Nous manquons de juges, de greffiers et de tribunaux

Intervention de la Sénatrice Nicole Borvo Cohen Seat

"La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a instauré la collégialité de l’instruction, suite à l’affaire d’Outreau.

À nos yeux, cette réforme était peu ambitieuse, mais inscrire dans la loi le principe de la collégialité était positif. Son entrée en application était prévue pour cette année, mais c’était oublier le manque persistant de personnels de justice et la volonté du Président de la République et du Gouvernement de supprimer les juges d’instruction pour rendre le parquet maître des procédures.

Madame la ministre d’État, la contestation soulevée par votre projet de réforme vous a, pour l’heure, amenée à surseoir à son examen. Dans ces conditions, quid des dispositions de la loi de 2007 ? La question des moyens de la justice demeure criante et récurrente. L’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 illustre parfaitement ce fait.

La suppression des tribunaux d’instance éloigne le citoyen de la justice, l’aide juridictionnelle demeure dramatiquement inadaptée, et les crédits du programme « Accès au droit et à la justice » ont même été réduits dans la loi de finances de 2010. Le budget de la justice, l’un des plus faibles d’Europe, a augmenté de 3,5 % en 2010 : c’est bien peu, et de surcroît magistrats et greffiers n’ont rien vu venir !

Promouvoir une justice plus efficace et plus rapide, comme vous aimez à le répéter ? Oui, mais sauf à renoncer à ce qu’elle soit égale pour tous, cela nécessite d’accroître les crédits qui lui sont alloués !

Madame la ministre d’État, la justice continuera-t-elle à s’appauvrir, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et de la diminution accrue des dépenses publiques ? N’estimez-vous pas urgent de permettre à la justice de disposer de moyens suffisants, décents ? Dans le cas contraire, ce serait obérer sciemment toute possibilité de mettre en œuvre une réforme permettant de rendre la justice plus accessible et compréhensible pour nos concitoyens !

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Madame le sénateur, il est vrai que la justice a été abandonnée pendant près d’un siècle par les gouvernements successifs et n’a pas bénéficié des augmentations de crédits et d’effectifs qu’ont connues d’autres départements ministériels.

Mais, depuis 2002, la justice fait l’objet d’un traitement favorable tout particulier. C’est ainsi l’un des très rares ministères qui ont vu leur nombre d’emplois augmenter dans le cadre de la RGPP.

Cela continuera, car nous avons effectivement besoin de moderniser notre justice, afin de répondre aux évolutions de notre société, qui connaît notamment une judiciarisation croissante. À cette fin, nous avons mis en place toute une série de réformes, portant sur la carte judiciaire, la procédure pénale, l’aide judiciaire ou la procédure civile. L’objectif est de mettre la justice en mesure de répondre aux demandes des justiciables et, surtout, de remplir son rôle dans le maintien de l’unité de la société. À cet égard, j’entends développer la médiation et la conciliation, qui sont des moyens d’éviter d’aller jusqu’au contentieux.

Contrairement à un certain nombre de gouvernements du passé, y compris ceux que votre formation politique soutenait, madame Borvo Cohen-Seat, nous agissons avec détermination pour moderniser notre justice et notre système pénitentiaire.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour la réplique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je n’ignore pas que la justice est délaissée depuis fort longtemps, mais je constate que, ces dix dernières années, notre pays est passé du vingt-septième au vingt-neuvième rang européen en matière de dépenses publiques consacrées à la justice.

Madame la ministre d’État, je ne partage pas forcément votre point de vue sur l’augmentation des crédits et la judiciarisation de la société. Quoi qu’il en soit, les moyens de la justice sont tout à fait insuffisants.

À cet égard, la réforme envisagée des cours d’assises, dont la presse s’est fait l’écho, nous fait frémir. On dit que ces juridictions sont trop lentes, mais nous manquons de juges, de greffiers et de tribunaux. Dans ces conditions, il est un peu fort de prétendre que le remède à la lenteur des cours d’assises serait la suppression des jurys populaires ! Bien que la justice soit une mission régalienne de l’État s’il en est, va-t-on en arriver à recourir à des partenariats public-privé, non seulement pour construire des bâtiments, mais également pour payer les magistrats ?"

 

 

Rentrée scolaire 2011 : nouveau plan d’austérité imposé au service public de l’éducation

Brigitte Gonthier-Maurin, Sénatrice des Hauts-de-Seine

Le « Schéma d’emplois 2011-2013 » du Ministère de l’Education nationale, adressé aux rectorats avec près de quatre mois d’avance, confirme la volonté du gouvernement à poursuivre le démantèlement du service public d’éducation.

Les 16.000 suppressions de poste pour la rentrée 2010, appuyées sur la réforme de masterisation, ne sont même pas encore effectives qu’est annoncée une nouvelle hémorragie d’emplois : on parle en effet de 17.000 postes supprimés pour la rentrée 2011.

Il s’agit d’une véritable provocation à l’encontre des enseignants et des parents d’élèves qui se battent depuis plusieurs mois contre la dégradation de la formation des enseignants.

Tout ce que je dénonce depuis des mois est avancé par Luc Chatel comme des « leviers d’efficience » et d’économie budgétaire, dans l’application de la RGPP. Parmi eux, l’augmentation des effectifs par classe ; la suppression des RASED ; le recours massif à des vacataires pour les remplacements ; la fin de la scolarisation des 2 ans en maternelle ; la suppression des assistants étrangers pour l’apprentissage des langues vivantes…

L’enseignement privé échapperait pour l’instant à cette nouvelle vague de suppressions de postes. Ce plan de rigueur budgétaire supplémentaire appliqué au seul service public est révélateur de l’idéologie qui prédomine Rue de Grenelle : démanteler le service public au profit du privé, au détriment des élèves et de la qualité de leurs enseignements.

Depuis des années, gouvernements et Union européennes s’entendent pour imposer des cures d’austérité aux Etats et à leurs services publics alors que par ailleurs, des sommes colossales sont englouties pour sauver la finance.

Avec le groupe CRC-SPG, je continuerai à soutenir les mobilisations contre les réformes Chatel car notre pays a besoin d’une politique publique dynamique et ambitieuse, pour lutter contre l’échec scolaire, assurer l’accès à un haut niveau de culture pour tous, garantir une réelle égalité des chances.

A Paris, le 1er juin 2010.

Flottille de la liberté à Gaza : il est urgent de faire respecter le droit international !

DECLARATION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS

Le gouvernement français et l’Union européenne doivent demander une réunion d’urgence du Conseil de sécurité de l’ONU !

Ce matin, le gouvernement israélien a encore franchi une étape intolérable dans la violation du droit international, en organisant un véritable massacre contre des civils réunis au sein d’une flottille de la liberté en direction de Gaza. Ces militants, ces élus présents à bord sont en mission pour contribuer à lever le blocus inhumain imposé aux habitants de la bande de Gaza.

Comment accepter une telle opération militaire de la part d’un Etat, a fortiori perpétré dans les eaux internationales ?

L’Anecr condamne avec la plus grande fermeté cet acte qui appelle des réactions diplomatiques les plus fermes et une mobilisation forte de l’opinion. Elle demande à la France et à l’Union européenne de solliciter une réunion d’urgence du Conseil de sécurité de l’ONU pour faire cesser au plus vite ces violations du droit international et prendre les sanctions nécessaires à l’égard du gouvernement israélien tant que celui-ci maintient le blocus de Gaza. En ce sens, les élus communistes et républicains soutiennent la demande de suspension de l’accord d’association UE-Israël.

Nous partageons l’émotion internationale qui s’exprime sur tous les continents, jusqu’en Israël où les forces de paix organisent des protestations ce lundi.

Nous nous associons bien sûr aux divers rassemblements et manifestations qui se dérouleront ce soir à l’appel d’un large collectif d’organisations et d’associations et appelons les élus communistes, républicains, progressistes à être nombreux dans toutes les actions prévues ces prochaines heures et prochains jours.

Montreuil, le 31 mai 2010

Diminution des APL et ses conséquences sur le logement

Communiqué de l’Association Nationale des Elus Communistes et Républicain du 17 mai 2010 :

Dans la droite ligne de mise en œuvre d’une politique d’austérité qui n’ose pas dire son nom, le premier ministre – François Fillon – vient d’adresser aux ministres de son gouvernement une lettre de cadrage qui fixe à 10 % sur trois ans la baisse des dépenses d’intervention.de l’Etat.

Dans le budget 2010, ces dépenses de l’Etat s’élèvent à un total de 67 milliards d’euros. Elles comprennent des dépenses sociales affectées pour alléger les difficultés des familles populaires, vivant dans les conditions les plus difficiles, fragilisées par la crise ou un handicap, comme les APL (aide personnalisé au logement) dont 5 milliards sont versés par l’Etat, le revenu de solidarité active (RSA) et l’Allocation pour adulte handicapé (AAH).

Aujourd’hui déjà, l’allocation logement n’est plus versée lorsque son montant est inférieur à 15 € par mois, ce qui pénalise particulièrement nombre de locataire. Demain avec une nouvelle baisse de 10 %, le gouvernement, au nom de la rigueur, décide d’étrangler un peu plus les personnes les plus pauvres, pour mieux protéger les plus fortunés, ceux notamment qui bénéficient du scandaleux bouclier fiscal et sont à l’origine de la crise du capitalisme.

Alors que l’ensemble des associations exige depuis plusieurs années une revalorisation des APL, de l’ordre de 20 %, alors que les dettes pour impayés de loyer explosent, la diminution prévisible de 10% des APL pendant trois ans va aggraver considérablement les conditions de vie des locataires les plus modestes et plonger un nombre important d’entre eux dans les plus grandes difficultés.

L’ANECR, condamne avec fermeté cette disposition inique qui va porter un coup supplémentaire aux conditions d’accès au logement pour les familles modestes et demande instamment au premier ministre de renoncer à ces coupes sombres injustes dans les budgets sociaux.

L’ANECR demande :

 un gel des loyers et des charges dans les secteurs privé et public
 une revalorisation de 25% des APL, et son versement intégral à tous les assujettis y compris pour un montant inférieur à 15 €
 L’abrogation de la pratique barbare des expulsions locatives
 L’abrogation de la loi Boutin
 La construction d’un service public du logement de l’habitat et de la ville, avec un pôle public bancaire et financier, appuyé sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social.

Le 17 mai 2010

VOILE INTEGRAL : LA POSITON DES DEPUTES PCF

Pourquoi avez-vous décidé de ne pas voter la résolution parlementaire sur le voile intégral, mardi?

Le principe d’une seule résolution réaffirmant un certain nombre de valeurs aurait pu s’entendre. Mais nous considérons que l’épisode de la résolution vise, en fait, à établir une opération de consensus préfigurant le vote du projet de loi d’interdiction du voile intégral. Il s’agit bien du premier étage de la fusée et nous ne sommes pas dupes de cette opération menée par le gouvernement et quelques parlementaires. Mardi, nous ferons une déclaration à l’Assemblée mais nous ne participerons pas au vote.

Vous ne voterez pas la résolution car vous la jugez liée au projet de loi. Mais pourquoi êtes vous contre un texte d’interdiction?

D’abord, nous sommes totalement contre le voile intégral. Sur ce point, il n’y a aucune ambiguité, cela ne fait pas débat au sein de notre groupe. Mais nous dénonçons la manoeuvre du gouvernement qui veut faire croire que l’on peut régler un sujet si difficile d’un coup de baguette magique. Nos concitoyens ont suffisamment donné dans des textes de loi illusionnistes, inapplicables et donc inappliqués.

Et chacun peut mesurer que, sujet après sujet, ce gouvernement stigmatise une partie de la population: nos concitoyens d’origine étrangère ou les étrangers résidant sur notre territoire. Il faut combattre cet obscurantisme mais je ne crois par que toute cette agitation inquiète les «ultras». Ils y trouvent même un carburant supplémentaire.

De votre groupe, seul André Gerin, qui a présidé la mission parlementaire sur le voile intégral, votera la résolution. Dans Le Parisien, il déplore un «un déni de réalité» du PCF...

Le déni est plutôt dans le fait de croire au caractère miraculeux d’une telle loi. Il se trompe profondément.

Dans les bâtiments publics, il n’y a pas de problème pour faire respecter la levée de l’anonymat, à de très rares exceptions. Un arsenal législatif supplémentaire n’est pas nécessaire. Quant à légiférer sur l’espace public, c’est une autre paire de manche.

Nous, nous proposons des campagnes publiques sur les droits des femmes, la liberté des individus. Il faut aussi travailler dans les écoles, les collèges, les lycées, faire de la pédagogie. Plutôt d’édicter des solutions clés en main, qu’on se coltine le débat démocratique! Mais ne faisons pas croire qu’il existe une solution miracle.

Entretien de Libération avec P Muzeau, porte parole des députés commnistes

Déclaration des vice-présidents communistes délégués aux transports des Régions

vendredi 9 avril 2010

Les cheminots en lutte pour le maintien et le développement du service public

En responsabilité dans les Conseils Régionaux pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs, nous constatons quotidiennement la dégradation des conditions de transport des usagers (trains annulés, retards fréquents...), malgré les moyens financiers importants consacrés par les Régions dans ce domaine.

Comme nous le soulignons maintenant depuis plusieurs années, les causes de cette dégradation sont dues au manque de moyens humains et matériels de la SNCF.

Cette entreprise publique dont l’actionnaire unique est l’Etat a supprimé depuis 2002 près de 20 000 emplois de cheminots et envisage d’en supprimer plus de 7000 d’ici 2012. Ces réductions drastiques d’emploi, les réorganisations sans fin au sein de la SNCF se font au nom de la libéralisation du secteur des transports voulue et conduite à marche forcée par Le Président de la République et son gouvernement.

Cette politique a été sévèrement condamnée par nos concitoyens lors des élections régionales des 14 et 21 mars derniers, le message doit être entendu. Le secrétaire d’Etat aux transports D Bussereau doit prendre ses responsabilités afin que le Président de la SNCF sorte de son entêtement et ouvre sans tarder de véritables négociations avec les organisations syndicales de cheminots.

Les vice-présidents communistes invitent les usagers du transport, les citoyens qui sont attachés à la défense et à la promotion des services publics à se mobiliser pour exiger du gouvernement qu’il cesse cette politique conduisant à la casse du fret ferroviaire, à la dégradation du service public de transport de voyageurs, à la suppression massive d’emplois de cheminots.

Luc Bourduge, Région Auvergne, Jean-paul Pinaud, Région Bourgogne, Gérard Lahellec, Région Bretagne, Jean-Michel Bodin ,Région Centre, Pierre Mathieu, Région Champagne-Ardenne,  Patrick Hatzig, Région Lorraine, Charles Marziani, Région Midi-Pyrénées, Pierre Mouraret, Région Basse-Normandie,  Noël Levillain, Région Haute-Normandie, Gilles Bontemps, Région Pays de Loire, Daniel Beurdeley, Région Picardie

FONCTION PUBLIQUE / LETTRE OUVERTE

       Monsieur Georges TRON,  Secrétaire d’Etat,

En tant qu’élus de l’Essonne, nous vous transmettons nos félicitations républicaines pour votre nomination au gouvernement. Nous vous jugerons évidemment sur vos actes. Mais déjà disons-le : malgré l’exaspération et la colère que suscite la politique gouvernementale, en témoignent les élections régionales, vous avez indiqué vous situer dans le droit fil de la politique définie par le Président de la République. Ils nous avaient pourtant semblés, lorsque vous n’étiez pas encore en charge ministérielle, vous avoir entendu critiquer certains traits des politiques et des méthodes gouvernementales. Aujourd’hui en charge de la fonction publique, vous allez assumer solidairement les saignées de personnels programmées dans les différentes fonctions publiques, avec comme seule boussole, celle de la Révision Générale des Politiques Publiques.

C’est elle qui est à l’origine des suppressions de postes dans l’Education Nationale, dans les Hôpitaux comme Clémenceau à Champcueil ou Joffre-Dupuytren à Draveil. C’est elle qui restreint comme jamais les moyens publics dont disposent les villes pour faire face à la brutalité sociale qui touche leurs populations, comme par exemple à Grigny. C’est toujours en son nom que vous vous apprêtez à fermer les yeux sur les réformes territoriales dont vous savez que leurs principes recentralisateurs, comptables et anti-démocratiques sont contestés jusque dans les rangs de votre majorité parlementaire.

Monsieur le Secrétaire d’Etat, il est grand temps de mettre un terme aux politiques de suppressions de postes et de réduction de moyens dans la fonction publique afin que ses personnels assurent la plénitude de leurs missions et prennent en compte les besoins de la population et des usagers, ainsi que l’évolution des techniques et l’unicité de notre territoire.

 Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’expression de nos salutations respectueuses.

 Marjolaine RAUZE, Philippe CAMO, Jean FLEGEO, Maire de Morsang-sur-Orge Conseiller Régional Maire de Saulx-les-Chartreux, Conseillère Générale d’Ile-de-France

Bruno PIRIOU, Claude VAZQUEZ, Bernard VERA, Conseiller Général Maire de Grigny Sénateur Maire de Briis-sous-Forges, Conseiller Général