Le CNE contraire au droit international

Le CNE, contrat nouvelle embauche, a été jugé par la cour d'appel de Paris contraire au droit international et aux principes fondamentaux du droit du travail. La cour, dans ses attendus, le considère "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT)" et non applicable en l'espèce.

Cette décision de principe de la cour d'appel ne pourra être annulée que par la Cour de cassation, si elle est saisie par l'employeur en cause dans l'affaire, un mandataire judiciaire, ou par le parquet général de Paris.

La cour d'appel souligne dans ses attendus que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connait de contrat de travail avec deux ans de période d'essai. (source : Reuters, photo E-Mosaique)