Alain Bocquet, porte parole des député-e-s communistes et républicains a déposé une demande d’irrecevabilité
L’ordre du jour qui nous réunit met en jeu, au travers d’un projet de modification de la Constitution, l’avenir de la France au sein de l’Union européenne. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la construction de l’Europe a toujours été l’objet de rendez-vous essentiel avec l’Histoire. Des rendez-vous qui sollicitent l’adhésion et l’engagement des femmes, des hommes qui constituent la communauté des peuples européens.
C’est pourquoi il est inacceptable que puisse s’envisager la ratification du traité de Lisbonne hors l’information, la consultation et à fortiori, le consentement populaires. Vouloir donner à cet acte la portée dérisoire d’une formalité expédiée à la hâte, suffit à en faire soupçonner le contenu et redouter les effets.
Quel abaissement en outre pour notre Assemblée vouée à l’exécution des basses œuvres. Soyez assurés par conséquent, de notre détermination à faire que les enjeux de fond soient au cœur, non seulement de ce débat, mais aussi du Congrès du Parlement, le 4 février prochain. Nous sommes et nous serons présents pour faire entendre l’exigence d’un référendum sur le traité de Lisbonne.
Le 5 octobre 1789, le peuple de Paris rassemblé au cri de « A Versailles ! A Versailles » s’y rendait en cortège pour exiger du Roi et de sa Noblesse le respect de la dignité des Français, et pour affirmer la souveraineté de la nation.
Mais aujourd’hui, c’est aux promoteurs de l’ultralibéralisme qu’obéit le Président de la République, et c’est aux ordres des marchés qu’il se range lorsqu’il précipite le Parlement sur le chemin de Versailles, pour jeter la France dans les bras de l’Europe marchande.
Et cela au mépris de la démocratie et des principes posés par la Constitution du 4 octobre 1958 qui établit que « la souveraineté nationale appartient au peuple. »
Il y avait déni de démocratie quand le 25 janvier 2005, Jean-Pierre Raffarin demandait au Parlement de constitutionaliser par avance, un texte approuvé par 93 % des parlementaires à Versailles et que 55% des Français allaient rejeter quatre mois plus tard, par référendum. Il y avait déni de démocratie parce que le gouvernement s’efforçait par ce biais, d’instrumentaliser le Parlement dans le but de lier le vote de nos concitoyens.
Et il y a déni de démocratie pire encore, aujourd’hui, quand le Président de la République décide de passer par dessus les Français, pour faire ratifier par voie parlementaire, un traité qui n’est qu’une fuite en avant dans l’Europe de l’argent-roi.
Les peuples ne sont pas indifférents à la construction européenne et souhaitent qu’elle soit leur affaire. Cette aspiration représente pour l’Europe une chance qu’il faut saisir en plein.
76% des citoyens allemands, 75% des britanniques, 72% des Italiens, 65% des Espagnols sont favorables au référendum. C’est également vrai en France (à plus de 70%), et notre responsabilité n’est donc pas d’y faire obstacle mais d’y faire droit.
Vous répétez à qui veut l’entendre que les Français auraient décidé du contraire en élisant Nicolas Sarkozy. C’est une manipulation grossière avec une présentation tronquée de la réalité du choix des Français.
Faut-il rappeler qu’ au premier tour de l’élection présidentielle, tous les candidats sauf Nicolas Sarkozy, complètement isolé sur ce point, s’étaient exprimés en faveur d’un référendum. Ils représentaient pris ensemble, 70% des suffrages. C’est dire si la procédure que le Président veut imposer au pays est contraire à la volonté nationale.
Ils tremblent partout en Europe, les dirigeants financiers et politiques qui n’ont rien oublié du verdict rendu par les peuples français et hollandais le 29 mai puis le 1er juin 2005 : ce double NON populaire, majoritaire, lucide et citoyen opposé au projet de traité constitutionnel européen. Ils tremblent et pour cause. Car le traité de Lisbonne n’est qu’un triste clone du traité constitutionnel rejeté en 2005. Et l’on redoute partout en hauts lieux, les effets du dicton populaire : aux mêmes causes, les mêmes effets.
« Le but de ce traité est d’être illisible déclarait fin décembre le ministre belge des Affaires étrangères. (...)C’est un succès. »
Illisible, c’est en effet ce qui de prime abord, qualifie cet ensemble de 146 pages, avec 296 amendements aux textes existants, 12 protocoles et 51 déclarations de même valeur juridique que le traité lui-même.
Illisible c’est ce qu’admet en expert, Valéry Giscard d’Estaing qui précise que « les positions institutionnelles du traité constitutionnel se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne (…) » et que « les outils sont exactement les mêmes. Seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils » On reste admiratif devant une telle hauteur de vue.
L’expression « concurrence libre et non faussée » qui, ajoute Valéry Giscard d’Estaing, "figurait à l’article 2 du projet, est retirée à la demande du Président Sarkozy, mais elle est reprise à la requête des Britanniques, dans un protocole annexé au traité. »
Même chose pour le principe de la supériorité du droit communautaire sur le droit national.
« Quel est (alors) l’intérêt de cette subtile manœuvre », feint de s’interroger Valéry Giscard d’Estaing. C’est, dit-il, d’abord et avant tout d’échapper à la contrainte du recours au référendum (...)"
Or les mêmes dangers se présentent et nous interpellent à droite comme à gauche de cette Assemblée. C’est pourquoi la situation fait appel à la mobilisation de chacun de ceux qui, quelle que soit leur avis sur ce traité, considèrent que la décision doit revenir au peuple.
Comme le résume l’ancien ministre Paul Quilès, c’est : « une question de cohérence et de démocratie ». Et ce d’autant, ajoute-t-il que « le référendum peut être obtenu. Il suffit pour cela que la révision constitutionnelle soit rejetée au Congrès de Versailles par 2/5ème des parlementaires, ce qui est faisable. »
Boycotter ce Congrès, considérer ce combat perdu d’avance, ce serait accepter que le référendum n’ait pas lieu, décourager un peu plus ceux qui contestent la suprématie de l’argent et de la Bourse, et donner quitus au Président Sarkozy qui, lorsqu’il déclare qu’il n’y aura pas de consultation citoyenne, ne s’exprime pas en Républicain mais décide en despote.
En me tournant amicalement vers mes collègues sociales, je veux leur dire la grande incompréhension et déception au sein de la gauche populaire quand à votre annonce de « boycott » ou d’une éventuelle « non participation au vote » lors de la réunion du Congrès à Versailles.
Par les temps qui courent faut-il vraiment se conduire en « grégari » du libéralisme européen échevelé de Nicolas Sarkozy.
Aujourd’hui la baisse du pouvoir d’achat est un problème partout en Europe. Aujourd’hui le recul de 8,6 points de la part des salaires dans la valeur ajoutée, au profit du capital, est un problème partout en Europe. Aujourd’hui l’explosion des prix des produits alimentaires, +5,1% en un an, est un problème partout en Europe. Aujourd’hui le projet de porter de 48 heures à 60 heures ou plus la durée légale du travail est un problème partout en Europe.
Or, de la constitution Giscard de 2005 au traité Sarkozy de 2007, il n’y a pas rupture dans la continuité de ces politiques, mais continuité dans la rupture avec nos valeurs républicaines et avec l’essentiel de nos droits et de nos acquis sociaux ! La loi de la concurrence prime tout le reste.
Concurrence libre et non faussée ; Toute-puissance de la Commission européenne ; austérité budgétaire du pacte de stabilité ; indépendance de la Banque Centrale Européenne ; liberté totale de circulation des capitaux : l’ensemble des ingrédients du traité constitutionnel se retrouve dans le nouveau traité. Et ce n’est pas parti pour changer si l’on en juge par la déclaration de Jean Claude TRICHET, pour qui : « la BCE ne tolérera pas de spirale inflation-salaires ».
Mais ce qui n’est pas tolérable, c’est au contraire cette propension à traiter par le mépris l’aspiration du monde du travail à un partage équitable de la richesse créée, et à une société de justice et de progrès.
Celle-ci n’a rien à voir avec l’Europe actuelle qui est une Europe de la concurrence, opposée à l’Europe des services publics. Ainsi le protocole n°6 sur le marché intérieur et la concurrence, rappelle que : « compte tenu du fait que le marché intérieur, tel qu’il est défini à l’article I-3 du traité de l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence est non faussée (…) l’Union prend si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités ».
Le 23 juin 2007, Nicolas Sarkozy affirmait que le Non français avait été entendu, que la référence à « la concurrence libre et non faussée » était abandonnée. Mais prétendument sortie par la porte, elle revient par la fenêtre du protocole n° 6. Ce que le vote de mai 2005 avait rejeté, le Président de la République voudrait donc le rétablir avec l’aval de l’Assemblée et contre la volonté populaire ! C’est ce défi que nous relevons ici et à Versailles.
Le nouveau texte rappelle le pouvoir exclusif de la Commission européenne dans l’établissement des règles de concurrence, ainsi que des sanctions applicables aux Etats qui aideraient un secteur économique menacé, ou financeraient des services publics.
Le financement par l’Etat des entreprises de service public est déclaré incompatible avec le marché intérieur, et interdit. C’est l’article 87 du traité, et il reprend l’article III-167 du traité de 2005. La libéralisation des activités ferroviaires ou postales et de l’énergie demeure plus que jamais d’actualité et doit être encore accélérée.
L’article 53 précise que « les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services, au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l’article 52 ». Cet article 53 reprend mot à mot l’article III-148 du traité constitutionnel.
D’un texte à l’autre, le décalque se vérifie aussi pleinement, à propos de la Commission européenne dont l’omnipotence est sacralisée. L’article 9D reprend terme à terme, l’article I-26 : « Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission (…) la Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance ».
Durant la récente présidentielle, Nicolas Sarkozy avait souligné le « fossé de plus en plus profond entre le peuple et les élites » et la nécessité « d’une Europe pour la démocratie et non pour la bureaucratie ». On voit ce qu’il reste huit mois plus tard, de tant de poudre jetée aux yeux de l’opinion.
Le traité constitutionnel n’était révisable que sous condition de réunir une double unanimité, celle de tous les gouvernements précédant celle de tous les Etats. La règle demeure la même aujourd’hui car l’article 33 reprend cette procédure ubuesque de révision.
Quant aux parlements nationaux, ils continueront eux, de bénéficier du droit d’être informés des décisions de l’Union ! On reste très loin d’une revalorisation du rôle et de l’intervention des Parlements nationaux sur les enjeux européens.
La boucle est ainsi bouclée car pour ce qui est enfin, du droit de pétition des citoyens, il est aussi dénué de caractère impératif qu’en 2005. Limité à formuler l’exigence d’application des dispositions contenues dans le traité, ce droit reste strictement soumis au choix de la Commission européenne d’y donner suite ou pas.
Un autre aspect essentiel du traité réside dans les dispositions portant sur les enjeux monétaires et budgétaires. Là encore l’examen comparé des deux textes est sans appel. Dans l’Europe de l’austérité, de la croissance atone et au bord de la récession, l’Europe aux 20 millions de chômeurs et 65 millions de pauvres, la BCE conserve son indépendance au mépris des Etats et au détriment des peuples.
L’indépendance de la BCE, je le souligne au passage, n’est pas le fait du hasard. Elle est le reflet de la volonté des gouvernements d’appuyer la construction d’une Europe ultralibérale sur une institution mise délibérément en capacité de demeurer sourde aux besoins des peuples. Les gouvernements se créent à eux-mêmes un cadre contraignant pour résister ensemble aux pressions populaires.
On voit à quels renoncements et quels ravages ont conduit ces orientations. Et pourtant, passées les rodomontades élyséennes, on continue de plus belle comme si de rien n’était ! La démocratie est là encore, complètement déconsidérée.
Reprise du traité constitutionnel, l’obligation maintenue de déficits publics inférieurs à 3 % du Produit Intérieur Brut, et d’une dette publique inférieure à 60 % de ce même PIB, n’a entraîné jusqu’ici que l’accumulation de coupes dans les dépenses sociales des Etats.
La Loi de Finances 2008 en témoigne en France : rationnement des dépenses ; suppression de dizaines de milliers d’emplois publics ; dégradations tous azimuts pour la protection sociale et l’hôpital public, le logement, l’éducation ; casse du système solidaire des retraites... Tel est le prix à payer tandis que se renforcent les aspects répressifs des politiques mises en oeuvre. On cherche là encore la différence d’avec le traité de 2005.
Nicolas Sarkozy est peut-être passé maître dans l’art de distinguer le temps des promesses de celui des actes mais, les sondages en attestent, la réalité est en train de rattraper par la manche le « Président d’un jour du pouvoir d’achat », et nos concitoyens sont de moins en moins décidés à se laisser duper.
Bien évidemment, le constat global de continuité d’un traité à l’autre, vaut en matière de liberté du capital et de dumping social, l’article 56 du nouveau traité reprend les prescriptions de l’article III-156 du traité constitutionnel. Et libéralisme oblige, comme le traité fait obstacle aux harmonisations, fiscale et sociale, entre Etats membres (articles 93 et 137), l’ensemble de ces dispositions ouvre la porte aux délocalisations et au nivellement par le bas de la rémunération du travail.
Comment, dès lors, prétendre vouloir « moraliser le capitalisme financier », comme y prétend Nicolas Sarkozy ? A l’évidence c’est le chemin contraire qu’il emprunte en renforçant les atouts du capital au dépend du monde du travail.
N’est−ce pas alors le droit des citoyens français et européens d’être informés pleinement de ces faits et de ces enjeux ? N’est−ce pas leur droit d’avoir le temps d’en débattre ? N’est-ce pas leur droit de décider par vote, d’y mettre ou non, des limites et un terme ?
L’Europe légitime le dumping social. Or le traité encouragera la liquidation des garde-fous que constituent les codes du travail et déjà la fléxicurité, selon la Confédération Européenne des Syndicats, menace de servir de « permis de licencier plus facilement et d’adopter des formes de travail plus précaires. »
Un rapport récent du Sénat sur la « Coordination des politiques économiques en Europe » constate qu’ « en réduisant les gains salariaux« les politiques européennes »altèrent une des incitations essentielles du travail" ; et il dénonce « des pertes importantes de bien-être, redoublées par l’incapacité des Etats à réagir à des chocs négatifs, du fait du carcan imposé aux politiques économiques. »
« Le passif l’emporte, et de très loin conclut ce rapport. Les enjeux d’un redressement sont considérables. Il s’agit rien moins que de la survie de l’Union Européenne. » Les orientations que le nouveau traité propose ne serviront, je l’ai montré, qu’à doter ces politiques dévastatrices d’un irrésistible et dramatique élan.
Sans doute objectera-t-on qu’il existe une Charte des droits fondamentaux. Mais celle-ci est par exemple, très en deçà de la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Et en 2008, cette situation se trouve aggravée par le fait qu’elle ne figure même plus en tant que telle, dans le traité. Elle lui est rattachée et le Royaume-Uni, la Pologne sont déjà dispensés d’en respecter les principes.
Le traité précise d’ailleurs que la Charte « confirme les droits, les libertés et les principes reconnus par l’Union, et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes ». Et que « selon une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l’exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d’une organisation commune de marché ».
On est là aux antipodes d’une « politique de civilisation » invoquée par Nicolas Sarkozy ; le même Nicolas Sarkozy co-auteur et signataire d’un traité qui ne sert qu’à pousser plus avant tous les pions de l’ultralibéralisme le plus exacerbé.
Par quelque aspect que l’on aborde par conséquent, l’enjeu européen et celui d’une modification de notre Constitution, les dérives de la construction de l’Union et le traité appelé à les prolonger, confirment que nous sommes face à un recul des valeurs fondatrices de notre République.
Au mépris de la parole donnée, le gouvernement, via un projet de loi discuté mardi à l’Assemblée nationale, s’apprête à mettre fin aux 35H en autorisant une déréglementation généralisée du droit du travail.
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