PIERRE LAURENT / Nous ne sortirons pas de la crise si nous n’y répondons que par l’austérité

Quel est votre avis sur les 100 premiers jours de François Hollande?
Les débuts du gouvernement sont marqués par les contradictions que l’on craignait. Nous avons voté les premières mesures fiscales positives, mais le gouvernement a mangé son pain blanc. Il est resté les bras croisés devant l’annonce des plans de licenciements, nous avons vu son impuissance face à PSA. Pour la rentrée, j’ai les plus grandes inquiétudes. Nous ne sortirons pas de la crise si nous n’y répondons que par l’austérité. Les grandes difficultés sont devant nous et face à elles, le gouvernement manque de l’ambition nécessaire.

Il n’y a pas besoin de modifier la Constitution pour faire appliquer le traité budgétaire européen. Comment réagissez-vous à cette décision du Conseil Constitutionnel annoncée jeudi?
Elle accroit dangereusement le risque d’une ratification dans le dos des Français. C’est un corset de fer que la France enfilerait en ratifiant ce traité. Le pacte budgétaire prévoit une austérité drastique avec des sanctions automatiques pour les pays qui ne respecteraient pas la réduction du déficit public.

Vous voulez un référendum. Pourquoi?
François Hollande s’était engagé à renégocier ce traité et il n’a pas obtenu de renégociation. C’est donc aux Français de trancher car la nature du pacte lui-même touche à la souveraineté nationale sur les choix budgétaires. Je continue donc à demander solennellement au chef de l’Etat de les consulter par référendum.

«Pour le moment, Montebourg fait de l’agitation stérile»

N’est-ce pas une bataille perdue d’avance?
Non. Le Front de gauche est mobilisé et d’autres peuvent l’être. J’en entends notamment au PS et chez les écologistes. Des associations comme Attac sont décidées à agir, des forces syndicales aussi. Je les invite à se rassembler et à tenir des initiatives communes dès la fin du mois d’août et pendant le mois de septembre. La fête de l’Humanité sera un grand rendez-vous de cette mobilisation nationale. Ce sera la bataille prioritaire de la rentrée.

Arnaud Montebourg affiche son volontarisme sur les plans sociaux. Êtes-vous convaincu?
Si c’est du volontarisme, il devrait être suivi d’actes concrets. Pour le moment, Montebourg fait de l’agitation stérile. Nous continuons à proposer l’interdiction des licenciements boursiers, et de nouveaux droits pour les salariés.

Vous associez-vous à Jean-François Copé qui demande à François Hollande de revenir de ses vacances pour s’occuper de la situation en Syrie?
La diplomatie française n’est pas en vacances. C’est une polémique de bas étage. Il y a urgence face aux crimes de Bachar Al Assad. L’enfoncement dans la guerre est sans issue pour le peuple syrien. La France doit reprendre l’initiative politique et diplomatique.

«J’ai de l’estime pour Hugo Chavez»

Que pensez-vous des démantèlements des camps de Roms?
Ces expulsions ne peuvent pas se mener, comme sous Sarkozy, sans véritable solution alternative. Je note qu’il y a d’autres déclarations inquiétantes du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, qui semble enclin à repousser aux calendes grecques le droit de vote des étrangers. Ce serait indigne de la gauche!

Fermez-vous la porte à toute entrée au gouvernement?
Je ne ferme aucune porte. Il faudrait pour que cette entrée soit possible que des inflexions très importantes aient lieu. Les choix actuels ne sortiront pas le pays de la crise. Nous allons multiplier les propositions pour faire évoluer la politique suivie.

La présidentielle passée, Jean-Luc Mélenchon reste-il le leader naturel du Front de gauche?
Le Front de gauche n’a jamais eu de leader naturel. C’est une construction collective. L’avenir du Front de gauche continuera à être celui d’un Front avec plusieurs porte-parole, dont Jean-Luc Mélenchon et moi-même, mais aussi des responsables d’autres sensibilités.

Il est allé soutenir Hugo Chavez au Venezuela. Chavez, est-ce quelqu’un pour qui vous avez de l’admiration?
J’étais moi-même à Caracas début juillet pour le forum de Sao Paulo. J’ai de l’estime pour Hugo Chavez et l’immense changement entrepris au Vénézuela. Cette solidarité n’exclut pas des approches différentes sur certaine questions notamment internationales.

Arthur Nazaret - Le Journal du Dimanche

samedi 11 août 2012

Commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité : les communistes n’approuvent pas

Le fil rouge du rapport est que le coût réel de l’électricité est sous-estimé et qu’il doit augmenter !

Dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat, l’augmentation préconisée des coûts est évoquée comme une fatalité sans aucune remise en cause : ni le surcoût induit par la rémunération de l’actionnariat (2,4 milliards de dividendes pour EDF en 2011), ni même les coûts inhérents à la libéralisation du secteur et ses conséquences notamment ceux des déstructurations des entreprises.

Ce rapport affirme que le coût de la filière nucléaire est plus élevé qu’on le dit. Or, à aucun moment n’est pris en compte dans ce rapport une évaluation du coût de la loi NOME qui oblige EDF à vendre ¼ de la production nucléaire de ses centrales, lesquelles ont été construites grâce à des emprunts souscrits par EDF, garantis par l’Etat et remboursés par la vente de l’électricité et donc par les usagers. De plus, cette loi va faire disparaître les tarifs réglementés pour les industriels d’ici 2015 risquant d’entraîner de nouvelles délocalisations et pertes d’emplois.

Des chiffres différents sont évoqués tant dans le volet nucléaire que dans les autres composantes de la production d’électricité. Pour le seul coût du MWh nucléaire, sont évoqués : 38€ (prix actuel), 42€ (prix loi NOME), 54€ (coût complet donnés par la cour des comptes avec des hypothèses pessimistes) ou encore 75€. Ce rapport part uniquement du prix de l’électricité pour, semble-t-il, justifier les choix énergétiques de demain. Rien d’étonnant lorsqu’on lit les conclusions du rapporteur qui prône un scénario de sobriété énergétique qui consiste à sortir du nucléaire le plus rapidement possible... Un état des prix des autres grandes ressources énergétiques : charbon, pétrole, gaz (85% de la consommation mondiale ; 52% de la consommation française) est nécessaire.

Le PCF recommande que soit effectué un bilan, au niveau national et européen, du processus de déréglementation du secteur énergétique, pour toutes les énergies. Ce bilan est nécessaire, dans le débat public et sur l’ensemble de la politique énergétique qui s’ouvrira à l’automne.

Le PCF est favorable au développement des diverses énergies renouvelables. Il considère que ce développement doit se faire par la promotion de filières industrielles nationales. Pour la production d’électricité, la subvention du développement des unités utilisant les énergies renouvelables via les tarifs de rachat des MWh produits, a montré ses effets pervers : effets d’aubaines dont profitent des affairistes sans scrupules en important du matériel et hausses incessantes de la facture des usagers via la CSPE (Contribution du service public de l’électricité).

La maîtrise de la consommation ne doit pas passer par un rationnement par l’argent. Il est plus qu’urgent et nécessaire en termes d’efficacité énergétique de mettre en place un programme de grande ampleur d’amélioration de l’isolation thermique de tous les logements.
Certes, les besoins d’investissements sont considérables. Cela suppose de s’inscrire dans le développement d’une politique industrielle sur la durée a contrario de celle des marchés financiers qui exigent un retour sur investissement à court terme.
Il faut renouer avec les valeurs du service public par la mise en place d’un pôle public, outil de coopération des acteurs du secteur de l’énergie au service de l’intérêt général.
L’électricité ne peut pas être considérée comme une simple marchandise mais comme un bien de première nécessité.

Enfin, le PCF considère que notre électricité demeure parmi les moins chères d’Europe. Elle constitue un véritable atout industriel permettant un développement économique favorable à l’emploi qu’il faut sauvegarder. Le maintien d’une électricité abordable est un facteur de justice sociale.

SEVIL SEVIMLI LIBEREE !

Trois mois après son emprisonnement dans les prisons de Turquie, l'étudiante franco-turque a été libérée lundi 6 août.

Elle doit néanmoins rester en Turquie jusqu'à son procès qui doit se dérouler en Septembre.

Elle encourait douze ans de prison pour avoir participé au défilé du 1er mai, pourtant légal, à Istanbul, et avoir assisté à un concert du groupe Yorum, engagé à gauche.

Cette libération est le fruit d’une importante mobilisation en particulier à l’initiative de l’Union des Etudiants Communiste, de Pierre Laurent, du PCF et d’un comité de soutien à l’initiative d’une pétition qui avait déjà été signée par plus de 13 000 personnes envoyée au ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, et à la ministre du Droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem et relayée par notre blog.

Le comité de libération indiquait notamment :

«　Certes Sevil n'est pas la seule dans son cas, loin de là, des centaines de personnes, journalistes, universitaires, étudiants et intellectuels sont sous les verrous en Turquie en vertu des lois d'exception censées lutter contre le terrorisme. L'ennui est que ces lois sont devenues un moyen pour le pouvoir de museler toute contestation. Sevil est un cas symbolique car l'injustice dans son cas est criante, les faits qui lui sont reprochés sont insignifiants au regard de l'accusation d'"appartenance à un groupe terroriste". La Turquie, pays en cours d'adhésion à l'Union Européenne, se targue d'être un modèle pour les pays du Moyen-Orient. Quel modèle? Faire pression sur les autorités pour Sevil montrera à celles-ci qu'elles ne peuvent ainsi bafouer les Droits de l'Homme sans provoquer de réactions du reste du monde. Si Sevil est une terroriste, nous sommes tous des terroristes.　»

L’Union des Etudiants communiste ajoutait :　

"Nous nous mobilisons pour exiger sa liberté comme nous l’avons fait pour Salah Hamouri. Si l’UEC, comme l’ensemble du mouvement communiste répondent toujours présent lorsqu’il s’agit de faire sortir du silence et de l’oubli ces jeunes victimes de l’arbitraire, faisant pression sur le gouvernement français pour qu’il prenne ses responsabilités, c’est pour faire la lumière sur tous ce que nos camarades, jeunes comme étudiants subissent au quotidien"

Une banque publique européenne à conquérir

Le Parti de la gauche européenne, qui tenait son université d’été en Grèce, fera campagne dès septembre pour une banque publique européenne afin d’émanciper les États des marchés. Objectif : collecter un million de signatures. Une initiative en lien avec la lutte contre le traité fiscal.

Portaria (Grèce), envoyé spécial. Comment occuper le terrain de l’alternative ? « Avec une bataille européenne », répond le Parti de la gauche européenne (PGE) qui tenait son université, cette fin de semaine, à Portaria en Grèce. Entre deux ateliers, verres d’ouzo ou plongeons dans la piscine, certains des 400 militants, venus d’une vingtaine de pays de l’Union européenne (UE), ont planché sur la proposition d’initiative citoyenne européenne. L’ambition n’est rien de moins que de récolter un million de signatures dans toute l’Union pour la création d’une banque publique européenne axée sur le développement social, écologique et solidaire.

Objectif : remettre en cause un type de construction européenne. « Il faut mettre fin à une anomalie, dénonce le président du PGE, Pierre Laurent. L’UE a cette particularité qu’elle a poussé avec un tel zèle la protection des marchés qu’elle a mis la Banque centrale européenne (BCE) à l’abri de tout contrôle démocratique. » La campagne sera donc un moyen de mettre en cause le fait que la BCE ne peut prêter directement aux États.

La banque publique européenne serait financée par une taxe sur toutes les transactions financières, par le budget européen et par la BCE. Cette dernière pourrait créer de la monnaie. Du fait des traités européens, elle n’en fait profiter aujourd’hui que les banques privées. Si elle leur prête actuellement à 0,75 %, ces dernières s’engraissent en prêtant à leur tour aux États à des taux bien plus élevés. Compagnies d’assurances et fonds d’investissement placent également leur argent dans les bons du Trésor.

Un des buts majeurs : financer la dette à des taux très bas

Une banque publique pourrait financer la dette à des taux très bas. Si elle en avait bénéficié au début de la crise, la Grèce n’aurait pas vu sa dette bondir de 120 % à 165 %. Les prêts de cette banque seront soumis à critères. Les investissements devront servir à la « création d’emploi, au développement des services publics et à résorber les déséquilibres » entre les pays. En un mot, œuvrer au « développement social », selon Alexis Tsipras, leader de Syriza.

C’est un « pas stratégique dans notre plan stratégique. Cette banque pourrait contribuer à financer un plan d’investissement en Grèce », résume Stelios Pappas, membre du comité central de Synaspismos, principale formation de Syriza. De plus, non conditionnés à un plan d’austérité, ces prêts permettraient de ne pas diminuer les salaires des fonctionnaires. « Ainsi, on peut avoir une relance de l’économie par la consommation », explique Stelios Pappas. Troisième argument pour le dirigeant grec : la solidarité entre les peuples, un moyen de lutter contre le nationalisme.

Députée de Valence pour la Gauche unie, Marina Albiol y voit un moyen d’investir « dans l’éducation, la santé, le bien-être social », au contraire « des coupes imposées par la troïka ». De plus, en Espagne, comme dans d’autres pays, cette campagne participera de la bataille des partis membres du PGE pour une banque publique nationale.

La Commission européenne doit valider la procédure d’initiative citoyenne avant le 7 septembre. Selon ses règles, si, un an plus tard, le cap du million de signataires est franchi, la Commission devra transformer cette demande en « acte juridique », ou justifier son refus.

Hasard du calendrier, en France, l’initiative débutera au même moment que la campagne pour obtenir un référendum sur le très « austéritaire » traité fiscal que François Hollande aimerait voir ratifié avant la fin septembre. « Il faudra donc lier les deux », anticipe Pierre Laurent. Cette bataille ne sera pas que celle des partis membres du PGE. Illustration de cette volonté, le comité initiateur est composé de citoyens dont  : Pierre Laurent, Alexis Tsipras, mais aussi de l’écrivaine espagnole Marta Sanz, le secrétaire des métallurgistes wallons Nico Cue ou le syndicaliste allemand Heinz Bierbaum. D’autres contacts sont déjà pris.

Anecdote : lors d’un atelier étayant l’initiative, une touriste prend la parole. « J’ai vu par hasard ce séminaire. Je ne suis pas membre de Syriza, mais je suis prête à collecter des signatures. » Pour la première fois, la bataille sera menée simultanément par des militants de différents pays européens. Autre nouveauté : ce sera une lutte « non contre, mais pour un projet », se réjouit un participant.

Initiative citoyenne européenne

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est une disposition du traité de Lisbonne qui permet à un comité de sept citoyens de faire une proposition d’acte juridique. Ils doivent pour cela recueillir, en un an, au moins un million de signatures dans sept pays par voie de formulaires ou d’Internet. Si l’objectif est atteint, la Commission est contrainte de le traduire en acte juridique ou d’expliquer pourquoi elle le refuse. Il faut un nombre minimal de signatures dans ces sept pays. Le plancher français est de 55 500 noms.

Gaël De Santis, pour l'Humanité

Projet de loi de finance rectificatif 2012 : l'intervention de Nicolas Sansu député Front de gauche-PCF

Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative avec le sentiment qu’une premier pas a été fait en direction du rétablissement de la justice fiscale et du respect du principe, posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui veut que l’impôt soit également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Avec ce collectif sont supprimées des mesures parmi les plus nocives du gouvernement précédent. Aussi nous approuvons la suppression de la TVA improprement dénommée « sociale » instaurée à la fin du précédent quinquennat. Son entrée en vigueur aurait frappé douloureusement les familles populaires.

Rappelons que les 10% des ménages les plus modestes consacrent 8% de leurs revenus au paiement de la TVA alors que les 10% les plus riches y consacrent, eux, moins de 4%. La TVA est un impôt régressif et donc foncièrement injuste.

Nous approuvons aussi la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous avions condamnée dès sa création. Cette mesure aura coûté très cher, notamment à la sécurité sociale, en exemptant les employeurs de leur juste contribution à la part socialisée du salaire.

Alors que plus de 10 % de nos concitoyens sont aujourd’hui privés d’emploi, cette mesure a en outre fait obstacle à la création de 40 à 80 000 emplois ! Mais cela ne doit pas exonérer les pouvoirs publics de consentir les efforts nécessaires pour que les classes moyennes et modestes ne perdent pas de pouvoir d’achat

Nous saluons également votre décision de maintenir la hausse de la CSG sur les revenus du capital à hauteur de 2.6 milliards d’euros, celle de revenir sur la très injuste réforme de l’ISF de l’année passée qui a permis au pour cent des contribuables les plus aisés de réaliser cette année 1.7 milliards d’euros d’économies !

A ces mesures élémentaires de justice s’ajoutent la taxation des banques et des groupes pétroliers pour une valeur totale de 1.4 milliard d’euros cette année et 1.1 milliard l’an prochain, la réduction des niches fiscales et sociales et la hausse de la fiscalité sur les grandes entreprises et des stock-options, qui rapporteront 4 milliards d’euros aux recettes de l’Etat. L’ensemble de ces mesures représente en année pleine un surcroit de recettes attendues de 13,4 milliards d’euros. Des recettes indispensables au redressement de nos comptes publics.

Nous nous réjouissons également, bien entendu, que certaines de nos propositions aient été adoptées qu’il s’agisse de la taxation des opérations spéculatives, de l’imposition des parachutes dorés, ou de la mesure visant à réduire de 7 à 5.5% la TVA sur le spectacle vivant.

Ce premier pas encourageant en appelle d’autres.

Nous devons poursuivre dans la logique de réduction des niches fiscales. Les marges de manœuvre restent importantes. Dans la note publiée la semaine dernière par l’OFCE, l’économiste Henry Sterdyniak estime à 28 milliards d’euros les marges de manœuvre en termes de réduction des niches fiscales et sociales, qu’il s’agisse des avantages dont bénéficient la participation et l’intéressement, des avantages accordés aux investissements immobiliers ou aux grandes entreprises, grâce notamment à la déductibilité des intérêts d’emprunt…

Votre texte a prévu de premières mesures de lutte contre les optimisations abusives. Le constat largement partagé est qu’il faut aujourd’hui aller plus loin mais nous devons nous atteler aussi à l’épineux dossier de l’évasion fiscale. La commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux, qui a rendu ses conclusions la semaine dernière, a évalué la perte pour les finances publiques à au moins 35 milliards d’euros.

Le chiffrage comprend de 8 à 20 milliards d'euros de fraude à la TVA, de 8 à 20 milliards d’euros de fraude à l'impôt sur les revenus et l’impôt sur la fortune. Pour ce qui concerne la fiscalité spécifique aux entreprises, la fraude et l’optimisation, quand on parvient à les distinguer, représenteraient un manque à gagner de 20 à 28 milliards d’euros. Le rapport sénatorial note ainsi que « sur 12.100 entreprises de plus de 2000 salariés, seules 500 supportent effectivement un prélèvement au titre de l'impôt sur les sociétés », soit 5% !

Entre les niches fiscales et sociales et les conséquences de l’évasion fiscale, on arrive à un total de plus de 60 milliards d’euros, soit deux fois ou presque le montant jugé nécessaire par la Cour des comptes pour le redressement de nos comptes publics et sociaux.

Il y a donc bien urgence à refonder notre architecture fiscale. Cette situation n’est en effet pas tenable à long terme.

J’ai eu l’occasion de rappeler lors de nos débats que lorsqu’un grand nombre d’entreprises du CAC 40 ne paient pas d’impôt sur les sociétés en France, cela pose problème ! Je rappelle qu’entre 2000 et 2010 les entreprises du CAC 40 ont fait 600 milliards de bénéfice et en ont utilisé plus de 400 en dividendes ou en rachat d’actions.

Ce sont autant de ressources qui ne servent ni à l’emploi, ni à la production, voire gangrènent notre système productif, avec les conséquences que l’on connaît, notamment dans le secteur industriel.

L’avalanche de plans de licenciements, la soumission au fameux critère de ROE, si cher aux actionnaires, écrase nos capacités productives, nos capacités de recherche et développement.

Il y aura là encore besoin de profondes transformations et non pas des aménagements mineurs.

L’état de notre économie, le niveau du chômage, appelle des réponses inédites dans 3 directions :

En premier lieu, il est indispensable de favoriser le soutien au pouvoir d’achat des ménages et l’amélioration de la rémunération des salariés, notamment par une augmentation significative du SMIC et le dégel du point d’indice de la Fonction publique.

Vous avez vous-même rappelé Monsieur le Ministre, la consommation des ménages étant faible, elle ne joue plus aujourd’hui son rôle de moteur historique de la croissance.

L’urgence aujourd’hui est donc de relever le niveau des salaires par le transfert des revenus du capital vers les revenus du travail.

Je ne résiste pas à l’envie de vous citer Patrick ARTUS dont chacun sait qu’il n’est pas un gauchiste notoire, je le cite :

« Dans la zone euro, les entreprises prennent chaque année l’équivalent d’1% du PIB dans les poches des salariés, en plus de ce qu’elles ont fait les années précédentes. » CQFD.

C’est en faisant de l’augmentation du pouvoir d’achat le levier de l’activité que nous redresserons notre économie et non en comprimant la demande au nom d’une conception proprement libérale, c’est-à-dire exclusivement orientée vers l’offre.

Mes chers collègues, les critères de compétitivité sont loin de se réduire à la question du coût du travail qui n’est, le plus souvent, que le prétexte à réserver une part toujours plus grande de la richesse créée à la rémunération du capital.

Regardez la réalité en face de l’industrie automobile, où le coût du travail entre pour moins de 10% dans le prix du produit.

Le deuxième axe consiste, bien entendu, en un profond changement du mode de financement de notre économie et des économies européennes. Cela passe par une Banque publique d’investissement qui puisse sortir de la doxa libérale en se finançant directement auprès de la BCE sans être obligée d’emprunter sur les marchés financiers.

Faute d’un tel outil, les PME, les collectivités locales, les établissements publics tels que les hôpitaux continueront d’être victimes de la rente de situation que les libéraux ont octroyé au système bancaire, au détriment de l’économie productive et de l’investissement.

Cela vaut également pour les dettes souveraines des Etats qui doivent être financées directement par la BCE. Cela ferait cesser cette véritable spoliation de taux d’intérêts à 7%, voire plus, chez certains de nos voisins.

Cette action résolue ne peut se concevoir dans le cadre de l’austérité et du dogme de l’équilibre budgétaire. Nous ne pourrons tenir l’objectif d’un équilibre budgétaire en 2017 sans courir le risque d’enfoncer notre pays dans une crise plus grave encore, qui frappera d’abord les Français les plus modestes et les classes moyennes et c’est la troisième condition. Il suffit de lire l’étude récente de l’OFCE sur l’évaluation du projet économique du quinquennat, publié la semaine dernière, dont les auteurs estiment que la stratégie de sortie de crise retenue par le gouvernement, fondée sur « la réduction ex ante du déficit par la hausse des impôts et la réduction des dépenses publiques» est « pour le moins risquée » et menace de peser lourdement sur l’activité.

Nous sommes pour notre part convaincus qu’il nous faut aujourd’hui doter l’Etat et les collectivités des moyens de soutenir l’investissement et l’activité, mobiliser l’épargne par la voie d’instruments de financement public. Nous estimons que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique, s’il devait entrer en application, ne ferait qu’alimenter la logique « austéritaire », c’est à dire la conjugaison de l’austérité et de la gouvernance autoritaire des politiques économiques et budgétaires. Les peuples ne le permettront pas.

Dans l’attente du prochain projet de loi de finances, au cours duquel nous approfondirons l’ensemble de ces questions, nous voterons le présent collectif budgétaire, dont nous partageons les orientations et qui revient sur certaines des injustices qui ont marqué le précédent quinquennat.

Pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen

François Hollande s’était engagé à renégocier le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé aussi pacte budgétaire, signé par N. Sarkozy et A. Merkel. il n’en est rien.

Or ce texte durcit encore les traités de Maastricht et de Lisbonne et prône à la fois l’austérité à perpétuité, et le contrôle des budgets par la Commission de Bruxelles. Pourtant l’expérience montre que cette orientation n’a fait qu’enfoncer les pays européens dans la crise et les peuples dans la souffrance.

 N. Sarkozy battu, son traité ne doit pas être appliqué. il faut aujourd’hui un débat public sur les orientations européennes et un référendum sur le nouveau traité. Seul le peuple souverain peut décider de son avenir.

C’est une question de démocratie.

Je demande au président de la République de convoquer la tenue d’un référendum sur l’approbation ou non de ce traité (TSCG).

Cliquez sur cette ligne pour signer la pétition}}}

Côte d'Ivoire : Le PCF condamne la politique répressive du Président Ouattara.

Le PCF condamne la nouvelle attaque portée contre le camp de déplacés de Nahibly à l’ouest de la Côte d’Ivoire, ayant fait une dizaine de morts et des dizaines de blessés. La mission de l’ONU (ONUCI) censée protéger ce camp, s’est révélée une nouvelle fois incapable d’assurer la sécurité des populations déplacées.

Après la visite controversée le 2 juillet dernier, de Guillaume Soro, accusé de crime de guerres et crime contre l’humanité par la Cour Pénale Internationale, à notre Président de l’Assemblée Nationale Claude Bartolone, le Président François Hollande s’apprête à recevoir jeudi 26 juillet Alassane Ouattara, qui use de la répression comme mode de gestion de l'État depuis son accession au pouvoir.

Emprisonnements arbitraires, impunité du régime actuel concernant les violences meurtrières commises en 2011, non respect des engagements pris dans la mise en place d’un processus de « rassemblement et de réconciliation », violations des droits civils et politiques, les populations paient le prix d’une justice inéquitable.

Les autorités françaises, lors de cette rencontre, doivent exprimer l’exigence vis à vis des autorités ivoiriennes du respect des libertés, de l'État de droit en Côte d’Ivoire et de la sécurité des populations. La réconciliation nationale est plus que jamais nécessaire pour rétablir la paix. Celle-ci doit s’accompagner d’une véritable volonté politique pour faciliter le retour au pays des exilés et assurer la protection de toutes les populations vivant sur le sol ivoirien.

Le PCF réaffirme son soutien aux populations ivoiriennes qui subissent la dégradation de leurs conditions sécuritaires, sanitaires, sociales et économiques et s’engage à porter à L’Assemblée Nationale la nécessité de rompre avec une politique interventionniste, l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire concernant les responsabilités françaises dans la crise ivoirienne.