NE TIREZ PAS SUR LES PIANISTES !

Dans un rapport la Cour des Comptes suggère d’engager la responsabilité des maires devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Il convient sans doute ici de rappeler que les budgets des collectivités sont obligatoirement votés à l’équilibre et que leur endettement est d’une remarquable stabilité depuis plus de 30 ans.

Ces budgets sont de plus contrôlés par les comptables du Trésor, les services des Préfectures pour le contrôle de légalité et éventuellement par les Chambres Régionales des Comptes. Enfin les élus ont des comptes à rendre à la population au quotidien !

L’Etat prend par ailleurs des décisions qui impactent directement les budgets des collectivités, ce ne sont pas 1,5 milliards mais 3 milliards qui vont être soustraits aux dotations d’état en 2 ans, de plus la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, si elle intervient, va mécaniquement générer des dépenses nouvelles qui ne seront que partiellement compensées, 90 euros dans le meilleur des cas pour 150 euros de coût par enfant scolarisé.

Cette recommandation semble accréditer l’idée que les élus seraient tout à fait irresponsables dans leurs choix de gestion.

La Cour des Comptes qui se comporte de plus en plus comme un deuxième gouvernement en préconisant austérité et misère pour les plus humbles, opulence pour les riches et les entreprise du CAC 40 met en cause brutalement les élus locaux qui sont les plus estimés par la population dans tous les sondages discréditant une des fonctions les plus importantes de notre République. C’est très dangereux pour la démocratie.

Il est décidément grand temps que les collectivités soient considérées comme un levier pour l’investissement, l’économie réelle et donc à ce tître pour combattre la récession et non plus comme une variable d’ajustement des comptes publics.

Le groupe des élus communistes-Front de Gauche d’Evry

Claudette Chaduteau, Diaz Diego, Christian Pigaglio, Elise Yagmur

Tribune publiée dans le bulletin municipal

"Le retour du fameux marché transatlantique"

On ne peut croire à la concordance des temps. Dans le document conclusif du dernier Conseil européen, il n’est pas seulement acté le projet d’un budget d’austérité pour l’Union européenne mais aussi des alinéas cachés au grand public qui engagent l’Union européenne à « parvenir à une plus grande convergence transatlantique en matière de réglementation ».

Seulement quatre jours plus tard, c’est-à-dire la nuit dernière, le président Obama, dans son discours sur l’état de l’Union, a lancé pour de bon ces négociations entre les États-Unis et l’Union européenne « pour favoriser les exportations américaines, supporter les emplois américains… ». « Nous allons lancer des discussions sur un accord transatlantique global sur le commerce et l’investissement avec l’Union européenne », a-t-il déclaré.

Nous nous rapprochons donc de la construction de ce « marché transatlantique », une zone de libre-échange intégral entre les États-Unis et l’Union européenne. L’objectif est de s’extraire des négociations bloquées à l’Organisation mondiale du commerce, afin de répondre à la demande du grand patronat européen et nord-américain pour relancer la guerre économique afin d’abaisser les rémunérations et les conditions de travail, les normes environnementales.

Ceci signifierait à la fois l’abolition des droits de douane et aussi un ensemble de barrières réglementaires que le capital a besoin de faire sauter pour rehausser ses taux de profit.

Un tel accord ouvrirait grandes les portes à l’importation de produits OGM, de bœuf aux hormones, de poulet traité au chlore, et aurait de redoutables conséquences sur nos industries et services, comme le montre le même type d’accord avec la Corée du Sud qui ouvre la voie royale à l’importation de véhicules sud-coréens. Et alors que notre industrie automobile est poussée à l’agonie, la Commission européenne se garde de déclencher les clauses de sauvegarde prévues en cas d’importations massives détruisant nos propres industries.

En lien avec le pacte de compétitivité et le projet d’accord sur la flexibilité, voici qu’un pas de plus serait franchi, dans la loi de la jungle de l’ultracapitalisme, avec le renoncement à nos standards de production, aux normes de santé, d’environnement – certes à améliorer et faire respecter – qui garantissent la sécurité des travailleurs et la qualité de nos productions, au profit de la suraccumulation du capital que cherchent les multinationales et les institutions financières. Celles-ci croient pouvoir contourner les dégâts de leur propre politique d’austérité qui réduit les débouchés, donc la croissance, en élargissant leur sphère de domination, d’exploitation et de spéculation sans entrave.

Au nom du « marché ouvert où la concurrence est libre » et après la réintégration dans l’Otan, l’Union européenne poursuit sa fuite en avant dans un projet ultralibéral qui la coupe des aspirations des peuples qui la composent. L’idée européenne serait noyée dans une zone élargie, dominée par l’imperium nord-américain, utilisant le dollar contre nos atouts industriels, agricoles et de services. Voilà un grand combat à mener.

Non au marché transatlantique !

Patrick Le Hyaric, député européen, directeur de l'Humanité

Bonus-malus : l’Assemblée Nationale ignore la position du Sénat et persiste pour voter un dispositif socialement injuste !

Les sénateurs du groupe CRC regrettent qu’une majorité des députés n’aient pas tenu compte des débats, des propositions et/ou des réserves émises par l’ensemble de la gauche dans sa diversité au Sénat.

En effet, ignorant les votes émis au Sénat, l’Assemblée nationale, a adopté le bonus-malus, et n’a pas repris les mesures d’encadrement d’implantation des éoliennes portées par les sénateurs de gauche.

Cette obstination va être préjudiciable aux nombreux foyers mal logés qui subissent la précarité énergétique, et à tous ceux pour qui il devient de plus en plus difficile de faire face aux dépenses énergétiques.

Comme on le voit, la neige et le froid n’ont que faire de la trêve hivernale. C’est pourquoi il est urgent que la gauche mène une politique énergétique guidée par l’intérêt général et assure à l’ensemble de nos concitoyens un véritable droit d’accès à l’énergie à travers un service public renforcé.

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN AU SÉNAT

COMMUNIQUE DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

Tarifs de l’énergie : le nom de la loi change, le système de malus pour les usagers reste !

La proposition de loi sur la « tarification progressive de l’énergie » retoquée au Sénat en octobre dernier, a été adoptée hier à l’Assemblée nationale sous sa nouvelle dénomination de loi de « transition vers un système énergétique sobre ». Le nom de la loi change, mais le système de malus pour les usagers reste.

Les députés et sénateurs communistes sont parvenus à faire adopter au cours de la discussion un élargissement des tarifs sociaux, et une interdiction des coupures et des résiliations de contrats durant la trêve hivernale. Mais ces avancées sociales sont entachées par de nombreux reculs en matière de politique énergétique.

Ne tenant pas compte du débat démocratique et récusant les avancées adoptées au Sénat sous l’impulsion des sénateurs communistes et Front de gauche, les députés socialistes ont adopté unilatéralement un texte s’attaquant au principe fondamental d’égalité devant l’accès à l’énergie sur tout le territoire.

En guise d’économie d’énergie, ce texte ne va produire à compter de 2016 qu’un alourdissement du prix de l’énergie dans les foyers les plus mal logés, ceux vivant dans des passoires thermiques. La complexité du dispositif de bonus-malus n’a d’égale que son injustice. Les usagers les plus mal lotis supporteront seuls le coût de la progressivité des tarifs.

Une vraie loi sociale aurait du s’attaquer aux tarifs indécents pratiqués par les opérateurs d’énergie privés. Les prix du gaz et de l’électricité ont augmenté respectivement de plus de 60% et de 17% depuis la privatisation d’EDF et GDF en 2005. Or cette loi, non seulement ne les remet pas en cause, mais elle accentue le phénomène. En assouplissant les règles d’implantations des éoliennes et en limitant tout contrôle démocratique sur leurs installations, cette loi livre une manne financière aux opérateurs privés et aux fonds de pensions, qui s’approprient cette très lucrative production d’énergie renouvelable.

L’adoption à marche forcée du malus énergétique et de la libéralisation de l’éolien, augure de bien mauvaise façon le grand débat national sur la transition énergétique qui vient d’être lancé.
Le Parti communiste réaffirme son attachement à la constitution d’un pôle public national de l’énergie, qui seul permet de garantir une égalité de traitement entre tous les usagers et permet de leur garantir les prix les moins chers.

Proposition de loi Brottes - Intervention... par andrechassaigne

ACTUSe - VIDEO : EUROPE VOTE DU TWO-PACK

Le Parlement européen vient d'adopter le "2 pack" derrière ce mot barbare : le contrôle du budget des Etats par la Commission européenne pour imposer l'austérité.

Suite au vote du "two-pack" soutenu par une large majorité du Parlement europée , et notamment par les députés socialistes français, voici l'intervention sur ce sujet de Jacky Henin, député Européen Pcf-Front de Gauche.
 

Logement social : la TVA à taux réduit, c’est maintenant!

C’est un appel au président de la Réublique que lancent aujourd’hui plusieurs élus socialistes, écologistes et communistes >>> A lire également sur Médiapart

La construction de logements dans notre pays connaît une chute importante. Cette situation est alarmante, car elle va accroître la crise du logement et le chômage, en particulier dans le secteur du bâtiment. La crise vient de loin. Le secteur de l’immobilier a été anormalement dopé pendant des années par la droite, à coup d’avantages fiscaux coûteux, destinés prioritairement aux propriétaires investisseurs, distribués sans contreparties réelles en termes de loyer. Le nombre de propriétaires occupants n’a quasiment pas évolué, tandis que la rente foncière d’une minorité s’est considérablement accrue, encourageant une hausse excessive des prix.

Cette politique a aggravé les difficultés des Français : augmentation de la part du revenu consacrée aux dépenses de logement, allongement et accroissement de l’endettement des accédants, hémorragie de l’accession sociale et production orientée vers les logements de standing plutôt qu’accessibles au plus grand nombre. Enfin, cette politique a coûté cher au budget de l’Etat et contribué aux déficits publics, alors même que l’aide à la pierre pour la construction de logements HLM diminuait d’année en année.

L’écart entre les prix de vente et les revenus des Français est si important qu’il asphyxie le marché, tant dans le neuf que dans l’ancien, et rend de plus en plus aléatoire l’accès à un logement pour les classes populaires et moyennes. La réduction des déficits publics imposait une remise en cause des niches fiscales et ne pouvait qu’amener, en 2011, à l’extinction du dispositif Scellier et à un resserrement du prêt à taux zéro. Mais en dépit de cet abandon, ces dispositifs fiscaux sont un véritable boulet laissé en héritage pour neuf ans. Plus de 2,5 milliards d’euros sont bloqués au budget 2013 pour assurer les engagements déjà pris concernant les crédits d’impôts “ TEPA ” pour le logement et l’avantage Scellier.

Le gouvernement précédent n’a pas donné au mouvement HLM les moyens de répondre aux besoins des Français.

Prélèvement sur les organismes, passage de la TVA de 5,5% à 7%, poursuite de la baisse des crédits d’aide à la pierre : ces mesures ont porté un rude coup au mouvement HLM et remis en cause ses capacités à produire un nombre suffisant de logements comme à rénover le parc existant. Elles ont contribué au renchérissement des loyers du parc neuf.

De la programmation à la réalisation, il faut trois ans pour construire un logement. Si on ne peut naturellement pas reprocher à l’actuel gouvernement les mauvais résultats de 2012 et la crise de plus en plus criante du logement, celui-ci est désormais comptable de réussir la relance qui s’impose.

La priorité absolue doit être accordée à une production soutenue et croissante de logements sociaux. Car là sont les besoins et là se trouvent les leviers d’une reprise rapide. Tous les experts s’accordent à juger que la construction de logements HLM constitue une opportunité efficace d’action contra-cyclique face à la crise.

Le gouvernement Ayrault et la ministre du logement, Cécile Duflot, ont pris des premières décisions positives : encadrement des loyers à la relocation, mise à disposition gratuite de terrains publics pour des logements sociaux, durcissement de la loi SRU par le passage à 25% du taux minimal de logements locatifs sociaux, suppression du prélèvement sur certains organismes HLM, légère augmentation des aides à la pierre. Pour atteindre effectivement l’objectif présidentiel d’une production annuelle de 150 000 logements sociaux, il est nécessaire d’aller plus loin et d’assurer dans le temps les conditions financières de production du logement social.

La décision de passer la TVA de 5,5% à 10% pour la construction des logements sociaux et la rénovation des bâtiments aurait des effets catastrophiques sur la reprise de la construction et l’amélioration de l’offre de logement, alors même que le coût du logement en France, en location ou en accession, représente un poids considérable dans le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité.

Décider d’instaurer un taux réduit de TVA pour le logement social (5,5 % en 2013 et 5% en 2014) est une nécessité. Depuis plus de 20 ans, le financement des logements sociaux est structurellement assuré par des prêts de la Caisse des dépôts adossés au Livret A, ainsi que par ce taux réduit de TVA, qui vient en lieu et place d’un haut niveau de subvention d’Etat. Changer la donne constitue une fragilisation majeure, dont les premières victimes seront les millions de Français qui cherchent à se loger dignement dans des conditions financières acceptables.

Si, jusqu’à maintenant, bailleurs et collectivités locales ont tant bien que mal réussi à “ faire face ”, il n’existe plus de marges de manœuvre.En effet, ces dernières années, le financement des logements sociaux a été largement assuré par une montée en puissance des subventions des collectivités locales qui ont en fait compensé le désengagement budgétaire de l’Etat. Mais leurs finances ne leur permettent pas d’aller plus loin. De leur côté, les organismes HLM ont mobilisé une part accrue de leurs fonds propres, largement acquis à travers le loyer des locataires. Ceux-ci ne sont pas inépuisables et ne suffisent plus à assurer la programmation du neuf et la réhabilitation du parc ancien. Sans compter que la réduction des financements a eu pour conséquence une augmentation du niveau des loyers des logements neufs, bien trop élevés au regard du niveau de vie des demandeurs de logement.

Le logement social, un bien de première nécessité, doit retrouver, dès le début 2013, un taux de TVA réduit. Il y a urgence sociale et urgence économique.Les groupes de gauche et les écologistes au Sénat et à l’Assemblée nationale ont déposé des amendements dans ce sens lors des débats budgétaires. Le gouvernement ne les a pas entendus et il a été prévu qu’un taux de 10% de TVA sera appliqué au logement social en 2014.

En responsabilité, nous affirmons avec force qu’on ne peut laisser le taux de TVA du logement social doubler en 3 ans. La reprise de la construction de logements, particulièrement dans le secteur HLM, ne pourra s’effectuer sans un coup d’accélérateur majeur et un taux de TVA réduit reconnaissant sa participation à la satisfaction d’un besoin de première nécessité. C’est une mesure anti-crise essentielle, en raison de ses effets sur la régulation des prix, la reconquête du pouvoir d’achat et la création d’emplois durables et non délocalisables. C’est aussi un soutien aux entreprises du bâtiment.

Issus de toutes les forces politiques de gauche et écologistes qui ont concouru à l’élection de François Hollande et à une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous appelons solennellement à ce que soit engagé cet effort prioritaire et immédiat en faveur du logement social. Il s’agit de répondre aux attentes majeures d’un très grand nombre de foyers et de contribuer, par la relance de l’activité, à la lutte pour l’emploi.

Premiers signataires

Emmanuelle Cosse (EELV), vice-présidente de la région Ile-de-France en charge du logement
Daniel Goldberg (PS), député
Pierre Laurent (PCF), sénateur, secrétaire national
Marie-Noëlle Lienemann (PS), sénatrice, ancienne ministre du logement
Marianne Louis (PS), maire-adjointe d’Evry (Essonne), conseillère régionale
Stéphane Peu (PCF), maire-adjoint de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), président de Plaine commune habitat
Jean-Vincent Placé (EELV), sénateur, président du groupe écologiste
Paul Quilès (PS), ancien ministre de l’équipement et du logement

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ANI : Comment licencier sans avoir à se justifier...

L'ANI, Accord National Interprofessionnel signé par la CFDT et le MEDEF et approuvé par le gouvernement est un recul social indéniable, il ne permettra pas de créer un seul emploi, bien au contraire. Il contient en outre des "perles" peu connues. Il va autoriser ainsi le licenciement kleenex pour tous les salariés des entreprises de plus de 300 personnes. Il suffira qu'une entreprise bien portante, par exemple La Poste ou Carrefour propose à un salarié une mutation à 300 kilomètres de chez lui et qu'il la refuse pour être considéré comme démissionnaire.

Elle n'est pas belle la vie pour les patrons ?

L'ANALYSE

L’article 10 de l’avant-projet de loi n’est pas l’un des plus commentés mais très certainement l’un des plus dangereux et choquants.

Il rajoute à la section du Code du travail consacrée aux accords dits de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) un dispositif intitulé « Mobilité interne ».

Il s’agit d’imposer, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation triennale sur la mobilité interne, professionnelle ou géographique, et de permettre ainsi à l’employeur, sur la base de cet accord collectif, de muter tel ou tel salarié sur tel ou tel poste et dans telle ou telle région avec pour seule limite son niveau de rémunération et sa classification qui doivent être respectés.

Cette mobilité peut donc entraîner une modification du contrat de travail. Actuellement, elle ne peut intervenir sans le consentement du salarié et, en cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s’en suit est considéré comme économique, ce qui oblige l’employeur à se justifier devant le juge sur le motif économique de la modification.

Avec le nouveau dispositif, le licenciement d’un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit des licenciements pour motif personnel. En d’autres termes, le motif du licenciement sera… le refus du salarié.

Exit, donc, la nécessité pour l’employeur de se justifier. Exit aussi près de trente ans de jurisprudence qui protégeaient le contrat de travail contre ce type de modification.

Et à la différence des « accords de maintien de l’emploi », ce type d’accord collectif n’a pas à être majoritaire. Et, encore à la différence des « accords de maintien de l’emploi », ces accords de mobilité ne concernent pas les entreprises en difficulté économique.

Ou comment l’on est passé d’une promesse du candidat normal de légiférer sur les licenciements boursiers à un dispositif qui permet à des entreprises en parfaite santé de licencier sans même avoir à invoquer un motif économique.

Hervé Tourniquet, ... avocat.

Allongement de la durée de cotisation : « un appel aux vieilles lunes libérales »

Au moment même où les manifestants battaient massivement le pavé contre le projet de loi de sécurisation de l'emploi et l'accord CFDT-Medef, le gouvernement donnait le top départ d'une nouvelle réforme des retraites pour 2013.

Malheureusement, rien de positif ne semble sortir de la lettre de mission donnée par le gouvernement à la commission pour l'avenir des retraites installée le 27 février dernier.

Les « différents leviers susceptibles de consolider notre système de retraite par répartition » envisagés par le gouvernement ne changent pas la logique des réformes antérieures, celles-là même qui n'ont pas permis de résorber les fameux déficits de la branche vieillesse.

C'est aux vieilles lunes libérales que le gouvernement compte faire appel en priorité en remettant sur la table l'allongement à 62 ans de la durée de cotisation et la désindexation des pensions des retraités. Une fois de plus, ce sont les retraités qui paieront.

Nous sommes loin des besoins des retraités et loin d'une réponse adaptée aux défis du vieillissement de la population. Le déficit de la branche vieillesse ne s'explique pas par un excès de dépenses mais par un manque à gagner considérable de recettes. Pour assurer un financement pérenne et suffisant au financement des retraites, c'est d'une véritable politique de développement de l'emploi et des salaires dont le pays a besoin.

Le PCF propose de :

Supprimer des exonérations de cotisations sociales patronales et d'en réorienter les compensations vers un fond public national pour l'emploi et la formation.

Moduler les cotisations sociales patronales en fonction de la politique d'emploi et de salaire de l'entreprise.

Créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques.

Parti communiste français,