ISRAEL : 10 400 PRISONNIERS PALESTINIENS, DONT 188 FEMMES, 376 ENFANTS

Le jugement scandaleux de 3 rockeuses en Russie pour avoir chanté dans une église illégalement et leur condamnation à 2 ans de prison a soulevé l’indignation mondiale et la condamnation par plusieurs gouvernements occidentaux dont les USA et la Grande Bretagne.

Le même fait en Israël par exemple dans une synagogue, ou dans une église dans certains états des USA vaudraient aux profanateurs la prison à vie.

Ce jugement qui reste néanmoins scandaleux et que la Parti communiste français a condamné justement avec force donne une autre relief à la situation des prisonniers Palestiniens.

L’ancienne ministre et aujourd’hui sénatrice communiste Michèle Demessine dans un courrier envoyé au ministre des affaires étrangères Laurent Fabius notait à ce propos :

«　Au 1er juin 2012, ils étaient 4659 à être incarcérés sur décision des tribunaux d’occupation militaire israéliens soit en toute illégalité au regard des résolutions internationales et du droit international.

Et, parmi eux, 303 se retrouvent sous les verrous au titre de la rétention administrative qui permet l’incarcération de palestiniens sans inculpation ni jugement pour des périodes de six mois renouvelables indéfiniment sous l’accusation de « combattant illégal ».

Le blog Palestine- Diplomatie précise :

«　La grande majorité des prisonniers palestiniens sont des prisonniers politiques qui sont inculpés sous les commandes militaires israéliennes qui utilisent une définition élastique de la « sécurité », de façon à interdire, entre autres choses, toute expression politique.

En conséquence, Les Palestiniens peuvent être arrêtés et emprisonnés pour presque toute forme d’activité publique, indépendamment du fait qu’ils présentent ou non une quelconque menace de sécurité justifiée pour Israël.

Aujourd’hui, il y a plus de 10 400 prisonniers palestiniens

dans les prisons ou les camps de détention israéliens, y compris 118 femmes, près de 376 enfants et environ 950 « détenus administratifs », à savoir des Palestiniens détenus sans chefs d’inculpation ni jugement, et sans même savoir pourquoi ils sont détenus.

Les prisonniers politiques palestiniens

sont jugés avant que les tribunaux militaires israéliens aient composé des juges, des procureurs et des traducteurs qui sont tous nommés par le commandant militaire israélien, à savoir le même officier qui est autorisé à modifier les commandes militaires israéliennes. Certains juges désignés par le commandant militaire ne possèdent aucune formation juridique. En conséquence, ces tribunaux ne répondent pas aux règles exigées par l’Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exige que “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi”.

Les avocats se voient refusés les moyens nécessaires pour établir une défense digne de ce nom.

Selon les associations des droits de l’homme,il faut en moyenne 30 à 45 jours avant qu’un avocat soit en mesure de rencontrer son client en raison d’une série d’obstacles bureaucratiques imposés par les autorités israéliennes.

Dans de nombreux cas, la majeure partie de ce qui constitue une preuve est basée sur des rapports confidentiels des services de renseignement israéliens auxquels les avocats n’ont pas accès, ce qui ne peut jamais être vérifié convenablement.

Les Palestiniens peuvent être maintenus en prisons israéliennes pendant 90 jours sans inculpation. Cette période peut être prolongée de 90 jours supplémentaires par les autorités israéliennes.

Les jugements prononcés par la Cours militaire ne peuvent pas faire l’objet d’appel à d’autres Cours en dehors du système judiciaire militaire.

Par conséquent, on refuse aux Palestiniens le droit garanti sous le Pacte international relatif aux droits civils et politiques d’avoir “le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi”.

Les détenus palestiniens subissent souvent la torture, l’humiliation et le mauvais traitement pendant leur interrogation ou détention.

L’utilisation de la torture, combinée avec l’absence d’accès immédiat aux avocats-conseils compromet la véracité des confessions obtenues par l’interrogation.

La quasi totalité des enfants détenus ont rapporté une forme ou une autre de torture ou de mauvais traitement.

Les femmes palestiniennes en détention sont soumises quotidiennement au mauvais traitement, et sont souvent gardées dans des cellules communes avec des criminels israéliens de droit commun.

Des fouilles corporelles sont exécutées avec brutalité par les gardes ; le harcèlement sexuel se produit fréquemment ; le droit d’élire un représentant pour les demandes communes n’est pas reconnu comme dans d’autres prisons ; l’emprisonnement solitaire est souvent utilisé comme forme de punition ; et les attaques sur les femmes en les frappant ou en utilisant le gaz lacrymogène dans les cellules ont lieu régulièrement. Parmi ces femmes se trouvent des mères qui ont accouché à l’intérieur même des cellules de détention.

Les prisons et les centres de détention sont rarement aménagés pour protéger les prisonniers contre la chaleur de l’été ou le froid de l’hiver. Ils sont mal équipés, mal entretenus et surchargés. Dans de nombreux cas, les prisonniers ont contracté des maladies en raison du manque d’hygiène.

Israël transfère les prisonniers palestiniens vers des établissements en Israël en dépit de son obligation, en vertu du droit international, de les détenir en Territoires palestiniens occupés.

Comme les prisonniers sont incarcérés en Israël et que la plupart des Palestiniens sont interdits de se rendre en Israël, la majorité des prisonniers sont interdits de recevoir la visite de leurs familles.　»

PIERRE LAURENT / Nous ne sortirons pas de la crise si nous n’y répondons que par l’austérité

Quel est votre avis sur les 100 premiers jours de François Hollande?
Les débuts du gouvernement sont marqués par les contradictions que l’on craignait. Nous avons voté les premières mesures fiscales positives, mais le gouvernement a mangé son pain blanc. Il est resté les bras croisés devant l’annonce des plans de licenciements, nous avons vu son impuissance face à PSA. Pour la rentrée, j’ai les plus grandes inquiétudes. Nous ne sortirons pas de la crise si nous n’y répondons que par l’austérité. Les grandes difficultés sont devant nous et face à elles, le gouvernement manque de l’ambition nécessaire.

Il n’y a pas besoin de modifier la Constitution pour faire appliquer le traité budgétaire européen. Comment réagissez-vous à cette décision du Conseil Constitutionnel annoncée jeudi?
Elle accroit dangereusement le risque d’une ratification dans le dos des Français. C’est un corset de fer que la France enfilerait en ratifiant ce traité. Le pacte budgétaire prévoit une austérité drastique avec des sanctions automatiques pour les pays qui ne respecteraient pas la réduction du déficit public.

Vous voulez un référendum. Pourquoi?
François Hollande s’était engagé à renégocier ce traité et il n’a pas obtenu de renégociation. C’est donc aux Français de trancher car la nature du pacte lui-même touche à la souveraineté nationale sur les choix budgétaires. Je continue donc à demander solennellement au chef de l’Etat de les consulter par référendum.

«Pour le moment, Montebourg fait de l’agitation stérile»

N’est-ce pas une bataille perdue d’avance?
Non. Le Front de gauche est mobilisé et d’autres peuvent l’être. J’en entends notamment au PS et chez les écologistes. Des associations comme Attac sont décidées à agir, des forces syndicales aussi. Je les invite à se rassembler et à tenir des initiatives communes dès la fin du mois d’août et pendant le mois de septembre. La fête de l’Humanité sera un grand rendez-vous de cette mobilisation nationale. Ce sera la bataille prioritaire de la rentrée.

Arnaud Montebourg affiche son volontarisme sur les plans sociaux. Êtes-vous convaincu?
Si c’est du volontarisme, il devrait être suivi d’actes concrets. Pour le moment, Montebourg fait de l’agitation stérile. Nous continuons à proposer l’interdiction des licenciements boursiers, et de nouveaux droits pour les salariés.

Vous associez-vous à Jean-François Copé qui demande à François Hollande de revenir de ses vacances pour s’occuper de la situation en Syrie?
La diplomatie française n’est pas en vacances. C’est une polémique de bas étage. Il y a urgence face aux crimes de Bachar Al Assad. L’enfoncement dans la guerre est sans issue pour le peuple syrien. La France doit reprendre l’initiative politique et diplomatique.

«J’ai de l’estime pour Hugo Chavez»

Que pensez-vous des démantèlements des camps de Roms?
Ces expulsions ne peuvent pas se mener, comme sous Sarkozy, sans véritable solution alternative. Je note qu’il y a d’autres déclarations inquiétantes du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, qui semble enclin à repousser aux calendes grecques le droit de vote des étrangers. Ce serait indigne de la gauche!

Fermez-vous la porte à toute entrée au gouvernement?
Je ne ferme aucune porte. Il faudrait pour que cette entrée soit possible que des inflexions très importantes aient lieu. Les choix actuels ne sortiront pas le pays de la crise. Nous allons multiplier les propositions pour faire évoluer la politique suivie.

La présidentielle passée, Jean-Luc Mélenchon reste-il le leader naturel du Front de gauche?
Le Front de gauche n’a jamais eu de leader naturel. C’est une construction collective. L’avenir du Front de gauche continuera à être celui d’un Front avec plusieurs porte-parole, dont Jean-Luc Mélenchon et moi-même, mais aussi des responsables d’autres sensibilités.

Il est allé soutenir Hugo Chavez au Venezuela. Chavez, est-ce quelqu’un pour qui vous avez de l’admiration?
J’étais moi-même à Caracas début juillet pour le forum de Sao Paulo. J’ai de l’estime pour Hugo Chavez et l’immense changement entrepris au Vénézuela. Cette solidarité n’exclut pas des approches différentes sur certaine questions notamment internationales.

Arthur Nazaret - Le Journal du Dimanche

samedi 11 août 2012

Projet de loi de finance rectificatif 2012 : l'intervention de Nicolas Sansu député Front de gauche-PCF

Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative avec le sentiment qu’une premier pas a été fait en direction du rétablissement de la justice fiscale et du respect du principe, posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui veut que l’impôt soit également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Avec ce collectif sont supprimées des mesures parmi les plus nocives du gouvernement précédent. Aussi nous approuvons la suppression de la TVA improprement dénommée « sociale » instaurée à la fin du précédent quinquennat. Son entrée en vigueur aurait frappé douloureusement les familles populaires.

Rappelons que les 10% des ménages les plus modestes consacrent 8% de leurs revenus au paiement de la TVA alors que les 10% les plus riches y consacrent, eux, moins de 4%. La TVA est un impôt régressif et donc foncièrement injuste.

Nous approuvons aussi la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous avions condamnée dès sa création. Cette mesure aura coûté très cher, notamment à la sécurité sociale, en exemptant les employeurs de leur juste contribution à la part socialisée du salaire.

Alors que plus de 10 % de nos concitoyens sont aujourd’hui privés d’emploi, cette mesure a en outre fait obstacle à la création de 40 à 80 000 emplois ! Mais cela ne doit pas exonérer les pouvoirs publics de consentir les efforts nécessaires pour que les classes moyennes et modestes ne perdent pas de pouvoir d’achat

Nous saluons également votre décision de maintenir la hausse de la CSG sur les revenus du capital à hauteur de 2.6 milliards d’euros, celle de revenir sur la très injuste réforme de l’ISF de l’année passée qui a permis au pour cent des contribuables les plus aisés de réaliser cette année 1.7 milliards d’euros d’économies !

A ces mesures élémentaires de justice s’ajoutent la taxation des banques et des groupes pétroliers pour une valeur totale de 1.4 milliard d’euros cette année et 1.1 milliard l’an prochain, la réduction des niches fiscales et sociales et la hausse de la fiscalité sur les grandes entreprises et des stock-options, qui rapporteront 4 milliards d’euros aux recettes de l’Etat. L’ensemble de ces mesures représente en année pleine un surcroit de recettes attendues de 13,4 milliards d’euros. Des recettes indispensables au redressement de nos comptes publics.

Nous nous réjouissons également, bien entendu, que certaines de nos propositions aient été adoptées qu’il s’agisse de la taxation des opérations spéculatives, de l’imposition des parachutes dorés, ou de la mesure visant à réduire de 7 à 5.5% la TVA sur le spectacle vivant.

Ce premier pas encourageant en appelle d’autres.

Nous devons poursuivre dans la logique de réduction des niches fiscales. Les marges de manœuvre restent importantes. Dans la note publiée la semaine dernière par l’OFCE, l’économiste Henry Sterdyniak estime à 28 milliards d’euros les marges de manœuvre en termes de réduction des niches fiscales et sociales, qu’il s’agisse des avantages dont bénéficient la participation et l’intéressement, des avantages accordés aux investissements immobiliers ou aux grandes entreprises, grâce notamment à la déductibilité des intérêts d’emprunt…

Votre texte a prévu de premières mesures de lutte contre les optimisations abusives. Le constat largement partagé est qu’il faut aujourd’hui aller plus loin mais nous devons nous atteler aussi à l’épineux dossier de l’évasion fiscale. La commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux, qui a rendu ses conclusions la semaine dernière, a évalué la perte pour les finances publiques à au moins 35 milliards d’euros.

Le chiffrage comprend de 8 à 20 milliards d'euros de fraude à la TVA, de 8 à 20 milliards d’euros de fraude à l'impôt sur les revenus et l’impôt sur la fortune. Pour ce qui concerne la fiscalité spécifique aux entreprises, la fraude et l’optimisation, quand on parvient à les distinguer, représenteraient un manque à gagner de 20 à 28 milliards d’euros. Le rapport sénatorial note ainsi que « sur 12.100 entreprises de plus de 2000 salariés, seules 500 supportent effectivement un prélèvement au titre de l'impôt sur les sociétés », soit 5% !

Entre les niches fiscales et sociales et les conséquences de l’évasion fiscale, on arrive à un total de plus de 60 milliards d’euros, soit deux fois ou presque le montant jugé nécessaire par la Cour des comptes pour le redressement de nos comptes publics et sociaux.

Il y a donc bien urgence à refonder notre architecture fiscale. Cette situation n’est en effet pas tenable à long terme.

J’ai eu l’occasion de rappeler lors de nos débats que lorsqu’un grand nombre d’entreprises du CAC 40 ne paient pas d’impôt sur les sociétés en France, cela pose problème ! Je rappelle qu’entre 2000 et 2010 les entreprises du CAC 40 ont fait 600 milliards de bénéfice et en ont utilisé plus de 400 en dividendes ou en rachat d’actions.

Ce sont autant de ressources qui ne servent ni à l’emploi, ni à la production, voire gangrènent notre système productif, avec les conséquences que l’on connaît, notamment dans le secteur industriel.

L’avalanche de plans de licenciements, la soumission au fameux critère de ROE, si cher aux actionnaires, écrase nos capacités productives, nos capacités de recherche et développement.

Il y aura là encore besoin de profondes transformations et non pas des aménagements mineurs.

L’état de notre économie, le niveau du chômage, appelle des réponses inédites dans 3 directions :

En premier lieu, il est indispensable de favoriser le soutien au pouvoir d’achat des ménages et l’amélioration de la rémunération des salariés, notamment par une augmentation significative du SMIC et le dégel du point d’indice de la Fonction publique.

Vous avez vous-même rappelé Monsieur le Ministre, la consommation des ménages étant faible, elle ne joue plus aujourd’hui son rôle de moteur historique de la croissance.

L’urgence aujourd’hui est donc de relever le niveau des salaires par le transfert des revenus du capital vers les revenus du travail.

Je ne résiste pas à l’envie de vous citer Patrick ARTUS dont chacun sait qu’il n’est pas un gauchiste notoire, je le cite :

« Dans la zone euro, les entreprises prennent chaque année l’équivalent d’1% du PIB dans les poches des salariés, en plus de ce qu’elles ont fait les années précédentes. » CQFD.

C’est en faisant de l’augmentation du pouvoir d’achat le levier de l’activité que nous redresserons notre économie et non en comprimant la demande au nom d’une conception proprement libérale, c’est-à-dire exclusivement orientée vers l’offre.

Mes chers collègues, les critères de compétitivité sont loin de se réduire à la question du coût du travail qui n’est, le plus souvent, que le prétexte à réserver une part toujours plus grande de la richesse créée à la rémunération du capital.

Regardez la réalité en face de l’industrie automobile, où le coût du travail entre pour moins de 10% dans le prix du produit.

Le deuxième axe consiste, bien entendu, en un profond changement du mode de financement de notre économie et des économies européennes. Cela passe par une Banque publique d’investissement qui puisse sortir de la doxa libérale en se finançant directement auprès de la BCE sans être obligée d’emprunter sur les marchés financiers.

Faute d’un tel outil, les PME, les collectivités locales, les établissements publics tels que les hôpitaux continueront d’être victimes de la rente de situation que les libéraux ont octroyé au système bancaire, au détriment de l’économie productive et de l’investissement.

Cela vaut également pour les dettes souveraines des Etats qui doivent être financées directement par la BCE. Cela ferait cesser cette véritable spoliation de taux d’intérêts à 7%, voire plus, chez certains de nos voisins.

Cette action résolue ne peut se concevoir dans le cadre de l’austérité et du dogme de l’équilibre budgétaire. Nous ne pourrons tenir l’objectif d’un équilibre budgétaire en 2017 sans courir le risque d’enfoncer notre pays dans une crise plus grave encore, qui frappera d’abord les Français les plus modestes et les classes moyennes et c’est la troisième condition. Il suffit de lire l’étude récente de l’OFCE sur l’évaluation du projet économique du quinquennat, publié la semaine dernière, dont les auteurs estiment que la stratégie de sortie de crise retenue par le gouvernement, fondée sur « la réduction ex ante du déficit par la hausse des impôts et la réduction des dépenses publiques» est « pour le moins risquée » et menace de peser lourdement sur l’activité.

Nous sommes pour notre part convaincus qu’il nous faut aujourd’hui doter l’Etat et les collectivités des moyens de soutenir l’investissement et l’activité, mobiliser l’épargne par la voie d’instruments de financement public. Nous estimons que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique, s’il devait entrer en application, ne ferait qu’alimenter la logique « austéritaire », c’est à dire la conjugaison de l’austérité et de la gouvernance autoritaire des politiques économiques et budgétaires. Les peuples ne le permettront pas.

Dans l’attente du prochain projet de loi de finances, au cours duquel nous approfondirons l’ensemble de ces questions, nous voterons le présent collectif budgétaire, dont nous partageons les orientations et qui revient sur certaines des injustices qui ont marqué le précédent quinquennat.

Pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen

François Hollande s’était engagé à renégocier le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé aussi pacte budgétaire, signé par N. Sarkozy et A. Merkel. il n’en est rien.

Or ce texte durcit encore les traités de Maastricht et de Lisbonne et prône à la fois l’austérité à perpétuité, et le contrôle des budgets par la Commission de Bruxelles. Pourtant l’expérience montre que cette orientation n’a fait qu’enfoncer les pays européens dans la crise et les peuples dans la souffrance.

 N. Sarkozy battu, son traité ne doit pas être appliqué. il faut aujourd’hui un débat public sur les orientations européennes et un référendum sur le nouveau traité. Seul le peuple souverain peut décider de son avenir.

C’est une question de démocratie.

Je demande au président de la République de convoquer la tenue d’un référendum sur l’approbation ou non de ce traité (TSCG).

Cliquez sur cette ligne pour signer la pétition}}}

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 / Intervention des députés Front de Gauche

Nicolas Sansu est intervenu dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui s’est ouvert le 16 juillet à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances rectificative dont nous entamons aujourd’hui l’examen met un coup d’arrêt à dix années d’une politique économique fiscale qui se fixait pour unique objectif d’alléger toujours plus l’imposition des plus fortunés et des grandes entreprises. Cette politique s’est avérée ruineuse pour nos finances publiques, ruineuse aussi pour notre économie et l’actualité est là pour nous le rappeler.

Jamais l’imposition des grandes entreprises n’a été aussi faible et inégalitaire. C’est ainsi que les entreprises du CAC 40 n’acquittent aujourd’hui que 8 % d’impôts, les entreprises de plus de 2000 salariés 13 %, tandis quand les entreprises de moins de 20 salariés sont imposées au taux de 30 %.

Jamais non plus l’imposition de nos concitoyens n’a été aussi injuste. Toutes les réformes intervenues depuis 2002 ont contribué à réduire le rendement et la progressivité de l’impôt sur le revenu. L’impôt de solidarité sur la fortune a été réduit à la portion congrue.

Un constat s’impose : le taux effectif d’imposition des plus hauts revenus est très loin du taux marginal de l’impôt sur le revenu, fixé actuellement à 41 %. Il est de 25 % pour les 1 000 plus hauts revenus et tombe à moins de 20 % pour les dix plus hauts revenus. En cause, une défiscalisation massive des revenus du patrimoine qui a contribué à l’aggravation des inégalités. N’oublions pas en effet que les 5 % les plus riches possèdent un tiers de l’ensemble de la richesse du pays, tandis que la moitié des Français, des classes populaires ou moyennes, n’en possèdent que 7 % !

Tout au long de ces dix dernières années, réforme après réforme, la majorité de droite nous a expliqué que la baisse de l’imposition des ménages les plus aisés et des grandes entreprises renforcerait l’attractivité de notre pays, serait créatrice d’emplois, permettrait d’éviter que nos entreprises industrielles ne se délocalisent.

Les résultats sont malheureusement là, sous nos yeux : PSA annonce la fermeture du site d’Aulnay-sous-Bois et la suppression de 8000 emplois. Cette même entreprise a versé 200 millions d’euros de dividendes en 2011 ! Sanofi qui a réalisé 5 milliards d’euros de profits l’année passée et 2,5 milliards déjà cette année annonce un plan de restructuration.

Les sommes colossales qui ont été consenties en baisses d’impôts ne sont allées ni à l’emploi, ni à l’investissement et à la recherche, ni aux salaires, qui stagnent depuis des années.

Comme le soulignait l’International Herald Tribune en novembre dernier, jamais, dans les grands pays industrialisés, les actionnaires n’ont accaparé une part aussi importante de la richesse produite, tandis que la part des salaires dans cette même richesse rappelait l’OCDE, a chuté 10 % en 30 ans.

L’actionnaire s’est installé solidement au centre du partage de la valeur ajoutée.

Ces pratiques sont à l’origine de l’affaissement de la demande intérieure dans les pays avancés et du marasme économique que nous connaissons depuis des années.

Le règne de la finance exprime une véritable mutation culturelle par rapport aux Trente Glorieuses : c’est le triomphe de la préférence pour le présent et la dévalorisation de l’avenir.

L’exigence d’une rentabilité à court terme très élevée, parfois d’ailleurs au prix de risques considérables, l’abandon de projets d’investissement ou de recherche à horizon long, la déformation du partage du revenu ne peuvent que déboucher sur une croissance faible, par insuffisance de l’offre, qui manque d’investissements de long terme, comme par insuffisance de la demande, du fait de l’inutile compression des salaires.

L’accumulation des richesses dans les mains d’une poignée de privilégiés, voilà le cancer qui ronge nos économies et non le niveau de la dépense publique !

Il importe en effet de distinguer entre deux types de dépenses publiques : d’un côté, les dépenses publiques qui soutiennent de façon cumulative la croissance, génèrent de l’activité et permettent d’escompter au final un surcroît de recettes et la réduction des déficits initiaux et, de l’autre, les dépenses et déficits récessifs générés par les politiques libérales ou les politiques d’austérité budgétaire, qui creusent les déficits et la dette par défaut de recettes.

Le rapport publié en 2010 par l’actuel président de la Commission des finances était à cet égard édifiant. Il montrait qu’en annulant l’ensemble des baisses d’impôts votées depuis 2000, l’Etat aurait chaque année 100 milliards d’euros de plus de recettes, sans compter l’évasion et la fraude fiscale contre lesquelles les mesures annoncées en 2008 et 2009 se sont rapidement évanouies. Depuis novembre, la liste grise ne comporte plus que 9 pays. Il suffit aux Etats de signer des accords bilatéraux pour être blanchis : bon résumé du « capitalisme moral ». Or c’est un manque à gagner pour les finances de l’Etat estimé entre 30 et 50 milliards d’euros !

Le présent projet de loi de finances rectificative a le mérite, nous l’avons dit, de mettre un terme à ces graves errements et de réintroduire un peu de justice fiscale.

Et nous soutenons avec force la première mesure de ce budget rectificatif, à savoir la suppression de la TVA sociale, dispositif qui n’avait d’autre but que de permettre aux entreprises de se défausser de leur part de la solidarité nationale.

Votre texte, Monsieur le Ministre, revient ensuite à juste titre sur les mesures d’allègement de la fiscalité du patrimoine, votées dans le cadre de la loi TEPA en 2007, mais aussi et surtout sur la scandaleuse baisse de l’ISF votée l’an passé et que nous évoquions à l’instant. Nous espérons que la LFI pour 2013 permettra de revenir sur les niches fiscales de l’ISF.

Nous approuvons par ailleurs sur le principe la suppression du dispositif d’exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure au coût exorbitant (4.9 milliards d’euros, dont 3.4 pour la Sécurité sociale) a fait obstacle à la création de près de 90 000 emplois. La droite l’a maintenue, malgré la crise, malgré l’explosion du chômage, par pure posture idéologique.

Nous jugeons qu’en finir avec le leurre des heures non cotisées et défiscalisées implique que nous débattions conjointement de la revalorisation des salaires. Mes chers collègues de la majorité, il est urgent de redonner confiance aux salariés des classes modestes et moyennes. Il faut compenser ce dispositif inique d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires par un vrai coup de pouce au SMIC, par des garanties contre les licenciements boursiers, contre les pratiques qui de PSA à SANOFI continuent de privilégier les revenus du capital sur l’emploi et les salaires. Le chômage de masse, l’emploi précaire, la faible progression en volume des salaires ont littéralement plombé le financement de notre protection sociale.

Nous accueillons bien sûr favorablement les mesures que vous proposez de hausse du forfait social et des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers comme sur les stocks options. Elles représentent, comme la mesure précédente, un premier pas en direction du rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail, d’autant plus utile que la perte de recettes résultant des niches sociales se chiffre à plus de 9 milliards d’euros, sans compter le dispositif de réduction générale des cotisations patronales jusqu’à 1.6 SMIC dont le coût excède quant à lui 22 milliards d’euros !

Le débat sur l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale ne doit donc pas occulter celui sur les salaires et leur revalorisation.

Cet élargissement ne doit pas se traduire par une hausse de la CSG, qui est un prélèvement proportionnel et de ce fait injuste. Nous formulerons, lors du prochain PLFSS, une série de propositions de financement de la protection sociale. Nous pensons que ce financement doit prendre appui sur la modulation des prélèvements des entreprises, en fonction de leurs stratégies d’investissement et d’emploi. C’est la création d’emplois, la réduction du sous-emploi et la revalorisation des salaires qui sont la clef du financement de notre système de protection sociale en général et des régimes de retraite en particulier.

Vous proposez ensuite toute une série de dispositions sur les optimisations abusives. Là encore, nous ne pouvons qu’y souscrire. Je pense en particulier à l’encadrement des transferts de déficits, qui sont un des leviers de l’évasion fiscale. Il y aura probablement nécessité d’aller plus loin, d’engager un véritable plan de lutte contre les paradis fiscaux et de ne pas en demeurer, comme la majorité précédente, au stade des incantations. Nous accueillons de même favorablement le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières qui est défendu de longue date sur les bancs de notre groupe.

Nous reviendrons au cours du débat sur les mesures d’aide à la Grèce comme sur la façon dont le gouvernement entend mettre en œuvre les engagements pris dans le secteur de l’éducation. Vous avez judicieusement décidé de financer par l’impôt sur le capital le relèvement de l’allocation de rentrée scolaire. Il aurait pu en être de même pour les 1000 postes ouverts à la rentrée prochaine.

Dans l’urgence, ce texte comporte nombre de mesures attendues. Au sein des députés Front de gauche du groupe GDR, nous le prenons comme un encouragement à poursuivre sur le chemin du rééquilibrage du partage de la richesse. Nous afficherons cette volonté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, au cours duquel nous formulerons un ensemble de propositions concrètes sur le barème de l’impôt sur le revenu, durement mis à mal par la précédente majorité au détriment des classes moyennes, sur l’assiette de l’ISF, la taxation du capital au service de l’économie réelle, la suppression des niches qui bénéficient aux plus hauts revenus et mitent nos prélèvements…

Vous pouvez compter sur notre détermination et le soutien de notre groupe au présent projet de loi.

Le Front de Gauche exige un référendum sur le Pacte Budgétaire européen

Alors que François Hollande a mis à l’ordre du jour la ratification par la France du Pacte Budgétaire européen, le Front de Gauche s’élève ce jeudi contre la volonté du président de la République de faire passer un texte aux conséquences économiques négatives.

Ses dirigeants demandent l’organisation d’un grand débat public débouchant sur un référendum, afin d’informer le peuple et de lui laisser le dernier mot.

Pour le secrétaire national du Parti communiste Pierre Laurent, ainsi que Martine Billard (Parti de Gauche) et Christian Picquet (Gauche Unitaire), le débat public, l’information du peuple et sa décision finale sur un sujet qui touche à la souveraineté nationale sont indispensables. Les dirigeants du Front de Gauche souhaitent que cela permette d’éviter la ratification en l’état d’un traité qui aurait des conséquences néfastes sur l’économie française, tuant notamment l’investissement public en imposant une austérité drastique.

Pour Pierre Laurent, le Pacte Budgétaire est en effet porteur de mesures très dures, qui risquent de plonger la France dans l’austérité à l’instar d’autres pays l’ayant ratifié, comme la Grèce qui multiplie actuellement les privatisations pour entrer dans les clous européens, ou l’Espagne qui poursuit ses coupes dans les dépenses publiques en échange de l’aide européenne à son secteur bancaire.

« Une austérité généralisée »

Christian Picquet, de Gauche Unitaire, explique que le gouvernement français serait lié par des contraintes budgétaires encore plus strictes, et ne se donnerait donc aucun moyen de mettre en œuvre les changements politiques pour lesquels il a été élu : « Signer le Pacte de Stabilité donnerait une trajectoire à la politique gouvernementale pour le quinquennat, qui serait totalement contraire à ce pourquoi les Français ont voté au printemps. Cela orienterait vers une austérité généralisée avec une baisse des dépenses publiques, une diminution du coût du travail pour alléger les cotisations patronales, au moment où les grands groupes affichent des dividendes insolents. Cette trajectoire là, rien ne la justifie ».

Pas de ratification sans référendum

« Il est donc fondamental d’alerter les citoyens sur la situation et les conséquences concrètes de la ratification d’un tel traité », estime Martine Billard, du Parti de Gauche. « Il y a urgence, et on va mener cette bataille dès maintenant », poursuit-elle. Le Front de Gauche lance donc la mobilisation en faveur de l’organisation d’un référendum, estimant qu’il ne peut pas y avoir de ratification parlementaire sans que les dispositions du traité aient été portées à connaissance des citoyens. Cette thématique sera placée au cœur des Estivales du parti les 25 et 26 août prochain, et le Front de Gauche promet une mobilisation en masse à la rentrée si le gouvernement refuse le référendum.

Dans tous les cas, Pierre Laurent a annoncé que ses députés voteraient contre la ratification du traité au Parlement. Christian Picquet espère que les députés socialistes et écologistes suivront : « C’est un cri d’alarme en direction de l’ensemble de la gauche : on doit redresser quelque chose qui peut être une trajectoire mortifère plongeant des pays dans une catastrophe sociale ».

En conclusion, il lance sur un air de défi à François Hollande : « Allez-vous faire passer ça alors que le peuple ne vous en a pas donné mandat, comme Nicolas Sarkozy avait fait passer le traité de Lisbonne "en fraude" après l’échec du référendum de 2005 ? Ce serait un suicide politique ».

Situation des prisonniers palestiniens : courrier de M. Demessine à L. Fabius

Michelle Demessine, sénatrice communiste du Nord et vice-présidente du groupe d’information international France-Territoires Palestiniens au Sénat, a écrit à Laurent Fabius, Ministre des Affaires Etrangères, sur la situation des prisonniers palestiniens.

Monsieur le Ministre,

Je tiens à attirer votre attention sur la situation des prisonniers palestiniens enfermés dans les prisons israéliennes.

Au 1er juin 2012, ils étaient 4659 à être incarcérés sur décision des tribunaux d’occupation militaire israéliens soit en toute illégalité au regard des résolutions internationales et du droit international.

Et, parmi eux, 303 se retrouvent sous les verrous au titre de la rétention administrative qui permet l’incarcération de palestiniens sans inculpation ni jugement pour des périodes de six mois renouvelables indéfiniment sous l’accusation de « combattant illégal ».

Cette pratique utilisée à des fins politiques, en violation complète des droits de l’homme, visent à emprisonner des palestiniens pour leur activisme présumé contre l’occupation des Territoires Palestiniens. La plupart du temps, elle s’applique à l’encontre de parfaits innocents à l’instar du footballeur palestinien, Mahmoud Al Sarsak, libéré le 10 juillet prochain à la faveur de l’intervention du Président de la FIFA, Joseph Blatter.

De plus, les conditions de détention que ces prisonniers subissent sont scandaleuses et faites de mesures d’isolement, de mauvais traitements, d’humiliations à l’encontre de leurs visiteurs, d’interdiction de visites pour leurs familles et d’empêchement de poursuivre des études et d’accéder à n’importe quel livre. Autant de traitement indignes dont le franco-palestinien, Salah Hamouri, fait foi depuis qu’il a été libéré de sa geôle israélienne, le 18 décembre dernier.

C’est pourquoi, le 17 avril dernier, pour alerter l’opinion publique internationale, 1600 prisonniers palestiniens ont entrepris une grève de la faim. Suite à ces actes de protestations, un accord a été conclu, le 14 mai dernier, entre les autorités palestiniennes, Israël et l’Egypte pour permettre aux proches des prisonniers de leur rendre visite. Mais même cet accord a minima ne semble jusqu’alors pas respecté par les autorités israéliennes.

Une avancée vers la paix entre les peuples israéliens et palestiniens, tous deux trop longtemps meurtris par le conflit qui leur est infligé, est largement compromise tant que la question centrale du sort des prisonniers palestiniens ne sera pas réglée.

Je m’en remets donc à votre haute autorité pour que vous exhortiez l’Etat d’Israël à respecter, dans un premier temps, les Droits de l’Homme en mettant fin au régime de détention administrative et aux conditions de détentions imposés aux prisonniers palestinien, et, à terme, à se conformer au droit international en libérant les près de 4700 palestiniens emprisonnés sous le coup d’une décision des tribunaux d’occupation militaire israéliens.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Michelle DEMESSINE, Sénatrice du Nord