Non à l’austérité permanente. Refusons le Pacte budgétaire, ouvrons le débat en Europe !

Le président de la République veut faire ratifier au plus vite par le Parlement le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, plus connu sous l’intitulé de « Pacte budgétaire », tel qu’il a été signé par Nicolas Sarkozy le 25 mars dernier. Pourtant, les faibles mesures « de croissance » annoncées le 29 mai dernier ne constituent en rien la « renégociation » promise par le candidat François Hollande d’un traité qui « ajoute l’austérité à l’austérité ».

Ce Pacte budgétaire aggrave les politiques néolibérales prônées depuis des années et qui ont mené aux problèmes actuels de la zone euro. Il représente d’abord une absurdité économique. En imposant que le « déficit structurel » d’un État soit inférieur à 0,5 %, il va obliger à des coupes drastiques dans les dépenses publiques. Il va priver la puissance publique de moyens indispensables pour mener des politiques permettant d’engager la transition sociale et écologique. Or nous avons besoin au contraire de développer et de rénover les services publics et la protection sociale pour répondre aux nombreux besoins non satisfaits, réduire les inégalités sociales et réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons besoin d’investissements publics considérables pour financer la transition énergétique, réduire les pollutions, assurer la reconversion écologique des modes de production et de consommation, créer des millions d’emplois. L’obligation d’équilibre budgétaire permanent sera un frein majeur pour s’attaquer à la crise sociale et écologique.

Dans une Europe où les clients des uns sont les fournisseurs des autres, cette orientation engagée depuis deux ans amène aujourd’hui la récession généralisée. Les difficultés de PSA et d’autres entreprises découlent directement de l’effondrement de la demande en Europe du Sud. Aujourd’hui le pouvoir d’achat stagne ou régresse, les entreprises et les collectivités locales réduisent leurs investissements : dans ce contexte couper dans les dépenses publiques ne fera qu’aggraver le chômage. Dès 2013, selon une étude du FMI lui-même, ramener le déficit de la France à l’objectif de 3% du PIB affiché par le gouvernement créera automatiquement 300 000 chômeurs de plus. La réduction des recettes fiscales qui en résultera rendra encore plus difficile la réduction des déficits, que l'austérité était censée favoriser, « justifiant » ainsi un nouveau tour de vis, etc.

Économiquement stupide, ce Pacte budgétaire est socialement insupportable car les « programmes d’ajustement structurel » aujourd’hui imposés à la Grèce et aux autres pays en difficulté réduisent les protections, accroissent les inégalités et touchent le plus durement les populations les plus précaires - femmes, jeunes, ouvriers, immigré-es. Loin d’éviter aux pays du Nord de l’Europe de subir le sort de ceux du Sud, ce Pacte entraîne toute l’Union dans une spirale dépressive qui risque de généraliser la pauvreté. Ce serait un recul sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.

Enfin, ce Pacte budgétaire représente un déni démocratique. Non seulement il prévoit des sanctions quasi automatiques en cas de non-respect, mais il marginalise les Parlements nationaux et européen, et fait de la Commission et de la Cour européenne de justice, organismes non élus, les juges des budgets nationaux. Il installe un fédéralisme autoritaire niant la souveraineté populaire. Il place l’économie en pilotage automatique, soumise à des normes destinées à rassurer des marchés financiers dont la puissance n’est pas remise en cause. Nous ne l’acceptons pas.

Les crises sociale, écologique et financière mondiales s’aggravent. Elles sont lourdes de dangers comme le montre le renforcement des extrêmes droites xénophobes et nationalistes. Ces crises nécessitent une mobilisation de l’Europe, mais d’une Europe fondée sur la solidarité et la démocratie, d’une Europe qui se dégage de l’emprise des marchés financiers. Or le Pacte budgétaire va au contraire renforcer les contradictions internes à la zone euro et pourrait mener à son éclatement. Le refus de la France de ratifier ce traité serait un signal fort envoyé aux autres peuples européens afin d’ouvrir le débat sur la construction d’une autre Europe.

C’est pourquoi, nous, les organisations signataires de ce texte refusons ce Pacte budgétaire qui engage l’avenir. Nous demandons qu’un large débat démocratique ait lieu afin que les citoyen-es puissent s’emparer de ce sujet décisif et se prononcer à son propos. Nous voulons mettre le Président de la République, son gouvernement, les parlementaires devant leurs responsabilités.

Pour créer ce débat démocratique, nous appelons à renforcer les collectifs locaux déjà existants - notamment ceux pour l’audit citoyen de la dette publique -, à en créer de nouveaux le cas échéant ; nous organiserons ensemble une série de débats publics dans toute la France ; nous nous adresserons et inviterons les citoyens à s'adresser à chaque député et sénateur de la majorité parlementaire, et nous organiserons des manifestations dont une grande manifestation unitaire à Paris le dimanche 30 septembre. Un comité d’organisation se met immédiatement en place pour assurer le succès de ces initiatives.

• Premiers signataires:

Aitec-IPAM, AC !, ANECR, Attac, CADTM, Cedetim-IPAM, CDDSP, CNDF, Les Économistes Atterrés, Fondation Copernic, Front de gauche - Parti communiste français - Parti de gauche - Gauche unitaire - FASE - République et Socialisme - PCOF - Convergence et Alternative - Gauche anticapitaliste, Les Alternatifs, M'PEP, Marches Européennes, NPA, Résistance Sociale, Sud BPCE, Union syndicale Solidaires. Toutes les organisations syndicales, associatives et politiques progressistes qui le souhaitent peuvent rejoindre les premiers signataires. Pour en savoir plus : www.audit-citoyen.org ou [e-mail].

• Signez la pétition en ligne de l'Humanité pour un référendum sur la Pacte budgétaire européen
• A lire sur le Pacte budgétaire européen:

Le non de la gauche rassemble ses forces

Pour la démocratie, un référendum sur le pacte budgétaire européen

PIERRE LAURENT : MAINTENANT, PRENEZ LE POUVOIR !

Info Libé Le secrétaire national du PCF analyse la séquence électorale passée et les combats à venir dans un livre dont nous publions des extraits en exclusivité.

Par Libération.fr

Ce livre, il ne voulait pas l'écrire. Trop tôt, trop à chaud. Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, s’est pourtant laissé convaincre par son éditeur de réfléchir à haute voix dans l’immédiate foulée des élections législatives. Il en a tiré Maintenant prenez le pouvoir – éditions de l’Atelier, sortie le 20 septembre – sous-titré «Front de gauche, quel avenir?».

 La question se pose au terme d’une séquence électorale qui a vu le candidat de la formation, Jean-Luc Mélenchon, finir quatrième homme de la présidentielle (11,1%). Le PCF, dirigé par Laurent depuis 2010, est la principale composante du Front de gauche. Mais avec son verbe haut et fort et ses coups de canon médiatiques, Mélenchon monopolise sa parole.

Comment s’en sortir? Comment faire vivre un rassemblement héritier de la campagne du «non» au traité constitutionnel européen de 2005? Quel bilan tirer d’une expérience présidentielle convaincante – le PCF était tombé sous la barre des 10% à cette élection depuis 1988 – mais d’un échec aux législatives avec la perte de plusieurs députés? Extraits (1).

L. A. et J. B.-P.

 

Sans le Front de gauche, pas de victoire de Hollande

«Pour battre la droite, la dynamique de campagne du Front de gauche aura été décisive et l’apport de 4 millions de voix réunies par Jean-Luc Mélenchon au premier tour indispensable à l’élection de François Hollande au second. Même avec un résultat aux élections législatives plus décevant que celui de la présidentielle, le Front de gauche s’est imposé dans ces élections comme la force d’alternative à gauche. Aujourd’hui, la fièvre électorale est retombée. Que reste-t-il donc de cet élan ? Etait-ce un feu de paille d’autant plus rougeoyant qu’éphémère? Un de ces coups de sang dont, disent les historiens, le peuple français est coutumier? Un retour de flamme «populiste» comme aiment à nous qualifier des commentateurs pour mieux souligner qu’à leurs yeux le Front de gauche est sans avenir et sans projet crédibles? Ou au contraire, cette campagne électorale est-elle l’expression d’un désir de s’emparer de la politique de manière nouvelle? [...] La campagne électorale du Front de gauche a réveillé une envie d’intervention. Elle a donné la possibilité à des centaines de milliers de personnes d’investir leurs compétences, leurs engagements, leur volonté de retrouver prise sur leur travail, sur leur vie dans un nouvel espace politique. [...] Le Front de gauche a été fondé à l’initiative de militants socialistes et communistes qui entendent bien disputer la question du pouvoir, au gouvernement comme dans toutes les institutions démocratiques, à ceux qui, à gauche, se satisfont du jeu de l’alternance entre l’ultralibéralisme et le social-libéralisme. [...] Nous proposons à la gauche un chemin nouveau. Ne pas l’emprunter dans ce contexte de crise, c’est prendre un risque majeur. A l’inverse, nous sommes persuadés que la dynamique que nous avons enclenchée est celle qui a le plus d’avenir à gauche.»

La faute au «vote utile» et au mode de scrutin

«Un mot sur les résultats du Front de gauche pour que ne subsiste aucun non-dit, notamment sur le sentiment amer laissé par la perte de députés aux législatives. [...] Nous avons tous rencontré les hésitants de la dernière heure, séduits par le Front de gauche mais incapables de déposer le bulletin de notre candidat dans l’urne à cause du syndrome de 2002. J’ai moi-même rencontré un couple qui avait décidé de se répartir les votes, l’un votant Jean-Luc Mélenchon, l’autre François Hollande... C’est dire si la peur de voir revenir Sarkozy au pouvoir était forte. Dans ces conditions, les 11% rassemblés relèvent de la prouesse. [...] Avec 7% des voix aux élections législatives, les résultats ont été tout à la fois tirés vers le haut par la dynamique présidentielle dans la quasi-totalité des circonscriptions et amoindris par cette même présidentialisation des comportements électoraux. La déception est provenue du fait que même en progrès, les résultats ne nous permettent aucun gain, pas même la réélection de tous nos sortants. Avec 11% à la présidentielle et 7% aux législatives, le Front de gauche obtient 1,7% des sièges à l’Assemblée nationale. L’injustice criante du mode de scrutin et le laminoir présidentialiste sont passés par là. Nous avions anticipé ce danger en tentant de combiner les deux batailles afin de valoriser l’élection de députés du Front de gauche comme une des garanties du changement. Nous n’avons pas réussi.»

L’appel à une «nouvelle république»

«C’est une nouvelle république qu’il faut progressivement faire émerger, une république qui réinvente l’exercice plein et entier de la démocratie par les citoyens. [...] Le quinquennat qui s’ouvre doit marquer des ruptures avec la présidentialisation. La voix des citoyens et de la société ne peut pas être entendue seulement le temps d’une élection primaire et d’un scrutin à deux tours. Des évolutions profondes s’imposent si nous voulons réussir le changement et enrayer la progression de l’abstention; ils concernent à la fois la constitution d’une VI^e République et, pour le Front de gauche, le développement d’une démarche d’éducation et d’élaboration populaires rénovée et ambitieuse.»

Des «Etats généraux» européens

«Nous avançons trois autres propositions qui valent d’être connues plus largement. La première consisterait à demander à la France de convoquer des Etats généraux de la refondation européenne. Ces Etats généraux ne fonctionneraient pas en vase clos. Ils feraient appel à toutes les forces politiques, mouvements sociaux, citoyens disponibles, toutes les énergies intellectuelles, les Economistes atterrés, et beaucoup d’autres. Ils engageraient des débats publics, des élaborations de propositions pour un nouveau traité, des mobilisations multiformes pour inverser le cours des politiques en Europe».

Pas besoin d’un nouveau parti

«L’interprétation habituelle des médias est assez simple: le PCF a créé le Front de gauche pour masquer son déclin historique. Le choix de la candidature de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle ne serait que les prémices de son effacement définitif. Depuis 2008, je récuse avec constance cette thèse. Pour ma part, je fais l’hypothèse exactement inverse. Si les communistes ont été capables de proposer la constitution d’un Front de gauche il y a quatre ans, c’est qu’ils ont repris confiance en eux et fait au même moment un nouveau pari sur leur avenir.»

Le Front de gauche ne doit pas se «bunkeriser»

«Nous ne spéculons pas sur l’échec, nous visons le changement. Et le plus tôt sera le mieux car le pays souffre. [...] Ainsi que nous l’avions analysé, la méthode gouvernementale a vite trouvé ses limites et surtout, face à elle, les forces de la réaction et de l’argent. [...] Nous pensons qu’il y a mieux et autre chose à faire. [...] Comment faire avancer des solutions de sorties de crise tout de suite, sans attendre, dans la situation politique concrète qu’ont dessinée les résultats des élections présidentielle et législatives? Il y a deux manières de vivre cette situation. La première est de considérer que la campagne du Front de gauche a été une première étape formidable, mais qu’elle n’a pas permis la victoire, finalement remportée par le Parti socialiste. Il faut donc se préparer à des luttes difficiles et préparer la victoire pour plus tard, en veillant surtout à ne pas se compromettre avec le nouveau pouvoir. La seconde est de considérer que les points marqués dans les campagnes de 2012 peuvent fructifier sans attendre, et que cet objectif doit entièrement nous mobiliser. Je choisis cette deuxième option, non pas que la préparation de futures victoires ne m’importe pas, mais parce que la seule manière de les préparer est de continuer à marquer des points avec notre peuple, dans son intérêt. [...] Je crois cette démarche plus féconde que celle qui consisterait à se bunkeriser pour mener une guerre de tranchées. Je la crois surtout plus profitable à l’intérêt populaire qui est au fond le seul qui doit nous importer.»

(1) Les intertitres et les coupes sont de «Libération»

Article publié par Libération

Emplois d'avenir: une "première réponse" non "durable" pour le Front de gauche

Alors que le projet de loi sur les emplois d'avenir doit être examiné la semaine prochaine par le Parlement, les députés du Front de gauche ont déposé une série d'amendements sur ce dispositif qui "peux apporter une première réponse" pour les jeunes concernés mais "ne permettra pas de leurs assurer un accès durable à l'emploi".

Les députés du Front de gauche "ont déposé des amendements visant à ce que ces contrats ouvrent vraiment un avenir.

Ils les défendront âprement, pour que le changement se traduise concrètement et sans attendre, en particulier pour les jeunes", écrit dans un communiqué Marie-George Buffet, qui défendra les positions de son groupe lors du débat sur le projet de loi la semaine prochaine à l'Assemblée.

Selon la députée de Seine-Saint-Denis, "il est indispensable d'inclure dans ces contrats une formation qualifiante, un accompagnement sous la forme notamment d'un tutorat et une obligation de pérennisation de ces emplois" "En outre, les acteurs concernés (syndicats, élus, organisations de jeunesses, missions locales) doivent avoir un pouvoir de contrôle du dispositif", ajoute-t-elle.

"Les contrats d'avenir professeur, pour leur part, peuvent marquer une démocratisation de l'accès aux professions d'enseignement. Mais, là encore, ce dispositif ne saurait être assimilé à un véritable pré-recrutement par l’Éducation nationale, réclamé par les syndicats, qui préserverait le statut de la fonction publique", souligne Marie-George Buffet.

Le gouvernement doit refuser l'ukase ultra libérale de Laurence Parisot

Dans une interview au journal le Monde, la présidente du Medef adresse un véritable ukase ultra libéral au nouveau gouvernement.

Tout y passe : la question de la ratification du traité européen ne se pose pas puisqu'il faut le signer des deux mains prétend la patronne des patrons et accessoirement piètre démocrate.

20 milliards d'économie, doivent être faites dans les dépenses publiques, mais pas question de toucher à l'exonération de l'ISF sur les biens professionnels, ni de taxer à 75% les revenus supérieurs à 1 million au risque, selon elle, que la France perde son statut de grande puissance économique.

En plus de donner ses directives qui ont pour objet la diminution des cotisations patronales et la hausse de la TVA et de la CSG, Laurence Parisot se livre à un véritable chantage au dialogue social. Le Medef annonce qu'il refuse de participer à la négociation sur l'emploi si la question de la flexibilité du travail n'est pas abordée. Curieuse conception du dialogue social conçu comme toujours par le Medef comme du chantage patronal !

Le gouvernement ne doit pas céder à ce discours. Car ce qu'oublie de dire Laurence Parisot, c'est que la panoplie de mesures qu'elle vante à nouveau tout au long de cet entretien a déjà un bilan : 3 millions de chômeurs annoncés hier.

Continuer dans cette voie serait une catastrophe annoncée. Le gouvernement doit résister à ce chantage en s'appuyant sur les forces sociales du pays qui ont voulu le changement.

Puisque 10 ministres se rendent à l'université d'été du Medef nous attendons qu'ils répondent avec fermeté aux inepties de la patronne du Medef. Ces ministres doivent porter la voix du monde salarié, pas celle du clan de l'argent représenté par Laurence Parisot.

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF

Dessin publié par le journal Les Echos

Roms/réunion interministerielle : le PCF attend des décisions à la hauteur d'une politique de gauche

Le gouvernement vient de décider de tenir une réunion interministérielle au sujet des Roms présents en France.

Le PCF se félicite de cette initiative et attend de cette réunion des décisions à la hauteur des valeurs que doit porter la gauche. Nous ne pouvons accepter de ce gouvernement ce que nous avons refusé hier de Sarkozy.

Cependant, l’inexactitude de l’analyse du ministre de l’intérieur, pour qui l’exode de Roms de Roumanie et de Bulgarie ne serait dûe qu’aux discriminations, est inquiétante. Certes les discriminations qui touchent les populations dans ces pays doivent être combattues fermement, mais les migrations de ces familles sont tout autant dues à la misère et à la dégradation des économies et des politiques sociales.

Le PCF exige que les mesures transitoires soient immédiatement levées par la France pour enfin permettre l’égal accès au travail. Un moratoire sur les expulsions doit être décidé.

Reconnaitre le droit au travail, le droit de circulation, ansi que leur statut européen implique que l’on cesse de les chasser, de les expulser des bidonvilles et des squats. En mettant ces populations à la rue, en ajoutant de la précarité à la précarité, aucune solution ne peut être trouvée pour combattre ce mal logement. La scolarisation et le droit à l’hygiène doivent être une priorité.

Des tables rondes départementales doivent être organisées avec les associations qui agissent auprès des familles. Le gouvernement engagera avec les associations et les collectivités territoriales un bilan des expériences menées dans des villes et des départements.

Cette réunion interministérielle doit donc aboutir sur une politique adaptée à la situation, avec des engagements précis et un calendrier de travail, en collaboration avec les associations et les élus.

Une politique de gauche ambitieuse doit faire de cette question l’une des démonstrations de sa détermination à agir avec les citoyens contre la misère, les précarités, le mal logement et les discriminations.

Parti communiste français

PIERRE LAURENT / Nous ne sortirons pas de la crise si nous n’y répondons que par l’austérité

Quel est votre avis sur les 100 premiers jours de François Hollande?
Les débuts du gouvernement sont marqués par les contradictions que l’on craignait. Nous avons voté les premières mesures fiscales positives, mais le gouvernement a mangé son pain blanc. Il est resté les bras croisés devant l’annonce des plans de licenciements, nous avons vu son impuissance face à PSA. Pour la rentrée, j’ai les plus grandes inquiétudes. Nous ne sortirons pas de la crise si nous n’y répondons que par l’austérité. Les grandes difficultés sont devant nous et face à elles, le gouvernement manque de l’ambition nécessaire.

Il n’y a pas besoin de modifier la Constitution pour faire appliquer le traité budgétaire européen. Comment réagissez-vous à cette décision du Conseil Constitutionnel annoncée jeudi?
Elle accroit dangereusement le risque d’une ratification dans le dos des Français. C’est un corset de fer que la France enfilerait en ratifiant ce traité. Le pacte budgétaire prévoit une austérité drastique avec des sanctions automatiques pour les pays qui ne respecteraient pas la réduction du déficit public.

Vous voulez un référendum. Pourquoi?
François Hollande s’était engagé à renégocier ce traité et il n’a pas obtenu de renégociation. C’est donc aux Français de trancher car la nature du pacte lui-même touche à la souveraineté nationale sur les choix budgétaires. Je continue donc à demander solennellement au chef de l’Etat de les consulter par référendum.

«Pour le moment, Montebourg fait de l’agitation stérile»

N’est-ce pas une bataille perdue d’avance?
Non. Le Front de gauche est mobilisé et d’autres peuvent l’être. J’en entends notamment au PS et chez les écologistes. Des associations comme Attac sont décidées à agir, des forces syndicales aussi. Je les invite à se rassembler et à tenir des initiatives communes dès la fin du mois d’août et pendant le mois de septembre. La fête de l’Humanité sera un grand rendez-vous de cette mobilisation nationale. Ce sera la bataille prioritaire de la rentrée.

Arnaud Montebourg affiche son volontarisme sur les plans sociaux. Êtes-vous convaincu?
Si c’est du volontarisme, il devrait être suivi d’actes concrets. Pour le moment, Montebourg fait de l’agitation stérile. Nous continuons à proposer l’interdiction des licenciements boursiers, et de nouveaux droits pour les salariés.

Vous associez-vous à Jean-François Copé qui demande à François Hollande de revenir de ses vacances pour s’occuper de la situation en Syrie?
La diplomatie française n’est pas en vacances. C’est une polémique de bas étage. Il y a urgence face aux crimes de Bachar Al Assad. L’enfoncement dans la guerre est sans issue pour le peuple syrien. La France doit reprendre l’initiative politique et diplomatique.

«J’ai de l’estime pour Hugo Chavez»

Que pensez-vous des démantèlements des camps de Roms?
Ces expulsions ne peuvent pas se mener, comme sous Sarkozy, sans véritable solution alternative. Je note qu’il y a d’autres déclarations inquiétantes du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, qui semble enclin à repousser aux calendes grecques le droit de vote des étrangers. Ce serait indigne de la gauche!

Fermez-vous la porte à toute entrée au gouvernement?
Je ne ferme aucune porte. Il faudrait pour que cette entrée soit possible que des inflexions très importantes aient lieu. Les choix actuels ne sortiront pas le pays de la crise. Nous allons multiplier les propositions pour faire évoluer la politique suivie.

La présidentielle passée, Jean-Luc Mélenchon reste-il le leader naturel du Front de gauche?
Le Front de gauche n’a jamais eu de leader naturel. C’est une construction collective. L’avenir du Front de gauche continuera à être celui d’un Front avec plusieurs porte-parole, dont Jean-Luc Mélenchon et moi-même, mais aussi des responsables d’autres sensibilités.

Il est allé soutenir Hugo Chavez au Venezuela. Chavez, est-ce quelqu’un pour qui vous avez de l’admiration?
J’étais moi-même à Caracas début juillet pour le forum de Sao Paulo. J’ai de l’estime pour Hugo Chavez et l’immense changement entrepris au Vénézuela. Cette solidarité n’exclut pas des approches différentes sur certaine questions notamment internationales.

Arthur Nazaret - Le Journal du Dimanche

samedi 11 août 2012

Projet de loi de finance rectificatif 2012 : l'intervention de Nicolas Sansu député Front de gauche-PCF

Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative avec le sentiment qu’une premier pas a été fait en direction du rétablissement de la justice fiscale et du respect du principe, posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui veut que l’impôt soit également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Avec ce collectif sont supprimées des mesures parmi les plus nocives du gouvernement précédent. Aussi nous approuvons la suppression de la TVA improprement dénommée « sociale » instaurée à la fin du précédent quinquennat. Son entrée en vigueur aurait frappé douloureusement les familles populaires.

Rappelons que les 10% des ménages les plus modestes consacrent 8% de leurs revenus au paiement de la TVA alors que les 10% les plus riches y consacrent, eux, moins de 4%. La TVA est un impôt régressif et donc foncièrement injuste.

Nous approuvons aussi la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous avions condamnée dès sa création. Cette mesure aura coûté très cher, notamment à la sécurité sociale, en exemptant les employeurs de leur juste contribution à la part socialisée du salaire.

Alors que plus de 10 % de nos concitoyens sont aujourd’hui privés d’emploi, cette mesure a en outre fait obstacle à la création de 40 à 80 000 emplois ! Mais cela ne doit pas exonérer les pouvoirs publics de consentir les efforts nécessaires pour que les classes moyennes et modestes ne perdent pas de pouvoir d’achat

Nous saluons également votre décision de maintenir la hausse de la CSG sur les revenus du capital à hauteur de 2.6 milliards d’euros, celle de revenir sur la très injuste réforme de l’ISF de l’année passée qui a permis au pour cent des contribuables les plus aisés de réaliser cette année 1.7 milliards d’euros d’économies !

A ces mesures élémentaires de justice s’ajoutent la taxation des banques et des groupes pétroliers pour une valeur totale de 1.4 milliard d’euros cette année et 1.1 milliard l’an prochain, la réduction des niches fiscales et sociales et la hausse de la fiscalité sur les grandes entreprises et des stock-options, qui rapporteront 4 milliards d’euros aux recettes de l’Etat. L’ensemble de ces mesures représente en année pleine un surcroit de recettes attendues de 13,4 milliards d’euros. Des recettes indispensables au redressement de nos comptes publics.

Nous nous réjouissons également, bien entendu, que certaines de nos propositions aient été adoptées qu’il s’agisse de la taxation des opérations spéculatives, de l’imposition des parachutes dorés, ou de la mesure visant à réduire de 7 à 5.5% la TVA sur le spectacle vivant.

Ce premier pas encourageant en appelle d’autres.

Nous devons poursuivre dans la logique de réduction des niches fiscales. Les marges de manœuvre restent importantes. Dans la note publiée la semaine dernière par l’OFCE, l’économiste Henry Sterdyniak estime à 28 milliards d’euros les marges de manœuvre en termes de réduction des niches fiscales et sociales, qu’il s’agisse des avantages dont bénéficient la participation et l’intéressement, des avantages accordés aux investissements immobiliers ou aux grandes entreprises, grâce notamment à la déductibilité des intérêts d’emprunt…

Votre texte a prévu de premières mesures de lutte contre les optimisations abusives. Le constat largement partagé est qu’il faut aujourd’hui aller plus loin mais nous devons nous atteler aussi à l’épineux dossier de l’évasion fiscale. La commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux, qui a rendu ses conclusions la semaine dernière, a évalué la perte pour les finances publiques à au moins 35 milliards d’euros.

Le chiffrage comprend de 8 à 20 milliards d'euros de fraude à la TVA, de 8 à 20 milliards d’euros de fraude à l'impôt sur les revenus et l’impôt sur la fortune. Pour ce qui concerne la fiscalité spécifique aux entreprises, la fraude et l’optimisation, quand on parvient à les distinguer, représenteraient un manque à gagner de 20 à 28 milliards d’euros. Le rapport sénatorial note ainsi que « sur 12.100 entreprises de plus de 2000 salariés, seules 500 supportent effectivement un prélèvement au titre de l'impôt sur les sociétés », soit 5% !

Entre les niches fiscales et sociales et les conséquences de l’évasion fiscale, on arrive à un total de plus de 60 milliards d’euros, soit deux fois ou presque le montant jugé nécessaire par la Cour des comptes pour le redressement de nos comptes publics et sociaux.

Il y a donc bien urgence à refonder notre architecture fiscale. Cette situation n’est en effet pas tenable à long terme.

J’ai eu l’occasion de rappeler lors de nos débats que lorsqu’un grand nombre d’entreprises du CAC 40 ne paient pas d’impôt sur les sociétés en France, cela pose problème ! Je rappelle qu’entre 2000 et 2010 les entreprises du CAC 40 ont fait 600 milliards de bénéfice et en ont utilisé plus de 400 en dividendes ou en rachat d’actions.

Ce sont autant de ressources qui ne servent ni à l’emploi, ni à la production, voire gangrènent notre système productif, avec les conséquences que l’on connaît, notamment dans le secteur industriel.

L’avalanche de plans de licenciements, la soumission au fameux critère de ROE, si cher aux actionnaires, écrase nos capacités productives, nos capacités de recherche et développement.

Il y aura là encore besoin de profondes transformations et non pas des aménagements mineurs.

L’état de notre économie, le niveau du chômage, appelle des réponses inédites dans 3 directions :

En premier lieu, il est indispensable de favoriser le soutien au pouvoir d’achat des ménages et l’amélioration de la rémunération des salariés, notamment par une augmentation significative du SMIC et le dégel du point d’indice de la Fonction publique.

Vous avez vous-même rappelé Monsieur le Ministre, la consommation des ménages étant faible, elle ne joue plus aujourd’hui son rôle de moteur historique de la croissance.

L’urgence aujourd’hui est donc de relever le niveau des salaires par le transfert des revenus du capital vers les revenus du travail.

Je ne résiste pas à l’envie de vous citer Patrick ARTUS dont chacun sait qu’il n’est pas un gauchiste notoire, je le cite :

« Dans la zone euro, les entreprises prennent chaque année l’équivalent d’1% du PIB dans les poches des salariés, en plus de ce qu’elles ont fait les années précédentes. » CQFD.

C’est en faisant de l’augmentation du pouvoir d’achat le levier de l’activité que nous redresserons notre économie et non en comprimant la demande au nom d’une conception proprement libérale, c’est-à-dire exclusivement orientée vers l’offre.

Mes chers collègues, les critères de compétitivité sont loin de se réduire à la question du coût du travail qui n’est, le plus souvent, que le prétexte à réserver une part toujours plus grande de la richesse créée à la rémunération du capital.

Regardez la réalité en face de l’industrie automobile, où le coût du travail entre pour moins de 10% dans le prix du produit.

Le deuxième axe consiste, bien entendu, en un profond changement du mode de financement de notre économie et des économies européennes. Cela passe par une Banque publique d’investissement qui puisse sortir de la doxa libérale en se finançant directement auprès de la BCE sans être obligée d’emprunter sur les marchés financiers.

Faute d’un tel outil, les PME, les collectivités locales, les établissements publics tels que les hôpitaux continueront d’être victimes de la rente de situation que les libéraux ont octroyé au système bancaire, au détriment de l’économie productive et de l’investissement.

Cela vaut également pour les dettes souveraines des Etats qui doivent être financées directement par la BCE. Cela ferait cesser cette véritable spoliation de taux d’intérêts à 7%, voire plus, chez certains de nos voisins.

Cette action résolue ne peut se concevoir dans le cadre de l’austérité et du dogme de l’équilibre budgétaire. Nous ne pourrons tenir l’objectif d’un équilibre budgétaire en 2017 sans courir le risque d’enfoncer notre pays dans une crise plus grave encore, qui frappera d’abord les Français les plus modestes et les classes moyennes et c’est la troisième condition. Il suffit de lire l’étude récente de l’OFCE sur l’évaluation du projet économique du quinquennat, publié la semaine dernière, dont les auteurs estiment que la stratégie de sortie de crise retenue par le gouvernement, fondée sur « la réduction ex ante du déficit par la hausse des impôts et la réduction des dépenses publiques» est « pour le moins risquée » et menace de peser lourdement sur l’activité.

Nous sommes pour notre part convaincus qu’il nous faut aujourd’hui doter l’Etat et les collectivités des moyens de soutenir l’investissement et l’activité, mobiliser l’épargne par la voie d’instruments de financement public. Nous estimons que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique, s’il devait entrer en application, ne ferait qu’alimenter la logique « austéritaire », c’est à dire la conjugaison de l’austérité et de la gouvernance autoritaire des politiques économiques et budgétaires. Les peuples ne le permettront pas.

Dans l’attente du prochain projet de loi de finances, au cours duquel nous approfondirons l’ensemble de ces questions, nous voterons le présent collectif budgétaire, dont nous partageons les orientations et qui revient sur certaines des injustices qui ont marqué le précédent quinquennat.