Marie-George Buffet: "C'est le moment de travailler à une fiscalité qui soit vraiment progressive"

La députée communiste Marie-George Buffet a invité à rebondir, suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe à 75%, et d'en profiter pour "travailler à la grande réforme de la fiscalité dont nous avons besoin".

"Transformons cette décision, que l'on peut regretter, en une chance pour la gauche. Puisque les 75% sont retoqués, c'est le moment de travailler à la grande réforme de la fiscalité dont nous avons besoin", a déclaré Marie-George Buffet sur RFI. L’ancienne secrétaire nationale du PCF a toutefois contesté la composition du Conseil constitutionnel, trop politique : "cet organisme n’est pas représentatif de notre nation. Ceci dit, transformons cette décision en une chance pour la gauche".

 "C'est le moment de travailler à une fiscalité qui soit vraiment progressive, qui ne touche pas simplement les revenus du foyer mais qui touche aussi le capital". "Allons-y ! Travaillons ! Mettons-nous sur le chantier ! L'Assemblée nationale va bientôt reprendre, on peut y travailler tout de suite", a-t-elle conclu.

Le Conseil constitutionnel avait censuré samedi l'impôt à 75% sur la tranche de revenus supérieurs à un million d'euros, contenu dans le projet de loi de finances 2013, estimant qu'il souffrait d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

Marie Georges Buffet par rfi

Après la taxe à 75%, le revenu maximum de 360.000 euros par an?

La taxation exceptionnelle à 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros a été retoquée samedi par le Conseil constitutionnel. Reste celle du Front de gauche émise lors de la campagne présidentielle: instaurer un revenu maximum de 360.000 euros par an. Petit rappel des faits de la campagne présidentielle 2012.

La mesure fiscale phare du candidat Hollande retoquée, celle du Front de gauche tient toujours. Le 27 février 2012, lorsque François Hollande annonce pour la première fois sur TF1 "qu'au-dessus d'un million d'euros par mois, le taux d'imposition devrait être de 75%. Ce n'est pas possible d'avoir ces niveaux de rémunération", le candidat socialiste tente de reprendre la main alors que les propositions fiscales du Front de gauche commencent à faire mouche au moment où la question de l'évasion fiscale est déjà d'actualité.

20 fois le salaire médian

En janvier, les mesures prônées dans l'Humain d'abord ont déjà été détaillées. « Suppression du bouclier fiscal, augmentation de l’ISF et de l’impôt sur les revenus du capital, taxation des revenus financiers des entreprises, mise en place du principe de modulation de l’impôt sur les sociétés et du taux des cotisations sociales patronales en fonction des objectifs d’emploi, de formation et de salaires de l’entreprise, suppression des exonérations de cotisations patronales qui ont montré leur inefficacité » font partie des priorités immédiates du Front de gauche, note l'Humanité du 27 janvier 2012.

Pour plus de justice sociale, une mesure phare est envisagée : l’instauration, par la fiscalité, d’un « revenu maximum fixé à 360 000 euros par an », équivalent à 20 fois le salaire médian. Le candidat du Front de gauche à la présidentielle Jean-Luc Mélenchon lance la popularise en lançant "au dessus de 300.000 euros, je prends tout".

Nouvelle imposition sur le revenu

Cette mesure remplit les mêmes objectifs de la taxation à 75%: à savoir taxer les super-riches. Mais là où la mesure fiscale du gouvernement visait de 1000 à 2000 personnes, celle du Front de gauche élargit l'objectif à 0,05 % des contribuables, soit 15 000 ultra-riches.

Couplée à la "création de 9 nouvelles tranches progressives du taux supérieur actuel de 40 % jusqu'à 100 %, soit un impôt à 14 tranches comme en 1981", ce revenu maximum ne pénaliserait en outre pas l'économie productive, mais bien la spéculation. Car comme le notait lors de la présidentielle le blog de Jean-Luc Mélenchon:

1. le revenu moyen des 3 millions de chefs d’entreprise du pays est de 40 000 euros annuels
2. le revenu moyen des patrons d'entreprises entre 50 et 100 salariés est de 110 000 euros annuels, donc nettement en dessous du plafond de 360 000 euros proposé pour la taxation à 100 %."

L'argumentaire pointe des précédents historiques:

• "jusqu'en 1986, le taux supérieur était à 65 % (avec 14 tranches contre 5 aujourd'hui) et il dépassait même les 90 % sous la IIIème République"
• "aux USA Roosevelt avait porté le taux supérieur à 91 % et il est resté à 70 % jusqu'en 1980"
• "un revenu maximum a été instauré dés la révolution française dans le décret du 4 août 1789 qui, en abolissant les privilèges, plafonnait à 3 000 livres annuelles les revenus tirés de rentes"

BUDGET : EXPLICATION DE VOTE !

André Chassaigne: Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au terme de ce débat budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, la doxa néolibérale se rappelle à nous par l’intermédiaire de l’agence de notation Moody’s, pour tenter de tuer dans l’œuf toute politique alternative à la soumission aux marchés financiers.
Ces trente dernières années, la captation d’une part toujours plus grande des richesses produites vers les revenus du capital, au détriment des revenus du travail et des services collectifs, a généré des inégalités considérables.
La politique conduite par la droite ces dix dernières années n’a fait qu’accélérer la soumission de notre pays et de l’Union européenne au règne d’une économie financiarisée, au seul service des détenteurs du capital.
Les dégâts ont été considérables : un million de chômeurs en plus ; 720 000 emplois supprimés dans l’industrie ; une dette publique qui a quasiment doublé, passant de 900 à 1 700 milliards d’euros ; 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 n’ont jamais autant distribué de dividendes, les richesses de quelques-uns ayant atteint des niveaux insolents.

M. Marc Dolez: C’est vrai !

M. André Chassaigne: Oui, la droite a abîmé la France. La droite a fait le choix d’une Europe des marchands, et d’une Europe du marchandage selon le bon mot d’un de nos collègues sur ces bancs.
Le traité européen d’austérité budgétaire, soutenu par le gouvernement d’aujourd’hui comme par celui d’hier, perpétue les solutions néolibérales, avec des mécanismes coercitifs qui brisent les peuples et les territoires, comme le vivent nos amis grecs, espagnols, italiens et comme le vivent les salariés de PSA, de Florange, de Gandrange, de Doux, de Renault. C’est pourquoi nous avons combattu ce traité.
La crise a bon dos. Elle a permis de justifier l’injustifiable, de serrer, cran après cran, la ceinture au peuple.
Face à l’urgence sociale, face à l’urgence économique, la gauche a donc une lourde tâche. Une seule question intéresse ceux qui nous ont fait confiance et attendent le changement : est-ce que les priorités affichées vont se traduire par un mieux-vivre de nos concitoyens ? Est-ce que les budgets proposés pour le pays, pour la sécurité sociale, et, par ricochet, pour les collectivités locales, vont permettre de sortir de la crise ? Voilà les questions à poser.

M. Marc Dolez: Très bien !

M. André Chassaigne: Pour notre part, nous avons l’intime conviction que la France et l’Europe sont malades du capitalisme financier, l’intime conviction qu’on ne pourra pas sortir du marasme sans une vigoureuse politique de relance visant à soutenir l’emploi, les salaires et l’investissement. Nous sommes persuadés qu’il faut un nouveau partage des richesses, plus favorable aux salariés, aux retraités, aux travailleurs indépendants.
Monsieur le ministre, en première partie de la loi de finances, vous avez affiché la volonté d’aligner les revenus du capital sur ceux du travail. Cette volonté doit continuer de vous animer. La contribution demandée aux plus aisés est légitime. Les efforts en matière d’éducation, de justice et de sécurité, notamment, vont dans le bon sens.
Toutefois, avant même la fin de l’examen de ce PLF, des reculs dommageables ont émaillé nos débats. Comment ne pas s’arrêter sur le lamentable épisode des autoproclamés « pigeons », qui, au mépris de l’effort national, ont conduit le Gouvernement à vider le système de taxation des plus-values de 800 millions d’euros ?
Comment ne pas faire le parallèle avec les nouveaux efforts demandés aux collectivités locales, qui se traduiront nécessairement par une baisse des investissements publics et le risque de suppression ou de privatisation d’un certain nombre de services publics ?
Comment ne pas rapprocher les 10 milliards d’euros demandés aux entreprises dans le projet de loi de finances pour 2013 et les 20 milliards de nouveaux cadeaux fiscaux prévus dans le pacte dit improprement de compétitivité ? Il y a manifestement un peu de confusion.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de gauche , depuis 2008, nous avons gagné ensemble toutes les batailles électorales avec l’objectif de faire vivre nos valeurs. Nous avons gagné les batailles électorales en proposant une véritable réorientation des richesses, en nous appuyant sur notre volonté d’une fiscalité plus juste, plus progressive, en réaffirmant la nécessité d’une meilleure efficacité de la dépense publique par la diminution des niches fiscales et sociales, en instituant un réel contrôle de la délinquance financière qui prospère autour de l’évasion et de la fraude fiscales.
Le projet de loi de finances pour 2013 aurait dû être l’occasion de traduire en actes cette nouvelle orientation.
C’est le souci qui a été le nôtre durant tout le débat budgétaire, car les victoires électorales ne sauraient se traduire par des défaites idéologiques.

En conséquence, monsieur le ministre, mes chers collègues, en pleine cohérence avec les propositions que nous avons portées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce projet de loi de finances pour 2013.

Budget: le Front de gauche avance des solutions

S’appuyant sur le travail collectif de la gauche, les parlementaires ont trouvé 30 milliards d'euros de marges budgétaires, sans accroitre la pression fiscale sur les couches populaires. Ses propositions sont à disposition du gouvernement.

Est-il possible de faire autrement que de réduire la dépense publique et d’accentuer la pression fiscale sur les ménages, particulièrement dans les catégories populaires et les couches moyennes ? Les parlementaires du Front de gauche en sont convaincus.

Pour preuve notamment les propositions fiscales remises par les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC), lors de leur rencontre avec le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 8 novembre. Toutes ont été votées par la majorité du Sénat (socialistes, communistes et écologistes), au lendemain de son basculement à gauche en septembre 2011. Elles représentent près de 30 milliards d’euros et témoignent d’une possibilité : si la gauche a pu les voter hier dans l’opposition, elles peuvent d’autant plus être adoptées aujourd’hui avec la gauche au pouvoir.

Les propositions:

• Rétablissement complet de l’ISF à partir de 800 000 euros,
• suppression des niches fiscales abaissant le rendement de l’ISF ainsi que la niche dite « Copé »,
• tranche supplémentaire de l’impôt de 45 % à partir de 100 000 euros et non 150 000 euros comme prévu dans le budget 2013,
• augmentation de l’imposition sur les plus-values,
• majoration de l’impôt sur les sociétés pétrolières…

Autant de propositions que, pour l’heure, le gouvernement et sa majorité ont refusé de prendre en compte dans l’élaboration du projet de loi de finances 2013.

Vote contre

Une attitude qui a amené les parlementaires du Front de gauche, faute de voir repris leurs amendements, à voter contre la loi de programmation des finances 2012-2017, et à s’abstenir sur le volet recettes du projet de loi de finances 2013. Alors que l’Assemblée nationale se prononce aujourd’hui sur la totalité du projet de budget 2013, avant son passage au Sénat, les députés du Front de gauche devraient à nouveau s’abstenir sur celui-ci.

Un communisme nouvelle génération

Le PCF a reçu 400 de ses nouveaux adhérents, samedi, à son siège national. Objectif : faire la preuve du renouveau de ses militants, mais aussi de ses idées.

«Oubliez tout ce que vous pensez savoir. Vos grilles de lecture sont périmées. » L’avertissement est lancé, samedi dernier, par le secrétaire national du Parti communiste, Pierre Laurent, aux journalistes invités, faire-part à l’appui, à venir « enterrer l’enterrement du PCF ». Un peu « potache », s’amuse le dirigeant communiste, mais l’objectif est bel et bien de sonner le glas du déclin et de la mort maintes fois annoncés de son parti. Les quelque 400 nouveaux adhérents réunis ce week-end au siège du PCF, place du Colonel-Fabien, à Paris, ont donné un visage à cette nouvelle génération de communistes souvent occultée. Un visage, mais aussi une force d’engagement et d’idées.

Des terrasses au sous-sol du bâtiment d’Oscar Niemeyer, ces nouveaux venus se croisent et se découvrent. Les âges sont aussi divers que les horizons desquels ils sont, les uns et les autres, issus. Parmi les 6 500 adhésions réalisées en 2012 dont ils sont, ce jour-là, les représentants, on compte « des jeunes mais aussi des syndicalistes aguerris, des gens qui accompagnaient jusque-là nos idées sans s’engager dans le combat militant », relève Pierre Laurent, en marge de l’événement. Alors après la visite, vient l’heure de témoigner.

« Compléter » son engagement

Sous la coupole bondée du siège, Elvire, elle-même adhérente depuis février seulement, les invitent à livrer « l’élément déclencheur » qui leur a fait sauter le pas. Les réponses ne se font pas attendre. Pour certains, c’est la campagne électorale du Front de gauche. À l’instar de Christophe qui a « pris sa carte » en mars, à la Bastille, ou de Fabien, un jeune magasinier de vingt-deux ans, qui s’est reconnu dans « les idées de Mélenchon » et a rencontré les communistes dans sa ville. Cette proximité est, pour beaucoup, la clé. « Avant, je ne votais pas, je pensais que la politique, ce n’était pas fait pour les gens comme moi », explique Pauline, convaincue par les élus de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) mobilisés même « lorsqu’il n’y a pas d’élection ». Même tonalité chez Fatima qui a d’abord côtoyé les communistes lors des luttes pour l’école de son quartier de la Goutte d’or (Paris 18e). La « tournure de la crise », le « poison des marchés », le « capitalisme destructeur », autant que la « force du collectif » ou « la solidarité » figurent parmi les multiples raisons invoquées. Comme Patrick (voir ci-dessous), Marie-Jo a, elle, décidé de « compléter » son engagement syndical, tandis qu’Arnaud ou Amina ont décidé de retrouver leur « famille » après une période de rupture.

S’il y a eu des moments difficiles, « nous sommes passés en dynamique offensive », déclare Pierre Laurent devant cette « nouvelle génération de communistes » qui s’affirme, selon lui, aux côtés d’« un communisme de nouvelle génération » fondé sur « la force du partage ». Car, explique-t-il, « l’idée grandit en France mais aussi en Europe et dans le monde qu’il n’est plus possible de borner l’horizon de la société aux logiques capitalistes destructrices ». Un renouveau à la source d’une nouvelle campagne de communication : « Je suis communiste et ça fait du bien ! » Car, justifie le dirigeant communiste en présentant les affiches, « ça fait du bien de partager. Ça fait du bien d’échapper à l’assignation d’être des vainqueurs, des agressifs, des égoïstes. Du bien à la France, à notre société, à notre avenir commun, tout simplement ».

La gauche c’est prendre le parti des salariés et de l’intérêt général

COMMUNIQUE DU FRONT DE GAUCHE

La gauche c’est prendre le parti des salariés et de l’intérêt général, pas celui de la compétitivité et de la réduction du « coût » du travail au profit du capital !

Il y a quelques semaines, le Président Hollande et sa majorité PS poussaient à l’adoption du Traité Merkozy sans en bouger une ligne, il proposaient un budget 2013, amputé de 30 milliards mais épargnant les revenus du capital.

Aujourd’hui en reprenant le rapport Gallois, ils continuent dans la logique de réduction des dépenses publiques et sociales, largement inspirée par le patronat. Au nom de la soi-disant compétitivité, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault accorde un nouveau cadeau indifférencié aux entreprises de 20 milliards d’impôts qui seront payés par les ménages à travers 10 milliards d’impôt dont 7 milliards de TVA et 10 milliards de dépenses publiques en moins qui s’ajoutent aux restrictions déjà prévues !

Durant la campagne présidentielle, le Front de Gauche pointait l’inaptitude du candidat Hollande à affronter réellement la finance. Malgré tout, nous n’imaginions pas l’ampleur et la rapidité à laquelle le nouveau gouvernement allait céder face aux pressions du MEDEF.

Cette orientation politique est non seulement injuste, mais inefficace. Elle amènera la France comme l’Union Européenne à la récession, pour le seul profit des actionnaires et des spéculateurs. Elle conduira notre peuple au désastre, pénalisera ceux qui ont voulu le changement le 6 mai pour le seul bénéfice des Mme Parisot, du Medef et des 98 plus grands patrons français

Cette voie là, le Front de Gauche la refuse et en propose une autre ; celle du partage des richesses, d’une fiscalité juste, de la relance des activités socialement et écologiquement utiles. Aujourd’hui la charge des dividendes versés aux actionnaires est le double du montant des cotisations des salariés. C’est cela qu’il faut changer de toute urgence en imposant aux revenus du capital de participer à la même hauteur que les travailleurs à l’effort national

En France comme dans toute l’Europe, il faut envoyer un signal fort pour refuser toutes les politiques d’austérité. C’est pourquoi le Front de Gauche appelle à se mobiliser le 14 novembre pour la journée européenne contre l’austérité aux côtés des salariés et de leurs syndicats..

Budget de la sécurité sociale - Explication de vote Député-e-s Front de gauche par Jacqueline Fraysse

Ce premier PLFSS présenté par le nouveau gouvernement, est très préoccupant parce qu’il ne contient pas de mesure permettant d’engager les réformes structurelles nécessaires au financement équilibré et durabled’une protection sociale de qualité pour tous.

Le nombre grandissant de malades obligés de différer ou de renoncer à des soins aurait dû conduire à des mesures fortes pour enrayer ce processus.

De même, la situation extrêmement dégradée des hôpitaux publics aurait exigé des mesures immédiates en leur direction.

Ce n’est pas le cas parce que ce texte ne contient aucune mesure ambitieuse permettant de dégager les moyens d’un financement à la hauteur des besoins.

Vous avez refusé tous nos amendements visant à la fois, des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, davantage de justice, des investissements utiles et une lutte résolue contre la spéculation financière, en nous renvoyant systématiquement à une grande réforme du financement de la protection sociale.

Vous avez refusé de mettre à contribution les revenus des placements financiers des banques et des entreprises qui spéculent ; en revanche et en dehors de tout cadre, vous n’hésitez pas à instaurer immédiatement une nouvelle contribution de solidarité pour l’autonomie dont devront s’acquitter les retraités imposables !

Evidemment, sans moyens financiers nouveaux, pas de possibilité de redresser la situation désastreuse laissée par les gouvernements précédents et encore moins d’instaurer de nouveaux droits.

Ce renoncement sur le fond, face aux puissances d’argent, vous conduit à renoncer aux mesures courageuses indispensables pour avancer.

C’est ainsi que l’objectif de dépenses d’assurance maladie consacré aux hôpitaux pour 2013 reste encore cette année, très inférieur à ce qui aurait été nécessaire ne serait ce que pour maintenir l’existant ! Il ne permettra pas d’enrayer la dégradation importante des conditions de travail des soignants, de l’ensemble du personnel et de l’accueil des patients. Les difficultés vont donc s’aggraver.

De même, vous renoncez à remettre en cause les franchises médicales et autres forfaits qui pèsent d’abord sur les plus modestes et plus globalement sur l’accès aux soins de nos concitoyens.

Et ce n’est pas le contenu de l’accord que vous avez accepté sous la pression des syndicats médicaux et sans la présence des représentants des usagers, qui remettra en cause les dépassements d’honoraires à la charge des patients. Au contraire, il les entérine et le risque est grand de les voir se multiplier.

Vous avez renoncé également à revenir sur le jour de carence imposé aux agents de la fonction publique, sur la révision des indemnités journalières en cas de maladie, pas même sur la scandaleuse fiscalisation des indemnités d’accident du travail contre laquelle vous vous étiez portant indignés à juste titre.

Certes, ce texte contient quelques mesures positives que nous avons bien sûr votées, comme par exemple le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes qui y ont recours, l’annonce de la réintroduction dans les textes de la notion de service public hospitalier, ou celle de la fin de la convergence tarifaire.

Mais vous n’avez pas commencé à réduire les exonérations de cotisation sociale sur les bas salaires qui pèsent pour plus de 20 milliards d’euros sur les finances publiques et tirent toutes les rémunérations vers le bas. Finalement, le manque de moyens et la logique comptable restent à l’œuvre.

Force est de constater malheureusement, que ce premier PLFSS n’envoie aucun signe de rupture résolue avec les dogmes précédents.

Il est encore et toujours inscrit dans une perspective de déficit chronique envisagé jusqu’en 2017, avec de surcroit, des prévisions de croissance et de masse salariale qui ont hélas bien peu de chance d’être atteintes et viendront aggraver encore les chiffres que vous nous présentez.

Si l’on ajoute à tout ça, le fait que la T2A s’applique toujours dans le cadre de la loi Hôpital, patient, santé Territoires que vous n’envisagez pas d’abroger, c’est peu dire que nous sommes déçus.

Nous ne pouvons pas accepter ces choix qui ont été si massivement rejetés par nos concitoyens.

Ces derniers se sont majoritairement prononcé pour le changement et vous leur avez dit « c’est maintenant »

Pour toutes ces raisons (et avec regret), les députés du front de Gauche (du groupe GDR) voteront contre ce texte qui ne peut pas permettre à la gauche de réussir