Findus : le PCF dépose une proposition de loi et exige une commission d'enquête

Le scandale alimentaire de plats surgelés s'invite à la table au moment où l'Union Européenne saborde son budget en direction de la Politique Agricole Commune et l'aide aux plus démunis !

Alors que les ministres de la Consommation, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire reçoivent les professionnels de la filière viande, la responsabilité de telles pratiques incombe aux gouvernements successifs qui, depuis plusieurs décennies, se sont refusés d'encadrer les marges et pratiques de la grande distribution, chaînes de restauration et transformateurs.

Faire mine de découvrir ces agissements est malhonnête, alors que les organisations paysannes, salariés, consommateurs, revendiquent relocalisations, traçabilité et qualité. Paysans et salariés en font une exigence à même de garantir la rémunération de leur travail.

Il est temps de stopper la double peine alimentaire des familles modestes condamnées à se nourrir à bas prix et sans garanties.

Il n'est pas trop tard pour que la gauche s'engage à garantir à tous une alimentation saine et accessible.

Le PCF condamne ses insupportables pratiques et demande que clarté et justice soient faites.

Seule une ambitieuse politique agricole et alimentaire européenne serait gage de sécurité et qualité. Les parlementaires communistes et du Front de gauche déposeront une proposition de loi en faveur de l'indication géographique obligatoire des produits transformés et demanderont l'ouverture d'une commission d'enquête.

Parti Communiste Français

EVRY / DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2013, débat d’orientation budgétaire, déclaration du Groupe Communiste/Front de Gauche

Le budget présenté se place sous le cadre étroit des orientations gouvernementales dont l’objectif principal avoué est de revenir à un déficit public sous la barre des 3% dès cette année.

C’est une entreprise dangereuse, car si l’objectif inatteignable doit être atteint coûte que coûte, ce sera au prix réajustements brutaux, évalués à plus de 20 milliards d’euros, qui risquent de plonger un peu plus l’économie française dans la récession et, au bout du compte, d’accroître encore l’endettement public, comme le montrent les exemples de l’Italie, de l’Espagne ou encore de la Grèce.

Olivier Blanchard, économiste en chef du FMI, et son collègue Daniel Leigh l’ont reconnu dans une note publiée le 03 janvier : l’austérité mène au chômage et amplifie les déficits confirmant ainsi que nous avions raisons.

Christine Lagarde, la directrice du FMI confirme et considère que l'institution de Washington avait mal anticipé les effets de l'austérité sur la croissance européenne. Elle invite les Européens à aller plus "doucement" dans la réduction des déficits publics, pour ne pas aggraver la situation.

C’est donc bien la croissance qui nous permettra de réduire nos déficits, et non l’inverse. Dans le contexte actuel, marqué par un niveau record du chômage et une situation de l’emploi qui se dégrade, nous jugeons déraisonnable de faire de la réduction du poids de la dette l’unique priorité.

D’autant plus que ce déficit et la masse de la dette de la France sont liés essentiellement aux conséquences du Traité de Maastricht et aux poids des intérêts financiers au détriment du travail.

Rappelons à ce propos avec juste raison ce que disait Michel Rocard ancien premier ministre sur Europe 1 en décembre 2012 : « La réforme de la Banque de France de 1973 (dans le cadre du Traité Européen de Maastricht) a interdit que celle-ci prête à l’État à taux zéro.

L’État est donc allé emprunter avec intérêt sur les marchés privés. Si nous en étions restés au système précédant, qui permettait, répétons-le, à la Banque de France de prêter à l’État à taux zéro, notre dette serait de 16 ou 17 % du PIB, soit bénigne ». Aujourd’hui il se situe à 90 %.

La priorité donnée ainsi à la finance est désastreux pour les habitants.

« En 20 ans, la finance a pris le contrôle de l’économie, de la société et même de nos vies ». Cette phrase est tout à fait juste. Elle a été prononcée par François Hollande il y a un an à peine en janvier 2012.. Depuis la Finance se porte toujours aussi bien le CAC 40 a progressé de 14 % en un an, Wall Street est au plus haut niveau depuis 5 ans.

Dans ce cadre crédit d’impôt compétitivité est une belle erreur. Selon une étude publiée hier par les Échos, cette mesure, qui coûtera 20 milliards d’euros à l’État, profitera à de grands groupes qui affichent de copieux profits, ne sont pas forcément exposés à la concurrence, et qui sabrent dans l’emploi.

Dans ce contexte le budget proposé par le gouvernement en 2013 ne nous convient pas et c’est la raison pour laquelle les parlementaires Front de Gauche ont voté contre.

Ce budget prévoit de nouvelles réductions d’effectifs dans la fonction publique, 2% en moyenne d’ici 2015, de nouvelles coupes dans les dépenses de fonctionnement des ministères, 5% d’ici 2015, un quasi-gel des investissements, la réduction des concours de l’Etat aux collectivités locales de 750 millions d’euros par an à compter de l’an prochain…

Les efforts budgétaires consentis sur les missions jugées prioritaires représentent bien sûr une avancée, mais ils restent prisonniers d’une logique étroitement comptable.

Si nous nous félicitons de la volonté de mettre à contribution les revenus des contribuables aisés et des grandes entreprises, qui furent les grands bénéficiaires de la gestion calamiteuse de la précédente majorité, rien ne justifiait de maintenir le gel du barème de l’impôt sur le revenu que François Hollande s’était engagé à supprimer et qui va se traduire, malgré la décote, par une augmentation significative de l’imposition de plus de dix millions de nos concitoyens.

Nous regrettons en outre que le gouvernement sur bien des sujets reste au milieu de gué. Sur l’ISF, sur la réforme du barème, sur le taux marginal d’imposition…

Le budget de l’Etat pour 2013 programme des perspectives très inquiétantes pour les collectivités territoriales. Subissant de plein fouet la suppression de la taxe professionnelle orchestrée par le gouvernement Fillon-Sarkozy, les collectivités vont être soumises, pour la troisième année consécutive au gel des dotations pour 2013. Encore faut-il ajouter la perspective de leur baisse en 2014 et 2015. Dans ce contexte nous tirons la sonnette d’alarme.

Le budget présenté aujourd’hui à Evry se situe évidemment dans cet environnement. Rappelons que contrairement à l’Etat nous devons présenter un budget en équilibre. L’engagement de ne pas augmenter les impôts locaux étant tenu, la baisse drastique des dotations de l’Etat nous oblige à des choix de répartitions budgétaires difficiles. Nous les assumons dans le cadre des contraintes imposées dont nous élus communistes ne sommes pas responsables.

Dans ce contexte budgétaire très difficile pourtant les orientations du programme municipal notamment dans les domaines sociaux, de l’éducation, de la jeunesse, du maintien à domicile des personnes âgées et handicapés, du sport, de la culture, de la sécurité, du renforcement des liens sociaux, des associations, de l’action de proximité, de la démocratie participative, de l’environnement, du logement sont maintenus, parfois même renforcés.

Nous dissocions ce budget de celui de l’Etat même si nous savons qu’ils sont étroitement liés, les dotations de l’un, finançant l’autre. Malgré tout le chemin parcouru par la décentralisation, notre pays reste un état jacobin. Celui qui contrôle l’argent contraint l’autre !!!

Pour les élus communistes ce budget est pour nous le meilleur possible pour les Evryens dans le cadre de la masse budgétaire dont la collectivité dispose.

Le Front de gauche veut proposer un nouveau texte contre les licenciements boursiers

En écho à la mobilisation ce mardi des salariés d’entreprises en conflit fédérés par les Licenci’elles, les parlementaires du Front de gauche ont annoncé leur intention de déposer une proposition de loi "interdisant non seulement les licenciements boursiers mais aussi ceux fondés sur des motifs économiques qui n'en sont pas".

"Cette proposition de loi constituera le fondement de nos interventions contre l'accord sur l'emploi signé entre le patronat et trois syndicats minoritaires", lorsque le Parlement sera appelé à transposer l'accord dans la législation sociale. "Nous sommes déterminés à combattre ce projet", a souligné André Chassaigne, le président du groupe parlementaire. Il a établi un lien entre cet accord et "le comportement organisé par la direction de PSA à Aulnay qui pourrait rappeler une époque où les directions faisaient appel à des nervis pour mater les mouvements sociaux". "Dans les deux cas, ce sont des pouvoirs nouveaux qu'on veut donner au patronat et des droits sociaux qu'on veut amoindrir".
La proposition de loi du Front de gauche stipulera que "les propositions alternatives des syndicats devront être étudiées avant toute annonce de plan social, et que le juge d'instance puisse être saisi par les syndicats dès l'annonce d'un plan social".

Cette annonce d’André Chassaigne arrive en appui de la manifestation de salariés en lutte. Ils sont plusieurs centaines, des Sanofi, Goodyear, PSA et tant d’autres, à être passés par les Champs Elysées, en soutien aux travailleurs de Virgin, avant de défiler du ministère du Travail à l’Assemblée nationale pour réclamer une telle loi. Venu apporter son soutien, Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, a prôné une "convergence de tous ces mouvements pour exiger une loi contre les licenciements boursiers".

De l'éolien sans conscience...

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre a été adoptée en fin de semaine dernière.

Elle va modifier profondément la réglementation actuelle concernant l’implantation des éoliennes. Les articles relatifs à l’éolien constituent selon moi, et je pèse mes mots, une erreur colossale et une faute contre la démocratie locale.

Tout d’abord, la suppression des zones de développement de l’éolien, les ZDE, conduira à ce que les décisions soient prises pour l’essentiel par les préfets, dans des zonages toujours plus lâches consacrés par les schémas régionaux éoliens.

En maintenant la seule démarche des installations classées pour la protection de l’environnement, on se limite à restreindre les autorisations et les déclarations par rapport à la hauteur des mâts et à la puissance, uniquement.

Cette procédure n’offre aucune possibilité d’associer les élus locaux et les populations, contrairement aux ZDE. Cette perspective va favoriser frustrations, conflits et contentieux sur un sujet déjà très sensible sur les territoires.

En outre, dans les régions, les schémas régionaux déjà votées se réfugient souvent derrière la procédure ZDE pour offrir des garanties de concertation, lesquelles disparaîtront de fait avec la suppression des ZDE.

Ces schémas adoptés dans les régions sont déjà marqués par le lobby éolien, et les quelques boucliers contre la dissémination vont disparaître avec l’adoption de l’article 15 du texte, qui supprime l’obligation pour les investisseurs éoliens d’implanter des parcs d’un minimum de 5 mâts. La suppression de la règle des cinq mâts, couplée à la disparition des ZDE, conduira à la fragmentation des projets éoliens, entraînant un mitage de nos territoires par des éoliennes isolées.

De telles modifications sont par ailleurs prises sans évaluation des conséquences de la production éolienne sur la production électrique dans son ensemble. Je pense bien entendu à la question de l’intermittence, et au développement en parallèle de centrales thermiques, fortement émettrices de CO2, pour compenser ces fluctuations.

Il ne faut pas non plus occulter d’un revers de main, sous l’argument d’autorité du développement des renouvelables, la question des conséquences sur les coûts de production et les coûts de raccordement imposés à ERDF.

Légiférer aujourd’hui en urgence sur ce sujet aura de lourdes conséquences sur la capacité à anticiper les développements de réseau nécessaires à l’accueil de ces productions, sur les capacités d’ERDF à gérer l’accueil des demandes, les études de raccordement, la gestion des contrats d’accès.

De telles modifications réglementaires ne peuvent se prendre à la légère, sous la pression de quelques lobbys de la rente énergétique, et sans une réflexion intégrant tous les paramètres.

Pour les députés du Front de gauche, la maîtrise publique et sociale de la production, du transport et de la distribution d’énergie, comme la planification écologique des investissements dans ce domaine, sont des conditions indépassables d’une transition énergétique rapide, socialement et écologiquement pertinente, vers un système énergétique le plus décarboné possible.

André Chassaige, député Pcf-Front de Gauche du Puy de Dome

Accord sur la flexibilité des salaires et de l'emploi : la porte de droite !

Triste période que ce début d’année, pour les travailleurs. Le gouvernement, le Medef, la CFDT viennent de réduire à néant des décennies d'acquis, de luttes ouvrières. Honte aux signataires et aux instigateurs. Le changement se transforme en jeu de massacre.

Le texte est une régression fondamentale du droit du travail. Seul le capital se réjouit ! Cet « accord » donne aux sociétés le droit de réduire les salaires en cas de « difficultés » économiques. Par contre personne ne modulera en fonction de nos difficultés notre loyer, le prix du carburant ou nos crédits.

Après avoir touché 20 milliards d'aides publiques, le Medef en veut plus : licencier plus vite, plus facilement, moins cher et sans contrôle. Pour les patrons la sécurité c'est maintenant, malin ou filou ? Ils feront des contrats juste au dessus de la limite de taxation.

Les salariés toujours plus considérés comme variable d’ajustement des choix patronaux continueront ainsi de voire augmenter leur précarité et par la même leur insécurité !

Le Président de la République, alors en campagne, fustigeait la finance, cet adversaire sans visage qui gouverne le monde au détriment de l’économie réelle. Cette analyse est toujours pertinente.

Combien faudra t-il de hausses consécutives du chômage, dont les conséquences sociales sont dramatiques, et celles sur les finances des collectivités considérables, pour changer une politique économique aujourd’hui catastrophique en Europe ?

Alors que la rentabilité financière des entreprises est en hausse, le chômage explose et le pouvoir d’achat baisse freinant ainsi la relance économique.

Face à l’urgence sociale, à la précarité galopante, il faut des garanties nouvelles pour les salariés, des emplois stables et bien rémunérés, des droits nouveaux d’interventions sur la stratégie des entreprises, un parcours professionnel attractif et sécurisé, une protection sociale de haut niveau.

Ttibune publiée par le groupe des élus communistes d'Evry dans le bulletin municipal

FRONT DE GAUCHE EVRY : MISE AU POINT !

A l’occasion de la présentation des vœux de quelques militants du Front de Gauche une annonce sur la constitution d’une éventuelle liste NPA-Front de Gauche a été faite.

Nous rappelons que le Front de Gauche est composé de plusieurs partis politiques et de personnalités non membres d’un parti et que toute décision prise au non de l’ensemble du Front de Gauche doit l’être fait à l’unanimité de ses composantes, ce qui n’est pas le cas.

Les militants communistes d’Evry décideront de manière souveraine leurs modalités de participation à l’occasion des prochaines élections locales.

Les élus communistes d’Evry pour leur part considèrent que dans l’état actuel, rien ne justifie un refus de participer à une prochaine liste municipale qui se situerait dans la continuité du travail de l’équipe municipale majoritaire aujourd’hui à Evry.

Les élus communistes ont voté à 5 reprises le budget présenté par la majorité municipale de gauche et s’apprête à renouveler ce vote cette année soutenant ainsi globalement les orientations municipales.

Les élus communistes dans le même temps se sont largement exprimés sur la politique gouvernementale actuelle et ses insuffisances notamment dans les domaines sociaux, économiques, sur l’emploi, le pouvoir d’achat… Ils considèrent également que la baisse des dotations accordée aux collectivités locales est injuste, dangereuse pour la cohésion sociale, l’activité économique et l’emploi.

Les élus communistes estiment être ainsi cohérent en s’impliquant localement au bénéfice des Evryens et c’est le sens de leurs participations au sein de la Municipalité, tout en agissant pour mettre en place à l’échelle du pays et de l’Europe une autre politique véritablement de gauche au service des gens et non des intérêts financiers d’une minorité.

Claudette Chaduteau, Diaz Diego, Christian Pigaglio, Elise Yagmur

Lettre ouverte d’A. Chassaigne à celles et ceux qui s’opposent au mariage des couples de même sexe

Madame, Monsieur,

Le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » doit être discuté à l’Assemblée nationale à la fin de ce mois. Je le voterai par conviction, en harmonie avec les valeurs que je défends, celles de « l’humain d’abord ».

Ce texte suscite cependant des questionnements sur la reconnaissance de la diversité des modèles familiaux, sur l’intérêt supérieur de l’enfant, et enfin sur le besoin d’un large débat.

Aussi, je me dois de vous faire part de ma réflexion sur ces points fondamentaux. Je souhaite le faire avec franchise, sans faux-fuyant, au risque de choquer des convictions bien ancrées. Evidemment, je m’exprime avec l’objectif de vous convaincre.

Le mariage est un droit, un droit à un projet de vie commune, fondé sur l’amour et le respect de l’autre.

Sur ce point, le projet de loi qui est soumis au débat et au vote des parlementaires revient en fait à lever une discrimination à l’égard d’hommes et de femmes qui vivent leur amour entre personnes du même sexe. Le droit au mariage leur est aujourd’hui refusé au nom d’un modèle familial unique. Je pense que notre République doit permettre de bénéficier sans exclusion des droits sociaux et professionnels ouverts par la législation, dans le respect des valeurs républicaines d’égalité et de protection pour tous. Comment ignorer, notamment, les conséquences d’une séparation ou d’un décès ?

C’est donc d’abord en terme de droits humains que le problème se pose. Le droit civil n’a pas à priver de l’institution du mariage des femmes et des hommes au prétexte que leur choix sexuel n’entre pas dans des normes définies par « l’état de nature » et dans la relation aux fins de procréation. C’est au contraire parce que nous sommes des êtres humains que nous pouvons penser notre sexualité en lien avec un certain nombre de sentiments, et donc choisir et assumer notre orientation sexuelle. Aussi, me paraît-il aujourd’hui indispensable de permettre que des choix de vie différents ne soient pas facteurs d’exclusion et de souffrances intimes. D’autant que c’est aujourd’hui une réalité sociale qui concerne non seulement les couples existants, mais aussi leurs proches, leurs familles respectives, leurs relations sur les lieux de vie et de travail.

Ce projet de loi suscite aussi des oppositions liées à des questionnements sur la filiation et sur les droits des enfants. Je souhaite là-aussi vous livrer ma réflexion.

Tout d’abord vous dire que les nombreuses études effectuées sur le vécu des enfants de couples de même sexe indiquent que ces enfants ne sont ni plus ni moins malheureux, ni plus ni moins équilibrés que des enfants de couples hétérosexuels. Dans ce domaine, je crois que ce qui importe le plus est bien l’amour dont les enfants peuvent être entourés, en lien avec la démarche éducative et la protection à laquelle ils ont droit de la part de leurs parents. Dans un cas comme dans l’autre, permettez-moi de penser que cela ne dépend ni de l’orientation sexuelle de leurs parents, ni d’une présomption de paternité.

Pour lever certaines réticences, je voudrais insister sur le constat que des milliers d’enfants vivent aujourd’hui avec des parents de même sexe. Or, le droit ne leur permet pas d’avoir des parents à part entière. Leur souffrance d’aujourd’hui, ce n’est pas d’avoir des parents de même sexe, mais bien l’interdiction qui leur est faite d’en avoir avec une reconnaissance sociale. Et s’ils ont à souffrir des regards extérieurs, n’est-ce pas justement parce que la loi ne leur permet pas de vivre à égalité avec les autres enfants ? Pour être des « enfants de plein droit », n’est-ce pas indispensable qu’ils aient des « parents de plein droit » ?

De plus, ce n’est pas le droit au mariage et à l’adoption pour tous qui fera qu’il y aura plus ou moins de couples homosexuels et plus ou moins d’enfants vivant dans ces foyers. Ce que fera la loi, c’est réparer une injustice, une inégalité. Elle lèvera ainsi une cause de souffrance. N’est-ce pas justement le rôle du législateur de construire des règles juridiques qui permettent une plus grande justice sociale et le bonheur du plus grand nombre ?

Par ailleurs, même si certains sujets peuvent paraître plus prioritaires, je dois vous dire ma satisfaction que le débat se soit levé dans le pays sur ce sujet. Certes, c’est un débat difficile. Il peut bousculer notre culture, notre éducation, voire notre croyance religieuse. Mais il est indispensable. Et ce débat est important puisqu’il traite de la capacité de notre société à vivre ensemble en respectant la liberté et la dignité de chaque individu. Il permet aussi d’apprécier le degré de notre civilisation à devenir plus humaine par la pleine égalité de toutes et tous.

La possibilité pour une société d’inventer de nouvelles normes m’apparaît en effet comme un signe de grande santé et non comme une pathologie. Le rôle du législateur est justement de faire évoluer les éléments juridiques essentiels à l’ordre social. Aussi, le droit se renouvelle-t-il avec les réalités sociales, comme cela a été le cas avec, par exemple, la dépénalisation de l’homosexualité en 1981, l’adoption du PACS en 1999, et toutes les avancées, encore insuffisantes, réalisées pour le droit des femmes (je pense en particulier à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse).

Je suis convaincu aussi que cette évolution constante du droit devra également prendre en compte la question de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour les couples homosexuels féminins. Notre réflexion doit être, toujours, guidée par notre attachement à l’égalité des droits. Mais, sur cette question, il me paraît indispensable de ne pas occulter les interrogations légitimes sur la bioéthique, liées à cette évolution législative.

Le projet de loi du gouvernement a déjà fait l’objet de nombreux débats à l’initiative de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ces débats doivent aussi se développer dans tous les espaces qui peuvent être ouverts dans cet objectif. Je suis, bien évidemment, disponible pour y participer.

Mais, que ce soit au Parlement ou dans la société, je souhaite qu’ils s’accomplissent dans le respect de la pensée de chacune et de chacun, sans diabolisation ni instrumentalisation.

Grâce à de nombreux échanges, j’ai moi-même beaucoup évolué dans mon positionnement au fil des années. Cette prise de conscience personnelle me fait dire que nous pouvons cheminer les uns vers les autres, comme cela s’est fait dans tant de pays du monde. Sans nourrir l’illusion du consensus, je crois en la vertu d’un débat serein qui ne creuse pas des tranchées inutiles.

Au cœur de cet échange citoyen, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André CHASSAIGNE, député du Puy de Dôme