FONDATION ABBE PIERRE / LE DROIT AUX LOGEMENTS / INTERVENTION DE PIERRE LAURENT

Pierre Laurent s’est rendu hier, lundi 1^er février à la Grande Hall de la Villette pour le débat sur la crise du logement organisé par la Fondation Abbé Pierre. Plusieurs représentants d’autres formations politiques étaient présents, François Bayrou (Modem), Harlem Désir (PS), Marc-Philippe Daubresse (UMP). 

Le mal logement selon le 15è rapport du mal-logement en France c’est :

 10 millions de personne victimes de la crise du logement
 3,5 millions de mal-logés
 80% des français qui estiment qu’il est « difficile » de trouver un logement, 37% « très difficile » (+11% par rapport à 2007).
 Un coût du logement en augmentation et qui constitue le premier poste de dépense des ménages : il est passé de 7890 euros en 2002 à 9700 euros en 2007 (+23%) et tient à la progression des charges de remboursement d’emprunt et des loyers.

Ce constat est d’autant plus révoltant qu’il signe l’échec patent de la politique de cette droite incapable du moindre résultat.

La progression du coût du logement a été d’autant plus forte que l’on dispose de revenu faibles et elle a donc pour conséquence de creuser les inégalités sociales au sein de la société française et de renforcer l’inégale distribution des revenus. Les difficultés d’accès au logement et le mal-logement constituent à la fois une insécurité sociale majeure et une atteinte à la dignité des personnes. Le silence des pouvoirs publics est coupable. La politique actuelle préfigure une aggravation de la crise du logement. Or, l’intervention publique s’est toujours révélée indispensable (pour favoriser le logement ouvrier au début du siècle, pour soutenir la construction après la seconde guerre mondiale, pour lutter contre la ségrégation et favoriser l’accès des plus modestes depuis vingt-ans).

Maison à 100.000 euros puis à 15 € par jour ; droit opposable au logement inappliqué ; vente à la découpe du logement social et aujourd’hui la proposition de Benoist Apparu d’acheter les logements vacants... Cette liste est bien trop longue de fausses solutions qui bénéficient aux seuls propriétaires de logement. Nous avons besoin d’une rupture ! L’élection régionale sera un véritable test. Si la région n’a pas à proprement les compétences en matière de logement, les leviers existent pour que ça change. C’est pourquoi, nous proposons :

 La suppression de toute aide régionale aux communes qui ne respectent pas la loi SRU : Plus de subvention aux ghettos de riches !
 Demander l’abrogation de la loi MOLLE et s’opposer à l’organisation par l’État de la spéculation foncière autour des gares du « grand huit » dans le cadre de son projet de Grand Paris.
 Soutenir la création de 50 000 logements sociaux et augmenter le nombre d’hébergements.
 Tripler les moyens consacrés par la Région au logement social et à la maîtrise publique du foncier par l’établissement public foncier.
 Aller vers la création d’un service public du logement et de l’habitat par la création d’un syndicat régional sur le modèle du STIF assurant le respect des objectifs territoriaux de création de logements sociaux fixés dans le SDRIF.
 Établir un programme de rénovation thermique des logements sociaux.

Fiche « logement » de contribution du PCF à la contruction d’un projet à gauche

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre

Video Bayrou - Pierre Laurent

LOGEMENTS : L’ANALPHABETISME SOCIAL DE LA DROITE

Le premier journal des élus communistes vient d'être publié. Nous vous en présentons un article.

La Municipalité tente de maintenir un équilibre social dans notre ville. Cela est primordial pour que chacun puisse selon la phrase de Louis Aragon « se donner la main » et se sentir bien dans la ville.

La disparité dans notre ville est criante (1842 € de revenu fiscal à Grand Bourg, 732 € aux Pyramides), mais il l’est encore plus à l’échelle de notre région (1085 € à Evry, plus de 2500 € dans d’autres villes qui refusent  de construire des logements sociaux).

 

Le gouvernement lui, va à l’encontre de cet effort en mettant une œuvre une politique du logement irresponsable.

Ainsi en est-il de l’application  du surloyer qui touche dans notre ville tous les quartiers excepté ceux des Pyramides et du Parc aux Lièvres liés à des contrats Etat-Ville.

Un jeune ménage vivant dans un appartement de 70 m² et dont chacun gagne 1584 € est concerné, comme l’est un couple de retraités percevant 3700 € et vivant dans un appartement de 80 m².

 

L’objectif est de faire fuir les couches moyennes des logements sociaux et de créer ainsi des ghettos de pauvres. A Evry, dans une ville qui comporte plus de 50 % de logements sociaux cela est catastrophique.

C’est pourquoi les élus communistes demandent  l’annulation de cette loi, et en attendant la classification de l’ensemble de la ville en Zone Urbaine Sensible afin que le surloyer ici ne puisse être appliqué.

 

Finalement en France il n’y a que les très riches qui sont fiers de l’être. Les pauvres et les couches moyennes sont culpabilisés par la politique du pouvoir.

Les premiers parce qu’ils sont accusés de ne pas faire d’efforts, les seconds parce qu’ils ont l’audace de gagner un peu plus.

« Le dernier jour de se donner la main » ?

Christine Boutin, ministre du logement, a mis en place l’instauration du surloyer dans les HLM. Jack Ralite s’interroge sur la mixité sociale et le droit au logement, en train de disparaître.

Par Jack Ralite, sénateur de Seine-Saint-Denis

Le 21 août 2008, au moment de la grande dispersion, le gouvernement, par un décret de sa ministre du Logement de l’époque, madame Boutin, a décidé que des résidents étaient devenus indésirables dans les HLM. Ce décret, en effet, établit une nouvelle norme pour le droit à un logement HLM. Cette norme décide d’augmenter, en fonction des revenus, le loyer de locataires qui ne sont pas considérés comme pauvres, d’expulser ceux d’entre eux n’ayant pas 70 ans refusant de s’y soumettre, et d’abaisser le plafond de ressources pour accéder à un logement HLM avec effet rétroactif, c’est-à-dire en bafouant des contrats de location. Ainsi, le décret Boutin considérait que les HLM ne doivent être habités que par des « hommes à part », des « hommes dépréciés », qui sont supposés ne pouvoir vivre qu’entre eux, sans autre voisinage que leur double, des êtres à qui il est demandé de se faire oublier, des êtres entrés par force dans des histoires closes, que l’on oblige à rester à quai comme assignés à résidence dans une portion de l’espace social à échanges et responsabilités limités, des êtres privés du « risque de vivre », comme tout le monde, seul moyen pourtant d’avoir le « risque de guérir ». Non, non et non ! Ces êtres que le président de la République a osé appeler « racailles » à Argenteuil, a menacés du Karcher à La Courneuve quand leurs souffrances les ont conduits à des actes désespérés, a trouvé indignes de lire la Princesse de Clèves de Madame de La Fayette, ces êtres ne sont pas des gens « à part » et sont même sources d’innovations à la mesure des déchirements dont ils sont victimes. Ces êtres souvent précaires et comme suspendus ainsi dans le vide paraissent à ceux qui ne les rencontrent jamais, étranges (l’étrange pauvre et le pauvre étranger) alors qu’ils avaient créé un lien d’intimité, d’humanité, de sociabilité avec leurs quelques voisins ayant une situation nettement meilleure que la leur et qui ne les rejetaient pas. Ils avaient réussi une alchimie sociale où l’inhospitalité était exclue, où la tendresse n’était pas interdite. Certes, depuis un certain temps, ces rapports étaient déjà devenus moins fréquents, parfois même rares, et souvent était prononcée l’expression : « On va devenir un ghetto. » Le décret du 21 août 2008, dont madame Boutin ose dire qu’il va donner des logements pour les plus pauvres, alors qu’elle en construit trop peu et en tout cas pas assez, trouve sans doute que ce compagnonnage de proximité était de trop puisqu’elle tente avec son décret de lui porter un coup fatal tout en répétant son attachement à la mixité sociale. Madame Boutin et le gouvernement nous mettent à un « moment brèche » qui nécessite un refus à l’étage voulu. Il faut dire la vérité : ce ne sont pas des occupants riches que la ministre du Logement, au nom du gouvernement et du président de la République, veut chasser des HLM, ce sont des gens modestes qui ont lutté, appris et réussi à avoir un statut décent, ce sont des personnes originaires de la ville où sont leurs HLM, y vivant depuis longtemps et ayant participé à l’histoire de ce lieu.

Apportons la preuve de leur supposée richesse et de l’intraitabilité gouvernementale, par ailleurs si douce aux spéculateurs.
À Aubervilliers, où il y a près de 8 000 HLM publiques, 14 locataires étaient jusqu’à présent concernés par le surloyer. Une dérision caricaturale existante dans beaucoup d’autres offices HLM. Pour que ça n’atteigne pas une nuance comique, révélant l’opération gouvernementale, le décret du 21 août 2008 a diminué le plafond de ressources pour avoir accès à un logement HLM et fait que des gens qui étaient jusqu’ici normalement locataires deviennent des locataires anormaux : avec les 14 historiques, l’office HLM d’Aubervilliers a 154 locataires devenus sans droits !

Quelques exemples significatifs : Vous êtes logés depuis 1980 dans 84 mètres carrés. Les enfants sont partis depuis quelque temps, vous restez à deux personnes, vos retraites s’élèvent à 3 700 euros par mois. Vous payez actuellement 402 euros de loyer (700 euros avec les charges). Si la loi est appliquée vous devrez payer 296,10 euros de surloyer, soit un total de 996,10 euros. Vous êtes un jeune ménage dans 70 mètres carrés, vous travaillez tous les deux et gagnez chacun 1 584 euros par mois. Vous êtes éligibles au surloyer, car vous gagnez 20 % de plus que le plafond et allez devoir payer 47,25 euros de plus. L’un de vous deux obtient une augmentation de 100 euros par mois, vous devrez payer un surloyer de 89,25 euros. Si l’autre obtient la même augmentation, le surloyer sera alors de 131,25 euros. Bref, plus vous allez croire gagner plus, plus vous allez devoir payer plus : avec 200 euros de plus par mois, vous aurez 131,25 euros de surloyer. Veuve depuis un an, vous occupez un logement de 65 mètres carrés, votre retraite est de 1 500 euros par mois, vous touchez depuis un an la pension de réversion de votre mari, vous payez actuellement 311 euros par mois de loyer. Votre surloyer serait de 258,37 euros, soit avec les charges 769 euros par mois. Vous êtes un ménage avec deux enfants de 18 et 21 ans, logés dans un 86 mètres carrés, avec 5 600 euros par mois pour 4 personnes, vous ne payez pas de surloyer. Mais l’un de vos enfants trouve un travail comme stagiaire à 1 000 euros par mois, vous devrez alors payer 58,05 euros par mois de surloyer. Pas de chance ! Votre deuxième enfant trouve aussi un travail à 1 000 euros par mois, votre surloyer sera alors de 367,65 euros par mois, avec les charges cela fera 1 067 euros par mois. Si l’un de vos enfants a le malheur de gagner plus de 1 776,50 euros par mois, il ne pourra même pas s’inscrire pour demander un HLM. On pourrait prendre d’autres exemples dans d’autres villes. En Seine-Saint-Denis, et particulièrement dans les huit villes de Plaine Commune, le décret Boutin multiplie les proscrits d’HLM par 10. Dans le parc de l’office départemental HLM du 93, 42 payaient le surloyer, 500 devront le payer…

Vous ne savez pas tout ! Une modification de la loi de finances, votée le 30 décembre 2008, offre un dégrèvement fiscal à celui qui investit dans le logement dont on sait que le loyer de sortie est supérieur au logement social. Le dégrèvement est de 75 000 euros par logement. C’est une niche fiscale débouchant sur des loyers inaccessibles aux expulsés soi-disant riches des HLM. C’est une réédition de la loi de Robien qui avait créé une démarche semblable et dont beaucoup des logements ainsi construits avec un avantage fiscal n’ont pas trouvé preneurs. On est vraiment dans le règne de l’insensé, de l’arrogance, de la pollution des rapports humains, de l’analphabétisme social, de l’absence d’une pensée, même restreinte de l’« en-commun » et du « vivre-ensemble ». C’est à se demander si madame Boutin et son circonvoisinage politique et gouvernemental ne souhaitaient pas qu’arrive « le dernier jour de se donner la main » (Aragon). Le processus est d’ailleurs commencé. Autrefois, un pauvre menacé d’expulsion s’en allait à « la cloche de bois ». Aujourd’hui, pendant l’année de répit qui a été arrachée pour appliquer le décret, ces ouvriers qualifiés, ces cadres moyens sont en train de partir un à un, en silence, du logement où ils étaient heureux de vivre. C’est d’autant plus inacceptable que les logements privés de la Ville de Paris qui ont tant fait parler en leur temps, avec des loyers bas pour des personnes à hauts revenus, ont été exonérés du décret du 21 août 2008.
Continue toujours parallèlement la résistance des maires ne voulant pas de logements sociaux et n’appliquant pas la loi Gayssot qui exige que chaque commune construise 20 % de logements sociaux.

Finalement, en France, il n’y a que les très riches qui sont fiers de l’être. Les pauvres et les couches moyennes sont culpabilisés par la politique du pouvoir. Les premiers parce qu’ils sont accusés de ne pas faire d’efforts, les seconds parce qu’ils ont l’audace de gagner un peu plus. Une bataille parlementaire a eu lieu où les groupes communistes ont joué un grand rôle, non sans succès. Mais la charitable madame Boutin a rattrapé, par un vote nocturne, l’essentiel de ce qui avait été gommé. Il n’y a pas d’autre solution que de se battre et de se battre ensemble, en voisinage de lutte, comme on vivait jusqu’ici en voisinage de palier. On doit pouvoir faire reculer le gouvernement soit en remettant en cause le décret, ce qui serait le mieux, soit en faisant en sorte, dans une ville comme Aubervilliers, que tout le territoire soit classé en ZUS, ce qui rendrait le décret inapplicable.
Il faut en finir avec la ségrégation sociale, et il n’est pas question de faire des accommodements. Ne nous limitons pas à sa constatation lucide, transformons-la en un mouvement, et le mot n’est pas trop grand, de civilisation, puisqu’il s’agit du respect et de la dignité d’hommes et de femmes, ceux et celles qui sont chassés, ceux et celles qui vont rester avec le risque de la ghettoïsation.

PUBLIE DANS L'HUMANITE

 

REACTIONS

Posté le mardi 28 juillet 2009

« Le dernier jour de se donner la main » ?
C'est curieux cet article de Jack Ralite décrit exactement ce que je viens tout juste de vivre : Locataire depuis 31 ans d'un appartement HLM d'une ville de la banlieue sud de Paris dans laquelle le père de ma grand-mère est né, dans laquelle mes grands parents maternels sont nés et ont exercé toute leur vie une carrière d'employés municipaux, une ville où vit encore ma propre mère (82 ans),une ville où ma fille a grandi, j'ai reçu en début d'année une lettre de l'office m'informant que je serai, début 2010, redevable, dans le cadre de la Loi Boutin d'un sur-loyer de 1089 € !! Ce qui correspondrait à un loyer total (charges comprises) de plus de 1600 € pour 70 m2 en HLM ! J'ai trouvé rapidement une charmante maison de 3 ans dans les Yvelines pour moins que la somme qui me sera demandée ; je précise que nous sommes un couple de fonctionnaire et cadre moyen qui a eu une carrière normale et qui sera à la retraite l'année prochaine nous ne sommes donc pas de riches résidents. La Loi Boutin m'a chassé de chez moi ( je peux même dire de la terre de mes ancêtres) ; nous sommes plusieurs locataires à avoir décidés de quitter nos appartements fortement motivés également et il faut le souligner, par la dégradation de l'environnement et par le climat d'insécurité qui commence à y régner (plus de mixité = création de ghetto = délinquance).

Posté le mardi 21 juillet 2009 par ALAIN FACCINI

« Le dernier jour de se donner la main » ?
MERCI M RALITE,POUR CETTE TRIBUNE . je pense qu'elle pourrait meme ètre reprise pour un tract, soit pour la rentrèe ou pour lafete de l'huma, car elle parle de la premiere préoccupation d' une grande partie de la population a savoir comment demain je vais pouvoir payer mon loyer et surtout comment je vais le garder mon logement, car derière la loi iBoutin Sarkozy et tous les decrets qui vont avec c'est la mort du logement social en Fance , il ne faut pas oublier aussi le hold up qui va ètre effectué sur le 1% logement, ainsi que ce désengagement de l'etat sur l'ANRU ,ainsi que sur l'ANAH, et la baisse des crédits accordés au logement social qui ont chuter de 30 a 40% pour cette année

LOGEMENTS / SEUL LE PARTI COMMUNISTE EST COHERENT

Article publié dans les Echos

Comme tout le monde ou presque le sait, les loyers des logements locatifs sont déterminés sur un marché. La hausse des loyers ne procède pas de la volonté rapine des propriétaires, mais d'une simple logique d'offre et de demande, perturbée, on y reviendra, par des régulations initiées par le législateur au gré des alternances et des coups médiatiques.

Quand l'offre de logement stagne et que la demande augmente, à cause des évolutions démographiques, les loyers augmentent. Lorsque l'offre locative augmente, par exemple parce que les propriétaires hésitent moins à mettre leur bien en location, ou que les maires libèrent du foncier constructible, les prix baissent.

Dans un bel ensemble unanime, le président de la République, certains socialistes et le Parti communiste trouvent que le prix des loyers est trop élevé (ils ont raison) et qu'il faut, pour le premier et les seconds, limiter les augmentations des loyers en les indexant sur la hausse des prix à la consommation ; et pour le dernier, bloquer les loyers.

Seul le Parti communiste est cohérent intellectuellement : dans une économie, on peut bloquer les loyers si on refuse la logique du marché et qu'en même temps on impose des constructions nouvelles aux propriétaires ou qu'on nationalise le logement.

En revanche, les deux premiers sont moins clairs. Limiter les hausses des loyers, c'est à coup sûr casser le thermomètre (les prix) pour ne pas voir la température monter (le déficit d'offre). En réalité, on peut nuancer légèrement : on sait qu'à court terme, l'offre de logement est inélastique : l'offre locative réagit peu à la hausse, car il faut du temps pour mettre de nouveaux logements en construction. Faire baisser les prix ou limiter leur hausse aura un effet distributif en faveur des locataires. Mais, à moyen terme, indexer les loyers sur l'inflation et pas sur les coûts de construction revient à diminuer un peu plus l'offre potentielle. C'est agir en situation d'urgence dans un marché qui réclame des mesures de bon sens et de long terme.

Or, parmi les autres mesures prises, il y a celle de l'abaissement des dépôts de garantie à un mois. Cela permettrait la fluidité du marché du côté des locataires (il devient plus facile de déménager si les sommes à avancer sont plus faibles) si, en contrepartie, les propriétaires pouvaient sécuriser leur location avec des assurances impayés, dégâts, et surtout ne pas perdre une année ou plus en contentieux en cas de litige avec un locataire indélicat. Or, si sur les deux premiers points on tente de faire payer à la collectivité le coût de l'assurance impayée en socialisant les pertes éventuelles (et il est à parier qu'on observera une lente mais sûre dérive des impayés quand c'est la collectivité qui les prend en charge), sur le dernier point, on n'a pas le courage politique de tenter la vraie réforme du marché locatif : augmenter la vitesse de jugement dans les procédures de contentieux locatif et surtout améliorer l'exécution des jugements ; ne pas utiliser les enquêtes sociales pour retarder le départ des lieux d'un mauvais payeur, mais uniquement pour donner priorité au relogement grâce au parc social fluidifié (comprendre, réservé aux demandeurs en situation réelle de besoin) et en donnant un rôle renforcé aux associations pour l'aide d'urgence ; enfin, discuter de la nécessité de conserver un caractère systématique de la trêve hivernale pour laisser le juge décider au cas par cas de l'opportunité de son application et la refuser en cas de mauvaise foi évidente.

A force de se défausser sur les propriétaires en leur demandant de jouer le rôle de coussin social qui doit normalement revenir aux associations, à l'Etat et aux collectivités locales, on force ces propriétaires à sélectionner avec très grand soin les locataires et à exiger des cautions sans cesse plus importantes.

En clair, le train de mesures qui vient d'être pris ressemble à un malentendu entre des dirigeants qui ne comprennent pas ou feignent de ne pas comprendre le fonctionnement des marchés et un marché qui va, sans coordination aucune, continuer à évincer du logement locatif privé les moins favorisés. Ce ne serait pas un drame si le logement social était fluide et suffisant. Mais on ne peut pas vraiment prétendre que cela soit le cas. Et personne n'a confiance dans la loi sur le droit au logement opposable à régler le problème, c'est un euphémisme que de le dire.

En revanche, une politique d'offre locative privée, assortie d'une réforme immédiate du bail, quitte à l'expérimenter dans quelques endroits, et un renforcement du logement d'urgence géré par les acteurs locaux et associatifs, voilà le bon cocktail de flexicurité.

ÉTIENNE WASMER est professeur à Sciences po Paris. Il est l'auteur de « Pour une réforme radicale du droit du logement ». En temps réel, cahier 27, janvier 2007. http://en.temps.reel. free.fr/cahiers/cahier27.pdffff