BRIGANDAGE DE GRAND CHEMIN… !

La réforme des collectivités locales du gouvernement et du Président Sarkozy a pour objet de casser les services publics locaux pour les mettre entre les mains du secteur privé.

Dans le même temps, le gouvernement asphyxie financièrement les collectivités locales en gelant les dotations d’État, en supprimant leurs ressources comme la taxe professionnelle, en ne réglant pas ses dettes aux collectivités dues au titre des transferts de compétences qu’il leur a imposées. Il veut les contraindre à supprimer des services et des emplois territoriaux et à augmenter vos impôts.

Sans les collectivités, les écoles, collèges et lycées, les restaurants et les garderies, le soutien à l’action sociale, les transports publics, la sécurité, la gestion de l’eau et de l’assainissement, de vos déchets ménagers l’entretien des équipements sportifs et culturels et de loisirs, le soutien aux associations, les bibliothèques…etc. !

 

Tout ce qui fait le « lien social », intergénérationnel et qui constitue le « vivre ensemble », tout cela demain peut disparaître, et la fonction publique territoriale avec.

 

En cherchant à capter les 200 milliards d’euros que les collectivités locales investissent en moyenne chaque année au bénéfice des populations pour les transférer dans le circuit privé de la finance mondiale, c’est le risque du chacun pour soi et de l’accroissement des inégalités d’accès à tous ces services, au mépris du respect des droits humains.

Les conséquences de tout cela en cette période d’élaboration du budget, c’est que nous, élus locaux, nous en sommes à essayer de résoudre la quadrature du cercle, car nous sommes obligés de présenter un budget en équilibre, obligation que n’a pas l’état.

Et si, plutôt que de participer au recul des services public fautes de pouvoir les financer, ne faudrait-il pas, même si cela est totalement illégal, assumant pleinement notre rôle de citoyens et d’élus, voter des budgets en déséquilibre pour faire pression sur le gouvernement ?

Là où il y a une volonté, il y a un chemin !

Groupe des élus Communistes de la Ville d'Evry 
C. CHADUTEAU - D.DIAZ – C.PIGAGLIO – E.YAGMUR
[e-mail] 
Tribune publié dans le journal municipal Evry Magazine

La réforme territoriale définitivement adoptée

Explication de vote d’A. Chassaigne

Le Parlement a définitivement adopté, le 17 novembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après un ultime vote de l’Assemblée nationale. L

Les députés ont ratifié par 258 voix contre 219 voix le texte de la Commission mixte paritaire (CMP).

La réforme crée le conseiller territorial, qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional. Les conseillers territoriaux remplaceront les 4.037 conseillers généraux et 1.880 conseillers régionaux actuels, à l’issue des élections du printemps 2014.

Ils seront 3.485 qui seront élus dans le cadre de cantons dont le nombre par département et par région a été fixé dans un tableau annexé au projet de loi.

La commission mixte paritaire qui a dû trouver un compromis pour régler les différents Sénat/Assemblée est revenue sur ce mode de scrutin.

La réforme renvoie par ailleurs au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions.

La CMP a adopté un amendement qui reporte au 1er janvier 2015, au lieu du 1er janvier 2012, la suppression de la clause de compétence générale aux départements et aux régions. Cette clause permet à une collectivité de s’occuper d’un domaine qui n’est pas forcément de son ressort comme par exemple le logement. Elle est maintenue pour les communes.

L’interdiction de cumuls de financement département-région, le financement croisé, prendra ainsi effet, sauf si dans le cadre du schéma régional qui sera mis en place en début de mandat région et départements en décident autrement en fixant leurs interventions.

Le texte apporte des modifications pour les intercommunalités. Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants. Le seuil pour créer une communauté d’agglomération est abaissé de 50.000 à 30.000 habitants quand la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département.

La CMP a prévu l’achévement de la carte de l’intercommunalité au 1er juin 2013.

Des métropoles sont créées. Cette nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupera des communes d’un seul tenant et sans enclave représentant au moins 500.000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable à l’Ile-de-France.

La CMP avait également aboutie à une révision des conditions de création des communes nouvelles. Il est désormais prévu « que la création d’une commune nouvelle nécessitera soit l’accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l’accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum ». Les maires jugeaient en effet « non acceptable » « l’intégration forcée d’une commune dans une commune nouvelle sans l’accord de ses élus ou de sa population ».

Au cours des explications de vote, André Chassaigne, pour le groupe GDR a dénoncé le "bricolage du texte", une "contre-réforme funeste inspirée par le néo-libéralisme".

Intervention d’A. Chassaigne :

Je veux d’abord dire à ceux qui s’apprêtent à voter ce texte que les élus locaux de notre pays sont en état d’alerte.

Ils suivent attentivement nos travaux qui s’achèvent. Ils sont témoins, jour après jour, des revirements des uns et des autres, du bricolage du Gouvernement et de sa majorité et des négociations de couloir. Car les élus locaux savent que les populations qu’ils représentent seront les victimes de ce texte. Ils sont mobilisés. Ils n’oublieront pas.

Cette contre-réforme funeste rabote les pouvoirs politiques et financiers des collectivités territoriales ; ce projet est inspiré de bout en bout par le néolibéralisme qui a pourtant conduit à la crise actuelle. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche ont d’autres valeurs à proposer aux élus locaux.

Nous avons d’autres objectifs que celui d’appliquer la guillotine du non-remplacement d’un poste de fonctionnaire sur deux aux collectivités territoriales ! Car c’est là l’ambition réelle du Gouvernement et de la majorité : raboter, licencier, assécher.

Le projet que nous proposons aux élus et aux citoyens pour nos collectivités et nos territoires est plus ambitieux.

D’abord, nous proposons de renforcer la proximité entre les élus et les citoyens. Votre projet de loi, lui, diminue par deux le nombre d’élus, en fait des techniciens coupés de leurs électeurs en cumulant deux fonctions, avec une charge de travail colossale, et en portant un coup terrible à la parité et au pluralisme.

Nous proposons de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Votre projet de loi, lui, donne tous les pouvoirs au préfet pour redessiner à la hache la carte de l’intercommunalité !

Nous proposons de fonder la décentralisation sur des intercommunalités souples. Votre projet de loi, lui, a pour objectif de supprimer les syndicats de communes et les syndicats mixtes, qui permettent pourtant le maintien d’une forte présence des services publics, y compris dans les zones rurales ou les petites communes.

Vous défendez la marchandisation des services. Pour notre part, nous défendons la République et les valeurs du service public.

Nous proposons de soutenir nos territoires ruraux, en grande difficulté face aux fermetures des services publics essentiels que sont La Poste, les gares, les transports, les hôpitaux. Votre projet de loi, au contraire, travaille activement à la disparition de l’intervention publique dans nos territoires pour ouvrir des marchés au privé.

Nous proposons de faire confiance aux maires de nos 36 000 communes, ces élus de proximité plébiscités par les Français, qui font vivre la République au jour le jour pour répondre aux besoins de leurs administrés. Votre projet de loi veut supprimer les communes et transférer les impôts et les pouvoirs des maires à des structures massives éloignées des réalités.

Nous proposons un projet territorial fondé sur l’humain, là où le vôtre créé des entités globales, ces nouveaux « « grands ensembles » technocratiques et bureaucratiques, à taille inhumaine.

Nous proposons que l’investissement public irrigue en priorité les territoires en difficulté. Votre contre-réforme se concentre, elle, sur les grandes aires métropolitaines déjà développées ; elle oublie tous nos territoires relégués, enclavés, affaiblis, à la périphérie des grandes villes ou dans nos territoires ruraux.

Nous proposons que l’intervention publique permette un développement égalitaire des territoires. Ce projet de loi, au contraire, prive les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale. Il interdit les cumuls de financements entre communes, départements et régions, indispensables à la réalisation de projets d’envergure ou d’urgence.

La taxe professionnelle, qui était leur première ressource, a été supprimée. Alors que certains départements se déclarent d’ores et déjà en « faillite virtuelle », vous conjuguez cet assèchement général de l’investissement au gel des dotations aux collectivités ! C’est parfaitement irresponsable.

Nous proposons une réforme des territoires fondée sur le soutien et la création d’emplois publics, si importants dans la lutte contre la crise, quand votre projet a pour objectif principal la suppression de dizaines de milliers de postes de la fonction publique territoriale pour livrer les services publics locaux au privé et supprimer les moins rentables.

Vous l’avez compris, chers collègues, nous rejoignons le combat des élus locaux, des associations de terrain, des collectivités en lutte, des citoyens, et nous relayons ici leur vive inquiétude et leur refus du massacre programmé de notre organisation territoriale.

C’est la raison pour laquelle, plus que jamais, le groupe GDR votera contre ce texte destructeur !

Après le vote, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux et son secrétaire d’Etat Philippe Richert se sont félicités, dans un communiqué, de l’adoption du texte. "C’est la fin des caricatures, des postures et des contre-vérités", ont-ils souligné. Selon eux, cette réforme permettra "deux avancées" : "alléger et simplifier nos institutions locales" et "offrir à nos concitoyens un interlocuteur identifié dans les régions et départements".

PROMULGUER N'EST PAS GAGNER !

Le président de la République vient de promulguer sa loi portant réforme des retraites, quelques heures seulement après avoir obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel.

La précipitation avec laquelle Nicolas Sarkozy a agi n’est pas une preuve de force, loin de là.

La promulgation n’en change pas la nature : cette réforme reste particulièrement injuste et inefficace. Supportée à 85% par les salariés, elles obligera nos concitoyennes et concitoyens et particulièrement les femmes, à travailler jusqu’à 67 ans pour percevoir une retraite dont le financement n’est nullement assuré puisque, déjà, un prochain rendez vous est annoncé pour 2013.

Promulguer n’est pas gagner. Avec sa majorité, le Président de la République est passé en force mais il a perdu la bataille de l’opinion publique. Les français restent majoritairement opposés à cette réforme dont les seuls gagnants sont les plus fortunés et les marchés. La mise à contribution des revenus financiers et des "petits protégés" du MEDEF peut garantir le droit à la retraite pour toutes et tous dès 60 ans à taux plein. Les trépignements du président de la République n’y changeront rien.

Roland Muzeau, Porte Parole des député(e)s communistes, républicains, citoyens.

Paris le 10 Novembre 2010

Réforme territoriale : retrait du projet de loi !

Dans la période actuelle de fuite en avant d’un capitalisme en crise, Nicolas Sarkozy et son gouvernement veulent confier au secteur privé les services publics rendus par les collectivités locales, lesquelles assurent les trois quarts de l’investissement public. Mais ce sera au prix d’un abandon des populations les moins solvables, des services les moins rentables, des territoires les moins favorisés… C’est aussi l’emploi public et la place des agents territoriaux qui se trouvent menacés. C’est là tout l’objectif de la réforme territoriale en passe d’être adoptée par le Parlement　!

Haro sur la «　dépense publique locale　»　!

 Avec la fin de la «　clause générale de compétence　» des départements et des régions et le non-cumul de leurs financements, c’est l’aide aux équipements des communes et le réseau associatif qui sont en danger. Le regroupement dans le conseiller territorial des mandats départementaux et régionaux aurait pour aboutissement la disparition à terme d’un échelon entier de notre organisation décentralisée, le département. Or, la coopération entre les différents niveaux de collectivités joue un rôle essentiel dans la satisfaction des besoins des habitants.

La création des métropoles vise quant à elle, au nom de la concurrence européenne et mondiale et au prix d’inégalités territoriales renforcées, à favoriser la concentration de la valeur ajoutée au sein de grands pôles de compétitivité. Elle aboutirait également, du fait d’une mutualisation (forcée) des moyens des communes membres, à une réduction drastique du personnel du service public territorial.

La démocratie et le suffrage universel attaqués　!

Mais les citoyens sont fortement attachés aux services rendus et aux élus de proximité qui les développent. C’est pourquoi le gouvernement veut éloigner le plus possible les citoyens des lieux de décisions.

Pour y parvenir, il ambitionne de fusionner les collectivités au sein d’instances plus lointaines, d’abord en regroupant les régions et départements entre eux et en imposant l’intégration des communes dans des intercommunalités. Avec un nouvel objectif　: les faire fusionner dans les «　communes nouvelles　» et dans les métropoles. Le but est plus largement d’affaiblir le rôle démocratique des trois niveaux institutionnels　: communes-départements, régions, en privant les assemblées élues de leur liberté, en les encadrant totalement et en revenant sur la décentralisation.

La réforme poursuit l’objectif de diminuer le nombre des élus pour les isoler de la population par des modes d’élection anti-démocratiques. C’est l’élection des conseillers territoriaux au scrutin uninominal qui réduirait la place des femmes et des différentes sensibilités que seule la proportionnelle peut assurer.

 S’il était adopté, ce projet de loi aboutirait à démanteler une partie de la souveraineté populaire et de l’intervention publique. Une vraie réforme de l’organisation territoriale doit être au contraire au service des citoyens et non pas contre eux　! Les collectivités, avec l’ensemble des agents territoriaux, jouent en effet un rôle fondamental pour satisfaire les besoins en matière de logement, de santé, d’éducation, de sport, de transport, de culture, de cadre de vie... L’Etat doit donner à chaque niveau de collectivités, y compris les grandes agglomérations et leurs quartiers en grande difficulté, les moyens de contribuer au développement de notre pays.

Parallèlement à des dotations d’Etat conséquentes, il est nécessaire de revenir à un impôt économique dynamique lié au territoire, voté par les conseils et taxant les actifs financiers des entreprises. Le gouvernement prend le chemin inverse. Avec la suppression de la taxe professionnelle et le gel pour trois ans des dotations, il étouffe les capacités financières des collectivités. Plutôt qu’un dumping social et fiscal, nous prônons des coopérations renforcées et une solidarité financière entre collectivités. Dans ce cadre, le couple département - communes doit être réaffirmé et les intercommunalités librement consenties.

Aux collectivités　les moyens de leur action !

L'Association Nationale des Elus communistes et Républicains

Budget 2011 : une note salée pour les foyers modestes et les classes moyennes

Après avoir communiqué pendant plusieurs mois sur un grand « rabotage des niches fiscales », le rétablissement des finances publiques et le respect des engagements européens de la France, Christine Lagarde vient de présenter un projet de budget qui ne tient aucune de ces promesses. Ce budget s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 2007. Pire, ne tirant aucune leçon sérieuse de la crise, le gouvernement présente un budget de rigueur qui enfoncera durablement le pays dans la crise en amputant encore davantage le pouvoir d’achat des foyers modestes et des classes moyennes. Ce budget est celui du dogmatisme et de l’injustice.

Plutôt que de faire du déficit un prétexte pour s’en prendre aux services publics et à la Sécurité sociale, il est grand temps que le gouvernement prenne la mesure des coûts de sa propre politique. Ainsi, la fraude fiscale prive l’Etat d’au moins 25 milliards par an, la suppression de la taxe professionnelle coûtera 11 milliards d’euros chaque année, le taux de TVA ramené à 5,5% dans la restauration représente un manque à gagner de 3 milliards, le bouclier fiscal fait, tous les ans, un cadeau de 700 millions d’euros aux plus riches.

Il est grand temps d’imposer un autre cap. Il faut aujourd’hui d’urgence rétablir une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu, s’attaquer aux niches fiscales extrêmement coûteuses qui permettent aux grands groupes (comme Danone, Suez, Bolloré ou le Crédit agricole) d’échapper à l’impôt sur les sociétés, il faut enfin s’attaquer aux paradis fiscaux et à la fraude. Il faut mettre un terme à la financiarisation de l’économie, au « système casino » qui conduit aux délocalisations, au chômage de masse et aux crises à répétition.

Roland Muzeau, porte parole des députés communistes.

L’AVENIR DU LOGEMENT SOCIAL EST ENGAGÉ

APRES LE PROJET DE L’ETAT DE PONCTION DE 340 MILLIONS D’EUROS SUR LES ORGANISMES H.L.M.

Les élus communistes et républicains ont fait part, notamment auprès de l’Assemblée et du Sénat, de leur indignation face à ce projet de l’Etat d’opérer sur les organismes HLM un véritable « hold-up » de 340 millions par an à compter du 2011.

L’Union sociale pour l’habitat, les organismes HLM franciliens et leurs associations professionnelles régionales, l’AORIF partagent cette réaction. Il nous faut donc tous ensemble réagir et obtenir de l’état une véritable politique du logement pour tous et partout.

NON à une nouvelle taxe sur les loyers HLM / OUI au renforcement de la solidarité nationale en faveur du logement social.

Ce projet est une opération de pickpocket dans les poches des locataires HLM. Il est injuste et inefficace de faire supporter aux locataires HLM cet effort financier. Cela va d’autre part affaiblir les capacités des organismes HLM à investir dans les constructions neuves et d’entretenir leur patrimoine. Les files d’attentes des demandeurs de logements sociaux vont s’allonger et des emplois dans les filières du bâtiment vont être supprimés. Ces mesures, qui tournent le dos à une république solidaire, sont injustes socialement et inefficaces économiquement.

Comment accepter que la politique nationale en faveur du logement social soit financée par la seule contribution des locataires HLM quand la nation toute entière finance le bouclier fiscal (640 millions d’euros réservés aux 19 000 foyers les plus aisés) ou les dispositifs Scellier de défiscalisation pour les multi-propriétaires.

NON à un surloyer d’exclusion / OUI à un surloyer de solidarité

Les nouvelles règles de majoration du surloyer vont aggraver la difficulté au maintien de la mixité sociale sur le territoire.

Nous nous opposons à la majoration du supplément de loyer solidaire (SLS) qui apparaît, compte tenu des montants en jeu, comme un véritable « avis d’expulsion ».

De plus la hausse spectaculaire des prix de l’immobilier rend illusoire le fait que ces nouvelles règles de surloyer facilitent un parcours résidentiel.

NON à la vente du logement HLM / OUI à la production nouvelle de logements sociaux

La vente des logements sociaux ne sert qu’à cacher le désengagement financier de l’état concernant l’aide à la pierre. L’état doit prendre conscience que le droit au logement pour tous et partout passe par la construction massive.de logements sociaux.

Les élus communistes et républicains demandent :

- au gouvernement de revenir sur le projet de prélever 340 millions d’euros sur les organismes HLM
 de ne pas appliquer le surloyer de solidarité nouvelle formule vidant des organismes d’un grand nombre de locataires soit disant « aisés »
 de ne pas imposer la vente de logements sociaux comme réponse au financement de nouvelles constructions
 de faire appliquer la loi SRU dans toutes les communes
 L’arrêt des expulsions locatives
Enfin que l’état joue pleinement son rôle permettant que chacun puisse prétendre à un logement en finançant la construction d’un million de logements dans notre pays.

DOCUMENT : LES 12 ARTICLES DE LA LOI PCF-PG SUR LE FINANCEMENT DE LA RETRAITE

CHAPITRE 1er
Nouvelles recettes pour le financement
dynamique des retraites et le
développement de l’emploi

Article 1er

I. Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 6 ainsi rédigée: « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières »

Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au Livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 2424 du code de la sécurité sociale.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l’article L. 123-1du code du commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ».

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. « Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ».

III. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Article 2

I. Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Cotisations assises sur la masse salariale »

« Art. L. 242-7-2. Pour l’application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ».

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l’INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ».

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, surla valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société ».

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° du garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en % ».

« Les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part ».

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun ».

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re ».

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re ».

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présentarticle sont cumulatives. »

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. « Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.»

II. Après le 5° ter de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 5° quater et un 6° ainsi rédigés: «5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code. « 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».

Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Article 3

Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : «. Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration
de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de
leurs salariés à temps partiel. »

Article 4

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 5

I. Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. En conséquence, l’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

 

CHAPITRE 2
Contribution des revenus du capital au
financement de la protection sociale

Article 6

I. L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution à la charge de l’employeur est affectée aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse dontrelèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. »

II. À l’article L. 137-16 du même code, letaux: «4%» est remplacé par le taux : « 20 % ».

Article 7

I. Au premier alinéa du I de l’article L. 137-13 et au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse ».

II. Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

III. Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Article 8

L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots: «et du régime général d’assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, ».

II. Au 1° du I, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

III. Au dernier alinéa du 2°, les taux: «12%» et «24%» sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et «50%».

IV. Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.

Article 9

Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée: «Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L.225-901du code du commerce. » « Art. L. 137-27. .Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L.225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce.

« Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »

Article 10

Après l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, est insérée une section13 ainsi rédigée: « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers »

« Art. L. 137-28. .Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »

Article 11

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »

Article 12

Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.