Dialogue social et emploi : pourquoi les députés du groupe FDG votent contre

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 2 juin 2015 par 301 voix pour, 238 contre (voir le scrutin)

Les députés du groupe Front de gauche a voté contre. Explication de vote par Jacqueline Fraysse :

Ce projet de loi, dont nous venons d’achever l’examen, traite de plusieurs sujets.

Tout d’abord concernant les intermittents du spectacle, nous nous félicitons que soit inscrit dans la loi le principe d’une indemnisation du chômage qui leur soit spécifique et nous apprécions qu’ait été adopté notre amendement visant à ouvrir, d’ici juillet 2016, des négociations sur la politique contractuelle comprenant les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.

C’est un progrès dans la lutte contre la précarité de ces professionnels.

D’autre part, ce texte instaure une nouvelle prime d’activité qui doit bénéficier aux travailleurs les plus modestes.

Nous avons à la fois réaffirmé notre soutien à cette mesure et regretté vivement que cette réforme se fasse à enveloppe constante, dans le cadre des 4,1 milliards actuels, puisqu’elle doit théoriquement compter un plus grand nombre de bénéficiaires que la prime pour l’emploi et le RSA activité auxquels elle se substitue.

S’agissant du dialogue social, qui constitue l’essentiel du texte, si nous pouvons partager la nécessité de le « moderniser » et de le « simplifier », nous ne pouvons accepter que ce soit un prétexte pour affaiblir la représentation des salariés.

Bien sûr, vous mettez en avant la création des commissions paritaires régionales permettant enfin aux 4,6 millions de salariés des Très petites entreprises d’être représentés.

C’est une indéniable avancée.

Mais telle que vous l’avez conçue, elle reste très limitée car les membres de ces commissions ont peu de pouvoirs, même si vous avez accepté notre demande d’élargir leurs prérogatives à la médiation, ce qui est une bonne chose.

Vous avez refusé nos amendements qui visaient à augmenter les 5 heures mensuelles de délégation actuellement prévues par le texte.

Vous avez même repoussé celui qui leur donnait le droit d’entrer dans les entreprises dont ils représentent les salariés !

Concernant la nouvelle délégation unique du personnel, aux entreprises comprenant jusqu’à 300 salariés - et davantage lorsqu’un accord collectif le prévoit - ce n’est pas une évolution positive pour les salariés.

D’autant que la DUP inclut désormais le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.

Cela signifie que les mêmes élus, moins nombreux et avec moins d’heures de délégation, devront tenir tous les rôles : celui de délégué du Comité d’entreprise, de délégué du personnel et de membre du CHSCT.

Chacun devra donc acquérir des compétences dans des domaines aussi techniques et divers que l’analyse du budget d’une entreprise, la maitrise du droit du travail, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le risque est grand que ces différents sujets, et particulièrement les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail soient traités de façon moins approfondie qu’auparavant.

Vous avez accepté les amendements introduisant dans le texte le Burn Out, ce syndrome d’épuisement au travail.

Nous nous en félicitions.

Mais la question essentielle de sa prévention exige précisément des CHSCT confortés quand vous faites le choix de les affaiblir.

Vous répétez à l’envie que la nouvelle DUP préserve « globalement » les moyens dédiés aux différentes instances représentatives du personnel désormais regroupées.

Mais force est de constater que vous avez obstinément refusé nos amendements visant à inscrire dans le texte que le nombre d’heures de délégation et de représentants des salariés serait le même dans le cadre de la DUP qu’avant le regroupement.

Ainsi la mise en place de la DUP, telle que prévue dans ce texte, conduit à une diminution objective des moyens, à laquelle s’ajoute une perte de proximité des élus avec les salariés eux même - puisque certains établissements pourraient en être privés - et un affadissement de l’expression syndicale puisque ce sont les mêmes élus qui siègeront dans l’ensemble des instances.

C’est dommage, car un gouvernement de gauche aurait pu, avec ce projet de loi :

Rééquilibrer les rapports entre employeurs et salariés, une condition indispensable pour aboutir à de réels compromis, en donnant plus de pouvoir aux représentants du personnel, pour que la voix des salariés, qui sont la force de l’entreprise, pèse davantage.

Mais non, rien de tout cela, au contraire, après votre loi bien mal nommée de « sécurisation de l’emploi », avec ce texte ce sont de nouveaux reculs pour les droits des salariés.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Front de Gauche ne peuvent que voter contre.

       

Conférence sociale : un stand de Ball-Trap contre les droits des salariés sponsorisé par le MEDEF

5 millions de chomeurs, 10 millions de pauvres, 87% des embauches se faisant sous statut de CDD... Voici le lourd climat dans lequel se tient la 3eme conférence sociale du quinquennat de François Hollande.

Malgré cette situation gravissime dont les premières victimes sont les chômeurs et les salariés, le dialogue social est une nouvelle fois violenté.

La décision du Premier ministre sur le compte pénibilité, sous l'injonction du président du MEDEF, Pierre Gattaz, est inacceptable.

Elle en dit long sur Manuel Valls, ses méthodes et sa conception du dialogue social. Cette pseudo concertation a tout d'un piège pour préparer de nouvelles concessions à l'appétit insatiable du MEDF qui lorgne ouvertement sur la fin des seuils sociaux et la mise en pièce du code du travail.

Un piège qu'une partie des syndicats de salariés a mis à jour en annonçant le boycott de la deuxième journée du sommet social.

Démocratie parlementaire attaquée par les menaces et les rappels à l'ordre, démocratie locale méprisée avec la réforme territoriale, le gouvernement n'aime pas davantage la démocratie sociale.

Cette 3 ° conférence prend les allures d' un stand de Ball-trap sponsorisé par le MEDEF ou les cibles sont les droits sociaux des salariés.Le gouvernement invite. Gattaz savourera l'entrée, le plat et les desserts. Le pays payera la facture.

Vœux de Hollande. Dix minutes de discours, trois citoyens indignés

Militants syndicaux, animateurs d’associations qui luttent sur le terrain contre l’injustice et les discriminations, ils ont écouté les vœux du chef de l’État. Ils ont confié leurs réactions à chaud à l'Humanité.

• Cristel Coste, militante CGT 
à l’hôpital, l’une des cinq de Roanne relaxés en décembre : «Pas de changement 
pour nous, les petits»

« Ce que l’’on comprend bien en écoutant François Hollande, c’est que le changement, c’est pas pour maintenant ! En tout cas pas pour nous, les petits ! Il nous a encore annoncé une politique de droite, dans la continuité de Nicolas Sarkozy, avec des économies sur les dépenses publiques. Pour l’hôpital où je travaille, cela voudra dire encore des suppressions d’emplois. François Hollande déclare vouloir lutter contre le chômage, mais sur le terrain, il faut voir comment ça se passe. Dans le Roannais, on a l’exemple d’une entreprise menacée de liquidation, c’est la CGT qui se bat depuis des mois pour sauver les emplois, mais les politiques ne suivent pas. Le président de la République me donne l’impression d’être dans sa bulle, pas dans la réalité des gens qui ont des problèmes d’argent, avec des factures qui augmentent. Après, ce n’est pas étonnant que les Français n’aient pas envie d’aller voter ou que le vote FN monte. C’est dur de leur faire ­comprendre qu’il y a d’autres alternatives en politique et que le problème n’est pas la crise, mais le capitalisme. Pour 2014, je reste motivée, il faudra qu’on soit nombreux dans la rue. L’année commence au moins par un soulagement puisque notre affaire est terminée. Le procureur a annoncé qu’il ne ferait pas appel de notre relaxe. »

• Josée Pépin, membre du collectif 
de défense du centre ivg de l’hôpital Tenon (Paris) : « Il y aura moins de services de santé pour les gens»

« Je suis révoltée par les vœux de François ­Hollande. Des choses graves ont été dites, notamment la continuité de la réduction des dépenses publiques. Cela signifie moins de services de santé pour les gens. On va continuer à fermer les hôpitaux, maternités, les centres d’IVG... D’une certaine manière, on fait des économies sur le droit des femmes. Il est plus facile de trouver un accord sur un plan d’austérité que sur des questions sociales. C’est aussi ce qu’Hollande a dit lorsqu’il a parlé de “relancer l’Europe” avec Angela Merkel. Il aurait au moins pu dire aussi un mot sur le droit des femmes en Europe, et notamment en Espagne où le droit à l’avortement a été récemment remis en question. Il n’a pas non plus parlé de la dérive du Parlement européen où la “résolution Estrela”, qui visait à renforcer le droit à l’avortement en Europe, a été repoussée. Quand François Hollande parle dans ses vœux de défendre la “dignité” des femmes, cela ne veut rien dire. J’ai trouvé son discours affligeant et même parfois honteux, comme ses propos méprisables sur la Sécurité sociale. Il dit vouloir en terminer avec les excès et les abus, qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
Cela me fait honte. Les Français ont le droit de se soigner, et pourtant ils éprouvent de plus en plus de mal à le faire. Il ne faut aucune complaisance envers ce gouvernement. »

• Jean-Louis Betoux, représentant 
de la CGT à l’Union locale d’Évry : «Tout est fait pour simplifier la vie 
des patrons»

« Dans le discours de François Hollande tout est fait pour simplifier la vie des patrons. Cela n’apporte aucun espoir aux salariés, aux chômeurs, aux retraités pour 2014, mais pour les entrepreneurs et la finance ! Si J’ai bien entendu les mensonges du président sur la baisse du chômage, il en appelle à la mobilisation générale et évoque un pacte de responsabilité pour les entreprises, mais cela va aboutir à des baisses de charges soi-disant pour créer des embauches. Il persiste à leur attribuer des milliards de fonds publics sans contrepartie. Et la négociation sur la formation professionnelle, dans la foulée de celle dite de sécurisation de l’emploi, permettra encore aux patrons de faire des économies. Il devrait plutôt donner un coup de pouce à des salariés comme chez Fralib pour qu’ils redémarrent leur activité. Le président a dit qu’il souhaitait sanctionner les abus des dépenses de la Sécurité sociale, mais il oublie que des boîtes détournent cet argent en ne versant pas les cotisations. On a aussi eu le droit au couplet sur la crise en Europe, mais rien sur l’Europe sociale. Et encore moins sur les travailleurs détachés. Chez AT France à Bondoufle (Essonne), nous avons soutenu la grève des travailleurs égyptiens et marocains qui étaient employés illégalement. On ne peut pas continuer à laisser des gens se faire exploiter. Plutôt que d’évoquer ce dumping social, le président a préféré ressortir le vieux refrain du Medef, “investir aujourd’hui pour créer les emplois de demain”. Une recette qui n’a jamais fait ses preuves. »

Des mesures alternatives existent pour protéger les salariés et les emplois

Et si l’on voulait sécuriser l’emploi pour de vrai  Des propositions existent déjà, issues des syndicats, des partis, des inspecteurs du travail... En voici quelques-unes, alors que l'Assemblée nationale débat ce mardi du projet de loi sur l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi.

• Un bonus-malus 
sur tous les contrats précaires

C’est une proposition que portait le PS avant d’arriver au pouvoir et que la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann continue de défendre parce que « ce n’était pas délirant, ce n’était pas de la démagogie, c’était ce que l’on pensait ». Le principe en est simple : un système qui module la fiscalité des entreprises en fonction des contrats qu’elles utilisent. Tous les contrats précaires (CDD, intérim et contrats atypiques) entraîneraient une pénalité pour l’employeur, alors qu’avec l’ANI, selon Lienemann, les entreprises auront parfois « presque intérêt à faire appel à l’intérim plutôt qu’à un CDD court » pour ne pas avoir à payer la surtaxe Unedic.

• Conditionner les 20 milliards d’euros

Les entreprises bénéficieront de 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité... sans aucune condition. Même des entreprises ne souffrant d’aucun problème de compétitivité, particulièrement dans les services, comme la grande distribution ou le nettoyage, en bénéficieront alors que, par essence, elles ne craignent pas la concurrence mondiale. « On n’était pas chaud pour les 20 milliards pour aider la compétitivité, mais à partir du moment où ils sont là, il faudrait les négocier », explique Lienemann.

• Un droit de veto suspensif pour les CE

C’est une revendication de la CGT et du PCF. Quand une entreprise annonce un plan de licenciements, le comité d’entreprise peut dire son désaccord. Mais la direction peut passer outre. L’idée serait de donner la possibilité aux représentants des salariés de stopper la procédure pour se donner le temps de construire des propositions alternatives.

• Redéfinir 
le licenciement économique

Tout licenciement qui n’est pas pour motif personnel est réputé pour motif économique. C’est-à-dire que cette appellation s’applique aux plans collectifs, y compris dans des entreprises ne connaissant pas de réelles difficultés, voire bénéficiaires. « Les patrons utilisent de manière abusive des possibilités qui sont ouvertes par la loi pour placer sous le vocable de licenciement économique des licenciements qui visent en réalité à maintenir à très haut niveau les taux de rentabilité financière », explique Pierre Laurent, sénateur et secrétaire national du PCF. Sa redéfinition est l’objet d’une proposition de loi que les sénateurs de gauche, à l’exception des radicaux ont déjà votée et qui vient d’être redéposée dans une nouvelle version par les députés communistes à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi dont certains articles pourraient bien aussi devenir des amendements portés dans le débat parlementaire sur l’ANI.

• Un observatoire 
pour suivre l’application de l’ANI

Et si finalement l’ANI devait être entériné par le Parlement ? Ses opposants pourraient bien alors se retrouver derrière la proposition portée par Europe Écologie de mettre en place un observatoire indépendant, contradictoire et permanent sur l’application de l’accord afin d’alerter sur tout abus.