Rejet du texte énergie au Sénat: '"qu'on nous entende !"

La sénatrice Eliane Assassi (Front de gauche) a demandé mercredi au gouvernement d'entendre les communistes, qui "ne sont pas dans l'opposition, mais dans la majorité", et de discuter avec eux.

Sur France Inter, la présidente du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) au Sénat commentait le rejet dans la nuit de la proposition de loi d'initiative PS sur les tarifs de l'énergie, par le vote d'une motion d'irrecevabilité communiste avec les voix UMP et centristes.

"N'inversons pas la chose", s'est insurgée l'élue de Seine-Saint-Denis, comme on lui disait que les communistes avaient mêlé leurs votes à ceux de droite et au centre. "C'est plutôt la droite qui, de façon totalement opportuniste, s'est saisie de la motion d'irrecevabilité déposée par mon groupe, pour mettre en difficulté le gouvernement".

"La droite comme l'extrême droite sont nos pires adversaires politiques", a ajouté Mme Assassi, "ce sera toujours le cas".

"Je demande qu'on nous entende, que les élus communistes, qui ne sont pas dans l'opposition mais dans la majorité, soient entendus, qu'on en discute et peut-être qu'on n'arriverait pas à ce genre de situation", a-t-elle dit. "Le gouvernement doit nous respecter, nous entendre".

"Mettons-nous autour d'une table, discutons, nous sommes des partenaires, nous devons être reconnus comme tels", a insisté Mme Assassi.

"Ma boussole, ce n'est pas les états d'âme du Premier ministre", a-t-elle objecté, comme on lui faisait observer qu'un second vote droite-PCF est intervenu mercredi en commission au Sénat sur la loi de programmation budgétaire, alors que le chef de gouvernement est en difficulté.

"Ce ne peut pas être une posture de ne pas dire ou ne pas faire parce que M. Ayrault est dans une situation pas très confortable en ce moment", selon la sénatrice.

"Il faut que nous soyons reçus et entendus", dit celle qui attend "une rencontre avec le Premier ministre qui entende ce que nous avons à proposer" pour qu'"on aille un peu plus vers des logiques de rupture avec les politiques d'austérité en oeuvre aujourd'hui".

Mme Assassi a rappelé que l'adoption du traité européen avait été acquise "par le parti socialiste et par la droite".

Programmation des finances publiques 2012-2017 et projet de loi de finances pour 2013

Le 23 octobre 2012, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013.

Explication de vote d’André Chassaigne :

"Nous achevons la discussion du projet de loi de finances pour 2013 dans un contexte économique et social marqué par l’accroissement des difficultés.

Pour la France, le FMI prévoit désormais une croissance économique de 0,1 % cette année contre 0,3 % attendu par le gouvernement, et surtout de 0,4 % seulement en 2013, moitié moins que le chiffre retenu dans le projet de loi de finances que nous examinons. Dans la note de conjoncture publiée la semaine dernière, les économistes de l’OFCE sont catégoriques : la France n’atteindra pas les 3 % de déficit public en 2013. Au mieux, il s’établira à 3,5%. Selon leurs prévisions, la croissance atteindrait 0,1% en 2012 et 0% en 2013.

Vingt-neuf économistes, interrogés par Reuters, vont dans le même sens, prévoyant de leur côté un déficit à 3,5% pour une croissance de 0,3%.

Malgré ces prévisions convergentes, vous persistez à vouloir faire revenir les déficits publics sous la barre des 3% l’an prochain. C’est une entreprise dangereuse, car si l’objectif inatteignable doit être atteint coûte que coûte, ce sera au prix réajustements brutaux, évalués à plus de 20 milliards d’euros, qui risquent de plonger un peu plus l’économie française dans la récession et, au bout du compte, d’accroître encore l’endettement public, comme le montrent les exemples de l’Italie, de l’Espagne ou encore de la Grèce.

Nous n’avons de cesse de tenter de vous convaincre que c’est la croissance qui nous permettra de réduire nos déficits, et non l’inverse. Dans le contexte actuel, marqué par un niveau record du chômage et une situation de l’emploi qui risque encore de se dégrader l’an prochain, nous jugeons déraisonnable de faire de la réduction du poids de la dette l’unique priorité.

C’est pourtant l’orientation prise par le projet de loi de programmation, qui prévoit à cet effet de nouvelles réductions d’effectifs dans la fonction publique, 2% en moyenne d’ici 2015, de nouvelles coupes dans les dépenses de fonctionnement des ministères, 5% d’ici 2015, un quasi-gel des investissements, la réduction des concours de l’Etat aux collectivités locales de 750 millions d’euros par an à compter de l’an prochain…

Les efforts budgétaires consentis sur les missions jugées prioritaires représentent bien sûr une avancée, mais ils restent prisonniers d’une logique étroitement comptable.

Nous retrouvons la même inspiration, la même hantise du déficit, dans votre stratégie fiscale. Si nous nous félicitons de la volonté de mettre à contribution les revenus des contribuables aisés et des grandes entreprises, qui furent les grands bénéficiaires de la gestion calamiteuse de la précédente majorité, rien ne justifiait de maintenir le gel du barème de l’impôt sur le revenu que François Hollande s’était engagé à supprimer et qui va se traduire, malgré la décote, par une augmentation significative de l’imposition de plus de dix millions de nos concitoyens.

Nous regrettons en outre que vous soyez demeurés, sur bien des sujets, au milieu de gué. Sur l’ISF, sur la réforme du barème, sur le taux marginal d’imposition… vous avez reculé enfin devant les protestations des prétendus « pigeons », ces champions de la plus-value à court terme, au risque de compromettre la mise en œuvre du principe que toute la gauche appelait de ses vœux, à savoir l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail.

Nous ne pouvons que constater au terme de l’examen de la première partie du PLF, que la véritable révolution fiscale, qui se fixerait pour objectif de combattre les inégalités, de pénaliser la croissance financière des capitaux, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, demeure d’actualité. Vous n’avez pas donné de suite favorable à nos amendements et êtes demeurés, comme l’exprimait notre collègue Nicolas Sansu, « l’œil rivé sur la ligne bleue des 3%. »

Nous voterons en conséquence contre le projet de programmation et exprimons les plus vives réserves sur le projet de loi de finances lui-même. Nous nous abstiendrons sur cette première partie, dans l’attente d’évolutions significatives."

Budget : un combat qui manque sa cible

Paris, le 15 octobre 2012

André Chassaigne, porte-parole des Député-e-s Front de gauche

Jean Marc Ayrault avait parlé d’un budget de combat en présentant, fin septembre à l’issue du Conseil des ministres, la loi de finances dont l’examen commence demain à l’Assemblée nationale. Venant d’un Premier ministre de gauche, on pouvait imaginer que le combat serait dirigé en particulier contre les forces de l’argent et ceux qui tuent l’emploi et le pouvoir d’achat du plus grand nombre pour servir grassement les actionnaires.

Mais force est pourtant de constater que, au delà de timides avancées, le compte n’y est pas : le Medef et ses troupes ne perdront pas beaucoup de plumes dans la bataille !

Faute d’une véritable réforme de l’imposition des entreprises, favorisant celles qui créent de l’emploi, investissent dans la recherche, la formation et les salaires, et pénalisant celles qui préfèrent distribuer des dividendes, le gouvernement se prive des recettes nouvelles qui permettraient de financer les dépenses publiques utiles pour nos concitoyens et facteur de relance de l’économie nationale.

Ce sont ainsi quelques 50 milliards qui pourraient rentrer dans les caisses de l’Etat, si le gouvernement décidait, comme le proposent les Député-e-s Front de gauche, de mettre fin aux dispositifs d’optimisation fiscale dont usent et abusent les grands groupes, d’intégrer dans le calcul de l’impôt tous les revenus du capital au même titre que ceux du travail, de taxer les placements spéculatifs et d’accroitre la part des impôts progressifs pour réduire celle des impôts les plus injustes comme la TVA.

Sans ces recettes nouvelles, le gouvernement sera malheureusement mais naturellement, conduit à procéder à des coupes drastiques dans les dépenses publiques. Quelle qu’en soit l’appellation, c’est une politique d’’austérité qui est inscrite dans le projet de loi de finances 2013, conformément à l’’esprit même du Traité Sarkozy-Merkel.

Les Député-e-s Front de gauche s’’emploieront à modifier ces choix, pour porter les attentes et les besoins de toutes celles et tous ceux qui ont permis l’’élection d’une majorité de gauche en France.

EVRY : CONSEIL MUNICIPAL

A l'occasion du conseil municipal du 01 février 2012, Christian Pigaglio, Président du groupe communiste est intervenu dans le débat d'orientation budgétaire en prononçant la déclaration suivante :

Il est compliqué aujourd’hui de tenir un Débat d’Orientation Budgétaire, Normalement un DOB, doit être le moment ou les élus d’une collectivité discutent d’avenir et de projets.

Les effets des mesures des deux lois de finances précédentes étranglent de plus en plus toutes les collectivités et au premiers rang les communes !

On ne discute plus de construire le futur, on parle restructuration, économie, austérité…..

En effet, après La suppression de la taxe professionnelle, un manque de recettes fiscales de 8 milliards d’euros à des conséquences lourdes pour les collectivités territoriales avec une répercussion sur leurs investissements publics (70% du total annuel), et la probabilité d’un transfert du poids de la fiscalité locale sur les ménages.

La loi de finances 2011 instaurant le gel des dotations d’Etat (gel de l’enveloppe normée) a fait entrer les collectivités territoriales dans l’ère de l’austérité. Les décisions budgétaires de 2012 poursuivent cette politique en l’aggravant d’une baisse de 14,5% des dotations de compensations fiscales et d’une demande aux collectivités territoriales de 200 millions d’Euros d’économie.

Pour cette année, l’application de cette mesure se traduira par une perte financière de 350 000 € pour Evry

Alors que le désengagement massif de l’état et nous contraint à nous substituer a lui

• Montée de la demande sociale en réponse à l’augmentation du chômage et de la précarité,

• La gestion des mutations économiques, les reconversions et les ré industrialisations, le soutien aux victimes des restructurations, la valorisation des atouts des territoires etc… 

Cette situation intervient alors que les banques ferment de plus en plus le robinet du crédit. Pour le capital il s’agit également de contraindre les collectivités territoriales à financer leurs investissements sur leurs « fonds propres » c’est-à-dire de rogner sur leurs dépenses de fonctionnement. Cela, afin de se désendetter au sens ou l’entendent à la grande satisfaction des marchés, les projets de pacte de compétitivité et de règle d’or qui demain devraient s’incarner dans un nouveau traité européen dont l’objectif est de renforcer la gouvernance financière européenne pour imposer aux Etats de se conformer au diktat de la finance.

Oui il faut faire des choix, mais entre les citoyens et les dividendes, Malgré la crise, les grandes entreprises françaises cotées devraient verser 37,3 milliards de dividendes à leurs actionnaires au titre de l’année 2011, contre 40,2 milliards pour 2010, par exemple

1 Total : 5,38 milliards

2. France Telecom-Orange : 3,71 milliards

3. Sanofi-Aventis : 3,48 milliards

Les PDG des grandes entreprises on vue leurs rémunérations progressés de 37 % (selon le cabinet ATH) ceux des petites entreprises on eux baissés de 3 %

Pour le budget 2012 : d’autres choix sont possibles !

La majorité de gauche du sénat avec les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ont ainsi voté de nouvelles recettes plus justes qui représentent 30 milliards d’€ et permettent aux collectivités de récupérer les dotations supprimées.

Une autre politique économique et sociale est possible où la justice sociale sera au cœur des habitants et non comme aujourd’hui la loi des financiers, des spéculateurs, des privilégiés dont les revenus sont en hausses constantes.

Jean-Claude Sandrier « La dette de l’État n’est pas due à la dépense publique »

Jean-Claude Sandrier, député (PCF) du Cher, dénonce les arguments d’un gouvernement qui se plie aux injonctions des marchés financiers et appelle à chercher vers les riches de nouvelles recettes.

Comment réagissez-vous à l’injonction de l’agence de notation américaine Moody’s envers la France ?

Jean-Claude Sandrier. On est en pleine déchéance quand on se retrouve à la merci d’agences privées, gérées par des responsables des marchés financiers. Mettre des États sous la coupe de telles agences est insupportable. Voilà des agents des marchés financiers qui jugent de la politique des États en fonction de leurs seuls intérêts. Le monde marche sur la tête.

 Le gouvernement semble prévoir un nouveau train 
de mesures d’austérité…

Jean-Claude Sandrier. Le budget dont on discute était bâti sur une croissance de 1,75 %. Or les économistes pensent quelle sera au mieux à 1,2 %, au pire à 0,8 %. Le gouvernement va être dans l’obligation, avant la fin de l’année de trouver 27 milliards d’euros en 2012 soit 15 de plus que ce qu’il avait prévu. Le problème c’est qu’il n’a qu’une recette : s’attaquer à la dépense publique donc à l’école, la santé, la protection sociale, à nouveau la retraite… Il existe une véritable menace de régression sociale.

 C’est un cercle infernal 
où la seule issue présentée serait la rigueur, l’austérité.

Jean-Claude Sandrier. Le gouvernement nous dit, il n’y a qu’une seule solution, la sienne. Il le dit d’autant plus fort qu’il se refuse à faire payer les marchés financiers et tous ceux qui accumulent profits et dividendes. Ce choix politique le conduit à faire payer notre peuple et en particulier les catégories populaires et les couches moyennes. Or, aujourd’hui, il faut aller chercher l’argent là où il est pour le mobiliser en faveur de la croissance et l’emploi.

 L’argent aurait-il disparu…

Jean-Claude Sandrier. L’argent existe. Il faut en finir avec l’ensemble des cadeaux fiscaux aux plus riches qui représentent 146 milliards d’euros, de même que les exonérations sociales pour les entreprises et dont la cour des comptes nous dit qu’elles ne servent pas l’emploi. Et l’on pourrait ajouter la lutte contre les évasions fiscales, la taxation des revenus du capital au même niveau que les salaires... L’argent existe bien.

 Que répondre à François Baroin pour qui toute autre politique enfoncerait la France dans la crise ?

Jean-Claude Sandrier. Le gouvernement veut nous faire croire, en utilisant un chantage scandaleux sur l’avenir de nos enfants ou bien en affirmant que nous vivrions au-dessus de nos moyens qu’il n’y a pas d’autres choix que la diminution de la dépense publique alors que ce n’est pas la dépense publique qui est responsable de la situation de déficit et de la dette mais le manque de recette que ce gouvernement n’a fait que baisser depuis des années au seul profit des plus riches.

Entretien réalisé par 
Max Staat

UN BUDGET DE CLASSE CONTRE LES PAUVRES !

Le très patronal journal « Les Échos » faisait ce gros titre en première page, mercredi 28 septembre : « Valérie Pécresse : un budget pour convaincre les marchés ». Diantre ! On croyait jusque là que les pouvoirs faisaient au moins semblant de gérer le pays peu ou prou pour l’intérêt général ! Mais quel élan de sincérité pour le journal au service de ces mêmes marchés financiers !

Et de fait, dans un entretien accordé à ce quotidien, la ministre du budget se vante du budget d’austérité gouvernemental. Austérité pour les citoyens. Pas pour les riches. Sous couvert de réduction de la dette, c’est bien la guerre déclarée aux investissements sociaux.

Qu’on se le dise ! « Ajouté aux efforts de maîtrise sur les dépenses de retraite et d’assurance-maladie, cela conduit à une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB de 56,6% en 2010 […] puis à 55,8% en 2012 » précise Madame la ministre. Puis, affûtant son argumentaire, elle dit ceci : « Le plan du 24 août complète notre stratégie menée avec opiniâtreté depuis 2007 d’économies sur les dépenses : suppression de 150 000 postes de fonctionnaires en cinq ans, 11 milliards d’économies en matière d’assurance-maladie depuis 2008, réduction d’un tiers du déficit des hôpitaux, gel des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, baisse de 10% des dépenses d’intervention et de fonctionnement des ministères sur trois ans ».

Voilà qui est d’une limpide clarté. Sous couvert de la lutte contre la dette et les déficits, c’est aux dépenses publiques et sociales que s’attaque le pouvoir sarkozyste depuis bientôt cinq ans. Voilà pourquoi on ferme notre école, notre maternité, notre tribunal, notre gendarmerie.

Se vanter d’avoir supprimé 150 000 postes d’agents publics en cinq ans revient exactement à dire que, dans la République de Sarkoland, on doit accepter d’être moins bien soigné, moins bien transporté, être moins en sécurité et surtout être moins bien éduqué. Car contrairement aux serreurs de vis des porte-monnaie des petites gens, il faudrait considérer l’école non pas comme un coût à supporter, mais comme un investissement pour l’avenir.

Des responsables d’Etat qui se vantent de réduire les crédits pour l’école, et de supprimer des classes et des postes d’enseignants sont des sabreurs d’avenir pour le pays. Et le pouvoir veut aller encore plus loin puisqu’il veut réduire, sans doute après les élections législatives et présidentielles si par malheur il était réélu, les crédits pour la sécurité sociale et les collectivités locales. Et le premier ministre a récemment déclaré qu’il envisageait de porter l’âge de la retraite à 67 ans.

Il y a dans ce budget une disposition déjà votée qui est parfaitement scandaleuse et contre laquelle il faut se lever avec encore plus d’énergie : il s’agit de la taxe sur les complémentaires santé, qui va passer de 3,5 à 7%. Il s’agit d’un nouvel impôt santé après bien d’autres, comme le forfait hospitalier, la CSG, le déremboursement de plus en plus de médicaments indispensables. Alors que le taux de remboursement des soins par la sécurité sociale a été considérablement réduit, le pouvoir va pénaliser celles et ceux qui pouvaient mieux se couvrir grâce aux mutuelles.

 C’est une ponction de plus d’un milliard sur les assurés sociaux et les mutualistes qui est engagée, alors qu’un cadeau fiscal de deux milliards d’euros vient d’être fait aux plus fortunés avec la diminution de l’impôt sur les grandes fortunes.

Voilà qui illustre le caractère de classe et de caste de ce pouvoir ultra-droitier. Les grands électeurs ruraux, par delà leur opinion, l’ont rejeté à l’occasion des élections sénatoriales. Il faudra que le peuple dans sa majorité le fasse lors des prochaines élections législatives et présidentielles dans quelques mois. Sans attendre, la mobilisation doit se développer, notamment pour faire annuler cette taxe sur les mutuelles.

Patrick Le Hyaric, député européen, directeur du journal l'Humanité et la Terre

LA SOUMISSION A LA DICTATURE DES MARCHES DOIT PRENDRE FIN

Pour Jean-Claude Sandrier, "la soumission à la dictature des marchés doit prendre fin"

mercredi 7 septembre Intervention de Jean Claude Sandrier lors de la discussion générale, le 6 septembre à l’Assemblée nationale.

Débat sur "Projet de loi de finances rectificative pour 2011" :

En soumettant ces deux textes en urgence à l’Assemblée nationale, vous avouez l’ampleur de vos échecs. Sous couvert d’une lutte vertueuse contre les déficits publics – que vous avez vous-même creusés – vous tentez de masquer que votre politique a abouti à ce qu’en France, pays riche, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ne cesse d’augmenter alors que la fortune du 1 % des Français les plus riches ne cesse de progresser.

Ce projet de loi de finances rectificative est l’aveu d’au moins quatre échecs.

C’est d’abord l’échec de vos prévisions. À vous entendre, en 2009, nous étions déjà en sortie de crise et, à la fin de 2010, la crise était quasiment finie. Or, aujourd’hui, se vérifie ce que de très nombreux économistes avaient alors déclaré. Non seulement, disaient-ils, nous ne sommes pas en sortie de crise, mais nous n’avons pas vu le pire.

C’est ensuite un échec sur la Grèce. S’il faut un deuxième plan d’aide, c’est que le premier a échoué. Et le second risque de ressembler au premier car vous ne proposez pas tant d’aider la Grèce que d’aider les banques, ce qui est pour le moins une confusion dangereuse.

Il y a aussi échec de la relance économique. Les résultats parlent d’eux-mêmes : repli de la croissance, augmentation du chômage, baisse du pouvoir d’achat du plus grand nombre, poursuite de la désindustrialisation.

Enfin, il y a échec à maîtriser les marchés financiers. Alors que le Président lui-même avait prévenu : on allait voir ce qu’on allait voir… C’est aujourd’hui pire qu’avant. Les marchés financiers font la loi. Leur bras armé, les agences de notation, distribue les médailles, et nous sommes à genoux devant elles. Ce projet de loi de finances rectificative en est un exemple, alors même que vous osez enfin avouer que vous avez sacrifié la retraite à soixante ans pour obtenir une bonne note des maîtres du monde. Quelle déchéance !

Oui, vous êtes en échec parce que vous êtes dans l’erreur. Et l’excellent rapport de l’ONU sur la crise, dit « rapport Stiglitz », signé par vingt et un des plus grands économistes au monde l’énonce clairement : « C’est une habitude du discours contemporain que d’appeler l’économie mondiale que nous avons aujourd’hui l’économie et, plus insidieusement, de la présenter comme un phénomène naturel dont les lois supposées doivent être respectées au même titre que celles de la physique. Mais dans la situation d’aujourd’hui, cette conception n’est rien d’autre qu’un artifice rhétorique, une insidieuse stratégie politique pour détourner l’attention et les responsabilités loin de ceux qui ont pris les mesures et conçu les institutions qui ont échoué lamentablement. »

Le problème est que vous persévérez dans l’erreur. Les mesures de ce projet de loi de finances rectificative sont totalement inadaptées car elles compromettent toute relance économique en comprimant le pouvoir d’achat. Quant à celles qui pourraient être positives, elles sont administrées de façon si cosmétique qu’elles s’apparentent plus à un faux-semblant qu’à une véritable orientation politique nouvelle et efficace pour sortir de la crise.

Or tout combat pour sortir de la crise et réduire les déficits publics passe par une seule voie : il faut s’attaquer à ce qui est parasitaire dans la société à savoir le secteur financier au lieu de s’en prendre aux crédits pour l’école, à la santé, aux collectivités locales, à la sécurité ou à la justice.

Il est inconcevable de laisser entre les mains d’intérêts privés le destin de nations entières. Il convient donc en urgence, et il n’y a pas besoin de règle d’or pour cela, d’interdire aux banques de spéculer sur les marchés financiers, d’affranchir les État de la tutelle de ces mêmes marchés en utilisant la BCE, de réduire unilatéralement les taux d’intérêt exorbitants des titres émis par les pays en difficulté, de supprimer les agences de notation, de s’attaquer aux causes réelles des déficits publics, c’est-à-dire aux cadeaux fiscaux aux plus riches qui coûtent plusieurs dizaines de milliards d’euros au budget de la nation.

Il faut encore faire une réforme juste de l’impôt sur le revenu que les riches ne paient qu’à 17 % au lieu de 41 %, rétablir le taux marginal de 54 %, mener une réforme juste de l’impôt sur les sociétés que les entreprises du CAC 40 ne paient qu’à 3 % au lieu de 33 %, et rétablir l’ISF.

Il faut taxer le capital comme le travail et les salaires, faire de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui coûtent à la France 2 à 3 % de son PIB, un enjeu européen. La taxe sur les transactions financières doit cesser d’être l’Arlésienne qui fait rire tout le monde. Un pôle financier et bancaire public doit être créé en France et en Europe pour impulser le développement économique, le crédit au PME et un plan de relance européen.

Oui, la soumission à la dictature des marchés doit prendre fin ; les hommes et les femmes, citoyens, doivent prendre la main sur l’économie afin qu’elle serve l’humanité et non quelques nantis et leurs serviteurs.

Votre projet de loi de finances rectificative n’a absolument pas cet objectif. Les députés communistes et du parti de gauche voteront contre.