Des propositions alternatives pour le financement des retraites

Face au rapport Moreau, une réforme socialement efficace est-elle possible ?

Par Catherine Mills, Maître de Conférences honoraire à l’Université Paris-I Panthéon Sorbonne, et Frédéric Rauch, Rédacteur en chef de la revue Économie et Politique.

 Projet de loi fin août et débat parlementaire achevé mi-octobre, le gouvernement a choisi la précipitation. Il espère ainsi juguler le mouvement social et tuer le débat public.

Pourtant, la catastrophe démographique n’aura pas lieu. Avec un taux de fécondité de 2,1 enfants par femme, l’augmentation du nombre de retraités est compensée par l’arrivée d’actifs sur le marché du travail. De même, en deçà des prévisions et des déficits passés, le déséquilibre de la branche vieillesse ne dépassera pas 4,5 milliards d’euros cette année. Et la progression du besoin de financement des régimes d’ici à 2020 plafonnera à 1 % du produit intérieur brut (PIB). Soit pas plus de 20 milliards d’euros. L’équivalent du coût annuel du crédit d’impôt compétitivité-emploi !

Mais l’équilibre des comptes reste l’obsession de François Hollande. Il l’a répété lors de la conférence sociale de juin : « Nous avons deux obligations, renflouer les régimes d’ici 2020, et, au-delà, les équilibrer durablement. » Retraités et actifs en feront les frais. À long terme, avec la flexibilité maximale de l’emploi (avec l’ANI en 2013) et la crise, l’allongement de la durée de cotisation à 44 ans conduira à une réduction du niveau des pensions des futurs retraités, qui s’ajoutera à celles des réformes engagées depuis 1993. À court terme, sur la base du rapport Moreau, les ménages devront mettre la main à la poche à hauteur de 10,6 milliards d’euros : 7 pour les retraités et 3,6 pour les actifs.

Quant aux entreprises, le rapport évoque une hausse des cotisations patronales 
(+ 0,1 %, soit 3 milliards d’euros), mais souligne dans la foulée qu’elle nuirait à leur compétitivité. C’est négliger à bon compte qu’elles en récupéreront une bonne partie en exonérations de cotisations et que cette hausse ne comblera pas le recul depuis 1993 des cotisations patronales dans le financement de la Sécurité sociale (- 0,7 %).

Au final, il n’y aura donc pas plus de justice ni d’effort partagé dans cette réforme qu’il n’y en avait dans les précédentes.

Cependant, le gouvernement va plus loin que ses prédécesseurs avec la création d’un comité de pilotage des retraites. Composé d’experts « indépendants », ce comité aurait pour mission d’assurer l’équilibre financier à moyen et long termes des régimes de retraite, en faisant évoluer en permanence les paramètres, les critères et les modes de calcul des pensions. Ses conclusions seraient transposées sans négociations ni débat public dans les projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Ainsi, « pour éviter une réforme tous les trois ans », durée de cotisation, âge légal ouvrant droit à pension, niveau de la pension servie, modalités d’indexation… seraient constamment évolutifs. La réforme de septembre serait alors systémique.

Cette « règle d’or » appliquée aux régimes de retraite entérinerait définitivement le plafonnement des pensions servies, pour le plus grand bonheur des complémentaires privées. Et sans le dire, elle changerait la logique de notre système de retraite. D’un système à « cotisation définie-prestation définie », nous glisserions vers un système à « cotisation indéfinie-prestation indéfinie ». Chaque assuré social contribuerait toujours plus mais sans savoir ce qu’il percevra une fois à la retraite ni pendant sa retraite, condamnant chaque retraité à l’insécurité perpétuelle sur sa pension de base et à des retraites complémentaires par capitalisation.

Le gouvernement donnerait ainsi corps aux recommandations de la Commission européenne et au programme de réforme structurelle des retraites de la Banque mondiale, visant toutes deux la mise en place d’un système de retraite multipilier (retraite obligatoire de base publique, retraite obligatoire d’entreprise par capitalisation, retraite individuelle par capitalisation). Et il signerait la mort de notre système de Sécurité sociale, des grands principes de solidarité et d’universalité qui l’ont forgé.

Face au désastre, la responsabilité de la gauche qui n’a pas renoncé au changement et du mouvement syndical est immense. La réussite de l’initiative interprofessionnelle du 10 septembre doit être massive pour donner l’élan nécessaire à la riposte sociale et ouvrir l’alternative.

Notre système de retraite par répartition ne souffre pas d’un excès de dépenses, mais d’une insuffisance de recettes. Insuffisance imputable aux effets de la crise sur l’emploi et la masse salariale, à la politique d’austérité conduite en France et en Europe, et aux logiques financières des entreprises jouant la valeur pour l’actionnaire contre l’emploi et les salaires. Lorsque les salariés perdent 1 point de masse salariale, le système des retraites perd 0,8 milliard d’euros de recettes. Lorsque le pays compte 100 000 chômeurs de plus, le financement des retraites perd 1 milliard d’euros. Développer l’emploi et les salaires, c’est donc la condition d’une sécurisation de nos retraites ! Et c’est possible.

• Voici quatre pistes de propositions alternatives qui le démontrent.

1. La première consiste à sortir d’abord du cadre idéologique imposé par le patronat sur le coût du travail. Car ce qui plombe la compétitivité et l’emploi des entreprises françaises, ce n’est pas le coût du travail mais le coût du capital. Elles paient par an deux fois plus de frais financiers (charges d’intérêt et dividendes) que de cotisations sociales patronales. C’est ce cancer financier qu’il faut combattre. Pour cela, nous proposons la sécurisation de l’emploi et de la formation, de nouveaux pouvoirs des salariés sur les gestions des entreprises, un pôle financier public et un crédit sélectif pour l’emploi et la formation...
2. La deuxième piste est de renforcer l’articulation entre le financement des retraites et l’entreprise, par une réforme visant le développement des cotisations sociales qui s’oppose à la financiarisation et à la fiscalisation. C’est le rôle de la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d’emploi et de formation des entreprises. Lorsqu’une entreprise diminue la part de ses salaires et emplois dans sa valeur ajoutée pour accroître sa rentabilité financière, son taux de cotisation est augmenté. À l’inverse, si elle l’augmente, son taux de cotisation est relativement abaissé. Loin d’être une exonération déguisée aux entreprises, cette modulation contribuerait à faire pression sur les logiques financières des entreprises et à les pousser à accroître le volume d’emplois et le niveau des salaires.
3. Un troisième axe serait de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales. Inventées pour créer des emplois, elles sont inefficaces et coûteuses (290 milliards d’euros en vingt ans). Centrées sur les bas salaires, elles tirent vers le bas l’échelle des salaires et minent les recettes de la Sécurité sociale.
4. Enfin, quatrième volet, il s’agit d’instaurer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises. En leur appliquant les taux actuels de cotisations patronales de chaque branche, on pourrait prélever dès 2014 plus de 80 milliards d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale, dont 30 pour notre système de retraite solidaire. Cela permettrait de revenir sur les régressions passées et d’améliorer pensions et minima sociaux. Mieux, en augmentant le coût de la financiarisation, elle inciterait les entreprises à privilégier la croissance réelle, au bénéfice de la Sécurité sociale, de la retraite par répartition, au lieu de condamner à la capitalisation.

Lisibles, crédibles, cohérentes et rassembleuses, ces alternatives participent 
de la construction du rapport de forces et d’une réforme socialement efficace de notre système de retraite.

Sénat: les communistes dénoncent "un coup de force contre le monde du travail"

Il s'agit d'un coup de force pas seulement contre la démocratie parlementaire, mais aussi contre le monde du travail", a réagi Elianne Assassi, présidente du groupe CRC samedi soir, alors que le gouvernement a fait passer en force, via une procédure accélérée, le projet de loi sur l'emploi dans la nuit de samedi à dimanche.

Elianne Assassi avertit que ce coup de force "ne restera pas sans conséquences". "Jamais un gouvernement n'aura usé d'une telle arme à l'encontre de sa majorité parlementaire", souligne le groupe communiste, républicain et citoyen dans un communiqué publié samedi soir. "C'est la démonstration de l'incapacité du gouvernement à répondre aux questions et aux contre-propositions formulées par les 450 amendements élaborés avec le monde du travail et présentés par le groupe Communiste Républicain et Citoyen et qui s'opposaient frontalement au projet de loi rédigé par le MEDEF", poursuit le texte.

Fuir le débat

Les sénateurs communistes, qui ont quitté l'hémicycle samedi soir en signe de protestation contre le passage en force du gouvernement sur l'ANI, déplorent: "Le gouvernement a préféré fuir le débat, comme l’avait fait, en son temps, Nicolas Sarkozy, avec la réforme des retraites, contre son opposition". Ils soulignent qu'ils étaient la plupart du temps des 48 heures de débat "plus nombreux dans l'hémicycle que les sénateurs et sénatrices des autres groupes". Ils concluent en relevant que "le Gouvernent, qui a fait la promesse à Madame Parisot que le Parlement adopterait au mot près le texte qu’elle a rédigé, ne pouvait l’accepter et a préféré mettre un terme au débat, quitte à piétiner le droit du Parlement à faire la loi."

Pour Michel Sapin, il en va tout autrement. Selon le ministre du Travail l'intention des sénateurs communistes était "d'empêcher que le vote intervienne dans les temps prévus", ce "que nous ne pouvons accepter". D'où cette procédure accélérée.

Publié par l'Humanité

Sécurisation de l'emploi

André Chassaigne : "Nous avons ouvert des brèches"

Le chef de file des députés Front de gauche,  André Chassaigne (PCF), dresse le bilan de la bataille contre le projet de loi de flexibilisation du travail que son groupe a menée durant cinq jours et cinq nuits à l’Assemblée nationale.

À l’issue de la discussion à l’Assemblée nationale, êtes-vous satisfait des amendements apportés au texte ?

André Chassaigne. Non. Les modifications restent à la marge de ce que nous espérions, étant donné que tout amendement devait être validé par les signataires de l’accord. Certains n’ont pas été adoptés à cause de ce blocage. Cela a largement limité et réduit le pouvoir du Parlement.

Dans ces conditions, la bataille parlementaire que vous avez menée a-t-elle été utile à vos yeux ?

André Chassaigne. Elle n’a pas été vaine. Nous nous sommes fait les porte-voix du combat contre ce texte. On en a décortiqué, détaillé tous les articles, et nous avons effectué des opérations systématiques de défense d’amendements à plusieurs voix. Nous avons mené cette bataille pour qu’elle puisse servir d’appui à la mobilisation. Les parlementaires ont fait un énorme travail en poussant le gouvernement à s’expliquer, à se justifier et même parfois à avouer ses contradictions. Nous avons réussi à mener de front opposition aux articles de la loi et proposition d’alternatives, à l’instar du travail colossal mené sur les licenciements boursiers et abusifs. Notre groupe s’est fortement mobilisé jour et nuit, parfois jusqu’à quatre heures 
du matin, dans ce que nous estimons être la mère des batailles. 
Avec une nouveauté : le combat 
mené avec des députés issus d’autres rangs de la gauche sur 
des amendements signés ensemble. Nous avons ouvert les premières brèches. Des convergences politiques 
à gauche se sont manifestées 
pendant le débat. Cela a montré 
que l’on pouvait se rassembler pour dire au gouvernement : 
« Vous devez changer de cap, celui 
que vous avez pris n’est pas le bon. »

Dans les médias, l’affaire Cahuzac
a occulté ce travail. Comment 
faire connaître plus largement
les dangers que vous dénoncez 
dans ce texte ?

André Chassaigne. Le gouvernement
a pu voir, et ce ne sera pas 
la dernière fois, que nous pouvons être les représentants 
du mouvement social. Nous avons 
été en quelque sorte l’amplificateur au Parlement des exigences de
la manifestation d’aujourd’hui. 
C’est le prolongement de notre combat, mené à l’Assemblée nationale. Les sénateurs vont désormais se saisir du débat, en se servant des réponses qui ont été apportées pour continuer de pousser le gouvernement dans ses retranchements. Cette complémentarité aboutira peut-être à des modifications plus importantes que celles que nous avons obtenues.

N’est-il pas paradoxal qu’un gouvernement de gauche fasse voter une telle loi mais reste inerte face 
au scandale de l’évasion fiscale ?

André Chassaigne. Le scandale Cahuzac n’est qu’une illustration de l’impasse de l’orientation du gouvernement 
sur laquelle il ne veut pas revenir. C’est un formidable révélateur de 
ce à quoi conduit cette politique. 
En définitive, on se bat contre 
un projet de loi qui fait supporter 
les conséquences de la crise 
aux salariés alors que, dans le même temps, l’argent récolté par les patrons part dans les paradis fiscaux. 
Les actionnaires s’enrichissent grâce à des mesures qui remettent en cause le Code du travail.

ANI (loi sur l'emploi) : explication de vote d... par deputesCRCPG

Des mesures alternatives existent pour protéger les salariés et les emplois

Et si l’on voulait sécuriser l’emploi pour de vrai  Des propositions existent déjà, issues des syndicats, des partis, des inspecteurs du travail... En voici quelques-unes, alors que l'Assemblée nationale débat ce mardi du projet de loi sur l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi.

• Un bonus-malus 
sur tous les contrats précaires

C’est une proposition que portait le PS avant d’arriver au pouvoir et que la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann continue de défendre parce que « ce n’était pas délirant, ce n’était pas de la démagogie, c’était ce que l’on pensait ». Le principe en est simple : un système qui module la fiscalité des entreprises en fonction des contrats qu’elles utilisent. Tous les contrats précaires (CDD, intérim et contrats atypiques) entraîneraient une pénalité pour l’employeur, alors qu’avec l’ANI, selon Lienemann, les entreprises auront parfois « presque intérêt à faire appel à l’intérim plutôt qu’à un CDD court » pour ne pas avoir à payer la surtaxe Unedic.

• Conditionner les 20 milliards d’euros

Les entreprises bénéficieront de 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité... sans aucune condition. Même des entreprises ne souffrant d’aucun problème de compétitivité, particulièrement dans les services, comme la grande distribution ou le nettoyage, en bénéficieront alors que, par essence, elles ne craignent pas la concurrence mondiale. « On n’était pas chaud pour les 20 milliards pour aider la compétitivité, mais à partir du moment où ils sont là, il faudrait les négocier », explique Lienemann.

• Un droit de veto suspensif pour les CE

C’est une revendication de la CGT et du PCF. Quand une entreprise annonce un plan de licenciements, le comité d’entreprise peut dire son désaccord. Mais la direction peut passer outre. L’idée serait de donner la possibilité aux représentants des salariés de stopper la procédure pour se donner le temps de construire des propositions alternatives.

• Redéfinir 
le licenciement économique

Tout licenciement qui n’est pas pour motif personnel est réputé pour motif économique. C’est-à-dire que cette appellation s’applique aux plans collectifs, y compris dans des entreprises ne connaissant pas de réelles difficultés, voire bénéficiaires. « Les patrons utilisent de manière abusive des possibilités qui sont ouvertes par la loi pour placer sous le vocable de licenciement économique des licenciements qui visent en réalité à maintenir à très haut niveau les taux de rentabilité financière », explique Pierre Laurent, sénateur et secrétaire national du PCF. Sa redéfinition est l’objet d’une proposition de loi que les sénateurs de gauche, à l’exception des radicaux ont déjà votée et qui vient d’être redéposée dans une nouvelle version par les députés communistes à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi dont certains articles pourraient bien aussi devenir des amendements portés dans le débat parlementaire sur l’ANI.

• Un observatoire 
pour suivre l’application de l’ANI

Et si finalement l’ANI devait être entériné par le Parlement ? Ses opposants pourraient bien alors se retrouver derrière la proposition portée par Europe Écologie de mettre en place un observatoire indépendant, contradictoire et permanent sur l’application de l’accord afin d’alerter sur tout abus.

Accord sur la flexibilité des salaires et de l'emploi : la porte de droite !

Triste période que ce début d’année, pour les travailleurs. Le gouvernement, le Medef, la CFDT viennent de réduire à néant des décennies d'acquis, de luttes ouvrières. Honte aux signataires et aux instigateurs. Le changement se transforme en jeu de massacre.

Le texte est une régression fondamentale du droit du travail. Seul le capital se réjouit ! Cet « accord » donne aux sociétés le droit de réduire les salaires en cas de « difficultés » économiques. Par contre personne ne modulera en fonction de nos difficultés notre loyer, le prix du carburant ou nos crédits.

Après avoir touché 20 milliards d'aides publiques, le Medef en veut plus : licencier plus vite, plus facilement, moins cher et sans contrôle. Pour les patrons la sécurité c'est maintenant, malin ou filou ? Ils feront des contrats juste au dessus de la limite de taxation.

Les salariés toujours plus considérés comme variable d’ajustement des choix patronaux continueront ainsi de voire augmenter leur précarité et par la même leur insécurité !

Le Président de la République, alors en campagne, fustigeait la finance, cet adversaire sans visage qui gouverne le monde au détriment de l’économie réelle. Cette analyse est toujours pertinente.

Combien faudra t-il de hausses consécutives du chômage, dont les conséquences sociales sont dramatiques, et celles sur les finances des collectivités considérables, pour changer une politique économique aujourd’hui catastrophique en Europe ?

Alors que la rentabilité financière des entreprises est en hausse, le chômage explose et le pouvoir d’achat baisse freinant ainsi la relance économique.

Face à l’urgence sociale, à la précarité galopante, il faut des garanties nouvelles pour les salariés, des emplois stables et bien rémunérés, des droits nouveaux d’interventions sur la stratégie des entreprises, un parcours professionnel attractif et sécurisé, une protection sociale de haut niveau.

Ttibune publiée par le groupe des élus communistes d'Evry dans le bulletin municipal