Loi de finances rectificative pour 2009 : conclusions de la CMP

Les sénateurs du groupe CRC-SPG se sont prononcés contre le nouveau collectif budgétaire proposé par le gouvernement. Le texte consacre la progression du déficit budgétaire de l’État, celui-ci atteignant désormais 100 milliards d’euros. Une détérioration qui ne tient pas, estiment-ils, aux « mesurettes » prises en faveur des ménages les plus modestes, mais pour l’essentiel à la diminution des recettes fiscales liée à la chute de l’activité. Et qui témoigne de l’inefficacité de l’action gouvernementale face à la crise .

« Quoi qu’on en dise, et nonobstant l’invention sémantique de la croissance négative, la France est entrée en récession, a souligné Bernard Vera. Cette récession se traduit par une croissance ininterrompue du nombre des sans-emploi, malgré la systématisation par les services de Pôle emploi, à la demande du gouvernement, de la gestion administrative des radiations d’inscription. Elle se traduit aussi par une chu te libre de l’activité dans de nombreux secteurs, comme celui du bâtiment et des travaux publics.

En dépit des déclarations du ministre chargé de sa mise en œuvre, force est de constater que le plan de relance de janvier semble quelque peu en panne. Ce plan de relance, dont les apparences étaient déjà trompeuses du fait de son caractère de session de rattrapage des crédits d’investissement jusqu’ici non affectés, est aujourd’hui devenu une sorte d’Arlésienne, sans effet réel sur la situation économique du pays. L’actualité récente est, à cet égard, sans pitié. Il n’est, en effet, pas de jour que des salariés d’une entreprise ne soient victimes du chômage technique ou d’un plan social ! Le temps du “travailler plus pour gagner plus” semble subitement très loin, puisque la seule préoccupation qui vaille aujourd’hui, c’est travailler tout court ! ».

Flicage généralisé des internautes

vendredi 3 avril 2009

Communiqué du groupe des députés communistes, républicains, parti de gauche...

Le projet de loi sur la diffusion et la protection des œuvres sur internet qui vient d’être adopté à l’Assemblée nationale organise un véritable flicage des internautes. Avec ce texte, le pouvoir en place criminalise à priori tous les usagers d’internet. C’est une loi préoccupante qui enfreint gravement les principes généraux du droit français et communautaire (présomption de culpabilité, inversion de la charge de la preuve, possibilité d’une punition collective)

Alors que l’outil internet est devenu un moyen d’accès à la culture et à l’éducation, le gouvernement préfère satisfaire l’appétit des majors dont les recettes n’ont cessé de croitre et celui des industries du cinéma et du divertissement qui ne se sont jamais aussi bien porté.

Sous couvert de protéger les droits des artistes, cette loi vise en fait à pérenniser un système obsolète qui ne profite qu’aux grands du disque et du cinéma. C’est sans nul doute la raison pour laquelle le gouvernement a systématiquement repoussé tous les amendements qui visaient à augmenter les revenus pour la création en en diversifiant les sources.

 

BOUCLIER FISCAL / PROPOSITION DE LOI

Le jeudi 19 mars en Commission des Finances et le jeudi 26 mars à 15h en séance publique, vient en discussion la proposition de loi déposée par le groupe CRC-SPG du Sénat, dans le cadre de la semaine d’initiative parlementaire qui vise à « abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus ».

Depuis quelques jours, nombreux sont ceux qui, au sein de la majorité même, évoquent la nécessité de remettre en cause cette mesure d’injustice fiscale votée à l’initiative de Nicolas Sarkozy.

Le bouclier fiscal, c’est 458 millions d’euros redistribués à 14.000 contribuables, soit une moyenne de 33.000 euros pour chacun de ces grands privilégiés. Il est possible d’annuler cette mesure indécente dans un pays frappé de plein fouet par la crise économique et sociale.

Les sénateurs communistes proposent à tous ceux qui, au Sénat aujourd’hui, expriment leur opposition ou leur doute, de mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles, en votant l’abrogation du bouclier fiscal.

Welcome » / Polémique Besson : Réaction d’Eliane Assassi (Sénatrice PCF)

A peine sorti, le film « Welcome » de Philippe LIORET consacré à la situation inhumaine des migrants à Calais a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Ce film met ainsi en lumière la réalité quotidienne des clandestins dont la situation s’est aggravée depuis que Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’intérieur, a fait fermer Sangatte. Il révèle également la situation des bénévoles qui leur viennent en aide et qui risquent gros en vertu du très contestable article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA).

C’est précisément la mise en évidence de cet article prévoyant une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros à l’encontre de toute personne qui aura aidé ou hébergé des étrangers en situation irrégulière, qui irrite particulièrement Monsieur Eric BESSON, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Malgré ses dires, cette disposition - plus communément appelée « délit de solidarité » - très connue des défenseurs des droits de l’homme qui en font les frais, n’est pas réservée aux seuls « passeurs » ; elle entraîne dans les faits des arrestations et des gardes à vue de personnes bénévoles.

Comme à bout d’arguments, le ministre tente à présent de créer une polémique en pointant du doigt les propos du réalisateur évoquant un parallèle entre la situation des migrants de Calais et celle des Juifs en 1943. En réalité, gêné aux entournures, le ministre cherche à jeter le discrédit sur un film qui dénonce les conséquences dramatiques de la politique répressive du gouvernement en matière d’immigration.

Eliane Assassi, Sénatrice PCF de Seine-Saint-Denis. Membre de la Commission des lois

Paris, le 11 mars 2009.

LETTRE OUVERTE A PROPOS DU SERVICE MINIMUM DANS LES ECOLES

 

Waziers, le 27 janvier 2009

Monsieur l'Inspecteur,

J'ai bien reçu votre courriel du 27 courant à 8 H 50 au sujet du droit d'accueil concernant le mouvement de grève du jeudi 29 janvier 2009.

J'ai pris bonne note que dans 4 groupes scolaires les grévistes dépassaient les 25 %. Les services municipaux étant touchés également par le mouvement de grève, n'ayant qu'une seule dame de service à l'école Gambetta qui n'est pas gréviste et au total plus de 90 % du personne! communal absent à cette date, nous sommes donc dans l'incapacité d'assurer quelque service d'accueil que ce soit.

Par ailleurs, vous connaissez ma position sur cette loi qui demande aux voisins de régler ses propres conflits de couple ne m'agréé nullement.

Mais dans la même optique je vous saurai gré de bien vouloir m'adresser par retour, une liste d'enseignants, de personnel de l'Education Nationale non grévistes le 29 janvier 2009 et qui pourraient assurer la continuité du service public en venant tenir les guichets de la mairie, fabriquer les repas à la cuisine centrale, mettre tes couverts, servir tes enfants, faire la vaisselle et le nettoyage.

Je pense bien évidemment que vous n'aurez aucun mal à trouver ce personnel compétent pour que je puisse assurer là continuité du service public.

Dans le cadre du droit d'accueil si j'avais un début de liste à faire et à vous soumettre, je mettrai :

** Monsieur l'Inspecteur de l'Education Nationale Douai-Waziers,

*" Le personnel de l'Inspection de l'Education Nationale Douai-Waziers,

*- Le personnel du RASED,

*" Monsieur le Sous-Préfet de Douai,

et pourquoi pas Monsieur le Préfet de Région !...

El pour changer les couches Monsieur DARCOS, Ministre de l'Education Nationale.

Je pense que l'ensemble de ces personnes sont parfaitement qualifiées pour exercer le droit d'accueil

dans les écoles de Waziers. 

 

 

Jacques Michon

Maire de Waziers

Conseiller Général du Nord

 

NB . Cette lettre du maire et conseiller général communiste de cette ville de 10 000 habitants du département du Nord est diffusée actuellement dans de nombreuses écoles de France, et fait un véritable "tabac" parmi les enseignants.

L'humour ainsi maniée est plus terrible que bien des discours.

La suppression de la taxe professionnelle : un coup terrible porte a la democratie, aux services publics locaux et au pouvoir d’achat des menages

 

 Déclaration de l'Association Nationale des Elus Communistes et Républicains

Après la suppression de la part salariale dans l’assiette et le plafonnement de la cotisation à 3,5% de la valeur ajoutée, c’est désormais la suppression pure et simple de la taxe professionnelle que Nicolas Sarkozy vient d’annoncer.

 

Au motif de libérer l’innovation et l’investissement, le choix idéologique libéral du chef de l’Etat et du gouvernement exonère l’entreprise de toute responsabilité en terme de développement des territoires, tout comme les choix libéraux ont progressivement réduit l’impôt sur les sociétés dans tous les pays de l’Union Européenne.

 

Dans le droit fil de la réforme en cours des collectivités locales, le seul critère retenu est la compétitivité des territoires, avec la suppression de toutes contraintes au nom d’une « liberté de circulation et de valorisation des capitaux ».

 

C’est clair, en annonçant la suppression de la taxe professionnelle dès 2010 le Président de la République a répondu ainsi à la demande pressante du MEDEF et prive les collectivités locales de près de la moitié de leurs recettes fiscales utiles pour le développement de leurs services publics locaux. La taxe professionnelle est actuellement le seul impôt qui établit un lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation. Elle contribue ainsi à responsabiliser l’entreprise par rapport à la collectivité territoriale et aux populations. En échange les collectivités locales financent les investissements en infrastructures et services dont bénéficient les entreprises et leurs salariés.

 

Depuis de nombreuses années la taxe professionnelle est en proie à une attaque en règle et l’Etat a pris en charge une part importante de son montant (aujourd’hui, 10 milliards d’euros), en dénaturant son sens et réduisant son efficacité. Mais contrairement aux 8 milliards d’euros que le Président de la République a annoncé, elle représente encore 28 milliards d’euros.

 

L’ANECR réaffirme l’exigence que les entreprises contribuent à la dépense publique locale dont elles sont une des principales bénéficiaires.

 

Les élus communistes et républicains font depuis longtemps des propositions pour moderniser cet impôt et le rendre plus juste et plus efficace.

 

En effet il faut mettre fin au déséquilibre actuel entre les différents secteurs d’activités. Le secteur industriel, l’énergie et les transports sont redevables de 66% de la taxe professionnelle alors qu’ils ne produisent que 33% de la valeur ajoutée. C’est le secteur financier qui profite de ce déséquilibre. D’où la proposition de loi portée par les parlementaires communistes et républicains d’intégrer dans les bases de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises car la financiarisation est un frein au développement de l’emploi et des activités productives qui sont indispensables pour répondre aux besoin sociaux et économiques.

 

C’est bien dans la sphère de la production que la crise a formé sa puissance dévastatrice avec le partage sans cesse plus inégal des valeurs ajoutées entre le capital et le travail. C’est bien à cela qu’il faut s’attaquer.

 

L’introduction des actifs financiers dans la base de cette taxe permettrait d’alimenter un fond national de péréquation. Le taux serait fixé au plan national par le Parlement. La collecte nationale serait répartie selon des critères et des clés de répartition prenant en compte le développement humain du territoire (éducation, social, emploi…).

 

On le voit un tel impôt permettrait tout à la fois d’assurer des recettes aux collectivités locales mais dans le même temps de jouer un rôle incitatif pour l’emploi et le développement solidaire des territoires.

 

Bien entendu les bases de cet impôt seraient composées également de la valeur ajoutée, de la valeur locative foncière, et de la valeur locative des équipements et biens immobiliers afin de consolider les liens entre l’entreprise et la collectivité. Le Président de la République aurait été mieux inspiré en mettant cette proposition de loi à l’étude.

 

Car en décidant de supprimer la taxe professionnelle, il transfère sur les ménages toute la charge sans tenir compte de leur capacité contributive, aggravant toujours plus les inégalités et dégageant l’entreprise de toute contribution à son environnement dont elle profite.

 

Tout comme la réforme annoncée des collectivités locales, la suppression de la taxe professionnelle est un coup terrible porté à la démocratie, à la libre administration des collectivités locales, aux services publics locaux.

Le parlement adopte définitivement le collectif budgétaire 2009

Le parlement a adopté définitivement le 29 janvier par un ultime vote du Sénat, le projet de loi de finances rectificatif pour 2009 (collectif budgétaire) qui constitue le volet budgétaire du plan de relance de 26 milliards d’euros.

Le texte a été adopté par 171 voix contre 140. L’opposition PS, PCF, Verts a voté contre.

Bernard Vera, groupe CRC-SPG est intervenu dans la discussion générale :

"L’actualité m’amène à poser une question simple : quelles réponses cette loi de finances apporte-t-elle aux attentes exprimées par le monde du travail aujourd’hui ?

Pour l’heure, certains d’entre vous accusent les syndicalistes d’abuser du droit de grève, et réfléchissent à d’éventuelles sanctions. Des députés de l’UMP ont d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens afin de jouer le rôle d’ultra et de rendre plus présentables les dispositions que le Gouvernement proposera pour mettre en cause le droit de grève. D’autres, plus modérés en apparence, estiment qu’en ces temps troublés, l’exercice du droit de grève est un luxe dont les salariés ne devraient pas librement disposer. Ce discours, pratiqué notamment par l’un des porte-parole sociaux de l’UMP, M. Jérôme Chartier, est aussi vieux que le capitalisme.

Mais le texte de la commission mixte paritaire ne traite pas des angoisses de l’opinion publique, à savoir la sauvegarde du pouvoir d’achat et de l’emploi. Aucune de nos propositions n’a été retenue, comme la réduction du taux normal de TVA ou la suppression de certains cadeaux fiscaux qui n’ont pas eu l’efficacité économique attendue. Votre politique découle d’une conception de l’action publique et de l’utilisation des deniers publics qui n’a plus grand-chose à voir avec le pacte républicain et qui s’éloigne à la fois des principes d’égalité devant l’impôt et de la loi comme expression de l’intérêt général.

Ainsi, ce collectif ne touche pas à la loi Tepa alors qu’elle a provoqué une réduction importante des recettes fiscales et qu’elle n’a pas eu d’effet sur la croissance économique. Prenons le cas des heures supplémentaires défiscalisées : Le Figaro, qui défend comme toujours la politique gouvernementale, indique que 750 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées en 2008 par les salariés, soit un gain de pouvoir d’achat de 150 euros par mois.

Or, à en croire le ministère du travail, les salariés avaient déjà effectué 630 millions d’heures supplémentaires en 2006, alors même que l’absence d’exonérations fiscales incitait à leur sous-déclaration. Quelque 80 % des 150 euros du prétendu gain de pouvoir d’achat existaient donc déjà. L’avantage réel de 30 euros est bien éloigné des 200 000 euros accordés en moyenne à chacun des 500 contribuables les plus aisés ayant bénéficié du bouclier fiscal !

La situation économique montre que ce dispositif n’a manifestement pas permis d’éviter la récession, qui se manifeste singulièrement par la suppression de milliers d’emplois intérimaires. Dans un pays qui compte 3 millions de personnes sans emploi, 450 millions d’heures de travail sont perdues chaque mois.

Au-delà du choix autiste qui consiste à maintenir les dispositions antérieures, la loi de finances comporte de nouvelles mesures tendant à développer l’investissement public, bien que son niveau reste inférieur à celui de la précédente législature.

J’observe qu’une part substantielle des crédits permet de régler les factures en souffrance, notamment dans le domaine de l’armement où l’on doit 500 millions d’euros à des sous-traitants, bien que la loi de programmation militaire 2003-2008 n’ait pas été entièrement appliquée.

Mais surtout, le bénéfice des nouvelles dépenses est réservé à quelques groupes qui se nourrissent de longue date de la commande publique et voient là une occasion utile pour verser dividendes et stock-options à leurs cadres dirigeants.

J’en viens au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en notant qu’on est bien plus exigeant et plus regardant quand il s’agit d’avancer 2,5 milliards d’euros aux collectivités locales que de distribuer aux entreprises 15 milliards d’euros sous forme de dépenses fiscales nouvelles. La CMP est partiellement revenue sur le texte adopté ici par scrutin public.

Quelles sont les perspectives ouvertes par cette nouvelle mouture de l’article premier ? La mise en cause de la DGF des plus petites communes et groupements, la fusion entre la dotation globale d’équipement et le FCTVA, toutes dispositions qui imposeront aux collectivités locales de participer à la maîtrise des déficits publics, objet de la loi de programmation.

Cette loi de finances rectificative ne répond nullement aux attentes populaires qui se sont puissamment exprimées aujourd’hui."