« Au nom de la dette… », hôpitaux, culture et collectivités au régime sec

Par Nicolas Sansu , député communiste, membre de la commission des finances à l’Assemblée

Au nom de la dette », les peuples d’Europe subissent de véritables cures d’austérité qui jettent des millions de personnes dans la pauvreté et la précarité.

« Au nom de la dette », les hôpitaux sont mis au régime sec, la culture est sacrifiée et les collectivités annulent des investissements pourtant indispensables.

Véritable arme de destruction massive utilisée par les soldats de l’ordre néolibéral, la dette sert de puissant justificatif aux politiques récessives menées en Europe.

Ce mythe, faussement construit sur des États prétendument trop dépensiers, doit être aujourd’hui démantelé.

En France, la dette est d’abord le fruit de taux d’intérêt trop élevés dans les années 1990 et de la baisse des prélèvements sur les hauts revenus.

Ce faisant, l’État s’est volontairement appauvri de 600 milliards d’euros, détournés au profit des plus aisés, pour qui le jackpot est total  : versement d’intérêts et diminution d’impôts. S’y ajoutent les effets de l’évasion et la fraude fiscales ainsi que les coûts de la crise financière de 2008.

Telle est la réalité de la dette, dans notre pays et ailleurs en Europe  !

Cette dette, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont décidé de la contester.

En pleine concordance avec le Parlement grec, qui lance une «  commission de vérité sur la dette  », nous avons proposé une résolution européenne pour sortir de l’ornière.

Nos propositions sont claires.

Une grande conférence européenne sur la dette doit être rapidement organisée, afin que l’UE cesse d’appliquer aveuglément la seule loi des créanciers, méprisant la volonté des peuples.

L’affranchissement des États de l’insupportable tutelle de la finance est l’autre priorité. D’abord, à travers l’indispensable renforcement de la régulation. Ensuite, avec le développement d’outils alternatifs de financement de l’action publique, afin de répondre à la crise écologique et sociale.

S’attaquer à la dette, gagner un contrôle démocratique de la dette, c’est le combat pour une autre politique.

Pacte de stabilité : intervention du député communiste Nicolas Sansu contre les orientations du gouvernement

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, la trajectoire des finances publiques, qui reprend le pacte improprement dénommé de responsabilité, soumise à la représentation nationale marque une accélération dans ce qu’il faut bien appeler le virage social-libéral du Gouvernement.

Les députés du Front de gauche ne l’accueillent pas de gaîté de cœur. La question n’est pas d’ergoter sur plus ou moins 0,1 % de croissance en 2015 ou 2016, comme le fait la droite pour justifier le rejet d’orientations qu’elle approuve sur le fond, mais porte sur la stratégie adoptée. Soutenir exclusivement l’offre et opérer des coupes drastiques dans les finances publiques, comme vous le proposez, ou bien soutenir la demande et actionner le levier de l’investissement public pour soutenir la croissance, tels sont les termes du débat alors que nous vivons une crise économique et financière destructrice.

Vous avez choisi. Votre programme, c’est l’austérité, cette austérité qui a fait tant de mal en Europe avec son cortège d’inégalités. L’échec des politiques conduites depuis des années, la lourde sanction électorale infligée à l’ensemble des forces de gauche, à commencer par la formation politique à laquelle vous appartenez, monsieur le Premier ministre, auraient dû entraîner un changement de cap.

Des voix s’élèvent chez nos concitoyens, chez les représentants syndicaux, chez les élus de la gauche, parmi les économistes, pour vous enjoindre de ne pas vous enferrer dans une rigueur irréaliste et désastreuse pour la vie de millions de Françaises et de Français.

Il faut être concret, monsieur le Premier ministre : je veux vous parler de Marie-Claude, employée de coiffure à la retraite, qui survit avec ses 750 euros par mois et qui, à soixante-trois ans, est obligée de reprendre une activité auprès de personnes âgées car elle ne s’en sort pas ; je veux vous parler de Christian, chef d’une entreprise de travaux publics de 80 salariés qui voit les commandes des collectivités territoriales fondre comme neige au soleil, qui plus est dans des territoires fragiles et qui s’alarme de la baisse de 11 milliards de dotations aux collectivités car c’est autant d’investissement public en moins, autant d’emplois menacés, autant d’équipements utiles à la population qui seront abandonnés ; je veux vous parler de Marwane, jeune homme de vingt-huit ans qui, de stage en contrats d’intérim, n’a connu que la précarité dans sa vie active, Marwane condamné à vivre chez ses parents, sans pouvoir gagner l’autonomie à laquelle tout jeune aspire. Voilà la réalité des couches modestes.

Certes, tous nos concitoyens ne vivent pas de telles difficultés, de telles angoisses, mais force est de constater que les politiques conduites depuis trop d’années, dans un cadre européen coercitif, ont eu pour conséquence désindustrialisation, accroissement de la pauvreté, explosion des rendements du capital au détriment du travail.

Nous, députés du Front de gauche, estimons que vous faites fausse route. L’accueil favorable d’une partie de la droite – nous venons de le voir avec le discours de M. Vigier – devrait d’ailleurs vous alerter. Comme disait un célèbre combattant de la liberté : « Quand ton adversaire te félicite, demande-toi quelle erreur tu as faite. »

Il y a à notre sens urgence à construire une politique véritablement alternative, une politique novatrice, qui sorte du carcan européen actuel. Le Traité européen dit de stabilité, de coordination et de gouvernance est le péché originel de ce quinquennat. Il a été ratifié en 2012 sans qu’une ligne en soit modifiée. Les mesures du pacte de croissance, pourtant promises, n’ont pas vu le jour et notre pays se trouve désormais entraîné, comme ses voisins, dans une spirale de la déflation, de stagnation et de chômage.

L’Europe est devenue, pour la plupart des peuples qui y vivent, synonyme de dégradation des conditions de vie et de travail, d’aggravation des inégalités, de démantèlement des services publics, de casse des acquis sociaux, de déchaînement de la concurrence. L’Europe sociale, l’Europe de la coopération et de la solidarité si chère à la gauche ne verra pas le jour sans une autre politique monétaire, sans recours à l’investissement public, sans harmonisation par le haut des normes fiscales, sociales et environnementales.

En prenant fait et cause pour la poursuite de la rigueur, vous prenez le chemin opposé. Ce n’est pas un chemin de courage et de sérieux mais un chemin de capitulation devant les exigences d’un capitalisme financier qui continue d’engranger des profits colossaux. Le discours du Bourget est bel et bien enterré. La spéculation bat son plein, les encours des produits dérivés au niveau mondial sont à présent aussi élevés qu’avant la crise financière de 2008.

Pendant que l’instauration d’une taxe sur les transactions financières s’enlise, l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis se prépare dans le plus grand secret avec des conséquences sur les conditions faites aux salariés et sur l’environnement. Ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettra d’attaquer en justice tout État qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme. Ces normes libérales, ce sont celles qui causent des drames tels que celui de Rana Plaza, au Bangladesh, il y a un peu plus d’un an, avec des multinationales qui piétinent les règles sociales et environnementales et méprisent la vie humaine.

Mettre en concurrence les êtres humains, mettre en concurrence les territoires, en France, en Europe ou dans le monde, c’est le credo des puissants pour dégager toujours plus de profits financiers. Rappelez-vous ce formidable mot de Warren Buffet, une des premières fortunes mondiales, qui disait il y a peu : « La guerre des classes existe, c’est un fait, mais c’est la mienne, la classe des riches, qui mène cette guerre et nous sommes en train de l’emporter. »

Face à cette situation, notre pays a une grande responsabilité. La France est un grand pays qui peut jouer un rôle majeur dans la réorientation de l’Europe, pour peu qu’elle en ait le courage et la volonté. C’est ce courage et cette volonté qui manquent aujourd’hui. Le renoncement à engager un bras de fer avec nos partenaires européens conduit à prévoir l’an prochain, par le biais de ce pacte de stabilité, des mesures douloureuses, politiquement et socialement indéfendables, dont les classes moyennes et populaires vont une nouvelle fois faire les frais.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes, comme trop de gouvernants avant vous, victime ou complice du « syndrome TINA » – There Is No Alternative –, selon la célèbre formule de Mme Thatcher. Or il y a une alternative ! Redresser les comptes publics, chacun s’accorde à en reconnaître la nécessité ; mais alors, pourquoi n’avoir dans le viseur que la dépense publique et sociale ? Pourquoi ne pas s’attaquer réellement à la fraude, à l’évasion fiscale, à la fraude à la TVA, à l’optimisation fiscale ?

Pourquoi ne pas revenir sur les niches fiscales et sociales, aussi injustes qu’inefficaces, qui ne font que gonfler le patrimoine des plus fortunés ? Elles atteignent des niveaux inégalés !

Deuxième grande erreur, à notre sens, dans ce plan d’austérité de 50 milliards, c’est la correspondance que vous établissez entre compétitivité et baisse du coût du travail : 41 milliards d’euros seraient octroyés aux entreprises, sans contrepartie ni discernement ! Si l’on peut comprendre que des TPE, des PME, des ETI de l’industrie ou des services, puissent avoir besoin de soutien, le débat que nous avons eu lors de l’adoption du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi, reste pleinement d’actualité. Comment accepter que les grands groupes bancaires et assurantiels ou les groupes de la grande distribution bénéficient de ces milliards de suppression de cotisations sociales et de la quasi-extinction de l’impôt sur les sociétés, lequel passera de 52 milliards d’euros en 2013 à moins de 30 milliards d’euros en 2015 ? Ce sont bien les ménages, et d’abord les couches moyennes et modestes, qui seront appelés à payer la note par la hausse de la TVA, par l’augmentation des cotisations des mutuelles, par le gel des prestations sociales !

Si nous vous alertons sur ce non-sens de votre obsession du coût du travail, c’est que vous n’évoquez jamais – jamais ! – le coût du capital. La rémunération excessive du capital fait pourtant mal à nos entreprises, mal aux salariés, mal au pays ! Car si c’est « ceinture » pour les retraités, les fonctionnaires, les salariés du privé, c’est happy hour pour les actionnaires :

5 milliards d’euros de dividendes distribués chez Vivendi, des dividendes jamais aussi élevés depuis trente ans, selon un article des Échos du 14 avril dernier !

Dans ce cadre, les 500 millions d’euros prévus pour les petites retraites ou pour le plan pauvreté ne sont pas des avancées, monsieur le Premier ministre : ce ne sont que des non-reculs ! Et ces 500 millions d’euros représentent 1 % du total des 50 milliards de coupes dans les dépenses publiques et sociales !

Pour stimuler l’investissement et l’emploi, il est possible d’emprunter d’autres chemins : doter notre pays d’une véritable banque publique d’investissement, quand celle mise en place fin 2012 reste sous-dotée ; moduler l’imposition des entreprises pour favoriser celles qui investissent et créent de l’emploi et sanctionner celles qui ne se préoccupent que de rendements financiers et de taux de rentabilité à deux chiffres ; relancer le pouvoir d’achat par la hausse des salaires et des pensions pour soutenir la demande intérieure ; favoriser de nouveaux modes de consommation et la transition énergétique.

J’ajoute la nécessité de soutenir l’investissement public des collectivités territoriales et les services publics locaux, véritables amortisseurs des difficultés quotidiennes de nos concitoyens.

La crise économique et sociale que nous traversons depuis cinq ans a signé la faillite du prétendu modèle économique libéral. Souvenez-vous que ce modèle néolibéral n’a pu être sauvé qu’en prenant en otage les peuples, en leur imposant de payer la facture de dettes privées prises en charge par l’endettement public !

Quand la misère grandit, que les inégalités explosent, que soixante-sept personnes possèdent autant que 3,5 milliards d’êtres humains, un tel système est à bout de souffle. Sans la volonté farouche de combattre le capitalisme financier et son cortège de désastres économiques, sociaux et environnementaux, le risque est de voir triompher les pires forces réactionnaires, comme nous risquons de le constater dans moins de quatre semaines lors du scrutin européen.

La responsabilité historique de la gauche est d’ouvrir une nouvelle voie, une voie qui combatte l’impuissance publique. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche ne peuvent que s’opposer à la feuille de route que vous avez tracée. Notre vote contre est aussi une main tendue à toutes celles et tous ceux qui se reconnaissent dans une gauche qui tout à la fois rassemble et ne renonce pas. Où est le souffle de 1936, de 1945, de 1981, voire de 1997 ? Notre pays n’est jamais si grand ou si fort que quand il ouvre de nouvelles perspectives progressistes, des perspectives de rassemblement, des perspectives qui lient progrès social, efficacité économique et transition écologique.

Monsieur le Premier ministre, face à une extrême droite qui se tient en embuscade et voudrait passer pour la seule alternative à ce modèle social-libéral ou néolibéral à l’œuvre en France, en Allemagne, en Italie, écoutez la voix de celles et ceux qui refusent la division et portent les valeurs d’égalité, de fraternité, de liberté, les valeurs d’efficacité économique par la justice sociale !

Nicolas Sansu : "Retrouvons une juste architecture fiscale"

À l’heure où les députés statuent sur le budget 2014, Nicolas Sansu, élu PCF du Cher, commente le choix du groupe Front de gauche de voter contre un «socialisme de l’offre».

Le groupe Front de gauche a annoncé son intention de voter contre le budget 2014. Est-ce en rupture avec la politique générale du gouvernement ?

Nicolas Sansu. On est dans le « triangle des Bermudes ». Les efforts étaient soi-disant nécessaires pour relancer les comptes publics. Mais les recettes fiscales ne seront pas au niveau attendu. Il est donc urgent de sortir de ce siphon. En 2012, toute la gauche a voté la suppression de la TVA dite sociale, que l’on retrouve maintenant avec le crédit d’impôt compétitivité-emploi. Nous avons, pour notre part, de la constance. Ce n’est pas en frappant les ménages, et en ayant cette obsession du coût du travail, que l’on va régler la situation du pays.

C’est un signe fort…

Nicolas Sansu. Oui bien sûr, mais c’est aussi la fierté de la gauche qui ne renonce pas au souffle du Bourget, qui passe par nous à l’Assemblée. Si l’ennemi c’est la finance, on ne peut pas voter ce budget, illustration du socialisme de l’offre, où l’on transfère les impôts des entreprises vers les ménages. Il ne répond pas aux besoins du pays. La question est : faut-il combattre la finance ou s’en accommoder 
pour qu’elle nous fasse le moins mal possible ? Aujourd’hui, le PS pense que l’on ne peut pas changer radicalement les choses. C’est notre différence.

Est-ce le sens de la révolution fiscale, objet du rassemblement du 1er décembre ?

Nicolas Sansu. Il faut rendre l’impôt plus juste et plus progressif. Le consentement à l’impôt est primordial pour préserver notre socle républicain. Retrouvons une juste architecture fiscale, comme celle des années 1960-1970, qui a permis le développement du pays tel qu’il est aujourd’hui. En clair, des contributions communes qui permettent un investissement public. Alors que le cancer financier ronge notre pays, on doit se poser cette question.

Budget 2014 : 15 milliards de dépenses publiques en moins

Lors du Conseil des ministres du 11 septembre, JM Ayrault a communiqué les orientations retenues pour l’élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Les services publics d’un côté, les particuliers de l’autre, vont supporter la majeure partie des 15 milliards d’économies budgétaires. Les entreprises, elles, seront bichonnées.

80 % de l’effort pour réduire le déficit en 2014 se fera sur les dépenses publiques.

L’Elysée et Matignon entendent tenir leurs engagements auprès de la Commission européenne, en parvenant à 3,6% de déficits publics en 2014, puis en repassant sous le plafond européen des 3% fin 2015, comme réclamé également par Bruxelles.

Pour y parvenir, le gouvernement a fait ses choix :

3 milliards d’euros de recettes à trouver en plus, surtout dans la poche des particuliers à travers la fin de certaines niches fiscales
15 milliards d’euros d’économies dans les dépenses de l’Etat

Mis à part l’Education nationale et à un degré moinde l’Intérieur et la Justice, tous les services de l’Etat vont voir leurs effectifs poursuivre leur diminution. Les missions de services publics vont aussi en prendre un nouveau coup, avec de nouvelles coupes claires dans les budgets d’intervention de l’Etat.

L’autre perdant du budget 2014 demeure le particulier, avec une hausse de 3 milliards d’euros de prélèvements.

La pression fiscale augmentera via une majoration de la TVA (taux intermédiaire passant de 7 à 10% et taux normal de 19,6% à 20%), déjà votée fin 2012. Mais les 6 milliards rapportés par cette hausse ne viendront pas abonder le budget de l’Etat. Ils viendront financer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), soit une baisse du coût du travail de 4% pour toutes les entreprises. Soit encore un cadeau des particuliers vers les entreprises.

Les entreprises sont d’ailleurs les grandes gagnantes de ce projet de budget. Le gouvernement prévoit certes une évolution de l’imposition des entreprises, mais pour que celle-ci "pèse moins sur les facteurs de production", selon les ministres de l’Economie et du Budget. En clair, il s’agira d’un nouveau cadeau fiscal pour compenser l’augmentation des cotisations sociales des entreprises prévue dans le projet de loi sur la réforme des retraites.

En échange, la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, "une mesure de restitution de pouvoir d’achat" selon Bercy qui pourrait coûter autour d’un milliard d’euros. Il a en outre annoncé l’instauration d’"une décote" permettant aux plus modestes d’être exonérés d’impôt sur le revenu en 2014.

Le projet de budget comporte aussi, a fait valoir Jean-Marc Ayrault , "d’autres mesures de justice, de pouvoir d’achat" comme "l’augmentation des bourses" pour les étudiants, à la fois sur le montant et "le nombre" de bénéficiaires. Mais le gouvernement supprime l’abattement d’impôt bénéficiant aux parents d’enfants scolarisés, à partir du collège, sera supprimé. Soit 450 millions d’économies pour l’Etat.

Par ailleurs, les salariés qui profitaient d’un contrat collectif de complémentaire santé payé par leur employeur vont voir leur avantage disparaître. La suppression de ce mécanisme permettrait de financer l’objectif déjà annoncé de 750.000 bénéficiaires supplémentaires pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), avance le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies.

Pour Nicolas Sansu, membre de la commission des Finances du groupe communistes et républicains à l’Assemblée nationale, «  les ménages sont menacés  ; tout est fait pour coller aux injonctions de Bruxelles, avec un transfert de la fiscalité sur les ménages, regrette le député maire de Vierzon. Ce budget 2014 va permettre de finaliser le financement du Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en faisant payer aux Français les fameux 20 milliards d’euros donnés aux entreprises.  »

Nicolas Sansu « C’est tout sauf changer les règles du jeu »

Pour Nicolas Sansu, député PCF du Cher, le gouvernement contredit ses propres engagements et place les salariés en situation difficile avec le pacte de compétitivité.

Quelle est l’appréciation 
des députés communistes 
sur le projet de loi de finances rectificative contenant le pacte 
de compétitivité du gouvernement ?

Nicolas Sansu. On reste toujours 
dans les mêmes recettes, qui ont toujours lamentablement échoué. 
On va transférer des prélèvements 
des entreprises vers les ménages, 
en espérant que cette soi-disant 
baisse du coût du travail servira l’emploi. Or, ça fait trente ans que cette logique est à l’œuvre, avec 
les résultats que l’on connaît. Ce qui est extraordinaire, c’est qu’en juillet, toute la gauche s’était retrouvée 
pour battre en brèche le projet 
de Sarkozy de mettre en place 
la TVA dite antidélocalisations, 
qui prévoyait une baisse des cotisations 
sociales compensée par une hausse 
de la TVA. Si les dispositions 
ne sont pas exactement les mêmes, c’est exactement le même principe 
qui est adopté aujourd’hui : on promet aux entreprises une baisse de la masse salariale, sans aucune contrepartie, 
et on reporte le coût sur les ménages de deux façons. D’abord, par la TVA et la « fiscalité écologique », et ensuite par la baisse des dépenses publiques. Le gouvernement crée une situation un peu paradoxale : vérité en deçà 
des vacances d’été, erreur au-delà…

La commission des Finances a quand même apporté des précisions 
sur la transparence et confié 
aux partenaires sociaux le soin 
de définir les contreparties…

Nicolas Sansu. Le seul changement 
qui a eu lieu est l’introduction 
de quelques règles pour la négociation sociale sur les contreparties. Comprenez bien : ce ne sont pas 
les parlementaires qui vont fixer les contreparties. C’est invraisemblable : il ne suffit pas d’écrire que l’on préférerait que ces mesures servent à l’emploi, qu’on ne veut pas que les dividendes augmentent. Cela sert juste à fixer le champ des négociations sociales, ça ne fixe rien. Et les salariés partent avec un gros handicap dans ces négociations : le gouvernement 
a conforté le patronat face à eux.

Mais l’objectif du gouvernement est pourtant celui de renverser la vapeur, concernant l’emploi, et d’arriver à 300 000 nouveaux emplois fin 2013…

Nicolas Sansu. Pour cela, il faudrait moduler les cotisations sociales 
et l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation des profits. Nos dispositifs doivent favoriser l’emploi, 
la formation et les salaires, et pénaliser la spéculation, les charges financières, etc. Un dispositif aussi uniforme 
que celui qui nous est présenté, 
c’est tout sauf changer les règles du jeu. Il y a aujourd’hui des entreprises qui jouent le jeu et qui peinent à avoir accès au crédit (même si la BPI va prochainement être créée), peinent 
à trouver des salariés formés, et leurs impôts sont les mêmes que les impôts de celles qui ne jouent pas le jeu.

La divergence avec le gouvernement dépasse donc les mesures du pacte 
de compétitivité. Elles portent sur 
le diagnostic même…

Nicolas Sansu. Bien sûr ! Mais 
nous avons des divergences avec 
le gouvernement de décembre, nous étions d’accord avec celui de juillet. Nous étions tous d’accord pour supprimer la TVA antidélocalisations. Il faut vraiment que le gouvernement se souvienne de ce pour quoi il a été élu. En cédant à chaque fois que Mme Parisot fronce les sourcils, on ne met pas les syndicats de salariés dans une bonne position de négociation. Sans doute y a-t-il des membres de la majorité gouvernementale insatisfaits. Je sais très bien que ça renâcle dans les rangs du PS. Mais seuls les actes comptent et, en l’occurrence, les actes ce sont leurs votes.

Entretien réalisé par Adrien Rouchaleou