Sénat: les communistes dénoncent "un coup de force contre le monde du travail"

Il s'agit d'un coup de force pas seulement contre la démocratie parlementaire, mais aussi contre le monde du travail", a réagi Elianne Assassi, présidente du groupe CRC samedi soir, alors que le gouvernement a fait passer en force, via une procédure accélérée, le projet de loi sur l'emploi dans la nuit de samedi à dimanche.

Elianne Assassi avertit que ce coup de force "ne restera pas sans conséquences". "Jamais un gouvernement n'aura usé d'une telle arme à l'encontre de sa majorité parlementaire", souligne le groupe communiste, républicain et citoyen dans un communiqué publié samedi soir. "C'est la démonstration de l'incapacité du gouvernement à répondre aux questions et aux contre-propositions formulées par les 450 amendements élaborés avec le monde du travail et présentés par le groupe Communiste Républicain et Citoyen et qui s'opposaient frontalement au projet de loi rédigé par le MEDEF", poursuit le texte.

Fuir le débat

Les sénateurs communistes, qui ont quitté l'hémicycle samedi soir en signe de protestation contre le passage en force du gouvernement sur l'ANI, déplorent: "Le gouvernement a préféré fuir le débat, comme l’avait fait, en son temps, Nicolas Sarkozy, avec la réforme des retraites, contre son opposition". Ils soulignent qu'ils étaient la plupart du temps des 48 heures de débat "plus nombreux dans l'hémicycle que les sénateurs et sénatrices des autres groupes". Ils concluent en relevant que "le Gouvernent, qui a fait la promesse à Madame Parisot que le Parlement adopterait au mot près le texte qu’elle a rédigé, ne pouvait l’accepter et a préféré mettre un terme au débat, quitte à piétiner le droit du Parlement à faire la loi."

Pour Michel Sapin, il en va tout autrement. Selon le ministre du Travail l'intention des sénateurs communistes était "d'empêcher que le vote intervienne dans les temps prévus", ce "que nous ne pouvons accepter". D'où cette procédure accélérée.

Publié par l'Humanité

Sécurisation de l'emploi

Hausse du chômage, baisse du pouvoir d'achat, croissance nulle... Et si on changeait de politique ?

La dernière livraison de l'INSEE est sans appel. L'économie française a eu une croissance nulle pour 2012 et les prévisions de croissance pour 2013 et 2014 sont tout aussi sombres.

Mais comment pourrait-il en être autrement ? La politique d'austérité et de baisse des coûts salariaux se traduit par une pression sur l'emploi au nom de la compétitivité, qui fait exploser le chômage au point de presque atteindre les records de 1997.

Elle contribue à transférer le poids de la fiscalité des entreprises sur celle des ménages (10 milliards d'euros par le CICE) ce qui réduit d'autant leur pouvoir d'achat et pèse sur leur consommation. Elle diminue la dépense publique en ponctionnant les services publics nationaux et locaux, au point de les empêcher de fonctionner, de répondre aux besoins de la population et de financer l'activité locale. Autant de mesures qui enferment de fait la France dans la stagnation.

Hausse du chômage, baisse du pouvoir d'achat, croissance nulle... Et si on changeait de politique ? Demain soir, lors de son intervention télévisuelle, François Hollande ne peut se contenter d'un exercice d'autopromotion d'une orientation économique et sociale qui conduit droit à l'échec. Il est possible et urgent de faire autrement. C'est pourquoi avec ses partenaires du Front de gauche, le PCF veut ouvrir sur l'alternative :

• Face à la « flexicurité », avançons la lutte pour une sécurisation de l'emploi et de la formation construite sur la conquête de nouveaux pouvoirs des salariés et une expansion de la dépense de formation ;

• Face à la baisse du « coût du travail », travaillons à la baisse du coût du capital, plutôt que la baisse des « charges sociales » optons pour celle des charges financières du crédit aux entreprises, avec la lutte pour un Pôle financier public et un nouveau crédit sélectif pour les investissements créateurs d'emplois et de formations ;

• Face au pacte budgétaire (TSCG), opposons la lutte pour le financement d'une relance massive des services publics grâce à la création monétaire de la BCE, via un Fonds social, solidaire et écologique de développement européen et une réforme radicale de fiscalité ;

• Face à l'augmentation de la CSG, obtenons une refonte des prélèvements obligatoires notamment par une nouvelle fiscalité incitatives à l'essor de l'emploi, des qualifications, des salaires et pénalisant et placements financiers ;

• Face aux privatisations, engageons la lutte pour une nouvelle maîtrise sociale des entreprises publiques et la promotion de Pôles publics d'impulsion et de coopération favorisant un redressement des filières industrielles et de service.

Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF

Ministres à l'ISF : « pas intéressant s'ils ne font rien pour lutter contre les inégalités » (Olivier Dartigolles)

Tout ce qui peut renforcer le contrôle et les sanctions pour éviter un enrichissement dans le cadre d'un mandat public est nécessaire. La transparence est une bonne chose.

Par les propositions qu'il avance pour une 6ème République et les règles suivies par les élus communistes et républicains, le PCF n'a pas attendu l'affaire Cahuzac pour inviter à des pratiques politiques débarrassées de la loi de l'argent.

La publication aujourd'hui du patrimoine des ministres ne répond pas à la question posée. Le nombre de ministres assujettis à l'ISF ne nous intéresse pas s'ils ne font rien pour lutter contre les inégalités. Il ne s'agit pas de connaître dans le détail la vie privée des élus de la République, mais de lutter véritablement contre la fraude et l'évasion fiscale.

Elles privent notre pays, chaque année, de 50 milliards d'euros. Il faut donc décider d'un plan sérieux, et des moyens de son application, pour chercher et sanctionner les voleurs qui fraudent, y compris parmi les responsables politiques lorsqu'il y en a. La deuxième question est de s'attaquer aux conflits d'intérêt dans toute la société, dans le champ politique comme économique.

Dans le climat actuel, marqué par une aggravation de la crise politique, des conditions de vie de plus en plus difficiles pour le plus grand nombre, le refus par le Président Hollande d'un changement de cap alors que l'austérité conduit à l'échec, aggrave le pourrissement de la situation.

Il faut s'attaquer aux inégalités qui sont la base même du système. Le patrimoine de la finance s'accroît, quand le pouvoir d'achat du peuple diminueL'indispensable refondation sociale et démocratique passe par l'implication citoyenne et populaire.

 Assemblées citoyennes, grande marche du 5 mai contre l'austérité, contre la finance et pour une 6° République, assisses pour le changement. Avec le Front de gauche, le PCF propose une tout autre liste que celle qui sera rendue publique sur le site du gouvernement en fin de journée.

La liste des urgences et des besoins, la liste des propositions de loi à inscrire dès les prochaines semaines des travaux parlementaires pour engager le changement pour lequel une majorité d'électrices et d'électeurs se sont prononcés au printemps dernier. La liste qui fait le choix de l'humain d'abordDans l'exercice de transparence, nous aurions préféré la publication, sur le site de Matignon, du calendrier des grandes propositions de lois engageant le changement.

Parti communiste Français

Bonus-malus : l’Assemblée Nationale ignore la position du Sénat et persiste pour voter un dispositif socialement injuste !

Les sénateurs du groupe CRC regrettent qu’une majorité des députés n’aient pas tenu compte des débats, des propositions et/ou des réserves émises par l’ensemble de la gauche dans sa diversité au Sénat.

En effet, ignorant les votes émis au Sénat, l’Assemblée nationale, a adopté le bonus-malus, et n’a pas repris les mesures d’encadrement d’implantation des éoliennes portées par les sénateurs de gauche.

Cette obstination va être préjudiciable aux nombreux foyers mal logés qui subissent la précarité énergétique, et à tous ceux pour qui il devient de plus en plus difficile de faire face aux dépenses énergétiques.

Comme on le voit, la neige et le froid n’ont que faire de la trêve hivernale. C’est pourquoi il est urgent que la gauche mène une politique énergétique guidée par l’intérêt général et assure à l’ensemble de nos concitoyens un véritable droit d’accès à l’énergie à travers un service public renforcé.

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN AU SÉNAT

COMMUNIQUE DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

Tarifs de l’énergie : le nom de la loi change, le système de malus pour les usagers reste !

La proposition de loi sur la « tarification progressive de l’énergie » retoquée au Sénat en octobre dernier, a été adoptée hier à l’Assemblée nationale sous sa nouvelle dénomination de loi de « transition vers un système énergétique sobre ». Le nom de la loi change, mais le système de malus pour les usagers reste.

Les députés et sénateurs communistes sont parvenus à faire adopter au cours de la discussion un élargissement des tarifs sociaux, et une interdiction des coupures et des résiliations de contrats durant la trêve hivernale. Mais ces avancées sociales sont entachées par de nombreux reculs en matière de politique énergétique.

Ne tenant pas compte du débat démocratique et récusant les avancées adoptées au Sénat sous l’impulsion des sénateurs communistes et Front de gauche, les députés socialistes ont adopté unilatéralement un texte s’attaquant au principe fondamental d’égalité devant l’accès à l’énergie sur tout le territoire.

En guise d’économie d’énergie, ce texte ne va produire à compter de 2016 qu’un alourdissement du prix de l’énergie dans les foyers les plus mal logés, ceux vivant dans des passoires thermiques. La complexité du dispositif de bonus-malus n’a d’égale que son injustice. Les usagers les plus mal lotis supporteront seuls le coût de la progressivité des tarifs.

Une vraie loi sociale aurait du s’attaquer aux tarifs indécents pratiqués par les opérateurs d’énergie privés. Les prix du gaz et de l’électricité ont augmenté respectivement de plus de 60% et de 17% depuis la privatisation d’EDF et GDF en 2005. Or cette loi, non seulement ne les remet pas en cause, mais elle accentue le phénomène. En assouplissant les règles d’implantations des éoliennes et en limitant tout contrôle démocratique sur leurs installations, cette loi livre une manne financière aux opérateurs privés et aux fonds de pensions, qui s’approprient cette très lucrative production d’énergie renouvelable.

L’adoption à marche forcée du malus énergétique et de la libéralisation de l’éolien, augure de bien mauvaise façon le grand débat national sur la transition énergétique qui vient d’être lancé.
Le Parti communiste réaffirme son attachement à la constitution d’un pôle public national de l’énergie, qui seul permet de garantir une égalité de traitement entre tous les usagers et permet de leur garantir les prix les moins chers.

Proposition de loi Brottes - Intervention... par andrechassaigne

Logement social : la TVA à taux réduit, c’est maintenant!

C’est un appel au président de la Réublique que lancent aujourd’hui plusieurs élus socialistes, écologistes et communistes >>> A lire également sur Médiapart

La construction de logements dans notre pays connaît une chute importante. Cette situation est alarmante, car elle va accroître la crise du logement et le chômage, en particulier dans le secteur du bâtiment. La crise vient de loin. Le secteur de l’immobilier a été anormalement dopé pendant des années par la droite, à coup d’avantages fiscaux coûteux, destinés prioritairement aux propriétaires investisseurs, distribués sans contreparties réelles en termes de loyer. Le nombre de propriétaires occupants n’a quasiment pas évolué, tandis que la rente foncière d’une minorité s’est considérablement accrue, encourageant une hausse excessive des prix.

Cette politique a aggravé les difficultés des Français : augmentation de la part du revenu consacrée aux dépenses de logement, allongement et accroissement de l’endettement des accédants, hémorragie de l’accession sociale et production orientée vers les logements de standing plutôt qu’accessibles au plus grand nombre. Enfin, cette politique a coûté cher au budget de l’Etat et contribué aux déficits publics, alors même que l’aide à la pierre pour la construction de logements HLM diminuait d’année en année.

L’écart entre les prix de vente et les revenus des Français est si important qu’il asphyxie le marché, tant dans le neuf que dans l’ancien, et rend de plus en plus aléatoire l’accès à un logement pour les classes populaires et moyennes. La réduction des déficits publics imposait une remise en cause des niches fiscales et ne pouvait qu’amener, en 2011, à l’extinction du dispositif Scellier et à un resserrement du prêt à taux zéro. Mais en dépit de cet abandon, ces dispositifs fiscaux sont un véritable boulet laissé en héritage pour neuf ans. Plus de 2,5 milliards d’euros sont bloqués au budget 2013 pour assurer les engagements déjà pris concernant les crédits d’impôts “ TEPA ” pour le logement et l’avantage Scellier.

Le gouvernement précédent n’a pas donné au mouvement HLM les moyens de répondre aux besoins des Français.

Prélèvement sur les organismes, passage de la TVA de 5,5% à 7%, poursuite de la baisse des crédits d’aide à la pierre : ces mesures ont porté un rude coup au mouvement HLM et remis en cause ses capacités à produire un nombre suffisant de logements comme à rénover le parc existant. Elles ont contribué au renchérissement des loyers du parc neuf.

De la programmation à la réalisation, il faut trois ans pour construire un logement. Si on ne peut naturellement pas reprocher à l’actuel gouvernement les mauvais résultats de 2012 et la crise de plus en plus criante du logement, celui-ci est désormais comptable de réussir la relance qui s’impose.

La priorité absolue doit être accordée à une production soutenue et croissante de logements sociaux. Car là sont les besoins et là se trouvent les leviers d’une reprise rapide. Tous les experts s’accordent à juger que la construction de logements HLM constitue une opportunité efficace d’action contra-cyclique face à la crise.

Le gouvernement Ayrault et la ministre du logement, Cécile Duflot, ont pris des premières décisions positives : encadrement des loyers à la relocation, mise à disposition gratuite de terrains publics pour des logements sociaux, durcissement de la loi SRU par le passage à 25% du taux minimal de logements locatifs sociaux, suppression du prélèvement sur certains organismes HLM, légère augmentation des aides à la pierre. Pour atteindre effectivement l’objectif présidentiel d’une production annuelle de 150 000 logements sociaux, il est nécessaire d’aller plus loin et d’assurer dans le temps les conditions financières de production du logement social.

La décision de passer la TVA de 5,5% à 10% pour la construction des logements sociaux et la rénovation des bâtiments aurait des effets catastrophiques sur la reprise de la construction et l’amélioration de l’offre de logement, alors même que le coût du logement en France, en location ou en accession, représente un poids considérable dans le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité.

Décider d’instaurer un taux réduit de TVA pour le logement social (5,5 % en 2013 et 5% en 2014) est une nécessité. Depuis plus de 20 ans, le financement des logements sociaux est structurellement assuré par des prêts de la Caisse des dépôts adossés au Livret A, ainsi que par ce taux réduit de TVA, qui vient en lieu et place d’un haut niveau de subvention d’Etat. Changer la donne constitue une fragilisation majeure, dont les premières victimes seront les millions de Français qui cherchent à se loger dignement dans des conditions financières acceptables.

Si, jusqu’à maintenant, bailleurs et collectivités locales ont tant bien que mal réussi à “ faire face ”, il n’existe plus de marges de manœuvre.En effet, ces dernières années, le financement des logements sociaux a été largement assuré par une montée en puissance des subventions des collectivités locales qui ont en fait compensé le désengagement budgétaire de l’Etat. Mais leurs finances ne leur permettent pas d’aller plus loin. De leur côté, les organismes HLM ont mobilisé une part accrue de leurs fonds propres, largement acquis à travers le loyer des locataires. Ceux-ci ne sont pas inépuisables et ne suffisent plus à assurer la programmation du neuf et la réhabilitation du parc ancien. Sans compter que la réduction des financements a eu pour conséquence une augmentation du niveau des loyers des logements neufs, bien trop élevés au regard du niveau de vie des demandeurs de logement.

Le logement social, un bien de première nécessité, doit retrouver, dès le début 2013, un taux de TVA réduit. Il y a urgence sociale et urgence économique.Les groupes de gauche et les écologistes au Sénat et à l’Assemblée nationale ont déposé des amendements dans ce sens lors des débats budgétaires. Le gouvernement ne les a pas entendus et il a été prévu qu’un taux de 10% de TVA sera appliqué au logement social en 2014.

En responsabilité, nous affirmons avec force qu’on ne peut laisser le taux de TVA du logement social doubler en 3 ans. La reprise de la construction de logements, particulièrement dans le secteur HLM, ne pourra s’effectuer sans un coup d’accélérateur majeur et un taux de TVA réduit reconnaissant sa participation à la satisfaction d’un besoin de première nécessité. C’est une mesure anti-crise essentielle, en raison de ses effets sur la régulation des prix, la reconquête du pouvoir d’achat et la création d’emplois durables et non délocalisables. C’est aussi un soutien aux entreprises du bâtiment.

Issus de toutes les forces politiques de gauche et écologistes qui ont concouru à l’élection de François Hollande et à une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous appelons solennellement à ce que soit engagé cet effort prioritaire et immédiat en faveur du logement social. Il s’agit de répondre aux attentes majeures d’un très grand nombre de foyers et de contribuer, par la relance de l’activité, à la lutte pour l’emploi.

Premiers signataires

Emmanuelle Cosse (EELV), vice-présidente de la région Ile-de-France en charge du logement
Daniel Goldberg (PS), député
Pierre Laurent (PCF), sénateur, secrétaire national
Marie-Noëlle Lienemann (PS), sénatrice, ancienne ministre du logement
Marianne Louis (PS), maire-adjointe d’Evry (Essonne), conseillère régionale
Stéphane Peu (PCF), maire-adjoint de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), président de Plaine commune habitat
Jean-Vincent Placé (EELV), sénateur, président du groupe écologiste
Paul Quilès (PS), ancien ministre de l’équipement et du logement

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ANI : Comment licencier sans avoir à se justifier...

L'ANI, Accord National Interprofessionnel signé par la CFDT et le MEDEF et approuvé par le gouvernement est un recul social indéniable, il ne permettra pas de créer un seul emploi, bien au contraire. Il contient en outre des "perles" peu connues. Il va autoriser ainsi le licenciement kleenex pour tous les salariés des entreprises de plus de 300 personnes. Il suffira qu'une entreprise bien portante, par exemple La Poste ou Carrefour propose à un salarié une mutation à 300 kilomètres de chez lui et qu'il la refuse pour être considéré comme démissionnaire.

Elle n'est pas belle la vie pour les patrons ?

L'ANALYSE

L’article 10 de l’avant-projet de loi n’est pas l’un des plus commentés mais très certainement l’un des plus dangereux et choquants.

Il rajoute à la section du Code du travail consacrée aux accords dits de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) un dispositif intitulé « Mobilité interne ».

Il s’agit d’imposer, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation triennale sur la mobilité interne, professionnelle ou géographique, et de permettre ainsi à l’employeur, sur la base de cet accord collectif, de muter tel ou tel salarié sur tel ou tel poste et dans telle ou telle région avec pour seule limite son niveau de rémunération et sa classification qui doivent être respectés.

Cette mobilité peut donc entraîner une modification du contrat de travail. Actuellement, elle ne peut intervenir sans le consentement du salarié et, en cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s’en suit est considéré comme économique, ce qui oblige l’employeur à se justifier devant le juge sur le motif économique de la modification.

Avec le nouveau dispositif, le licenciement d’un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit des licenciements pour motif personnel. En d’autres termes, le motif du licenciement sera… le refus du salarié.

Exit, donc, la nécessité pour l’employeur de se justifier. Exit aussi près de trente ans de jurisprudence qui protégeaient le contrat de travail contre ce type de modification.

Et à la différence des « accords de maintien de l’emploi », ce type d’accord collectif n’a pas à être majoritaire. Et, encore à la différence des « accords de maintien de l’emploi », ces accords de mobilité ne concernent pas les entreprises en difficulté économique.

Ou comment l’on est passé d’une promesse du candidat normal de légiférer sur les licenciements boursiers à un dispositif qui permet à des entreprises en parfaite santé de licencier sans même avoir à invoquer un motif économique.

Hervé Tourniquet, ... avocat.

Allongement de la durée de cotisation : « un appel aux vieilles lunes libérales »

Au moment même où les manifestants battaient massivement le pavé contre le projet de loi de sécurisation de l'emploi et l'accord CFDT-Medef, le gouvernement donnait le top départ d'une nouvelle réforme des retraites pour 2013.

Malheureusement, rien de positif ne semble sortir de la lettre de mission donnée par le gouvernement à la commission pour l'avenir des retraites installée le 27 février dernier.

Les « différents leviers susceptibles de consolider notre système de retraite par répartition » envisagés par le gouvernement ne changent pas la logique des réformes antérieures, celles-là même qui n'ont pas permis de résorber les fameux déficits de la branche vieillesse.

C'est aux vieilles lunes libérales que le gouvernement compte faire appel en priorité en remettant sur la table l'allongement à 62 ans de la durée de cotisation et la désindexation des pensions des retraités. Une fois de plus, ce sont les retraités qui paieront.

Nous sommes loin des besoins des retraités et loin d'une réponse adaptée aux défis du vieillissement de la population. Le déficit de la branche vieillesse ne s'explique pas par un excès de dépenses mais par un manque à gagner considérable de recettes. Pour assurer un financement pérenne et suffisant au financement des retraites, c'est d'une véritable politique de développement de l'emploi et des salaires dont le pays a besoin.

Le PCF propose de :

Supprimer des exonérations de cotisations sociales patronales et d'en réorienter les compensations vers un fond public national pour l'emploi et la formation.

Moduler les cotisations sociales patronales en fonction de la politique d'emploi et de salaire de l'entreprise.

Créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques.

Parti communiste français,