MORALITE : PROJET DE LOI

Les sénateurs du groupe CRC-SPG (communistes et Parti de gauche), annoncent avoir déposé pour la deuxième fois jeudi une proposition de loi "tendant à garantir l'indépendance du président de la République et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique".

Les sénateurs proposent d'interdire au président de la République et aux ministres "de recevoir les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des personnes morales" ainsi que "le fait, pour ces personnes morales, de proposer ou de procurer ces avantages".

La proposition, déjà déposée en juin 2007, veut également imposer que soient soumis à une déclaration publique annuelle les dons consentis par des personnes physiques (hors donations familiales) quand ils dépassent 4.600 euros par an.

Dénonçant un "vide juridique", les sénateurs du CRC-SPG relèvent que l'interdiction pour les personnes morales de prendre part au financement de la vie politique (...) ne porte que sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques".

"Une fois les candidats élus, rien n'empêche une personne physique ou une personne morale d'octroyer certains avantages, financiers ou en nature, de façon directe ou indirecte, aux parlementaires, aux membres du gouvernement ou encore au président de la République", soulignent-ils dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi.

RENTREE SCOLAIRE : QUESTION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN DU GROUPE COMMUNISTE

 Monsieur le Maire,

L’année scolaire se termine et celle de 2010 – 2011 se prépare dans l’inquiétude des parents, des enseignants et des élus.

Le gouvernement dans un document interne annonce des mesures drastiques sur le non-remplacement des enseignants, l’augmentation des effectifs dans les classes, et le refus quasi-systématique d’accepter la scolarisation des enfants de 2 ans, premier pas avant la suppression des écoles maternelles qui seraient remplacées par des « jardins d’éveil » financés par les collectivités locales et les parents et dont le principe vient d’être acté avec la parution au Journal officiel du décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans qui  entérine l’existence de ces jardins.

Pour Evry une augmentation sensible du nombre d’enfants à scolariser est prévisible. L’ouverture de plusieurs classes est nécessaire. Nous souhaiterions connaître ces prévisions et les propositions actuelles de l’inspection académique ainsi que celle de notre municipalité.

La Municipalité comme chaque année va réaliser un certain nombre de travaux et d’aménagements dans les locaux scolaires dont nous avons la charge cet été, pourrions nous avoir une récapitulation globale.

Une réflexion doit aussi être engagé sur les rythmes scolaires et la ville d’Evry veut être pilote dans cette démarche, pourrions nous en connaître les lignes directrices et l’organisation de la consultation prévue.

En vous remerciant M. le Maire pour vos réponses.

GROUPE DES ELUS COMMNISTES (Claudette Chaduteau, Diego Diaz, Christian Pigaglio, Elise Yagmur)

REPONSES

Pour plus de 200 demandes de scolarisation d’enfants de deux ans, 50 à 60 seulement seront scolarisés.

A la rentrée 6 800 enfants vont être accueillis dans les écoles primaires et maternelles d’Evry contre 6 600 actuellement avec l’ouverture officielle de deux classes, soit une classe pour 100 enfants supplémentaires (ouverture à Nicolas Conté, Condorcet et Poule Rousse et une fermeture à Leclerc).

Deux ouvertures sont en suspens aux Parc aux Biches et à la Communale liées aux « comptage à la rentrée », mais surtout à l’action des parents et des élus. Les élus communistes évidemment seront offensifs devant une dégradation générale qui s’annonce.

Pour ce qui concerne les travaux une liste a été annoncée aux conseillers municipaux.

En ce qui concerne la consultation sur les rythmes scolaires les modalités seront précisées à la rentrée.

Réforme des retraites ou quand se lève le rideau .... de fumée

La mise en scène n’y a rien changé : le plan de réforme des retraites présenté ce matin par le Ministre du travail est digne du "menu découverte" proposé par certains restaurants. Aucun des plats servis en "formule du jour" tout au long des dernières semaines ne fait défaut, du recul de l’âge de la retraite à l’allongement de la durée de cotisation sans oublier l’alignement du public sur le privé et la délivrance sur ordonnance d’un certificat individuel de "travailleur usé".

Quant à la contribution des hauts revenus, des stock options ou des retraites chapeau, la mesure est comme prévu ... homéopathique puisqu’elle représente quelques centaines de millions d’euros. Et en plus, les entreprises bénéficieraient de nouvelles exonérations pour embauche de séniors.

Le Medef peut crier victoire en saluant ce que sa Présidente a qualifié de "grand pas en avant" et ce qu’Eric Woerth ose présenter comme une réforme "juste et équitable". Le monde du travail, pour sa part, a la confirmation qu’il serait le seul à trinquer financièrement et socialement dans le cadre de ce recul social sans précédent.

Mais les salariés, les chômeurs et les retraités n’ont pas dit leur dernier mot. Leur mobilisation contre une réforme aussi injuste qu’inefficace peut conduire à la sortie de route d’un gouvernement dont François Fillon s’est un peu vite vanté qu’il ait fait "un sans faute aux essais".

Paris, le 16 Juin 2010, Roland Muzeau, porte-parole du Groupe des Député-e-s Communistes, Républicains et du Parti de Gauche

Nous manquons de juges, de greffiers et de tribunaux

Intervention de la Sénatrice Nicole Borvo Cohen Seat

"La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a instauré la collégialité de l’instruction, suite à l’affaire d’Outreau.

À nos yeux, cette réforme était peu ambitieuse, mais inscrire dans la loi le principe de la collégialité était positif. Son entrée en application était prévue pour cette année, mais c’était oublier le manque persistant de personnels de justice et la volonté du Président de la République et du Gouvernement de supprimer les juges d’instruction pour rendre le parquet maître des procédures.

Madame la ministre d’État, la contestation soulevée par votre projet de réforme vous a, pour l’heure, amenée à surseoir à son examen. Dans ces conditions, quid des dispositions de la loi de 2007 ? La question des moyens de la justice demeure criante et récurrente. L’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 illustre parfaitement ce fait.

La suppression des tribunaux d’instance éloigne le citoyen de la justice, l’aide juridictionnelle demeure dramatiquement inadaptée, et les crédits du programme « Accès au droit et à la justice » ont même été réduits dans la loi de finances de 2010. Le budget de la justice, l’un des plus faibles d’Europe, a augmenté de 3,5 % en 2010 : c’est bien peu, et de surcroît magistrats et greffiers n’ont rien vu venir !

Promouvoir une justice plus efficace et plus rapide, comme vous aimez à le répéter ? Oui, mais sauf à renoncer à ce qu’elle soit égale pour tous, cela nécessite d’accroître les crédits qui lui sont alloués !

Madame la ministre d’État, la justice continuera-t-elle à s’appauvrir, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et de la diminution accrue des dépenses publiques ? N’estimez-vous pas urgent de permettre à la justice de disposer de moyens suffisants, décents ? Dans le cas contraire, ce serait obérer sciemment toute possibilité de mettre en œuvre une réforme permettant de rendre la justice plus accessible et compréhensible pour nos concitoyens !

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Madame le sénateur, il est vrai que la justice a été abandonnée pendant près d’un siècle par les gouvernements successifs et n’a pas bénéficié des augmentations de crédits et d’effectifs qu’ont connues d’autres départements ministériels.

Mais, depuis 2002, la justice fait l’objet d’un traitement favorable tout particulier. C’est ainsi l’un des très rares ministères qui ont vu leur nombre d’emplois augmenter dans le cadre de la RGPP.

Cela continuera, car nous avons effectivement besoin de moderniser notre justice, afin de répondre aux évolutions de notre société, qui connaît notamment une judiciarisation croissante. À cette fin, nous avons mis en place toute une série de réformes, portant sur la carte judiciaire, la procédure pénale, l’aide judiciaire ou la procédure civile. L’objectif est de mettre la justice en mesure de répondre aux demandes des justiciables et, surtout, de remplir son rôle dans le maintien de l’unité de la société. À cet égard, j’entends développer la médiation et la conciliation, qui sont des moyens d’éviter d’aller jusqu’au contentieux.

Contrairement à un certain nombre de gouvernements du passé, y compris ceux que votre formation politique soutenait, madame Borvo Cohen-Seat, nous agissons avec détermination pour moderniser notre justice et notre système pénitentiaire.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour la réplique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je n’ignore pas que la justice est délaissée depuis fort longtemps, mais je constate que, ces dix dernières années, notre pays est passé du vingt-septième au vingt-neuvième rang européen en matière de dépenses publiques consacrées à la justice.

Madame la ministre d’État, je ne partage pas forcément votre point de vue sur l’augmentation des crédits et la judiciarisation de la société. Quoi qu’il en soit, les moyens de la justice sont tout à fait insuffisants.

À cet égard, la réforme envisagée des cours d’assises, dont la presse s’est fait l’écho, nous fait frémir. On dit que ces juridictions sont trop lentes, mais nous manquons de juges, de greffiers et de tribunaux. Dans ces conditions, il est un peu fort de prétendre que le remède à la lenteur des cours d’assises serait la suppression des jurys populaires ! Bien que la justice soit une mission régalienne de l’État s’il en est, va-t-on en arriver à recourir à des partenariats public-privé, non seulement pour construire des bâtiments, mais également pour payer les magistrats ?"

 

 

Rentrée scolaire 2011 : nouveau plan d’austérité imposé au service public de l’éducation

Brigitte Gonthier-Maurin, Sénatrice des Hauts-de-Seine

Le « Schéma d’emplois 2011-2013 » du Ministère de l’Education nationale, adressé aux rectorats avec près de quatre mois d’avance, confirme la volonté du gouvernement à poursuivre le démantèlement du service public d’éducation.

Les 16.000 suppressions de poste pour la rentrée 2010, appuyées sur la réforme de masterisation, ne sont même pas encore effectives qu’est annoncée une nouvelle hémorragie d’emplois : on parle en effet de 17.000 postes supprimés pour la rentrée 2011.

Il s’agit d’une véritable provocation à l’encontre des enseignants et des parents d’élèves qui se battent depuis plusieurs mois contre la dégradation de la formation des enseignants.

Tout ce que je dénonce depuis des mois est avancé par Luc Chatel comme des « leviers d’efficience » et d’économie budgétaire, dans l’application de la RGPP. Parmi eux, l’augmentation des effectifs par classe ; la suppression des RASED ; le recours massif à des vacataires pour les remplacements ; la fin de la scolarisation des 2 ans en maternelle ; la suppression des assistants étrangers pour l’apprentissage des langues vivantes…

L’enseignement privé échapperait pour l’instant à cette nouvelle vague de suppressions de postes. Ce plan de rigueur budgétaire supplémentaire appliqué au seul service public est révélateur de l’idéologie qui prédomine Rue de Grenelle : démanteler le service public au profit du privé, au détriment des élèves et de la qualité de leurs enseignements.

Depuis des années, gouvernements et Union européennes s’entendent pour imposer des cures d’austérité aux Etats et à leurs services publics alors que par ailleurs, des sommes colossales sont englouties pour sauver la finance.

Avec le groupe CRC-SPG, je continuerai à soutenir les mobilisations contre les réformes Chatel car notre pays a besoin d’une politique publique dynamique et ambitieuse, pour lutter contre l’échec scolaire, assurer l’accès à un haut niveau de culture pour tous, garantir une réelle égalité des chances.

A Paris, le 1er juin 2010.

Flottille de la liberté à Gaza : il est urgent de faire respecter le droit international !

DECLARATION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS

Le gouvernement français et l’Union européenne doivent demander une réunion d’urgence du Conseil de sécurité de l’ONU !

Ce matin, le gouvernement israélien a encore franchi une étape intolérable dans la violation du droit international, en organisant un véritable massacre contre des civils réunis au sein d’une flottille de la liberté en direction de Gaza. Ces militants, ces élus présents à bord sont en mission pour contribuer à lever le blocus inhumain imposé aux habitants de la bande de Gaza.

Comment accepter une telle opération militaire de la part d’un Etat, a fortiori perpétré dans les eaux internationales ?

L’Anecr condamne avec la plus grande fermeté cet acte qui appelle des réactions diplomatiques les plus fermes et une mobilisation forte de l’opinion. Elle demande à la France et à l’Union européenne de solliciter une réunion d’urgence du Conseil de sécurité de l’ONU pour faire cesser au plus vite ces violations du droit international et prendre les sanctions nécessaires à l’égard du gouvernement israélien tant que celui-ci maintient le blocus de Gaza. En ce sens, les élus communistes et républicains soutiennent la demande de suspension de l’accord d’association UE-Israël.

Nous partageons l’émotion internationale qui s’exprime sur tous les continents, jusqu’en Israël où les forces de paix organisent des protestations ce lundi.

Nous nous associons bien sûr aux divers rassemblements et manifestations qui se dérouleront ce soir à l’appel d’un large collectif d’organisations et d’associations et appelons les élus communistes, républicains, progressistes à être nombreux dans toutes les actions prévues ces prochaines heures et prochains jours.

Montreuil, le 31 mai 2010

Diminution des APL et ses conséquences sur le logement

Communiqué de l’Association Nationale des Elus Communistes et Républicain du 17 mai 2010 :

Dans la droite ligne de mise en œuvre d’une politique d’austérité qui n’ose pas dire son nom, le premier ministre – François Fillon – vient d’adresser aux ministres de son gouvernement une lettre de cadrage qui fixe à 10 % sur trois ans la baisse des dépenses d’intervention.de l’Etat.

Dans le budget 2010, ces dépenses de l’Etat s’élèvent à un total de 67 milliards d’euros. Elles comprennent des dépenses sociales affectées pour alléger les difficultés des familles populaires, vivant dans les conditions les plus difficiles, fragilisées par la crise ou un handicap, comme les APL (aide personnalisé au logement) dont 5 milliards sont versés par l’Etat, le revenu de solidarité active (RSA) et l’Allocation pour adulte handicapé (AAH).

Aujourd’hui déjà, l’allocation logement n’est plus versée lorsque son montant est inférieur à 15 € par mois, ce qui pénalise particulièrement nombre de locataire. Demain avec une nouvelle baisse de 10 %, le gouvernement, au nom de la rigueur, décide d’étrangler un peu plus les personnes les plus pauvres, pour mieux protéger les plus fortunés, ceux notamment qui bénéficient du scandaleux bouclier fiscal et sont à l’origine de la crise du capitalisme.

Alors que l’ensemble des associations exige depuis plusieurs années une revalorisation des APL, de l’ordre de 20 %, alors que les dettes pour impayés de loyer explosent, la diminution prévisible de 10% des APL pendant trois ans va aggraver considérablement les conditions de vie des locataires les plus modestes et plonger un nombre important d’entre eux dans les plus grandes difficultés.

L’ANECR, condamne avec fermeté cette disposition inique qui va porter un coup supplémentaire aux conditions d’accès au logement pour les familles modestes et demande instamment au premier ministre de renoncer à ces coupes sombres injustes dans les budgets sociaux.

L’ANECR demande :

 un gel des loyers et des charges dans les secteurs privé et public
 une revalorisation de 25% des APL, et son versement intégral à tous les assujettis y compris pour un montant inférieur à 15 €
 L’abrogation de la pratique barbare des expulsions locatives
 L’abrogation de la loi Boutin
 La construction d’un service public du logement de l’habitat et de la ville, avec un pôle public bancaire et financier, appuyé sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social.

Le 17 mai 2010