Fiscalité juste, contrôle du Parlement sur les budgets : Les député-e-s Communistes, Républicains, du Parti de Gauche lancent le débat

Les député-e-s Communistes, Républicains, du Parti de Gauche de l’Assemblée nationale ont défendu le 2 décembre deux propositions de loi qui ont lancé le débat “pour une fiscalité juste” et “la souveraineté du peuple en matière budgétaire”.

Ils proposent notamment la suppression du bouclier fiscal sans toucher à l’ISF et plus largement d’assurer “la justice fiscale pour nos concitoyens et une autre répartition des richesses favorisant l’investissement de l’économie réelle, c’est-à-dire l’emploi, la formation, les salaires et la protection sociale”.

“Il ne s’agit pas d’une augmentation généralisée des impôts mais de justice fiscale et de faire passer de l’argent de la sphère financière vers la sphère réelle, en particulier les salaires”, a déclaré Jean-Claude Sandrier, en réponse aux objections du ministre du Budget François Baroin. “L’irresponsabilité, c’est d’avoir provoqué par des cadeaux fiscaux des pertes de recettes fiscales de 100 milliards d’euros en dix ans”, a-t-il ajouté, en citant le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).

Ils ont également dénoncé le fait que les entreprises du CAC 40, tous prélèvements compris quand leurs euro ne s’évaporent pas en douce dans les paradis fiscaux sont taxé à 8% quant un ouvrier artisan par exemple est taxé à 30%. Ils demandent une nouvelle progressivité de l’impôt. Défendue par Martine Billard, l’autre proposition de loi voulait inscrire dans la Constitution “le fait que les transferts de compétence acceptés par la France ne doivent pas avoir pour conséquence de priver le Parlement de sa souveraineté en matière budgétaire”.

Les auteurs du texte reprochent à Bruxelles de vouloir “soumettre a priori les procédures budgétaires nationales à une surveillance communautaire injustifiable. Pour nous, ce procédé cherche à imposer aux peuples européens des politiques libérales, celles-là même qui ont conduit à la crise que nous connaissons aujourd’hui”. Le gouvernement et la majorité UMP sont opposés à ses propositions de loi. Le vote solennel aura lieu le 7 décembre 2010.

Budget 2011 : une note salée pour les foyers modestes et les classes moyennes

Après avoir communiqué pendant plusieurs mois sur un grand « rabotage des niches fiscales », le rétablissement des finances publiques et le respect des engagements européens de la France, Christine Lagarde vient de présenter un projet de budget qui ne tient aucune de ces promesses. Ce budget s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 2007. Pire, ne tirant aucune leçon sérieuse de la crise, le gouvernement présente un budget de rigueur qui enfoncera durablement le pays dans la crise en amputant encore davantage le pouvoir d’achat des foyers modestes et des classes moyennes. Ce budget est celui du dogmatisme et de l’injustice.

Plutôt que de faire du déficit un prétexte pour s’en prendre aux services publics et à la Sécurité sociale, il est grand temps que le gouvernement prenne la mesure des coûts de sa propre politique. Ainsi, la fraude fiscale prive l’Etat d’au moins 25 milliards par an, la suppression de la taxe professionnelle coûtera 11 milliards d’euros chaque année, le taux de TVA ramené à 5,5% dans la restauration représente un manque à gagner de 3 milliards, le bouclier fiscal fait, tous les ans, un cadeau de 700 millions d’euros aux plus riches.

Il est grand temps d’imposer un autre cap. Il faut aujourd’hui d’urgence rétablir une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu, s’attaquer aux niches fiscales extrêmement coûteuses qui permettent aux grands groupes (comme Danone, Suez, Bolloré ou le Crédit agricole) d’échapper à l’impôt sur les sociétés, il faut enfin s’attaquer aux paradis fiscaux et à la fraude. Il faut mettre un terme à la financiarisation de l’économie, au « système casino » qui conduit aux délocalisations, au chômage de masse et aux crises à répétition.

Roland Muzeau, porte parole des députés communistes.

Finances publiques : le coup de la dette

 Déficit par ci, dette par là, le discours omniprésent et culpabilisant du pouvoir est au point. S’est tenu récemment la « conférence sur le Déficit », avec un grand « D ».

Le ministre du Budget a déjà sorti sa calculette. Sur le ton de l’évidence, il a lancé qu’il y aurait « 50 milliards » à économiser « sur plus de 1 000 milliards de dépenses globales » (budgets de l’État, des collectivités locales et Sécurité sociale). Sur le même ton, Éric Woerth aura ajouté que les régions, départements et communes devront « revoir le nombre de leurs fonctionnaires ».

 À voir comment l’éducation nationale est sacrifiée par l’État, 25 000 postes d’enseignant supprimés en 2008 et 2009, 55 000 autres d’ici à 2012, l’offensive est lancée contre la solidarité et le service public au plus près des citoyens. S’avance le super-plan d’austérité que la droite prépare pour faire payer le renflouement, par des monceaux d’argent public, de la crise générée par le tout-financier et, surtout, le pilonnage de l’opinion pour lui faire admettre cette « évidence ».

 Après l’hôpital public, La Poste, la mise en concurrence des transports ferroviaires contre la SNCF, le projet incroyable de livrer 30 % de la production d’EDF à ses concurrents privés, les vœux aux Français de l’hôte de l’Élysée se concrétisent.

Lui et ses soutiens du grand patronat du Medef redessinent en profondeur les contours de la société ; tous ses atouts livrés aux appétits privés, le reste on casse, on taille, on jette, services et êtres humains compris. Idem pour la retraite: il y aurait 10 milliards à trouver.

Que pèsent-ils face aux centaines d’autres qui sont allés au sauvetage des marchés finan­ciers ?

 Et pourquoi pas mettre ces derniers à contribution ? 50 % des personnes interrogées par l’institut CSA partagent cette option. La lutte contre le chômage, pour l’emploi et le pouvoir d’achat figure à des niveaux élevés, proportionnels à leur rejet de la gestion de la crise par le pouvoir actuel, dans les priorités des Français. Le président à double casquette est en campagne ?

Il y a deux mois d’ici aux 14 et 21 mars pour mettre ces questions et des solutions crédibles dans un débat public qui ira bien au-delà n

Loi de finances rectificative pour 2009 : conclusions de la CMP

Les sénateurs du groupe CRC-SPG se sont prononcés contre le nouveau collectif budgétaire proposé par le gouvernement. Le texte consacre la progression du déficit budgétaire de l’État, celui-ci atteignant désormais 100 milliards d’euros. Une détérioration qui ne tient pas, estiment-ils, aux « mesurettes » prises en faveur des ménages les plus modestes, mais pour l’essentiel à la diminution des recettes fiscales liée à la chute de l’activité. Et qui témoigne de l’inefficacité de l’action gouvernementale face à la crise .

« Quoi qu’on en dise, et nonobstant l’invention sémantique de la croissance négative, la France est entrée en récession, a souligné Bernard Vera. Cette récession se traduit par une croissance ininterrompue du nombre des sans-emploi, malgré la systématisation par les services de Pôle emploi, à la demande du gouvernement, de la gestion administrative des radiations d’inscription. Elle se traduit aussi par une chu te libre de l’activité dans de nombreux secteurs, comme celui du bâtiment et des travaux publics.

En dépit des déclarations du ministre chargé de sa mise en œuvre, force est de constater que le plan de relance de janvier semble quelque peu en panne. Ce plan de relance, dont les apparences étaient déjà trompeuses du fait de son caractère de session de rattrapage des crédits d’investissement jusqu’ici non affectés, est aujourd’hui devenu une sorte d’Arlésienne, sans effet réel sur la situation économique du pays. L’actualité récente est, à cet égard, sans pitié. Il n’est, en effet, pas de jour que des salariés d’une entreprise ne soient victimes du chômage technique ou d’un plan social ! Le temps du “travailler plus pour gagner plus” semble subitement très loin, puisque la seule préoccupation qui vaille aujourd’hui, c’est travailler tout court ! ».

Le parlement adopte définitivement le collectif budgétaire 2009

Le parlement a adopté définitivement le 29 janvier par un ultime vote du Sénat, le projet de loi de finances rectificatif pour 2009 (collectif budgétaire) qui constitue le volet budgétaire du plan de relance de 26 milliards d’euros.

Le texte a été adopté par 171 voix contre 140. L’opposition PS, PCF, Verts a voté contre.

Bernard Vera, groupe CRC-SPG est intervenu dans la discussion générale :

"L’actualité m’amène à poser une question simple : quelles réponses cette loi de finances apporte-t-elle aux attentes exprimées par le monde du travail aujourd’hui ?

Pour l’heure, certains d’entre vous accusent les syndicalistes d’abuser du droit de grève, et réfléchissent à d’éventuelles sanctions. Des députés de l’UMP ont d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens afin de jouer le rôle d’ultra et de rendre plus présentables les dispositions que le Gouvernement proposera pour mettre en cause le droit de grève. D’autres, plus modérés en apparence, estiment qu’en ces temps troublés, l’exercice du droit de grève est un luxe dont les salariés ne devraient pas librement disposer. Ce discours, pratiqué notamment par l’un des porte-parole sociaux de l’UMP, M. Jérôme Chartier, est aussi vieux que le capitalisme.

Mais le texte de la commission mixte paritaire ne traite pas des angoisses de l’opinion publique, à savoir la sauvegarde du pouvoir d’achat et de l’emploi. Aucune de nos propositions n’a été retenue, comme la réduction du taux normal de TVA ou la suppression de certains cadeaux fiscaux qui n’ont pas eu l’efficacité économique attendue. Votre politique découle d’une conception de l’action publique et de l’utilisation des deniers publics qui n’a plus grand-chose à voir avec le pacte républicain et qui s’éloigne à la fois des principes d’égalité devant l’impôt et de la loi comme expression de l’intérêt général.

Ainsi, ce collectif ne touche pas à la loi Tepa alors qu’elle a provoqué une réduction importante des recettes fiscales et qu’elle n’a pas eu d’effet sur la croissance économique. Prenons le cas des heures supplémentaires défiscalisées : Le Figaro, qui défend comme toujours la politique gouvernementale, indique que 750 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées en 2008 par les salariés, soit un gain de pouvoir d’achat de 150 euros par mois.

Or, à en croire le ministère du travail, les salariés avaient déjà effectué 630 millions d’heures supplémentaires en 2006, alors même que l’absence d’exonérations fiscales incitait à leur sous-déclaration. Quelque 80 % des 150 euros du prétendu gain de pouvoir d’achat existaient donc déjà. L’avantage réel de 30 euros est bien éloigné des 200 000 euros accordés en moyenne à chacun des 500 contribuables les plus aisés ayant bénéficié du bouclier fiscal !

La situation économique montre que ce dispositif n’a manifestement pas permis d’éviter la récession, qui se manifeste singulièrement par la suppression de milliers d’emplois intérimaires. Dans un pays qui compte 3 millions de personnes sans emploi, 450 millions d’heures de travail sont perdues chaque mois.

Au-delà du choix autiste qui consiste à maintenir les dispositions antérieures, la loi de finances comporte de nouvelles mesures tendant à développer l’investissement public, bien que son niveau reste inférieur à celui de la précédente législature.

J’observe qu’une part substantielle des crédits permet de régler les factures en souffrance, notamment dans le domaine de l’armement où l’on doit 500 millions d’euros à des sous-traitants, bien que la loi de programmation militaire 2003-2008 n’ait pas été entièrement appliquée.

Mais surtout, le bénéfice des nouvelles dépenses est réservé à quelques groupes qui se nourrissent de longue date de la commande publique et voient là une occasion utile pour verser dividendes et stock-options à leurs cadres dirigeants.

J’en viens au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en notant qu’on est bien plus exigeant et plus regardant quand il s’agit d’avancer 2,5 milliards d’euros aux collectivités locales que de distribuer aux entreprises 15 milliards d’euros sous forme de dépenses fiscales nouvelles. La CMP est partiellement revenue sur le texte adopté ici par scrutin public.

Quelles sont les perspectives ouvertes par cette nouvelle mouture de l’article premier ? La mise en cause de la DGF des plus petites communes et groupements, la fusion entre la dotation globale d’équipement et le FCTVA, toutes dispositions qui imposeront aux collectivités locales de participer à la maîtrise des déficits publics, objet de la loi de programmation.

Cette loi de finances rectificative ne répond nullement aux attentes populaires qui se sont puissamment exprimées aujourd’hui."

COMMUNES AU PAIN SEC

Par Diaz Diego, Maire adjoint d’Evry, et Pigaglio Christian, conseiller municipal et conseiller communautaire de l’agglomération d’Evry Centre Essonne

 

 

OURAGAN SUR LES COMMUNES DE FRANCE

 

UN PREMIER MINISTRE SIFFLE

Un premier ministre hué et sifflé par le congrès des maires de France (AMF) en Novembre 2008, le fait est extrêmement rare, et la discrétion manifeste sur cet incident par la plupart des moyens d’informations, n’a pu occulter cet événement.

 

LA RAISON

Cette hostilité de la part des premiers magistrats des communes de France est liée aux restrictions budgétaires et aux restructurations en chaînes qui se traduisent par toujours moins de services publics, qui heurtent  les besoins sociaux  et la relance.

C’est un sujet fondamental qui concerne la vie de tous et le quotidien de chacun., mais complètement écarté du débat public en dehors de la presse spécialisée et de très rares journaux comme l’Humanité (à lire à ce propos un débat instructif entre quatre maires de différentes sensibilités dans la publication du 29/11/08).

 

Nicolas Sarkozy dans sa frénésie de réformes veut mettre au pas les collectivités locales en les encadrant budgétairement, et en réduisant considérablement l’application du fondement républicain de la libre administration des collectivités locales, datant de la Révolution Française (celle de 1789, pas la sienne), qui se traduit par exemple par le service minimum dans les écoles, en contradiction totale avec la loi fondamentale de la République.

 

UN BUDGET CATASTROPHE

Le projet de loi des finances 2009 se traduit pour les communes par :

-         des dotations de l’Etat aux collectivités locales qui seront gelées au niveau d’une inflation prévue à 2 %, soit pour les collectivités locales et les habitants,  en tenant compte de l’inflation (panier des maires qui comprend les dépenses du personnel, de fonctionnement, d’équipements…) une perte nette des recettes de 2,5 % à 3 %.

 

-         En outre (cerise sur le gâteau), dans les 2 % sont inclus pour la première fois le remboursement de la TVA payée par les collectivités (Fonds de compensation de la TVA, FCTVA) ce qui ramène en réalité la revalorisation de les dotations à 0,8 %. L’investissement des communes est ainsi lourdement menacé.

 

 

-         L’Etat prévoit également de supprimer la taxe professionnelle ce qui constitue une aberration économique flagrante. Depuis la révolution industrielle, l’essor et le développement des collectivités sont intimement liés à l’existence d’un tel impôt économique. Routes, infrastructures, réseaux, aménagement des zones industrielles, transports sont largement réalisés par ce financement.

Que la base de calcul de cet impôt soit revue est une évidence, en mettant plus à contribution les entreprises financières, et moins celles créatrices d’emplois, mais de là à supprimer le principe de la taxe professionnelle constitue un non sens économique  incontestable.

 

 MOTEUR DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC

70 % des investissements publics sont assurés par les collectivités locales, 800 000 emplois dans le privé en dépendent. S’attaquer à cette réalité, affaiblir les capacités financières des villes, départements et régions va amplifier la spirale de la récession.

A tout cela s’ajoute les difficultés de plus en plus grande de recourir à l’emprunt qui sont non seulement à des taux très élevés et qui se croisent avec des remboursement d’anciens prêts dont le quart avaient été obtenus avec des produits sophistiqués qui aujourd’hui avec la crise explosent.

 

COMMENT CELA SE TRADUIT DANS LES DIFFERENTES COMMUNES

Plus de 80 % des dépenses sont incompressibles et près de 60 % concernent dans la section fonctionnement les frais de personnel.

Les variantes d’ajustement sont très limitées.

- l’augmentation des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle pour ce qu’il en reste) qui se heurte évidemment à la situation financière dégradée des ménages propriétaires ou non, et de nombreuses entreprises. L’impact est de toute façon limité puisque plus de la moitié du budget des collectivité est composée de dotations ou autres produits ;

-         l’augmentation des tarifs pour les usagers (restaurant municipal, enfance, sport…), outre que cela est le plus souvent encadré par la loi, les conséquences sur la population peuvent être désastreuses ;

-         la diminution des subventions aux associations  (sportives, culturelles, éducatives, citoyennes…) qui ne peut que détériorer le lien social, la confiance et s’avérer finalement catastrophique ;

-         compresser les effectifs du personnel et amoindrir ainsi le service public et qui de plus, par décalage se traduira par des cohortes de chômeurs supplémentaires, et en particulier chez les plus jeunes ;

-         diminuer l’investissement avec les conséquences citées plus haut.

 

L’EXEMPLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EVRY

Les orientations budgétaires dans le cadre du désengagement massif de l’Etat se définissent ainsi. :

-         augmentation de la Taxe Professionnelle d’un taux de 16,22 % à 16,67 % ;

-         ajustement de l’autofinancement au plus juste (10 M€) ;

-         diminution du budget d’investissement de 10 % (de 33 à 30 M€) ;

-         stagnation des recettes de fonctionnement à 78 M€.

 

Les présentations des orientations budgétaires dans les différentes communes de l’agglomération (Evry, Courcouronnes, Bondoufle, Lisses, Ris Orangis) n’ont pas encore étaient faites à l’occasion des conseils municipaux, mais tout indique que la note sera salée pour les collectivités, les habitants et l’économie du pays.

 

LA CONCLUSION PROVISOIRE

Pour Jean Marc DURAND, membre de la commission économique du PCF : « Les mesures fiscales 2009 vont aggraver la crise. Participant de l’esprit global de la loi des finances 2009, la suppression de 30 600 emplois de fonctionnaires, la croissance nulle en volume des dépenses de fonctionnement de l’état et la limitation draconienne de l’augmentation des dotations des collectivités territoriales à 1,1 milliard d’€, va accélérer le minage des services publics.

L’exonération de la taxe professionnelle de tous les investissements réalisés par les entreprises d’octobre 2008 à fin 2009 a été annoncée au motif d’aider ces dernières à surmonter la crise. Cette annonce s’inscrit dans un objectif plus général de suppression de la taxe professionnelle sur un fond de remodelage général des échelons des collectivités locales. Cela ferait de nombreuses victimes au rang desquelles des ménages populaires confrontés soit à la suppression massive de services, soit à des hausses colossales de leurs impôts locaux, taxe foncière et taxe d’habitation. »

Déficit budgétaire 2008 voté à 41,783 milliards d'euros au Sénat

PARIS, 29 nov 2007 (AFP) — Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la première partie (volet recettes) du projet de budget pour 2008, avec un déficit ramené à 41,783 milliards d'euros, soit une réduction de 7 millions par rapport au montant voté par les députés., avec un déficit ramené à 41,783 milliards d'euros, soit une réduction de 7 millions par rapport au montant voté par les députés.

Le principal apport du Sénat à ce volet du texte a consisté en un complet remaniement du dispositif de maîtrise de la dépense publique proposé par le gouvernement pour le financement des collectivités territoriales, de façon a en atténuer les effets les plus brutaux.

Le dispositif remanié à l'initiative du rapporteur général Philippe Marini (UMP) compense à hauteur de 113 millions d'euros, grappillés sur diverses dotations annexes et ressources extérieures, des baisses de dotations qui s'annoncaient particulièrement douloureuses pour certaines collectivités. Cette première partie du projet de budget a été votée par 193 voix contre 125. Elle a recueilli les voix de l'UMP et de la majorité de l'UDF. Les groupes PS et PCF ont voté contre.

"Tous les grands indicateurs économiques sont alarmants", a diagnostiqué Nicole Bricq (PS), qui a ajouté: "Le supersonique annoncé par le président de la République il y a sept mois n'a pas décollé."

Pour le PCF, Bernard Vera sénateur de l'Essonne (en photo), a dénoncé "un texte libéral qui fait payer au plus grand nombre la facture des cadeaux accordés à une minorité de privilégiés et aux grands groupes financiers et industriels".