UNE REFORME AU SERVICE DES GRANDS GROUPES PRIVES

Intervention de N. Borvo à la Commission des Lois du sénat. Vous voulez cette réforme parce que, comme l’a affirmé le Président de la République, elle serait attendue par nos concitoyens.

Si j’en crois un récent sondage Ipsos pour l’Assemblée des Départements de France, rien n’est moins sûr : 76 % la jugent « plutôt confuse et incompréhensible » ; 73 % sont opposés à la suppression du département et au transfert de ses compétences à d’autres échelons. Elle serait même urgente, dit Nicolas Sarkozy. Urgente pour qui ? Nos concitoyens se préoccupent tout particulièrement de leur pouvoir d’achat, de l’emploi, de l’aggravation, pour un nombre croissant d’entre eux, de leurs conditions de vie, toutes questions auxquelles vous ne répondez pas. Par contre, les collectivités locales jouent précisément un rôle « d’amortisseur social » en cette période.

Permettez-moi de douter en conséquence des justifications que vous développez depuis des mois.

La complexité des trois niveaux de collectivités, le fameux « millefeuille » : d’abord, c’est à peu près la même chose partout en Europe et ce qui est extraordinaire, c’est que vous proposez de complexifier encore, puisque vous créez des métropoles et des pôles métropolitains, avec des compétences variables d’un endroit à l’autre. Ce qui est vrai, c’est qu’il y 36 000 communes en France. Mais elles sont justement le cœur de la démocratie locale plébiscitée par les Français. Vous invoquez le coût des élus : 90 % sont bénévoles et pour ceux qui perçoivent des indemnités, elles représentent seulement 28 millions d’euros par an pour une dépense publique locale de 220 milliards. Les véritables raisons de la réforme sont ailleurs, et sans doute aussi l’urgence. Les grands groupes privés exigent de nouvelles marges et n’acceptent pas de voir leur échapper une grande part des investissements publics des collectivités locales (73 % du total). Ils entendent bien les voir tomber dans leur escarcelle, comme la Poste, EDF-GDF ou l’hôpital. La RGPP que vous appliquez à l’Etat, vous voulez l’appliquer aussi aux collectivités, au mépris de l’emploi et des services rendus (vous annoncez vous-mêmes la suppression d’un tiers des fonctionnaires territoriaux au nombre de 1,7 million). Cette réforme est la négation de décennies de libre administration des collectivités locales, d’ailleurs consacrée dans la Constitution. Vous vous attaquez aux choix des collectivités pour leurs politiques locales par l’étrangement financier avec la suppression taxe professionnelle et celle de la compétence générale des départements et régions. Il est d’ailleurs inadmissible que vous entendiez procéder à cette déstructuration avant même de parler des compétences des différents échelons.

Avec les deux couples – communes-intercommunalité / départements-région -, vous annoncez clairement la disparition des communes et des départements.

Vous vous en prenez aux élus, tout particulièrement les élus de proximité, en inventant une nouvelle catégorie : l’élu professionnel, bicéphale, multicarte, le conseiller territorial.

Le mode de scrutin que vous voulez imposer est une incongruité en France. D’éminents juristes estiment que ce scrutin hybride, uninominal à un tour avec 20 % de proportionnelle pose beaucoup de problèmes. Il vise de toute évidence à assurer à l’heure actuelle la suprématie de la majorité. Il met en cause la juste représentation des courants politiques et porte un coup fatal à l’obligation de parité dans les régions où, précisément, elle est réalisée.

On se demande si vous n’entendez pas faire un coup d’essai pour imposer ce mode de scrutin typiquement anglo-saxon.

Mon propos était bref compte tenu du temps imparti, mais je terminerai en disant qu’à coup sûr, cette réforme sonnerait le glas de la décentralisation. C’est à l’évidence une reprise en mains par l’Etat. D’ailleurs, le Grand Paris le confirme d’une autre façon. C’est un retour en arrière avant 1982, avec une différence notable : depuis lors, l’Etat a abandonné petit à petit la plupart des grands services publics nationaux.