Dimanche, dans les rues de Paris !

C’était garanti sur facture, le chômage aurait reflué dès la fin de l’année. Aujourd’hui, l’addition des chimères présidentielles est à la disposition du pays. Lourde, trop lourde. La géographie des usines fermées reconstruit une carte de France de la souffrance, des gâchis et de la colère.

L’échec des politiques d’austérité est patent, confirmé, avoué même par les experts de la Commission de Bruxelles, comme l’Humanité l’a révélé et comme le reste de la presse à l’exception de Libération, l’a caché. Si François Hollande est confronté à son pari perdu, celui d’une politique de l’offre certifiée libérale contre une politique de la demande jugée archaïque, le bilan de la séquence est désastreux pour la politique réduite à «la dictature des mots impuissants», décriée par Baudelaire. Un changement de cap s’impose.

La remise à plat de la fiscalité annoncée ne semble pas porter cette ambition, aux yeux du Premier ministre. Il s’agit de varier un peu la même recette, celle de la compression des dépenses publiques, de gages donnés à la compétitivité telle que l’entend le patronat, avec impôts allégés, taxes réservées aux salariés et subventions massives des grandes entreprises. «L’embrouille» que soupçonnait Pierre Laurent se confirme. Le gouvernement étudie la possibilité de réduire de 60 milliards les budgets publics notamment en étranglant les collectivités locales.

Avec la hausse de la TVA prévue au 1er janvier - et à laquelle le pouvoir ne veut pas renoncer - c’est une double lame qui va rafler les moyens du pays en provoquant un choc de consommation déprimée par les hausses et un hold up sur les portes-monnaies populaires qui renforcera l’injustice devant l’impôt. Pire encore, la fusion envisagée de impôt sur le revenu/CSG accélérerait le transfert des cotisations sociales patronales sur l’impôt des salariés, menaçant l’’architecture même de la sécurité sociale.

Pierre Gattaz, le nouveau président du Medef, réclamait 100 milliards d’allégements de charges supplémentaires ... Il serait sur le point d’être entendu, ayant crié fort vers des oreilles sensibles. La manoeuvre est rodée. Déjà, Jaurès soulignait que «quand elles se préparent à le spolier, à spolier la nation les grandes sociétés capitalistes auxquelles l’État a eu l’imprudence de céder une partie de son domaine , se plaignent avec de grands airs indignés d’être menacées de spoliation».

La révolte contre ce système injuste parcourt le pays, parfois détourné par des démagogues libéraux vers le refus de l’impôt. La Marche du 1er décembre appelée par le Front de gauche, les ateliers législatifs que les parlementaires communistes et Front de gauche proposent de mettre en place et de faire converger vers des États généraux de la justice fiscale, remettent les choses en place.

 Baisse de la rémunération du travail ou réduction du coût du capital, négation des besoins collectifs ou services publics dynamiques, politique de relance de l’industrie, de l’emploi et de la formation ou austérité... Les choix qui forgent l’identité de la gauche seront au coeur de la manifestation parisienne dimanche. Une espérance peut y renaître, des rassemblements s’y construire, des dialogues s’y nouer pour permettre qu’une majorité oeuvre à changer la vie.

(Patrick Appel Muller directeur de la rédaction de l'Humanité. Publié vendredi 30 novembre 2013 dans l'Humanité)

Hausse de la TVA: un choc sur la consommation

La hausse de la TVA va augmenter les prix de 0,35 point selon l’Insee, avec un impact sur la consommation et l’activité économique.

Injuste, la hausse de la TVA est aussi inefficace économiquement. Selon les premiers calculs de l’Insee, qui rendra sa note de conjoncture le 20 décembre, la hausse des taxes à la consommation aura un impact important sur les prix de 0,5 point, si toutes les entreprises augmentent leur prix, avec un scénario central autour de 0,35 point. « Cette répercussion sur l’inflation se diffusera progressivement sur plusieurs mois, jusqu’à la fin du mois de juin », analyse Cédric Audenis, chef du département conjoncture de l’Insee. En prenant les dernières prévisions pour 2014, qui prévoient une progression des prix comprise entre 1,3 et 1,5 % selon les organismes, la TVA participera pour un quart de cette hausse.

-0.35 points sur la croissance de la consommation

Cet effet sur les prix ne sera pas sans conséquence sur la consommation et la croissance. Le choc négatif sur la consommation, explique l’économiste de l’Insee, sera équivalent à celui de l’accélération des prix, soit - 0,35 point. En conséquence, plutôt que d’avoir une croissance de la consommation de 0,8 % selon la moyenne des prévisions, la France aurait pu bénéficier d’une progression de 1,15 % sans la hausse de la TVA. D’autant que la consommation intérieure est quasiment la seule contribution positive à la croissance pour 2014.

Crise de la demande

Ces 6 milliards d’euros de taxes supplémentaires sont censés financer en partie les 20 milliards d’euros d’allégements de l’impôt sur les sociétés. Or, comme le rappelle Éric Heyer, chef du département des prévisions à l’Observatoire français des conjonctures économiques (Ofce), «66 % des entreprises sont confrontées à une crise de la demande. La politique de stimulation de l’offre financée par un choc de demande négatif ne fera qu’empirer la situation».

Dans le monde idéal de François Hollande, les entreprises devraient répercuter l’allégement du Cice en baissant leur prix. Ce qui, en théorie, rendrait l’effet sur les prix nul. Mais l’Insee « a pour l’instant une grosse interrogation sur le comportement des entreprises». «Il est peu probable que les entreprises jouent le jeu, explique Éric Heyer. Ces dernières préféreront probablement améliorer leurs taux de marge, qui se sont fortement dégradés depuis 2011.» Autant dire que les actionnaires seront les seuls gagnants.

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Dossier spécial sur la hausse de la TVA dans l'Humanté de ce jeudi

Medef : la comédie du «ras-le-bol fiscal absolu»

Fiscalité: "Il y a un problème de cohérence générale"

Contribution sur l’épargne, écotaxe, taxe à 75%... Pour Pierre Laurent, le problème de la politique fiscale du gouvernement est avant tout qu’elle est incohérente et injuste. Il appelle à une vraie réforme d’ampleur, qui s’attaquerait enfin aux revenus du capital. Les Verts eux dénoncent le manque de "pédagogie et d'autorité" de l'exécutif.

Le premier secrétaire du PCF était ce lundi matin sur France Info. Pour lui, la fronde en Bretagne n’exprime pas une révolte contre les impôts, mais contre l’injustice fiscale et le manque de cohérence du gouvernement. "Il y a des gens qui continuent d'accumuler beaucoup d'argent et puis pendant ce temps-là il y a beaucoup de gens qui souffrent dans l'agriculture, dans l'industrie agroalimentaire. Et il y a une exaspération devant cette situation." Le gouvernement cherche à réduire les déficits, sans toucher aux revenus du capital, qui restent grandement exonérés d’impôts.
Outre l’injustice, il y a l’incompréhension. Entre petites mesures, rétropédalages, même les parlementaires se font « clouer le bec ». Pour Pierre Laurent, il faut "remettre à plat tout le dossier fiscal. Et il faut passer au débat sur la réforme fiscale qui avait été promise. On ne peut pas rester dans une situation d'une telle injustice. Et le débat n'est pas clos puisque nous n'avons pas adopté le budget."

Impôts : le PCF veut une remise à plat d'urgence par FranceInfo

L’écotaxe, un "bouc émissaire"

Les Verts également dénoncent le manque de "pédagogie et d'autorité" du gouvernement. Jean-Vincent Placé met en garde: "Si ce gouvernement cède (sur l'écotaxe), il ne faudra pas qu'il s'étonne qu'il n'y ait plus d'autorité sur rien. Il arrive un moment où il faut de la constance, de la persévérance, de l'unité, du rassemblement" et il rappelle que l'écotaxe "va coûter 42 millions d'euros à la Bretagne mais va lui en rapporter 135" en matière de "transport routier, qualité des routes..."
Pour Pascal Durand, secrétaire national d'Europe Ecologie-Les Verts, "il ne faut pas prendre l'écotaxe pour le bouc émissaire. " "On voit bien que la Bretagne est à bout qu'il y a une crise mais la crise ce n'est pas l'écotaxe qui l'a créée", insiste-t-il.

Budget 2014: des rétropédalages sous la pression des plus riches
Taxe sur l’excédent brut d’exploitation. Dans sa volonté de réformer l’impôt sur les sociétés, le gouvernement avait lancé en septembre sa volonté d’"un transfert progressif des impôts qui pèsent sur la production vers les impôts qui pèsent sur les résultats des entreprises", avant d’y renoncer dix jours plus tard sous pression du patronat.
Taxe à 75%. Cette taxe temporaire s'applique sur la tranche des salaires supérieure à un million d'euros. Elle est devenue temporaire, payée par l’employeur et non plus le bénéficiaire, et est encore très contestée par les ultra-riches.
A l’inverse, le projet de baisse de la TVA sur les produits de première nécessité qui aurait pour une fois bénéficié aux plus démunis, a été retoqué.
Et faut-il rappeler les précédents exemples des poussins et pigeons…

• Marche arrière fiscale: seule l’assurance-vie participera au financement de la Sécu
  L’écotaxe cristallise la colère des Bretons
  Les députés Front de gauche disent non au volet recettes du projet de loi de finances 2014

Pour une refonte du barème de l’impôt sur le revenu !

Les médias semblent découvrir que plus d’un million de contribuables de l’impôt sur le revenu, jusque-là non imposables, le sont devenus et que d’autres, déjà imposés, ont connu une sensible augmentation de leur cotisation. Les parlementaires du groupe Comuniste Républicain et Citoyen s’étonnent de cet étonnement.

Les médias semblent découvrir que plus d’un million de contribuables de l’impôt sur le revenu, jusque-là non imposables, le sont devenus et que d’autres, déjà imposés, ont connu une sensible augmentation de leur cotisation. Les parlementaires du groupe Comuniste Républicain et Citoyen s’étonnent de cet étonnement.

Cette hausse du nombre des redevables était en effet inscrite dès le mois de septembre 2012, puisque le projet de loi de finances Ayrault – Moscovici reconduisait le gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé par l’équipe Fillon – Lagarde !

Dissimulée sur une ligne au milieu des documents de présentation du texte de la loi de finances, la mesure était censée rapporter 1,5 milliard d’euros en 2013 et contribuer, entre autres, à porter le produit de l’impôt de 59 à 72,6 milliards d’euros !

Une somme que l’on peut comparer, utilement, avec le milliard d’euros de baisse du produit de l’impôt sur la fortune induite par le nouveau tarif de cet impôt proposé par le Gouvernement... En tout cas, l’objectif est atteint et les 1,2 à 1,5 million de nouveaux redevables de l’impôt sur le revenu auront, sous peu, le double effet de la hausse de leurs impositions locales, la perte de certaines prestations sociales (APL…), ce qui allégera d’autant leur prise en charge par l’Etat de leurs exonérations et plafonnement !

Lors de la discussion du budget 2013 au Sénat, par voie d’amendement (l’amendement n°I – 134 discuté le 23 novembre 2012), le Groupe CRC avait proposé une refonte du barème de l’impôt sur le revenu comprenant le dégel du barème de l’impôt.

Proposition rejetée par le Ministre de l’Economie d’alors, un certain Jérôme Cahuzac, qui n’y avait d’ailleurs vu qu’une hausse de l’impôt des plus fortunés ! Le groupe CRC tenait, dans l’actuel débat fiscal, à rappeler ces faits.

 Michèle Demessine, sénatrice communiste du Nord, ancienne ministre

Après la taxe à 75%, le revenu maximum de 360.000 euros par an?

La taxation exceptionnelle à 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros a été retoquée samedi par le Conseil constitutionnel. Reste celle du Front de gauche émise lors de la campagne présidentielle: instaurer un revenu maximum de 360.000 euros par an. Petit rappel des faits de la campagne présidentielle 2012.

La mesure fiscale phare du candidat Hollande retoquée, celle du Front de gauche tient toujours. Le 27 février 2012, lorsque François Hollande annonce pour la première fois sur TF1 "qu'au-dessus d'un million d'euros par mois, le taux d'imposition devrait être de 75%. Ce n'est pas possible d'avoir ces niveaux de rémunération", le candidat socialiste tente de reprendre la main alors que les propositions fiscales du Front de gauche commencent à faire mouche au moment où la question de l'évasion fiscale est déjà d'actualité.

20 fois le salaire médian

En janvier, les mesures prônées dans l'Humain d'abord ont déjà été détaillées. « Suppression du bouclier fiscal, augmentation de l’ISF et de l’impôt sur les revenus du capital, taxation des revenus financiers des entreprises, mise en place du principe de modulation de l’impôt sur les sociétés et du taux des cotisations sociales patronales en fonction des objectifs d’emploi, de formation et de salaires de l’entreprise, suppression des exonérations de cotisations patronales qui ont montré leur inefficacité » font partie des priorités immédiates du Front de gauche, note l'Humanité du 27 janvier 2012.

Pour plus de justice sociale, une mesure phare est envisagée : l’instauration, par la fiscalité, d’un « revenu maximum fixé à 360 000 euros par an », équivalent à 20 fois le salaire médian. Le candidat du Front de gauche à la présidentielle Jean-Luc Mélenchon lance la popularise en lançant "au dessus de 300.000 euros, je prends tout".

Nouvelle imposition sur le revenu

Cette mesure remplit les mêmes objectifs de la taxation à 75%: à savoir taxer les super-riches. Mais là où la mesure fiscale du gouvernement visait de 1000 à 2000 personnes, celle du Front de gauche élargit l'objectif à 0,05 % des contribuables, soit 15 000 ultra-riches.

Couplée à la "création de 9 nouvelles tranches progressives du taux supérieur actuel de 40 % jusqu'à 100 %, soit un impôt à 14 tranches comme en 1981", ce revenu maximum ne pénaliserait en outre pas l'économie productive, mais bien la spéculation. Car comme le notait lors de la présidentielle le blog de Jean-Luc Mélenchon:

1. le revenu moyen des 3 millions de chefs d’entreprise du pays est de 40 000 euros annuels
2. le revenu moyen des patrons d'entreprises entre 50 et 100 salariés est de 110 000 euros annuels, donc nettement en dessous du plafond de 360 000 euros proposé pour la taxation à 100 %."

L'argumentaire pointe des précédents historiques:

• "jusqu'en 1986, le taux supérieur était à 65 % (avec 14 tranches contre 5 aujourd'hui) et il dépassait même les 90 % sous la IIIème République"
• "aux USA Roosevelt avait porté le taux supérieur à 91 % et il est resté à 70 % jusqu'en 1980"
• "un revenu maximum a été instauré dés la révolution française dans le décret du 4 août 1789 qui, en abolissant les privilèges, plafonnait à 3 000 livres annuelles les revenus tirés de rentes"

Vers un Big Bang des finances locales

RÉVÉLATION. Un document élaboré par Bercy, que publie l’Humanité, détaille le dispositif de suppression de la taxe professionnelle. La facture serait supportée par les ménages tandis que les collectivités perdraient la maîtrise de leur budget.

"Il y aura bel et bien un transfert d’impôts sur les ménages…" selon Maxime Camuzat, conseiller général communiste du Cher.

Une bombe à retardement est amorcée pour faire imploser le financement des collectivités locales. Le compte à rebours est enclenché. Un document élaboré par le ministère de l’Économie et des Finances détaille le dispositif de suppression de la taxe professionnelle (TP) sur les équipements productifs payée par les entreprises aux collectivités, annoncée par Nicolas Sarkozy le 5 février dernier. Le gouvernement veut aller très vite : l’avant-projet de réforme devrait être bouclé en mai, pour être intégré dans la loi de finances pour 2010 débattue à l’automne. Avant la fin de l’année, serait donc voté par le Parlement le principe de la disparition définitive de la TP. Son entrée en vigueur s’étalerait sur 2010 et 2011, parallèlement à la mise en place d’un nouveau « schéma définitif de financement des collectivités ». Bercy énonce les principes censés inspirer la réforme : « respect du principe d’autonomie financière des collectivités, maintien du niveau des ressources de chaque collectivité, maintien d’un lien fort entre entreprises et territoires, maintien d’une liaison des taux entre entreprises et ménages ». Une énumération destinée à rassurer les élus locaux pour leur faire avaler la pilule, dans le cadre de la « Conférence nationale des exécutifs » installée à Matignon pour plancher sur la réforme des collectivités, aux côtés des représentants des principales associations d’élus (maires, départements, régions).

Affaiblissement des collectivités

En réalité, le projet apparaît surtout comme la déclinaison sur le plan fiscal du projet de réforme élaboré par le comité Balladur, qui prévoit de bouleverser les institutions territoriales du pays : suppressions des départements, fusions de régions, marginalisation des communes dans les intercommunalités, création de supercommunautés nommées métropoles, appelées à entrer en concurrence dans la compétition capitaliste mondiale pour attirer et valoriser les capitaux. Dans cette optique, le gouvernement compte sur l’affaiblissement programmé des collectivités locales en s’attaquant au nerf de la guerre : leur autonomie financière, c’est-à-dire la faculté pour les collectivités, qui remonte aux origines de la République, de lever l’impôt et d’en fixer le taux. La suppression de la TP et son remplacement par une véritable « usine à gaz » répondent à un double motif, économique et politique : celui de déresponsabiliser les entreprises, en transférant la part de financement des infrastructures publiques dont elle bénéficie pleinement sur la collectivité, selon une vieille revendication du MEDEF. Et de mettre les pouvoirs locaux, qui sont aujourd’hui autant de pôles de résistance dirigés majoritairement par la gauche à la politique gouvernementale, sous la tutelle financière de l’État, pour les faire participer à l’effort de réduction des services publics avec la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Les ménages paieront l’addition

Le détail du dispositif appelé à se substituer à la TP répond parfaitement à ce cahier des charges. Bercy en évalue le coût à 22,2 milliards d’euros, sur les 28 milliards de recettes globales perçues par les collectivités au titre de la TP. Ne resterait à la charge des entreprises qu’une sorte de taxe foncière bis, légèrement augmentée (+ 1,1 milliard) sans lien avec la richesse réellement produite, assise sur les surfaces occupées et les équipements installés à demeure (par exemple, les hauts-fourneaux des aciéries). Mais pour l’essentiel, ce sont les ménages qui paieront l’addition, via de nouveaux transferts de produits d’impôts nationaux (TIPP sur les carburants, taxe sur les conventions d’assurance…) à hauteur de 14 milliards d’euros. L’argent des contribuables serait également mis à contribution pour compenser les 8 milliards manquants, par le biais de dotations budgétaires. Mais l’expérience apprend aux élus à être très prudents : les compensations à l’euro près promises lors des derniers transferts de compétence (RMI, routes nationales aux départements, etc.) ne sont pas au rendez-vous, loin s’en faut ! D’autant que l’État, lui, ne dit rien de ses propres compensations, se refusant à évoquer des hausses d’impôts nationaux. Or où compte-t-il trouver l’argent dans une situation budgétaire très dégradée par la crise ? Le risque existe bel et bien de voir les financements publics des collectivités se tarir, retirant aux élus locaux toute marge de manœuvre en les contraignant à privatiser leurs services, avec à la clé une montée des inégalités et l’abandon des activités non rentables. Sans compter le danger bien réel d’une explosion des impôts sur les ménages pour compenser les pertes.

Les départements étranglés

Quant au lien avec la réorganisation des territoires sur le modèle proposé par Balladur, il apparaît très clairement dans le projet d’assécher les finances départementales et régionales au profit du « secteur communal », désignant ici non pas tant les communes que les intercommunalités appelées à les supplanter. Ainsi, le transfert à l’étude de toute la taxe d’habitation et toute la taxe foncière représente 6,6 milliards d’euros de ressources fiscales en moins pour les départements, et 2,3 milliards pour les régions. « C’est une catastrophe pour les départements qui ne voteront plus que leurs dépenses. Nous perdons la maîtrise de nos budgets », a réagi la présidente de l’Association des départements de France, Claudy Lebreton (PS). Quant aux régions, qui « essaient de développer le réseau de trains express régionaux », la TIPP « directement liée au trafic routier, va les inciter à faire l’inverse », estime l’Association des régions de France. « Il est inadmissible de se voir confier des impôts sur lesquels nous n’avons aucune maîtrise », dénonce de son côté Philippe Laurent (divers droite), vice-président de l’Association des maires de France. Le secteur communal n’a aucune raison non plus de se réjouir de cette opération consistant à déshabiller Paul pour habiller Pierre, car l’étranglement financier des départements et des régions aura forcément des impacts en termes de nouveaux transferts de charges pour les communes et les intercommunalités.

Sébastien Crépel

Pour une refonte du barème de l’impôt sur le revenu !

Les médias semblent découvrir que plus d’un million de contribuables de l’impôt sur le revenu, jusque-là non imposables, le sont devenus et que d’autres, déjà imposés, ont connu une sensible augmentation de leur cotisation. Les parlementaires du groupe Comuniste Républicain et Citoyen s’étonnent de cet étonnement.

Les médias semblent découvrir que plus d’un million de contribuables de l’impôt sur le revenu, jusque-là non imposables, le sont devenus et que d’autres, déjà imposés, ont connu une sensible augmentation de leur cotisation. Les parlementaires du groupe Comuniste Républicain et Citoyen s’étonnent de cet étonnement.

Cette hausse du nombre des redevables était en effet inscrite dès le mois de septembre 2012, puisque le projet de loi de finances Ayrault – Moscovici reconduisait le gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé par l’équipe Fillon – Lagarde !

Dissimulée sur une ligne au milieu des documents de présentation du texte de la loi de finances, la mesure était censée rapporter 1,5 milliard d’euros en 2013 et contribuer, entre autres, à porter le produit de l’impôt de 59 à 72,6 milliards d’euros !

Une somme que l’on peut comparer, utilement, avec le milliard d’euros de baisse du produit de l’impôt sur la fortune induite par le nouveau tarif de cet impôt proposé par le Gouvernement... En tout cas, l’objectif est atteint et les 1,2 à 1,5 million de nouveaux redevables de l’impôt sur le revenu auront, sous peu, le double effet de la hausse de leurs impositions locales, la perte de certaines prestations sociales (APL…), ce qui allégera d’autant leur prise en charge par l’Etat de leurs exonérations et plafonnement !

Lors de la discussion du budget 2013 au Sénat, par voie d’amendement (l’amendement n°I – 134 discuté le 23 novembre 2012), le Groupe CRC avait proposé une refonte du barème de l’impôt sur le revenu comprenant le dégel du barème de l’impôt.

Proposition rejetée par le Ministre de l’Economie d’alors, un certain Jérôme Cahuzac, qui n’y avait d’ailleurs vu qu’une hausse de l’impôt des plus fortunés ! Le groupe CRC tenait, dans l’actuel débat fiscal, à rappeler ces faits.

Michele Demessine, sénateur communiste du Nord