FINANCEMENT SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative au financement de la transition écologique,

présentée par Mesdames et Messieurs

André CHASSAIGNE, Hubert WULFRANC, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire qui sévit depuis bientôt deux ans a fait voler en éclats le cadre budgétaire qui gouverne les finances des pays de la zone euro et mis en relief l’arbitraire des critères de convergence budgétaires établis lors du traité de Maastricht, qui interdisent aux États membres d’avoir un déficit public annuel supérieur à 3 % du PIB et une dette publique supérieure à 60 % du PIB.

L’ampleur de la crise et la gravité du ralentissement économique ont contraint la Commission européenne à suspendre le pacte de stabilité et de croissance jusqu’à la fin de l’année 2022, ouvrant à la France, qui prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier 2022, l’opportunité de défendre une réforme d’ampleur du cadre commun de politique économique et budgétaire de l’Union européenne.

Si nous voulons relever les défis sociaux et écologiques qui nous attendent, nous ne pouvons revenir au statu quo mortifère des politiques d’austérité, synonymes d’inaction climatique, de reculs des services publics, de détérioration de notre modèle social et de recrudescence des inégalités.

Nombreux sont ceux qui, en France comme dans les pays dits «  frugaux  », s’affolent de l’envolée récente des taux d’endettement et réclament un retour impraticable à l’orthodoxie maastrichtienne. D’autres, à l’instar du Chef de l’État et du ministre de l’Économie, se montrent plus ouverts à une redéfinition du cadre budgétaire européen afin de prendre en compte l’hétérogénéité des situations au sein de l’Union européenne et dégager des marges de manœuvre pour la conduite de politiques d’investissement audacieuses.

Les pistes de réflexion ouvertes jusqu’ici par l’exécutif, dans la continuité des travaux du comité budgétaire européen et du conseil d’analyse économique, restent toutefois tributaires de frilosités idéologiques. Elles persistent à faire de la soutenabilité de la dette l’unique boussole des politiques budgétaires, quand l’exigence est aujourd’hui de repenser en profondeur notre manière d’aborder la question de la dette publique dans le contexte de taux d’intérêt historiquement bas et d’un coût réel de l’endettement public négatif dans de nombreux pays.

Notre conviction, partagée par nombre d’ONG et de syndicats européens, est qu’il n’est désormais plus possible de donner la priorité à la réduction de la dette et à l’équilibre budgétaire plutôt qu’aux objectifs sociaux, économiques et environnementaux essentiels pour notre avenir et celui de nos enfants.

À une politique de soutenabilité budgétaire fondée sur des critères comptables doit donc, selon nous, succéder un principe de soutenabilité économique et environnementale prenant appui sur une planification rigoureuse des investissements qui soit à la fois garante de créations d’emplois, d’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, de réduction drastique de nos émissions de GES et d’une protection accrue des biens communs et de la biodiversité.

Notre conviction est encore que les dépenses publiques d’investissement doivent être impérativement versées au débat sur la soutenabilité de la dette.

Nul n’ignore en effet que les dépenses publiques d’investissement ont un effet multiplicateur sur le PIB. « Pour l’Europe », rappelle ainsi l’Institut Rousseau, «  le FMI l’estimait en 2017 entre 1 et 2,8, en fonction des pays. Ainsi, 1 euro dépensé en commande publique crée entre 1 et 2,8 euros d’activité économique au bout de trois ans. Une étude récente sur les effets des plans de relance de grande ampleur montre même que les plans de relance massifs peuvent entraîner une hausse moyenne cumulative du PIB de plus de 3 % dans la durée. »

Une approche rationnelle de la dette impose donc a minima «  de traiter les investissements comme le feraient des entreprises privées  », c’est‑à‑dire en excluant du calcul du déficit la part nette d’investissement.

C’est le sens de la proposition formulée par le Comité budgétaire européen visant à introduire une clause de flexibilité́ pour élargir la liste des dépenses déductibles du déficit en fonction des objectifs du Pacte vert pour l’Europe.

C’est aussi l’objectif que poursuit la présente proposition de résolution qui, s’inspirant des recommandations d’Alain Grandjean et Farah Hariri, propose de retirer les dépenses d’investissements dans la transition écologique du calcul du déficit public des États membres de l’UE.

L’enjeu est bien évidemment majeur.

S’il est encore temps de réagir pour limiter le réchauffement climatique, la réussite de la transition écologique exige de mobiliser à brève échéance des moyens financiers publics et privés colossaux.

La Cour des comptes européenne estime ainsi que réussir à atteindre l’objectif de neutralité́ carbone en 2050 nécessitera un investissement annuel total, secteurs public et privé confondus, de 1 115 milliards d’euros entre 2021 et 2030, soit au minimum 300 milliards d’euros de plus chaque année que ce qui est investi à l’heure actuelle.

La Commission européenne estime que, pour atteindre les objectifs actuels en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, des investissements annuels supplémentaires de 260 milliards d’euros publics et privés, seront nécessaires, soit environ 2 600 milliards d’euros sur dix ans, quand le «  Green New Deal  » ne prévoit de mobiliser au mieux, à l’heure actuelle, que mille milliards d’euros.

Pour la France, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime que, pour la période 2019‑2023, les montants nécessaires pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques français dans les secteurs du bâtiment, des transports et de la production d’énergie sont situés entre 55 et 85 milliards d’euros par an, soit 2,5 % à 4 % du PIB. Il faut encore y ajouter les dépenses d’adaptation aux effets du changement climatique, mais aussi celles liées à la protection de la biodiversité́, comme le financement de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Agence française pour la biodiversité́ (AFB), la lutte contre l’artificialisation des sols et les aides à la conversion agroécologique de notre agriculture.

Ces montants, très supérieurs à ceux qui sont mobilisés et envisagés aujourd’hui, y compris dans le cadre calendaire restrictif du plan de relance, nécessitent la mise en œuvre d’un programme massif d’investissements de longue durée qui ne pourra reposer seulement sur l’endettement public, mais nécessitera la mise en œuvre de réformes structurelles du cadre juridique actuel, comme la révision du statut de la BCE, l’annulation conditionnelle de la dette publique détenue par celle‑ci, le renforcement des dispositifs de mutualisation, la reconnaissance de plein droit des aides d’État dans le domaine de la transition écologique.

Nous proposons, dans l’immédiat et dans une perspective plus consensuelle, d’œuvrer à sortir du calcul du déficit des États membres de l’UE, les dépenses d’investissement suivantes :

L’investissement dans les infrastructures de transport ferroviaire, dans les transports publics et les mobilités douces, afin de redonner en particulier leur attractivité aux transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises.

Les investissements dans la rénovation énergétique des logements sociaux et des bâtiments publics, afin de la rendre obligatoire et financièrement attractive.

Les investissements dans la transformation de notre modèle agricole afin en particulier de réduire la dépendance de notre agriculture aux engrais azotés et aux pesticides et tendre vers la souveraineté protéique.

Les investissements dans la formation et la recherche publique en faveur des métiers et des technologies d’avenir.

Les investissements dans l’adaptation au changement climatique et la protection de la biodiversité.

Convaincus que les exécutifs européens ne peuvent demeurer indéfiniment sourds aux attentes des peuples, et à celles d’une jeunesse qui réclame des décideurs politiques qu’ils fassent enfin preuve de courage et de volontarisme, nous proposons l’adoption de la présente proposition de résolution européenne.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 en vertu de la Convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

Vu les articles 107, 121, 122, 126 et 140 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance du 2 mars 2012,

Vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques,

Vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure,

Vu la communication des ministres des finances de l’Union européenne du 23 mars 2020 sur le pacte de stabilité et de croissance à la lumière de la crise du covid‑19,

Vu la communication de la Commission européenne du 11 décembre 2019 relative au « pacte vert pour l’Europe »,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions du 17 septembre 2020 relative aux ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions du 6 juillet 2021 relative à la stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable,

Vu les conclusions du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la position de l’Union européenne en vue de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26),

Considérant que la mise en œuvre des critères de convergence budgétaire européens contribue depuis quarante ans à l’affaiblissement de l’État social, à la détérioration des services publics et la dégradation des conditions de vie dans de nombreux pays européens ;

Considérant que les politiques d’austérité conduites depuis une décennie suite au choc financier de 2008 et à la crise des dettes souveraines ont prolongé la dépression économique et pénalisé l’investissement public et privé ;

Considérant les multiples appels à modifier en profondeur un cadre budgétaire dont la suspension par la Commission européenne, à l’occasion de la crise sanitaire, met en évidence l’obsolescence et l’inadaptation aux situations de crise et à la satisfaction des besoins économiques et sociaux ;

Considérant qu’il n’est désormais plus possible de donner la priorité à la réduction de la dette et à l’équilibre budgétaire plutôt qu’aux objectifs sociaux, économiques et environnementaux essentiels pour notre avenir et celui de nos enfants ;

Considérant l’ampleur des investissements nécessaires à la réussite de la transition écologique et l’insuffisance des moyens financiers mobilisés et prévus en France et à l’échelle européenne ;

Considérant que l’échec des gouvernements à réduire, prévenir ou atténuer le changement climatique représente une grave faillite morale et politique à l’égard de notre jeunesse ;

Invite le Gouvernement, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022, à se rapprocher de ses partenaires européens pour élargir la liste des dépenses déductibles du déficit pour y inclure l’ensemble des dépenses d’investissement dans la transition écologique, parmi lesquelles l’investissement dans les infrastructures de transport, dans la rénovation énergétique du parc immobilier public et privé, dans l’accompagnement de la transition agro‑écologique, dans la formation et la recherche dans les métiers et technologies d’avenir, dans l’adaptation au changement climatique et la protection de la biodiversité.

 

DES DEPUTE-E-S AU SERVICE DE L’INTERET GENERAL ET DU PROGRES SOCIAL !

Alors que les débats politiques s’enlisent dans les affaires politico-financières et judiciaires des candidats « Fillon » et « Le Pen », les députés communistes et Front de gauche font voter quatre propositions législatives au service du progrès social. 

 

► Organisation sous l’égide de l’ONU d’une « COP de la finance mondiale », pour l’harmonisation et la justice fiscale

► Revalorisation des retraites agricoles

► Allongement de la durée des congés maternité et paternité

► Proposition de résolution européenne demandant que le Parlement français soit consulté avant la mise en œuvre du traité de libre-échange  commercial entre l’Europe et le Canada (traité CETA)

 

En déposant de telles propositions législatives, et  en les faisant adopter , ils ont une nouvelle fois fait la démonstration de l’importance d’avoir à l’Assemblée Nationale un groupe de  députés communistes et Front de gauche qui agissent en permanence au service du plus grand nombre, loin des lobbies et des pression de toutes sortes.

 

♦ Proposition de « COP de la finance mondiale » 

Cette proposition vise à lutter contre la fraude, l’évasion, et l’optimisation fiscale, qui représentent à l’échelle planétaire des milliards de dollars qui sont soustrait des politiques publiques au service du développement, en particulier dans les pays les plus pauvres. Cette « évaporation » fiscale est devenue un frein au développement. Une telle conférence internationale, à l’image de la COP environnementale, permettrait de réunir dans l’action les représentants des Etats, mais aussi les Banques, les syndicats, les ONG et les lanceurs d’alerte.

♦ Proposition de revalorisation des retraites agricoles 

Cette proposition de loi vise à élever le niveau minimum de pension agricole, à rétablir l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire, à la revalorisation des pensions de retraite dans les outre-mer. La première mesure pose le principe d’une retraite à 85 % du SMIC net au 1er janvier 2018. Cette revalorisation sera rendu possible par un prélèvement de 0.1% sur les transactions financières.

 

♦ Allongement de la durée des congés maternité et paternité

Cette mesure était initialement contenue dans une proposition de loi relative à l’égalité femmes-hommes prévoyant notamment des pénalités renforcées pour les employeurs qui ne négocient pas d’accord de réduction des inégalités salariales et qui recourent abusivement au temps partiel. Malheureusement des amendements adoptés ont supprimé ces mesures, l’allongement du congés maternité à 18 semaines et paternité à 14 jours (initialement proposé à 4 semaines).

 

♦ Proposition demandant la consultation du Parlement avant toute mise en œuvre de l’accord CETA 

La catastrophe économique, sociale et environnementale que nous promet ce traité de libre-échange entre l’Europe et le Canada est rendue possible par le mépris avec lequel les Parlements nationaux et l’opinion publique ont été traités. Une telle situation exige plus que jamais que cet accord soit débattu. Cette proposition de résolution invitait le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre.

Contre la loi Travail, 58 députés préviennent que "la bataille ne fait que commencer"

TRIBUNE - Cinquante-huit députés, très majoritairement de gauche, réagissent à l'utilisation du 49-3 par le gouvernement pour faire passer la loi Travail en force en dernière lecture à l'Assemblée. "On aurait tort de croire le débat clos avec l’adoption de la loi Travail. Il ne fait au contraire que commencer. Nous y prendrons toute notre part", avertissent-ils.

Voici la tribune des 58 députés : "Ce mercredi 20 juillet, la loi Travail a donc été définitivement adoptée. Au cœur de l’été, il ne faut pas lâcher,mais continuer à dire pourquoi ce fut le moment le plus insupportable de ce quinquennat pour qui ne se résigne pas à la dégradation des droits des salariés français et au déni de démocratie.

Avec cette loi, le code du Travail sera plus complexe, et moins favorable aux salariés. Cette loi ne modernise pas, elle réduit les protections. Et derrière le motif légitime de favoriser la négociation sociale, en réalité elle fragilise les travailleurs et affaiblit la démocratie dans l’entreprise. Elle est adoptée sans dialogue et négociations apaisés avec les partenaires sociaux.

Sans le soutien des citoyennes et des citoyens, qui continuent très majoritairement à rejeter un texte aux antipodes des engagements pris par la majorité pour laquelle ils ont voté en 2012. Sans un débat parlementaire à la hauteur des cinquante-deux articles et des nombreux thèmes abordés dans ce projet de loi, visant à terme la réécriture de l'ensemble de la partie législative du Code du Travail. Sans même un vote des députés, sur chaque article ou sur l'ensemble du texte.

"Jamais nous n'aurions imaginé vivre une telle situation"

Mais bien après plusieurs mois de tensions sociales sans précédents pour un gouvernement issu de la gauche, par le biais d'un recours au 49-3, outil quasi-imparable de verrouillage et de chantage constitutionnel. Et sans plus de quelques heures de débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, désormais devenu un théâtre d’ombres. Jamais nous n'aurions imaginé vivre au cours de ce quinquennat une telle situation, tellement contraire aux valeurs et à l'histoire de la gauche. Elle nourrit la colère du peuple, et donne des arguments à ceux qui s’emploient à dévitaliser la démocratie.

Nous, parlementaires avons à chaque étape décidé de nous mobiliser, pour être à la hauteur de notre responsabilité : celle d'incarner le pouvoir de faire la loi en accord avec le mandat que nous a confié le peuple. Nous n'avons cessé de dénoncer les dangers de ce texte, en considérant que ses quelques points positifs ne pouvaient servir de prétexte à justifier ses reculs considérables. Nous avons en permanence recherché et organisé le dialogue, avec toutes les organisations syndicales, sans ostracisme ni stigmatisation; relayé les propositions et alternatives; et jusqu'au bout, œuvré à une sortie de crise, pourtant à portée de main.

"Le gouvernement a fait fi de toutes les oppositions"

Enfin, par deux fois, face au passage en force de l'exécutif sur ce texte fondamental, il a été tenté de déposer une motion de censure de gauche, démocrate et écologiste : il était de notre responsabilité de députés de la Nation de ne pas rester sans réaction face à cette situation. Nous le devions à celles et ceux qui pendant des mois se sont mobilisés par millions.

La voie autoritaire, aura permis au Président de la République et au Gouvernement de faire fi de toutes les oppositions, pourtant majoritaires dans le pays, de toutes les mobilisations, qu'elles soient citoyennes, syndicales, parlementaires. Mais à quel prix? Au nom de quel idéal, pour servir quel projet de société? Avec quelles conséquences pour le pays?

"On altère une nouvelle fois la confiance du peuple"

Comment ne pas voir, à l'heure où notre société traverse une crise démocratique majeure, que faire adopter sans vote, par le 49-3 utilisé à deux reprises, un tel projet de loi, concernant la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, risque d'accroître ce fossé entre citoyens et gouvernants que nous prétendons tous combattre? Comment ne pas comprendre, six mois après des débats délétères sur la déchéance de nationalité, que l'on altère une nouvelle fois la confiance du peuple, en imposant un texte dont les dispositions vont à rebours des positions toujours défendues en matière de droit du Travail ? Pourquoi faire le choix de diviser un pays pour faire passer à tout prix un texte qui de l’avis même de ses concepteurs n'aura pas d'impact direct sur les créations d'emplois? Pourquoi imposer des mesures qui aggraveront les logiques de dumping social entre les entreprises, affaibliront le pouvoir d’achat des salariés à travers les baisses de rémunération des heures supplémentaires, et faciliteront les licenciements économiques, ou même réduiront les missions de la médecine du travail?

Le Président de la République et le gouvernement devront longtemps faire face à ces questions. Car cette méthode autoritaire n'éteindra jamais le débat de fond. Pire, elle est toujours contre-productive, par les ressentiments qu'elle génère.

Pour notre part, nous ne renonçons pas à porter la voix des citoyens mobilisés pour défendre leurs droits, leurs convictions, leur vision de la société et du monde du travail. Et surtout, nous ne renonçons pas à affirmer d’autres choix. Pour adapter le droit du travail aux défis du 21e siècle et aux mutations de l’économie, en le rendant plus protecteur pour les salariés, en dressant ainsi une véritable barrière contre le dumping social au sein de l’économie française ; en renforçant le dialogue social, le rôle des organisations syndicales, et la place des salariés dans les organes de décision des entreprises ; en renouant avec une démarche de partage juste et choisi du temps de travail, levier d’une lutte efficace contre le chômage; en se donnant tous les moyens de dessiner effectivement les conquêtes sociales de demain, avec au premier rang la sécurité sociale professionnelle.

Un code moderne et vraiment protecteur des salariés est possible. Il doit s’inspirer des leçons de l’Histoire et affronter les mutations du salariat. Nous retrouverons ainsi le chemin des réformes qui marquent utilement leur époque. On aurait tort de croire le débat clos avec l’adoption de la loi Travail. Il ne fait au contraire que commencer. Nous y prendrons toute notre part."

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, François Asensi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Philippe Baumel, Laurent Baumel, Huguette Bello, Jean-Pierre Blazy, Michèle Bonneton, Alain Bocquet, Kheira Bouziane, Isabelle Bruneau, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Fanélie Carrey-Conte, Patrice Carvalho, Nathalie Chabanne, Gaby Charroux, André Chassaigne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Sergio Coronado, Marc Dolez, Cécile Duflot, Hervé Feron, Aurélie Filippetti, Jacqueline Fraysse, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Romain Joron, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Lassalle, Christophe Léonard, Jean-Luc Laurent, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Patrice Prat, Barbara Romagnan, Jean-Louis Roumegas, Nicolas Sansu, Eva Sas, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Thomas Thévenoud, Michel Vergnier, Paola Zanetti

       

Loi "travail". "M. le président, il n'y a jamais de déshonneur à prendre en compte les aspirations du peuple"

56 parlementaires PS, PCF, écologistes et sans étiquette ont adressé vendredi une lettre au Président de la République pour lui demander "d'agir sans attendre pour une sortie de crise" tenant compte "de l'opposition majoritaire en France" au projet de Loi travail.

Paris, le 27 mai 2016

 

Monsieur le Président de la République, 

 

La France traverse une période de tensions sociales sans précédent alors que la gauche exerce le pouvoir. Nul ne peut se satisfaire d'une telle situation de conflits, d'exaspérations et de souffrances. Cette nouvelle crise était pourtant prévisible. 

Nous n’avons pas cessé d’alerter. Comment s'étonner de cette colère toujours plus vive, des mobilisations qui se multiplient, quand un gouvernement issu de la Gauche et des écologistes, après les débats sur la déchéance de nationalité qui avaient déjà profondément meurtri la France, propose une réforme du Code du travail fondée sur l'inversion de la hiérarchie des normes, et assume de faciliter les licenciements ? 

Comment s'étonner, dans un moment de grave défaillance démocratique, mais aussi de vibrantes aspirations citoyennes, que l'utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, dès le début des débats parlementaires, sur un sujet aussi essentiel pour la vie quotidienne que le Code du travail, soit vécue comme un déni de démocratie ?

Ces orientations et ces décisions ne peuvent trouver en l’état une issue positive pour la France. C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président de la République, d'agir sans attendre pour que le dialogue s’engage avec tous, et pour la sortie de crise que nous croyons encore possible.

 

D'un point de vue démocratique d'abord. En tenant compte de l’opposition majoritaire que suscite ce texte en France, à l’Assemblée nationale comme chez une majorité de citoyens et de syndicats. En retrouvant le chemin de l'écoute. En renouant avec l’esprit du Bourget. En cessant de vouloir imposer des dispositions dangereuses et régressives pour les travailleurs, et en renonçant à l’usage de l’article 49-3.           

 

Sur le fond du texte ensuite. Il est encore temps d’abandonner ces réformes qui inquiètent légitimement et divisent inutilement la gauche, qui flexibilisent et insécurisent l’ensemble de nos concitoyens, pour enfin affirmer des choix, en matière d'emploi et de code du travail en faveur desquels il existe, en France et au Parlement, une majorité à gauche. Oui, nous savons tous qu’une telle majorité existe pour :  

• le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, pour la mise en place de protections contre le dumping social entre entreprises, des mises en concurrences qui n'auront d'autre effet que de tirer vers le bas les salaires et l’ensemble de notre économie. 
• des mesures destinées à renforcer le dialogue social, le rôle des organisations syndicales, la présence des salariés dans les conseils d'administration des entreprises, car c’est là aussi un enjeu démocratique majeur. 
• une sécurité sociale professionnelle ambitieuse. Elle ne doit pas être une  contrepartie à un marché du travail devenu plus précaire et plus flexible mais bien un projet de société, de nouvelles conquêtes sociales pour des parcours de vie émancipateurs. 
• la mise en place, non pas de mesures éparses mais bien d'un ensemble de nouvelles protections dans l'économie numérique émergente et l'accentuation de la responsabilité sociale et fiscale des plateformes et autres acteurs économiques qui tirent d’immenses profits des innovations technologiques.
• des dispositions visant à faciliter le partage du temps de travail, véritable enjeu de modernité, essentiel pour lutter efficacement contre le chômage, en rendant notamment plus coûteux, donc dissuasif,  le recours aux heures supplémentaires. 

 

Notre responsabilité de parlementaires nous conduit aujourd'hui, Monsieur le Président, à vous presser d'agir. Il n'y a jamais de déshonneur à prendre en compte les aspirations du peuple, à faire le choix courageux  de l'apaisement et de la construction collective. Il y a un chemin capable de rassembler en France comme au Parlement.  S'obstiner aujourd'hui à lui tourner le dos fait courir à la France de grands dangers pour son avenir collectif.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre très haute considération,

 

Les signataires :

 

Laurence Abeille, députée du Val-de-Marne

Brigitte Allain, députée de Dordogne

Pouria Amirshahi, député des Français établis hors de France

François Asensi, député de Seine-Saint-Denis

Isabelle Attard, députée du Calvados

Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme

Laurent Baumel, deputé d'Indre-et-Loire

Philippe Baumel, député de Saône-et-Loire 

Huguette Bello, députée de la Réunion

Jean-Pierre Blazy, député du Val-d'Oise

Alain Bocquet, député du Nord

Michèle Bonneton, députée de L'Isère

Kheira Bouziane-Laroussi, députée de Côte-d'or

Isabelle Bruneau, députée de l'Indre

Marie-Georges Buffet, députée de Seine-Saint-Denis

Jean-Jacques Candelier, député du Nord

Fanélie Carrey-Conte, députée de Paris

Patrice Carvalho, député de l'Oise

Gaby Charroux, député des Bouches-du-Rhône

André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme

Pascal Cherki, député de Paris

Sergio Coronado, député des Français établis hors de France

Marc Dolez, député du Nord

Cécile Duflot, députée de Paris

Aurélie Filippetti, députée de Moselle

Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine

Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres

Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis

Linda Gourjade députée du Tarn

Edith Gueugneau, députée de Saône-et-Loire

Benoît Hamon, député des Yvelines

Christian Hutin, député du Nord

Serge Janquin, député du Pas-de-Calais

Romain Joron, député de la Somme

Régis Juanico, député de la Loire

Jérôme Lambert, député de Charente

Jean-Luc Laurent, Député du Val-de-Marne 

Christophe Leonard, député des Ardennes

Noël Mamère, député de Gironde

Alfred Marie-Jeanne, député de Martinique

Kléber Mesquida, député de l'Herault

Philippe Nogues, député du Morbihan

Christian Paul, député de la Nièvre

Michel Pouzol, député de l'Essonne

Patrice Prat député du Gard

Barbara Romagnan, députée du Doubs

Jean-Louis Roumegas, député de l'Herault

Nicolas Sansu, député du Cher

Eva Sas, députée de l'Essonne

Suzanne Tallard, députée de Charente-Maritime

Thomas Thevenoud, député de Saône-et-Loire

Stéphane Travert, député de la Manche

Michel Vergnier, député de la Creuse

 

       

REFORME EL KHOMRI: UNE ATTAQUE SANS PRÉCÉDENT CONTRE LE CODE DU TRAVAIL

L’avant-projet de loi sur la Négociation collective, le Travail et l’Emploi, dévoilé aujourd'hui dans Le Parisien, porte des attaques sans précédent contre le temps de travail, les salaires, les apprentis, les indemnités de licenciement, l’expertise des CHSCT, la représentation syndicale...

Le texte prévoit l’extension par accord d’entreprise de la durée de travail maximum à 60 heures par semaine, et l’extension des forfaits jours aux entreprises de moins de 50 salariés hors accord collectif.

Le temps de travail en matière d’apprentissage est également modifié puisque les apprentis de moins de 18 ans pourront travailler jusqu'à 10 heures par jour au lieu de 8, et 40 heures par semaine contre 35 actuellement.

S’agissant de la rupture du contrat de travail, les indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement abusif seront désormais plafonnées selon l’ancienneté. Au minimum trois mois de salaire, pour moins de deux ans de présence, et au maximum quinze mois, pour des employés présents dans l'entreprise depuis plus de vingt ans.

Le projet revoit complètement le droit de la négociation collective. Si le principe de l’accord majoritaire est réaffirmé, il sera désormais possible pour les organisations ayant recueillies 30% des suffrages aux élections professionnelles d’organiser des referendums par internet auprès des salariés, confirmant la remise en cause de la représentation syndicale.

Le gouvernement reprend les propositions formulées par la droite lors de la loi Macron visant la mise en place d'accords de compétitivité « offensifs » qui autorisent les entreprises à réduire le temps de travail et les salaires, soit en cas de problèmes économiques, soit pour "développer l'emploi" au nom de la compétitivité de l'entreprise. Les salariés qui refuseront pourront être licenciés pour cause réelle et sérieuse.

Les députés du Front de Gauche et les sénateurs du groupe CRC appellent à une prise de conscience majeure contre les attaques portées au code du travail et les régressions sociales que ce projet de loi emporte pour les travailleuses et les travailleurs de notre pays.

Seule une mobilisation sociale massive peut empêcher le gouvernement Valls III de réaliser son projet d’éradication du droit du travail. Nos groupes mèneront le combat à l’Assemblée Nationale et au Sénat, aux côtés de toutes celles et ceux qui refusent qu’un gouvernement qui se prétend de gauche réalise les rêves du MEDEF et de la droite.

Paris, le 17 février 2016

Communiqué des députés du Front de gauche et du Groupe communiste, républicain et citoyen au Sénat.

       

Législatives/Israël : le PCF salue le score de la Joint List

Les élections législatives israéliennes anticipées ont donné une nette victoire au premier ministre sortant, Benjamin Netanyahou, qui a raflé les voix de l'extrême droite ultranationaliste et intégriste en multipliant en fin de campagne les déclarations attisant la peur et la haine.

Le Likud devance de 5 sièges la liste d'Isaac Herzog, crédités respectivement de 29 et 24 sièges.

La très bonne nouvelle vient du côté de la Joint List, arrivée en troisième position et menée par le communiste israélien Ayman Odeh qui est parvenu à unir sur une même liste juifs et Arabes israéliens, communistes et nationalistes arabes.

La Joint List a réussi son pari en mobilisant les Arabes israéliens, le plus souvent tentés par l'abstention. Les 14 députés de la Joint List seront la voix de la paix, de la justice sociale et de la démocratie dans une Knesset dominée par les va-t-en-guerre et artisans de la colonisation.

Ils auront besoin de tout le soutien et de la solidarité internationale des démocrates et progressistes dans cette nouvelle période qui annonce une aggravation de la politique belliciste et coloniale israélienne puisque, deux jours avant le vote, Benjamin Netanyahou affirmait encore qu'il n'y aurait pas d’État palestinien s'il était reconduit à son poste.

Le PCF salue chaleureusement la réélection des députés du Hadash et l'élection d'un cinquième député communiste : Ayman Odeh, Aida Touma-Sliman, Dov Khenin, Youssef Jabareen et Abdallah Abu-Maarof ; ainsi que l'élection de leurs collègues députés : Masud Ghnaim, Jamal Zahalka, Ahmad Tibi, Abd al-Hakim Hajj Yahya, Haneen Zoabi, Taleb Abu Arar, Basel Ghattas, Osama Saadi, Juma Azbarga.

A.Chassaigne: « Un vent nouveau monte au sein de l'Assemblée nationale »

André Chassaigne, député communiste du Puy-de-Dôme, président du groupe Gauche démocrate et républicaine (GRD) à l'Assemblée nationale, est l'Invité du matin sur RFI.

Il réagit au micro d'Arnaud Pontus sur le passage en force de la loi Macron en France et l'ultimatum lancé par l’Eurogroupe à la Grèce.

Bien évidemment, ce n'est pas facile pour nous de voter une motion de censure qui est portée par la droite sur un texte avec des motivations de droite. (...) Il fallait 58 députés, nous ne les avions pas.

Si bien que nous allons voter sur nos propres motivations cette motion présentée par la droite parce que c'est le seul moyen que nous avons pour nous opposer à la loi Macron, puisqu'on nous empêche de nous exprimer avec le 49-3"

"On sent bien qu’il y a une espéce de vent nouveau qui monte au sein de l'Assemblée nationale avec des députés socialistes, des députés écologistes voir certains députés radicaux, qui nous rejoignent dans la remise en cause du choix libéral du gouvernement."

Je crois que c'est un échec total pour Manuel Valls. C'est un moment de vérité. Au fond, il n'y a pas de majorité pour une loi de droite dans cette Assemblée. La loi Macron est une loi de droite".Puisqu'on nous empêche de nous exprimer avec le 49.3, il faut renverser ce gouvernement pour mettre en place un gouvernement de gauche, qui applique la politique pour laquelle les Français avaient voté en 2012.

A.Chassaigne: « Cette motion nous permet de s... par rfi