DROIT DE VOTE POUR LES RESIDENTS ETRANGERS DES 2014

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.

Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en oeuvre par la IIe République, après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.

En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle nécessaire.

De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.

En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.

Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)...

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.

Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.

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DROIT DE VOTE POUR LES RESIDENTS ETRANGERS DES 2014 !

PETITION

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République. Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en oeuvre par la IIe République, après la Révolution de 1848.

Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.

En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins.

 Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle nécessaire. De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.

En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.

Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)...

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits. Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.

Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en oeuvre dès les élections municipales de 2014.

Monsieur le président de la République,

Nous vous demandons d’engager le processus de révision constitutionnelle permettant d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour nos concitoyen(ne)s résident(e)s étranger(e)s aux élections locales, dès les municipales de 2014.

Cet impératif d’égalité et de démocratie est urgent !

JE SIGNE !

 

98 ORGANISATIONS SOUTIENNENT CETTE PETITION DONT : LE PCF, LE PG, LES JEUNES SOCIALISTES, LA CGT, LA CFDT, LA FSU, EUROPE ECOLOGIE, LES JEUNESSES COMMUNISTES, L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS.....

Violences faites aux femmes : l'État doit assurer l'application de la loi de 2010

Le 5 novembre dernier, le PCF était mobilisé dans les rue pour dénoncer le fléau que constitue les violences faites aux femmes. Aujourd’hui, journée nationale contre les violences faites aux femmes, le PCF est de toutes les initiatives pour alerter sur ce phénomène et améliorer la loi obtenue de haute lutte en 2010.

En effet, cette loi doit comporter des mesures de prévention plus conséquentes et l'État doit véritablement en assurer l’application par l’attribution de moyens sur l’ensemble du territoire. Avec le Collectif National Droits des Femmes, dont le PCF est membre, nous militons pour l’application d’une véritable loi-cadre contre les violences faites aux femmes. L’actualité récente, et les commentaires qu’elle a inspirée, nous démontre une fois de plus le poids des mentalités rétrogrades qui pèse sur notre Société.

Le respect des femmes, l’égalité dans la sphère publique comme privée passe par l’adoption de lois avec les moyens de leur application en matière d'éducation, de prévention et d'information. C’est ce que porteront nos candidat-e-s, au sein du Front de gauche, pour les échéances électorales de 2012.

Pour une véritable égalité femmes-hommes, le Front de gauche, dans son programme « L'humain d'abord », prône la mise en place d'un ministère des Droits des femmes et de l'Egalité, placé directement auprès du (de la) Premier-e ministre. Un texte de loi anti-sexiste sera élaboré, définissant moyens et sanctions, condamnant les discriminations et insultes à caractère sexiste. Parce que les communistes se battent pour une transformation de la Société portant la satisfaction des besoins humains, l'égalité et la démocratie en son cœur, cette lutte contre les violences est fondamentale.

Laurence Cohen, sénateur du Val de Marne, responsable « Droits des femmes/ Féminisme » au Parti Communiste Français

LE LOGEMENT : UN DROIT POUR TOUS

Alors que les Sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen ont proposé l’adoption d’un texte de loi proposant l’interdiction des expulsions locatives sans relogement et notamment pour les prioritaires DALO, cela conformément aux préconisations du Comité de suivi DALO et du Conseil Economique, Social et Environnemental, cette proposition de loi n’a pas été adoptée.

En effet, l’UMP a voté contre ainsi que l’Union Centriste.

Les Sénateurs du groupe CRC-SPG regrettent qu’une nouvelle fois, alors que le constat du mal logement est partagé et que chacun reconnaît les conséquences dramatiques des expulsions locatives sans relogement, aucune solution ne soit proposée. Le gouvernement et la droite se cachent en effet derrière le droit de propriété. L’argument est facile lorsque l’on sait que ce même gouvernement consacre au final moins de 1 % du PIB à la politique du logement.

Derrière le slogan du « tous propriétaire », se cache donc la marchandisation du logement.

Les Sénateurs du groupe CRC-SPG continuent de penser que le droit pour chacun d’avoir un toit est un droit fondamental, constitutionnellement reconnu et que ce droit ne peut souffrir d’aucune entorse. Ils estiment que des solutions existent comme celle de la réquisition des logements vacants ou encore de l’encadrement des loyers lors de relocation.

La crise sociale et la crise du logement que traverse notre pays nécessitent du courage politique et des engagements financiers conséquents.

Les Sénateurs du groupe CRC-SPG ont par conséquent également réaffirmé leur volonté de création d’un service public du logement et de la mise en oeuvre d’un grand chantier de construction de logements, au bas mot d’un million, parce que sans construction de logements sociaux, le droit au logement opposable restera un « droit fictif ».

Paris, le 05 mai 2011

SAHARA OCCIDENTAL : LE DROIT INTERNATIONAL DOIT ETRE RESPECTE

Le Parti communiste français (PCF) a affirmé que la France et l’Union européenne se doivent de prendre des initiatives « urgentes » pour permettre l’application des résolutions des Nations unies prévoyant l’autodétermination du Sahara occidental.

Le PCF a réagi, dans un communiqué rendu public, à l’assaut des forces militaires marocaines contre le camp abritant quelque 25.000 Sahraouis lundi passé près d’El-Ayoun occupée.

Tout en exprimant son « émotion » et son « indignation », il a affirmé que cette attaque est d’autant « plus condamnable qu’elle intervient au moment où des discussions sur le statut futur du Sahara occidental, entre le Front Polisario et le Maroc, étaient engagées sous l’égide de l’ONU« .

« Dans ce contexte grave, qui exige, depuis près de 20 ans, la tenue d’un référendum d’autodétermination, il est consternant de voir cependant que la France et ses partenaires européens n’ont émis aucune protestation alors que deux parlementaires européens, Jean-Paul Lecoq (PCF) et Willy Meyer (Gauche-Unie d’Espagne) ont été empêchés de se rendre au Sahara occidental pour constater les faits et prendre la mesure des évènements », a relevé le PCF.

Selon lui, « la France et l’UE doivent agir pour une solution politique respectant le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, dans l’intérêt de l’ensemble des peuples de la région ».

L’assaut donné tôt lundi par les forces d’occupation marocaines contre un campement de Sahraouis près d’El Ayoun a fait 19 morts et plus de 700 blessés parmi les civils, selon un bilan provisoire du ministère sahraoui de l’Information. Interpellé mardi par le député communiste Lecoq, le ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, avait qualifié de « très graves » les heurts intervenus suite à l’assaut. « Il y a un problème d’urgence parce qu’à El-Ayoun les chocs ont été violents, les incidents très graves », a-t-il déclaré lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale française.

Suppression d'un quart des conseils prud'homaux : Tous les moyens sont bons pour attaquer les droits sociaux

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La Ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé dimanche, la suppression de 23% des conseils de prud'homme.

Lorsque Xavier Bertrand explique qu'en supprimant 63 conseils sur 271, la justice sera plus efficace et plus rapide, c'est une imposture. Cela revient pour le Ministre du travail à résoudre la quadrature du cercle.

Chacun sait que le problème auquel est confrontée la justice en charge des conflits du travail est le manque structurel de moyens, qui allonge démusérément les délais d'attente. En supprimant près du quart des tribunaux, le gouvernement donne des gages à un patronat qui fait de cette institution une cible prioritaire.

Moderniser la justice du travail consiste au contraire à diminuer les délais de traitement des recours. Cela nécessite plus de moyens, notamment en terme de personnels.

Quelques jours seulement après que l'Organisation Internationale du Travail ait mis fin au CNE, c'est avide de revanche que le gouvernement porte un nouveau coup à l'institution chargée de veiller au respect du droit des salariés. Décidément, tous les moyens sont bons pour en finir avec les droits sociaux.

Le CNE contraire au droit international

Le CNE, contrat nouvelle embauche, a été jugé par la cour d'appel de Paris contraire au droit international et aux principes fondamentaux du droit du travail. La cour, dans ses attendus, le considère "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT)" et non applicable en l'espèce.

Cette décision de principe de la cour d'appel ne pourra être annulée que par la Cour de cassation, si elle est saisie par l'employeur en cause dans l'affaire, un mandataire judiciaire, ou par le parquet général de Paris.

La cour d'appel souligne dans ses attendus que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connait de contrat de travail avec deux ans de période d'essai. (source : Reuters, photo E-Mosaique)