Censure du pacte de responsabilité : "Une politique qui oublie ses valeurs de gauche est une impasse"

En retoquant  l'article premier du budget rectificatif de la sécurité sociale, qui proposait un allègement des cotisations salariales, le Conseil constitutionnel vient de réduire en cendre le pacte de responsabilité.

Pour mieux faire passer la pilule des 41 milliards d'euros versés, sans la moindre contre-partie, aux entreprises, le gouvernement avait proposé un dangereux "volet social" sous la forme d'un allègement des cotisations sociales. Derrière le rideau de fumée d'un coup de pouce au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, il était surtout question d'une nouvelle attaque visant le financement de la sécurité sociale. Pour les retraites, la protection sociale et l'assurance maladie, cette décision était particulièrement régressive.

Pour sauver la face, le gouvernement vient d'annoncer, pour la rentrée, " des mesures alternatives de même ampleur".  Le pacte de responsabilité n'a pas été proposé aux Français lors de la dernière campagne présidentielle. Il conduit le pays à la catastrophe. Emploi, croissance, dette publique, les objectifs fixés par Hollande et Valls ne sont pas atteints.

D'un coté, toujours plus d'efforts pour le monde du travail sans que rien de positif n'apparaisse à l'horizon, de l'autre toujours plus de cadeaux à un patronat qui en demande toujours davantage. Tout cela plonge le pays dans une crise économique et sociale d'un niveau inégalé. Alors que l'exécutif prépare l'opinion publique à une nouvelle cure d'austérité, et alors que Berlin vient de réaffirmer à la France sa volonté de ne rien lâcher, la solution passe par un changement de politique permettant le redressement du pays.  Une politique qui oublie ses valeurs de gauche est une impasse. Notre pays n’est pas condamné à l’austérité à perpétuité. Une nouvelle espérance peut naitre des défis à relever.

 

Olivier Dartigolles, porte parole du PCF

Marie-George Buffet: "C'est le moment de travailler à une fiscalité qui soit vraiment progressive"

La députée communiste Marie-George Buffet a invité à rebondir, suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe à 75%, et d'en profiter pour "travailler à la grande réforme de la fiscalité dont nous avons besoin".

"Transformons cette décision, que l'on peut regretter, en une chance pour la gauche. Puisque les 75% sont retoqués, c'est le moment de travailler à la grande réforme de la fiscalité dont nous avons besoin", a déclaré Marie-George Buffet sur RFI. L’ancienne secrétaire nationale du PCF a toutefois contesté la composition du Conseil constitutionnel, trop politique : "cet organisme n’est pas représentatif de notre nation. Ceci dit, transformons cette décision en une chance pour la gauche".

 "C'est le moment de travailler à une fiscalité qui soit vraiment progressive, qui ne touche pas simplement les revenus du foyer mais qui touche aussi le capital". "Allons-y ! Travaillons ! Mettons-nous sur le chantier ! L'Assemblée nationale va bientôt reprendre, on peut y travailler tout de suite", a-t-elle conclu.

Le Conseil constitutionnel avait censuré samedi l'impôt à 75% sur la tranche de revenus supérieurs à un million d'euros, contenu dans le projet de loi de finances 2013, estimant qu'il souffrait d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

Marie Georges Buffet par rfi

Après la taxe à 75%, le revenu maximum de 360.000 euros par an?

La taxation exceptionnelle à 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros a été retoquée samedi par le Conseil constitutionnel. Reste celle du Front de gauche émise lors de la campagne présidentielle: instaurer un revenu maximum de 360.000 euros par an. Petit rappel des faits de la campagne présidentielle 2012.

La mesure fiscale phare du candidat Hollande retoquée, celle du Front de gauche tient toujours. Le 27 février 2012, lorsque François Hollande annonce pour la première fois sur TF1 "qu'au-dessus d'un million d'euros par mois, le taux d'imposition devrait être de 75%. Ce n'est pas possible d'avoir ces niveaux de rémunération", le candidat socialiste tente de reprendre la main alors que les propositions fiscales du Front de gauche commencent à faire mouche au moment où la question de l'évasion fiscale est déjà d'actualité.

20 fois le salaire médian

En janvier, les mesures prônées dans l'Humain d'abord ont déjà été détaillées. « Suppression du bouclier fiscal, augmentation de l’ISF et de l’impôt sur les revenus du capital, taxation des revenus financiers des entreprises, mise en place du principe de modulation de l’impôt sur les sociétés et du taux des cotisations sociales patronales en fonction des objectifs d’emploi, de formation et de salaires de l’entreprise, suppression des exonérations de cotisations patronales qui ont montré leur inefficacité » font partie des priorités immédiates du Front de gauche, note l'Humanité du 27 janvier 2012.

Pour plus de justice sociale, une mesure phare est envisagée : l’instauration, par la fiscalité, d’un « revenu maximum fixé à 360 000 euros par an », équivalent à 20 fois le salaire médian. Le candidat du Front de gauche à la présidentielle Jean-Luc Mélenchon lance la popularise en lançant "au dessus de 300.000 euros, je prends tout".

Nouvelle imposition sur le revenu

Cette mesure remplit les mêmes objectifs de la taxation à 75%: à savoir taxer les super-riches. Mais là où la mesure fiscale du gouvernement visait de 1000 à 2000 personnes, celle du Front de gauche élargit l'objectif à 0,05 % des contribuables, soit 15 000 ultra-riches.

Couplée à la "création de 9 nouvelles tranches progressives du taux supérieur actuel de 40 % jusqu'à 100 %, soit un impôt à 14 tranches comme en 1981", ce revenu maximum ne pénaliserait en outre pas l'économie productive, mais bien la spéculation. Car comme le notait lors de la présidentielle le blog de Jean-Luc Mélenchon:

1. le revenu moyen des 3 millions de chefs d’entreprise du pays est de 40 000 euros annuels
2. le revenu moyen des patrons d'entreprises entre 50 et 100 salariés est de 110 000 euros annuels, donc nettement en dessous du plafond de 360 000 euros proposé pour la taxation à 100 %."

L'argumentaire pointe des précédents historiques:

• "jusqu'en 1986, le taux supérieur était à 65 % (avec 14 tranches contre 5 aujourd'hui) et il dépassait même les 90 % sous la IIIème République"
• "aux USA Roosevelt avait porté le taux supérieur à 91 % et il est resté à 70 % jusqu'en 1980"
• "un revenu maximum a été instauré dés la révolution française dans le décret du 4 août 1789 qui, en abolissant les privilèges, plafonnait à 3 000 livres annuelles les revenus tirés de rentes"