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15/06/2014

QUELLE GAUCHE, ET QUEL FRONT DE GAUCHE A EVRY ?

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Aujourd'hui, un débat s'engage au niveau national avec les partis et les personnalités qui le constituent pour permettre au Front de Gauche de retrouver une audience importante et créant ainsi les conditions d'un véritable changement politique avec la mise en place d'une Gauche rassemblée et majoritaire pour une vraie alternance à la politique libérale actuelle.

Nous partageons à ce sujet complétement le point de vue exprimé par André Chassaige, député communiste du Puy de Dôme et président du groupe Front de Gauche à l'Assemblée nationale

"A la lumière de leur défiance vis-à-vis des formations de gauche, ce travail ne pourra se faire que sur la base d’une mise en commun de propositions alternatives concrètes, d’un programme de rupture, susceptible de redonner un débouché politique crédible à la détresse sociale.

Il faut également que cette alternative de gauche, nécessairement collective, s’attèle à une véritable bataille culturelle en profondeur dans tout le pays : en redonnant aux valeurs de solidarité et de progrès social, la primauté dans les échanges et les débats; en rompant avec les poncifs néolibéraux et la compétition du tous contre tous pour substituer une culture de la coopération et de la solidarité. "

Localement, ce débat devra prendre aussi en compte les résultats et chacun se doit de tirer les leçons des deux dernières élections municipales et européennes qui viennent de se dérouler.

Le Front de Gauche sort meurtri de ces deux scrutins, avec en particulier pour les deux principaux partis qui le composent une situation difficile.

Le Parti de Gauche a été décapité après la décision autoritaire de sa direction nationale d'imposer contre l'avis quasi unanime de ses militants une liste autre que celle menée par le conseiller municipal sortant NPA.

Au PCF, profitant de sa faiblesse locale, une poignée de militants a imposé sa stratégie et une liste largement ouverte au communautarisme à l'occasion de la dernière élection municipale.

Sur cette base elle a obtenu 15,07 % des voix au premier tour, et 4 élus au deuxième en profitant de l'élimination de la liste NPA-Parti de Gauche.

La comparaison avec les élections européennes démontre que ce résultat était éphémère et fictif reposant pour plus de la moitié sur un vote communautaire fort que nous avions dénoncé. Le 25 mai dernier et malgré notre soutien, le Front de Gauche s'écroule en voix et pourcentage. Même en tenant compte de l'abstention en hausse son score est divisé par deux. Dans les bureaux de vote où les élus municipaux se réclamant de ce Front de Gauche communautaire militent, la liste Européenne du Front de Gauche est laminée.

Ainsi, dans les quartiers des Aunettes, des Epinettes, du Centre Ville, du Mousseau la chute est vertigineuse.

Le Front de Gauche résiste le mieux dans les bureaux de vote où les élus communistes et républicains sortants réélus vivent et militent comme aux Pyramides, au Village, au Champtier du Coq, au Champs Elysées, au Parc aux Biches, gagnant même en pourcentage le plus souvent.

Ces résultats sont sans appel, démontrant que c'est uniquement sur une base politique et non clientéliste et calculatrice que le Front de Gauche à Evry (comme ailleurs) peut se développer.

Le Front de Gauche à Evry ce sont des militants, des électeurs, des habitants sincères qui veulent un changement politique réel dans notre pays, qui n'acceptent pas l'injustice et la misère,rejettent l'extrême-droite raciste et fascisante, les idées de droite libérales, qui veulent construire un autre monde dans la diversité et le respect de chacun, mais aussi de manière cohérente avec un programme crédible et avec un rassemblement qui serait en capacité d'être majoritaire, comme nous l'avions fait à l'occasion de l'élection municipale à Evry.

Les élus communistes d'Evry localement agissent dans ce sens là patiemment mais également concrètement pour améliorer la vie quotidienne des Evryens, c'est la vocation des communistes que d'être porteurs d'espoir mais également acteurs quotidiens du mieux vivre de tous.

EUROPEENNE, EVRY, LA GAUCHE NON GOUVERNEMENTALE EN TETE

front de gauche evry,pg,pcg,avenirEvry, la ville du premier ministre Manuel Valls, malgrè l'implication personnelle du premier ministre qui est venu apporter son soutien à la liste PS a placé la gauche non gouvernementale en tête, donnant ainsi au delà du score du Front de Gauche une indication de la volonté des Evryens à un vrai changement, et non à un accompagnement des politiques libérales menées actuellement.

L'ensemble des partis et mouvements qui ne s'inscrivent pas dans la majorité gouvernementale actuelle,  (Front de Gauche, EELV, NPA, LO, Nouvelle Donne...) a obtenu à Evry, 23,86 % des suffrages exprimés, suivi par l'alliance gouvernementale (PS, Radicaux de Gauche) 21,57 %, suivi par la Droite (UMP-MODEM, UDI) 20,42 %, et le Front National, 16,61 %

28/01/2014

NOTRE OBJECTIF : BATTRE LA DROITE ET L'EXTREME DROITE !

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DECLARATION DE LA FEDERATION DE L'ESSONNE DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

Notre objectif : le rassemblement le plus large pour battre la droite, l’extrême droite, agir et proposer une alternative aux politiques d’austérité.

C’est à ce titre que la Fédération de l’Essonne du PCF, ne s’inscrit pas dans l’initiative proposée, tenue à Viry-Châtillon par le PG et ne s’associe pas à cette démarche qui vise à structurer autour d’une « charte » les listes de configuration « Front de gauche ».

Cela préfigure un type de structuration qui n’est pas dans l’intention des communistes, ni dans une orientation partagée avec nos partenaires du FDG et qui n’a été abordée ou discutée nulle part. De plus cela ne correspond en rien à nos orientations structurantes de notre engagement et de notre activité définie par notre Congrès.

Si des communistes, au bout d’un long débat, ont fait des choix de stratégie locale, pour des listes « type FDG »,ou plus en faveur de listes avec le PS et/ou EELV et d’autres forces à gauche, ces choix sont divers et ne se donnent pas comme seul objectif de « battre le PS », mais de rassembler toutes celles et ceux qui ont intérêt au changement et proposer des solutions alternatives y compris au plan local.

Partout sur le terrain et dans l’institution, dans le rassemblement le plus large, sur des contenus forts, nous voulons être utiles aux populations: agir au sein des communes pour le développement du service public, l’emploi, les transports, la démocratie citoyenne, le vivre ensemble. Cela ne s’oppose en rien au fait que nous critiquions l’action du gouvernement et sa politique, qui favorise selon l’opinion générale, plutôt le Medef que les salariés, par exemple.

Recréer de l’espoir, répondre aux attentes des essonniens, dans nos communes, nos territoires, s’opposer aux appétits de la droite et aux prétentions de l’extrême droite, contrer les politiques d’austérité, en confortant nos positions et être en conquêtes sur d’autres, voilà ce qui anime d’abord les communistes essonniens.

 Corbeil, le 27 Janvier 2014

24/01/2012

FRONT DE GAUCHE : EVRY-CORBEIL : LES CANDIDATS

légilslatives,evry,corbeil,bondoufle,lisses,courcouronnes,villabé,front de gauche,pcf,pg,ulysse rabaté,elise yagmurLes candidats du Front de Gauche à l’élection législative qui concerne la première circonscription de l’Essonne (Evry, Corbeil, Courcouronnes, Bondoufle, Lisses et Villabé) sont maintenant connus.

IL S’AGIT DE :

Ulysse Rabaté, collaborateur au conseil général, Corbeillois âgé de 24 ans sera le candidat titulaire.

Elise Yagmur, secrétaire administrative, mère de deux enfants, habitante le quartier des Pyramides à Evry, conseillère municipale déléguée, sera la candidate suppléante.

ILS ONT DITS

Elise Yagmur : « Il y a 3 ans, l’annonce d’une crise financière était faite…Cette crise, c’est la crise du capitalisme financier, avec ses terribles conséquences économiques et sociales. Cette politique d’austérité, nous a conduit à la récession économique et au 4 800 000 chômeurs ! Or, l’issue de sortie de cette crise, pour relancer l’activité économique et l’emploi, c’est en résumant dans les grandes lignes :

légilslatives,evry,corbeil,bondoufle,lisses,courcouronnes,villabé,front de gauche,pcf,pg,ulysse rabaté,elise yagmur- Redonner du pouvoir d’achat

- Augmenter les salaires

- Augmenter les retraites

- Développer les services public

- Développer les investissements etc…

« Le changement, ce n’est pas seulement changer de Président, c’est aussi changer pour une autre politique, en replaçant l’Humain d’abord au centre des politiques publiques et de la société ».

Ulysse Rabaté : « J’ai choisi le Front de Gauche et son candidat aux élections présidentielles, Jean Luc Mélenchon. D’abord parce que ce camp correspond à mon histoire, à mes engagements et surtout à l’idée que je me fais de la gauche. Parce que j’ai confiance dans ces mouvements humanistes qui ont triomphé à des périodes et sur des continents différents. Je n’oublie pas malgré mon jeune âge que ce sont ces mouvements qui ont gagné la Sécurité Sociale, les Congés payés, l’Ecole publique, la redistribution des richesses par l’impôt, le Droit du travail, le droit de vote pour les femmes »…

« C’est un beau défi pour la gauche que de faire émerger les mots et les visages de ces petites lumières qui, sous des formes si différentes, apparemment désordonnées, disent : ce monde du chacun pour soi, des inégalités jusqu’à l’indécence, ce monde de l’indifférence, du profit à court terme et à n’importe quel prix, même à celui de la planète sur laquelle nous vivons, ce monde là marche sur la tête, on en veut plus… »

 


FRONT DE GAUCHE : ELECTION LEGISLATIVE... par E-Mosaique

28/06/2011

EVRY-CORBEIL : FRONT DE GAUCHE : UN PROGRAMME A PARTAGER !

fg003.jpgA la veille des vacances d’Eté, une centaine de militants du Front de Gauche ou sympathisants de la première circonscription de l’Essonne (Evry, Corbeil, Bondoufle, Lisses, Courcouronnes, Villabé) se sont rassemblés à la Bourse du Travail de Corbeil pour lancer officiellement la campagne électorale de 2012 pour l’élection du Président de la République et des députés.

Les Partis regroupés au sein du Front de Gauche (PCF, Parti de Gauche, Gauche Unitaire) ont été à l’initiative de cette première réunion.

Plusieurs dizaines de participants sont intervenus sur les sujets les plus divers comme l’environnement, l’éducation, la sécurité, la santé, la démocratie participative.

Le programme partagé du Front de Gauche élaboré depuis un an a été également officiellement présenté. De nombreux militants ont souhaité l’enrichir et le traduire localement pour mieux le partager au sein de la population. C’est sur ce sujet que le débat a été le plus important.

Comment être au plus près des préoccupations des habitants, des salariés, des retraités ? Comment encourager la participation citoyenne la plus forte ?

fg001.jpgDes pistes et des propositions ont été tracées. L’ouverture du Front de Gauche au-delà des partis doit être concrète avec une participation actée et active de nombreuses personnalités non adhérentes à un parti, ou des associations. Pendant la campagne des groupes de travail centrés sur certains thèmes seront également mis en place. Des rencontres conviviales seront organisées dans tous les quartiers. Une assemblée générale regroupant tous les militants du Front de Gauche sera convoqué tous les mois à partir de Septembre. Des assises clôtureront ce processus pour élaborer un programme local de transformation.

Un vaste chantier est ainsi ouvert pour permettre la réappropriation noble de la politique par les citoyens, pour transformer la société, pour lutter contre les dérives libérales de tous bords, pour proposer un programme alternatif crédible et novateur ancrée profondément à gauche.

20:18 Publié dans ACTUALITES, PARTI COMMUNISTE FRANCAIS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : front de gauche, evry, corbeil, pcf, pg, gu | |  Imprimer |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it!

10/04/2011

Front de gauche: le processus pour 2012 est lancé

h4.jpgLe secrétaire national du PCF Pierre Laurent s'est prononcé à titre personnel, au cours de la réunion du conseil national, en faveur de la candidature de Jean-Luc Mélenchon, si un accord global sur le programme, la nature de la campagne et les candidatures aux élections législatives était conclu avec les partenaires du Front de gauche. "Je pense que la candidature de Jean-Luc Mélenchon peut être envisagée par notre parti, dans le cadre d'un accord avec nos partenaires", a-t-il dit.

Appréciant cette prise de position franche, le député communiste du Puy-de-Dôme, André Chassaigne, qui brigue aussi la candidature au titre du Front de gauche, a estimé qu’il n’y avait pas d’obligation à ce que le candidat soit membre du PCF ou qu’il ne le soit pas. Portant une appréciation « extrêmement positive » sur le Front de gauche qui « redonne envie de se battre » et qui « élargit le rassemblement », il a souhaité un débat « en toute transparence » pour désigner le candidat. Deux autres responsables communistes, André Gerin et Emmanuel Dang Tran, se sont portés candidats pour ne porter que les couleurs communistes. Plusieurs interventions ont fait part d’inquiétudes sur la pratique du co-président du Parti de gauche et l’espérance de renouvellement que porte le Front de gauche.

La procédure doit aboutir lors d'une conférence nationale du PCF début juin qui proposera un choix au vote de tous les militants du PCF.

Les responsables communistes ont apprécié le résultat du Front de gauche aux élections cantonales, mais ils ont jugé que « le fossé entre les attentes et les réponses apportées par les politiques mises en œuvre ne cesse de s’accroître » et s’exprime à la fois par l’abstention et les tentations populistes. Faire grandir un « front contre la vie chère pour changer la vie du peuple français », mobiliser contre la pacte d’austérité pour l’euro, ancrer une « démarche populaire et citoyenne au plus près des populations et des territoires », « ouvrir un chemin concret d’alternative » loin du spectacle présidentiel qui transformerait les électeurs en supporters, sont autant de thèmes que les responsables communistes veulent développer.

10:08 Publié dans ACTUALITES, PARTI COMMUNISTE FRANCAIS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : pcf, pierre laurent, pg, mélanchon | |  Imprimer |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it!

04/04/2011

Le Front de gauche acte sa stratégie électorale

front de gauche,pcf,pg,gu,programme,stratégieHostile au présidentialisme, l’alliance devrait mener une campagne mêlant les deux échéances à venir, présidentielle et législatives.

Les leaders du Front de gauche ont bouclé leur texte sur la stratégie à adopter pour les échéances de 2012, alors que leur « programme partagé » reste encore à peaufiner.

Le document se veut une « posture politique sur laquelle aller ensemble aux candidatures communes », souligne Pierre Laurent (PCF). Hostiles au principe de l’élection d’un président de la République au suffrage universel, les partenaires du Front de gauche entendent « subvertir » cette logique en menant de front la campagne pour la présidentielle et les législatives.

Une façon de marquer la différence avec les partis qui privilégient le présidentialisme au détriment du parlementarisme. Ainsi, l’alliance mettrait en avant des milliers de candidats, dont celui qui portera ses couleurs à la présidentielle. Se voulant collective, la campagne serait animée, au niveau national, par un groupe présidé par une personnalité du Front de gauche, à l’exception de celui qui sera candidat à la présidentielle.

Fonctionnant pour les deux échéances électorales, ce collectif devrait être composé de représentants des partis de la coalition, de personnalités et de candidats aux législatives, ces derniers pouvant être des porteparole nationaux.

Par ailleurs, des collectifs de circonscriptions seraient créés. Forts de la « poussée » du Front de gauche aux cantonales, les leaders disent être ainsi « encouragés » à « amplifier (leur) démarche », selon Eric Coquerel (PG).

Le texte acte « notre accord pour développer la logique de rassemblement majoritaire », ajoute-t-il. « Il faut faire bouger la gauche sur un programme de transformation sociale et écologique radical », poursuit Christian Picquet (GU). « La question de l’alternative politique se pose à tous les gens de gauche, aux abstentionnistes et à tous ceux qui doutent de la capacité du système actuel à répondre à leurs exigences », renchérit Pierre Laurent (PCF).

MINA KACI, l'Humanité

15:09 Publié dans ACTUALITES, Front de Gauche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : front de gauche, pcf, pg, gu, programme, stratégie | |  Imprimer |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it!

12/09/2010

DOCUMENT : LES 12 ARTICLES DE LA LOI PCF-PG SUR LE FINANCEMENT DE LA RETRAITE

CHAPITRE 1er
Nouvelles recettes pour le financement
dynamique des retraites et le
développement de l’emploi

Article 1er

pcfpet7.jpgI. Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 6 ainsi rédigée: « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières »

Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au Livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 2424 du code de la sécurité sociale.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l’article L. 123-1du code du commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ».

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. « Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ».

III. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Article 2

I. Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Cotisations assises sur la masse salariale »

« Art. L. 242-7-2. Pour l’application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ».

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l’INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ».

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, surla valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société ».

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° du garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en % ».

« Les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part ».

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun ».

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re ».

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re ».

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présentarticle sont cumulatives. »

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. « Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.»

II. Après le 5° ter de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 5° quater et un 6° ainsi rédigés: «5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code. « 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».

Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Article 3

Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : «. Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration
de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de
leurs salariés à temps partiel. »

Article 4

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 5

I. Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. En conséquence, l’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

 

CHAPITRE 2
Contribution des revenus du capital au
financement de la protection sociale

Article 6

I. L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution à la charge de l’employeur est affectée aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse dontrelèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. »

II. À l’article L. 137-16 du même code, letaux: «4%» est remplacé par le taux : « 20 % ».

Article 7

I. Au premier alinéa du I de l’article L. 137-13 et au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse ».

II. Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

III. Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Article 8

L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots: «et du régime général d’assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, ».

II. Au 1° du I, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

III. Au dernier alinéa du 2°, les taux: «12%» et «24%» sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et «50%».

IV. Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.

Article 9

Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée: «Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L.225-901du code du commerce. » « Art. L. 137-27. .Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L.225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce.

« Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »

Article 10

Après l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, est insérée une section13 ainsi rédigée: « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers »

« Art. L. 137-28. .Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »

Article 11

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »

Article 12

Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.

17:41 Publié dans ELUS COMMUNISTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : retraites, députés pcf, pg | |  Imprimer |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it!