UN GROUPE FRONT DE GAUCHE A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) portera la voix du Front de gauche et des députés ultramarins dans la nouvelle Assemblée nationale.

Comme sous la précédente législature, il s’agira d’un groupe technique constitué de deux composantes autonomes: celle du Front de gauche et celle des Ultramarins. Il sera présidé par André Chassaigne."

Ce groupe est donc composé des dix députés du Front de gauche: François Asensi (Seine-Saint-Denis), Alain Bocquet (Nord), Marie-George Buffet (Seine-Saint-Denis), Jean-Jacques Candelier (Nord), Patrice Carvalho (Oise), Gaby Charroux (Bouches-du-Rhône), André Chassaigne (Puy-de-Dôme), Marc Dolez (Nord), Jacqueline Fraysse (Hauts-de-Seine), Nicolas Sansu (Cher). Cinq députés ultramarins les rejoignent: Huguette Bello (La Réunion), Alfred Marie-Jeanne (Martinique), Jean- Philippe Nilor (Martinique), Gabriel Serville (Guyanne), Bruno Nestor Azerot (Martinique).

Pour André Chassaigne, l’existence, dès le début de cette nouvelle législature, d’un tel groupe est vital, car « il y aura des textes importants dès le mois de juillet » sur les questions sociales comme budgétaires, et « nous voulons les faire évoluer, les muscler. Il nous faut être opérationnels », poursuit-il. Chose impossible si les députés Front de gauche sont sans groupe et siègent donc comme non-inscrits car, alors, leur temps de parole serait plus que limité.

André Chassaigne a précisé ce que sera l’attitude des députés du Front de gauche dans cette nouvelle majorité. « Nous ne nous considérons pas comme des opposants de gauche, on ne va pas passer notre temps à dégoupiller des grenades dans les jambes des ministres de ce gouvernement », affirme-t-il d’emblée.

« Considérant que la réussite du changement, donc de la gauche, est conditionnée par la mise en œuvre de réformes courageuses, par le refus de l’austérité », l’action des députés Front de gauche « sera constructive avec la volonté de déplacer le centre de gravité vers la gauche ». Ni « opposition stérile » ni « repli idéologique », mais démarche « constructive faite d’amendements pour améliorer tout ce qui peut l’être, et de propositions législatives ».

Cantonales : les enseignants sont sommés de renoncer à leur liberté d’opinion

Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
 

Question écrite publiée au JO le 1er mars 2011 :

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la légalité des injonctions faites au personnel de l’éducation nationale de s’abstenir de participer à des manifestations publiques avant les élections cantonales.

En effet, les personnels du ministère de l’éducation nationale, et notamment les chefs d’établissements et directeurs d’école, ont reçu de la part des inspecteurs d’académie de leur département un courrier leur demandant de « s’abstenir de participer à des manifestations publiques entre le 7 mars et le 27 mars inclus » dans le cadre « de la période de réserve » et « en application des instructions de Monsieur le ministre de l’intérieur ».

Ces mêmes courriers précisent « qu’il convient dès le 14 février 2011, d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de votre présence lors de manifestations susceptibles de présenter un caractère préélectoral, soit par les discussions qui pourraient s’y engager, soit en raison de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités, et de soumettre à mon arbitrage toute situation appelant une interrogation de votre part ».

Quelques semaines avant les élections cantonales, les enseignants sont donc sommés par leur hiérarchie de renoncer à leur liberté d’opinion, en contradiction avec l’article 10 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Cette injonction vient également remettre en cause l’article 6 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle cette liberté fondamentale : « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». En tant que citoyens, ces personnels sont donc au contraire appelés à participer aux débats et confrontations d’idées qui s’instaureront dans la période, notamment sur la politique à conduire en matière d’éducation dans notre pays.

Par conséquent, il lui demande comment il compte démentir les injonctions faites par voie hiérarchique aux personnels de l’éducation nationale dans les plus brefs délais.

La réforme territoriale définitivement adoptée

Explication de vote d’A. Chassaigne

Le Parlement a définitivement adopté, le 17 novembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après un ultime vote de l’Assemblée nationale. L

Les députés ont ratifié par 258 voix contre 219 voix le texte de la Commission mixte paritaire (CMP).

La réforme crée le conseiller territorial, qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional. Les conseillers territoriaux remplaceront les 4.037 conseillers généraux et 1.880 conseillers régionaux actuels, à l’issue des élections du printemps 2014.

Ils seront 3.485 qui seront élus dans le cadre de cantons dont le nombre par département et par région a été fixé dans un tableau annexé au projet de loi.

La commission mixte paritaire qui a dû trouver un compromis pour régler les différents Sénat/Assemblée est revenue sur ce mode de scrutin.

La réforme renvoie par ailleurs au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions.

La CMP a adopté un amendement qui reporte au 1er janvier 2015, au lieu du 1er janvier 2012, la suppression de la clause de compétence générale aux départements et aux régions. Cette clause permet à une collectivité de s’occuper d’un domaine qui n’est pas forcément de son ressort comme par exemple le logement. Elle est maintenue pour les communes.

L’interdiction de cumuls de financement département-région, le financement croisé, prendra ainsi effet, sauf si dans le cadre du schéma régional qui sera mis en place en début de mandat région et départements en décident autrement en fixant leurs interventions.

Le texte apporte des modifications pour les intercommunalités. Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants. Le seuil pour créer une communauté d’agglomération est abaissé de 50.000 à 30.000 habitants quand la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département.

La CMP a prévu l’achévement de la carte de l’intercommunalité au 1er juin 2013.

Des métropoles sont créées. Cette nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupera des communes d’un seul tenant et sans enclave représentant au moins 500.000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable à l’Ile-de-France.

La CMP avait également aboutie à une révision des conditions de création des communes nouvelles. Il est désormais prévu « que la création d’une commune nouvelle nécessitera soit l’accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l’accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum ». Les maires jugeaient en effet « non acceptable » « l’intégration forcée d’une commune dans une commune nouvelle sans l’accord de ses élus ou de sa population ».

Au cours des explications de vote, André Chassaigne, pour le groupe GDR a dénoncé le "bricolage du texte", une "contre-réforme funeste inspirée par le néo-libéralisme".

Intervention d’A. Chassaigne :

Je veux d’abord dire à ceux qui s’apprêtent à voter ce texte que les élus locaux de notre pays sont en état d’alerte.

Ils suivent attentivement nos travaux qui s’achèvent. Ils sont témoins, jour après jour, des revirements des uns et des autres, du bricolage du Gouvernement et de sa majorité et des négociations de couloir. Car les élus locaux savent que les populations qu’ils représentent seront les victimes de ce texte. Ils sont mobilisés. Ils n’oublieront pas.

Cette contre-réforme funeste rabote les pouvoirs politiques et financiers des collectivités territoriales ; ce projet est inspiré de bout en bout par le néolibéralisme qui a pourtant conduit à la crise actuelle. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche ont d’autres valeurs à proposer aux élus locaux.

Nous avons d’autres objectifs que celui d’appliquer la guillotine du non-remplacement d’un poste de fonctionnaire sur deux aux collectivités territoriales ! Car c’est là l’ambition réelle du Gouvernement et de la majorité : raboter, licencier, assécher.

Le projet que nous proposons aux élus et aux citoyens pour nos collectivités et nos territoires est plus ambitieux.

D’abord, nous proposons de renforcer la proximité entre les élus et les citoyens. Votre projet de loi, lui, diminue par deux le nombre d’élus, en fait des techniciens coupés de leurs électeurs en cumulant deux fonctions, avec une charge de travail colossale, et en portant un coup terrible à la parité et au pluralisme.

Nous proposons de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Votre projet de loi, lui, donne tous les pouvoirs au préfet pour redessiner à la hache la carte de l’intercommunalité !

Nous proposons de fonder la décentralisation sur des intercommunalités souples. Votre projet de loi, lui, a pour objectif de supprimer les syndicats de communes et les syndicats mixtes, qui permettent pourtant le maintien d’une forte présence des services publics, y compris dans les zones rurales ou les petites communes.

Vous défendez la marchandisation des services. Pour notre part, nous défendons la République et les valeurs du service public.

Nous proposons de soutenir nos territoires ruraux, en grande difficulté face aux fermetures des services publics essentiels que sont La Poste, les gares, les transports, les hôpitaux. Votre projet de loi, au contraire, travaille activement à la disparition de l’intervention publique dans nos territoires pour ouvrir des marchés au privé.

Nous proposons de faire confiance aux maires de nos 36 000 communes, ces élus de proximité plébiscités par les Français, qui font vivre la République au jour le jour pour répondre aux besoins de leurs administrés. Votre projet de loi veut supprimer les communes et transférer les impôts et les pouvoirs des maires à des structures massives éloignées des réalités.

Nous proposons un projet territorial fondé sur l’humain, là où le vôtre créé des entités globales, ces nouveaux « « grands ensembles » technocratiques et bureaucratiques, à taille inhumaine.

Nous proposons que l’investissement public irrigue en priorité les territoires en difficulté. Votre contre-réforme se concentre, elle, sur les grandes aires métropolitaines déjà développées ; elle oublie tous nos territoires relégués, enclavés, affaiblis, à la périphérie des grandes villes ou dans nos territoires ruraux.

Nous proposons que l’intervention publique permette un développement égalitaire des territoires. Ce projet de loi, au contraire, prive les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale. Il interdit les cumuls de financements entre communes, départements et régions, indispensables à la réalisation de projets d’envergure ou d’urgence.

La taxe professionnelle, qui était leur première ressource, a été supprimée. Alors que certains départements se déclarent d’ores et déjà en « faillite virtuelle », vous conjuguez cet assèchement général de l’investissement au gel des dotations aux collectivités ! C’est parfaitement irresponsable.

Nous proposons une réforme des territoires fondée sur le soutien et la création d’emplois publics, si importants dans la lutte contre la crise, quand votre projet a pour objectif principal la suppression de dizaines de milliers de postes de la fonction publique territoriale pour livrer les services publics locaux au privé et supprimer les moins rentables.

Vous l’avez compris, chers collègues, nous rejoignons le combat des élus locaux, des associations de terrain, des collectivités en lutte, des citoyens, et nous relayons ici leur vive inquiétude et leur refus du massacre programmé de notre organisation territoriale.

C’est la raison pour laquelle, plus que jamais, le groupe GDR votera contre ce texte destructeur !

Après le vote, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux et son secrétaire d’Etat Philippe Richert se sont félicités, dans un communiqué, de l’adoption du texte. "C’est la fin des caricatures, des postures et des contre-vérités", ont-ils souligné. Selon eux, cette réforme permettra "deux avancées" : "alléger et simplifier nos institutions locales" et "offrir à nos concitoyens un interlocuteur identifié dans les régions et départements".