Contre la xénophobie et l’exploitation, un même combat

Les personnes migrantes subissent toujours davantage d’attaques contre leurs droits et conditions d’existence, de la part des gouvernements d’Emmanuel Macron comme de l’Union européenne. Les récentes décisions européennes, dont l'ouverture de centres de retour en dehors des frontières de l'UE, vont renforcer les violations des droits humains. La France est quant à elle régulièrement sanctionnée pour non-respect des conventions internationales et du droit d’asile. Ces attaques s'accompagnent, jour après jour, de surenchères xénophobes et racistes de l'extrême droite et de la droite.

Droit d’asile bafoué, conditions d’accueil terriblement dégradées, rejets des titres de séjour en augmentation constante, impossibilité de rendez-vous en préfecture et perte de titre de séjour, refus de la régularisation des travailleurs sans papiers en dépit de leur apport à la richesse nationale, remise en question des APL pour les étudiants étrangers et augmentation de leurs frais d’inscription, OQTF et placements en centres de rétention démultipliés alors que les situations d’un très grand nombre des personnes concernées ne peuvent être traitées : en nombre grandissant des hommes, des femmes et des enfants se retrouvent à présent précarisés, en butte à des dispositifs discriminatoires, contraints de vivre dans une illégalité forcée.

C’est toute une partie des résidents sur notre sol que la loi immigration de 2024, autant que la circulaire Retailleau du 23 janvier de cette année, soumettent à des conditions de vie dramatiques, à une violence systématisée, à une exclusion qui leur interdit de s’intégrer à la collectivité nationale et de travailler dignement.
Tels sont les effets catastrophiques de la dérive d’une droite qui cherche à sortir de sa déshérence en se livrant à des surenchères nauséabondes et dangereuses avec l’extrême droite.

Cette politique, de surcroît sans aucun fondement économique, n’est en aucun cas une réponse aux raisons qui poussent des millions de personnes à s’exiler pour fuir les guerres et les interventions impérialistes, les crises économiques et la misère, les catastrophes climatiques ou des dictatures sanguinaires. Elle entretient un climat xénophobe détestable et favorise la fragmentation du pays alors qu’il faudrait au contraire unir ses forces vives pour les libérer de la domination d’un capital toujours plus prédateur.

C’est la raison pour laquelle le Parti communiste français agit en faveur d’une toute autre politique migratoire, fidèle aux principes de la République, porteuse de solidarité humaine et de coopération entre les peuples à l’échelle de la planète.

Les députés du groupe GDR ont fait le choix d’user de leur droit de tirage pour réclamer une commission d’enquête sur les contrôles des migrations entre la France et le Royaume-Uni où des hommes, femmes et enfants perdent la vie chaque année.

Le PCF propose :

• Un accueil digne et sécurisé des personnes migrantes en vue de leur pleine intégration, dans le cadre d’une maîtrise démocratique des phénomènes migratoires et d’une mutualisation de ceux-ci à l’échelle de l’Union européenne ;
• La régularisation des travailleurs et travailleuses, quelle que soit leur origine ;
• Le respect scrupuleux du droit d’asile et de la convention internationale des droits de l’enfant ;
• Une lutte déterminée contre toute parole et tout acte xénophobe ou raciste et l'inéligibilité pour leurs auteurs.

Le 18 décembre a été proclamé Journée internationale des migrants par l’Organisation des Nations unies. Cette année encore, elle nous donnera l’occasion de promouvoir la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Le PCF appelle partis progressistes, syndicats et associations à prendre ensemble, sur tout le territoire, les initiatives offrant l’écho maximal à ce rendez-vous mondial essentiel.

Paris, le 11 décembre 2025

Parti communiste français

LA RÉPONSE CINGLANTE DE ZUCMAN A ARNAULT

"Bonjour M. Bernard Arnault, la fébrilité n’autorise pas la calomnie.

Les milliardaires ne paient pas ou presque d’impôt sur le revenu et 86% des français ont raison de vouloir mettre fin à ce privilège.

 

M. Arnault, j’ai été très surpris par le caractère caricatural de vos attaques.

 

Vos propos me visant sortent du domaine de la rationalité et sont sans fondement.

Essayons de reprendre un peu de mesure.

Contrairement à ce que vous affirmez, je n’ai jamais été militant dans aucun mouvement ni encarté dans aucun parti.

 

Je n’ai pour seule activité que mon travail de chercheur et d’enseignant, en tant que professeur des universités à l’Ecole normale supérieure et à Berkeley

 

Depuis plus de 17 ans mon travail consiste à cartographier la richesse des grandes fortunes

A étudier les paradis fiscaux

Et à objectiver les techniques d’évasion fiscale et d’optimisation des grandes fortunes

Mes travaux sur la mondialisation et la redistribution font référence et sont reconnus partout dans le monde

 

En parlant de « pseudo compétence universitaire », vous vous attaquez à la légitimité même d'une recherche libre de toute pression financière

Venant de l’un des hommes les plus riches du monde et dans un contexte où les libertés académiques sont remises en cause dans un nombre grandissant de pays, cette rhétorique — guère éloignée de celle d'un Trump ou d'un Musk — devrait tous nous inquiéter

 

Le constat sur lequel je me fonde — que les milliardaires paient très peu d’impôt sur le revenu proportionnellement à leur revenu — a été établi de façon indépendante et objective par les travaux de l’Institut des Politiques Publiques en France

Ainsi que par de nombreuses autres équipes de recherche aux Pays-Bas, au Brésil et aux Etats-Unis entre autres pays.

 

M. Arnault : niez-vous ce constat ?

 

En outre les grandes fortunes ont vu leur patrimoine exploser ces 30 dernières années.

Selon Challenges, en 1996, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes s'élevait à 80 milliards d'euros, soit 6,4% du PIB de l'époque.

En 2024 : 1228 milliards d'euros, soit 42 % du PIB.

Mais ces grandes fortunes ne contribuent pas aujourd’hui à hauteur de ce qui est demandé aux autres catégories sociales — patrons de PME, salariés, cadres, etc.

L’impôt plancher de 2% que je défends vise à corriger cette anomalie.

Cette mesure ne concernerait que les foyers fiscaux possédant plus de 100 millions d’euros de patrimoine, au nombre de 1 800 environ.

 

Elle est soutenue par de nombreux économistes de renommée internationale au-delà des clivages partisans. Sept Prix Nobel d'économie la soutiennent

 

Tous ces économistes veulent-ils aussi, selon vous, abattre l'économie de marché ? Sont-ils des militants d'extrême gauche aux "pseudo-compétences universitaires" ?

Cette mesure permettrait simplement de s’assurer que les milliardaires contribuent aux charges communes à la même hauteur que les autres citoyens :

Principe fondamental d’égalité devant l’impôt affirmé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

 

Cette mesure est plébiscitée par une écrasante majorité de Français (86%).

L ’impôt plancher est un instrument de justice, d’apaisement social et de stabilité budgétaire.

 

Plus vite on l'adoptera, plus vite on débloquera la situation budgétaire.

M. Arnault : votre opposition caricaturale à nos principes d'égalité fondamentaux, inscrits dans notre Constitution, constitue une attaque contre notre contrat social

Quoi que vous en pensiez : le temps est venu de soumettre les milliardaires à un taux minimal d’imposition."

 

Gabriel Zucman

Tribune : Propositions contre l'évasion fiscale

« Que les multinationales paient leurs impôts là où elles font leur chiffre d’affaires ! »

Tribune. C’est l’autre affaire du siècle, vile et insidieuse. Elle corrompt tout, sape les Etats, instille le soupçon, alimente les inégalités, affaiblit nos modèles sociaux, dévore l’avenir. Les paradis fiscaux de quelques-uns sont l’enfer de tous les autres. Quand les plus grandes fortunes mondiales et les multinationales échappent à l’impôt, quand les petits paient pour les gros, avec parfois la complicité coupable des Etats, les milliards manquent à la santé, à l’éducation, à l’environnement. La maison brûle et on regarde ailleurs.

Les rapports des ONG s’ajoutent aux travaux des experts pour donner l’ampleur du scandale. 8 % du patrimoine financier mondial est détenu dans les paradis fiscaux, soit près de 7 900 milliards d’euros. 40 % des profits des multinationales sont déclarés dans des paradis à fiscalité faible ou nulle, soit près de 650 milliards de dollars chaque année. Leurs profits croissent et pourtant leurs impôts baissent… Il manque à la France et à l’Union européenne 20 % de leurs recettes au titre de l’impôt sur les sociétés. Et que dire de la fortune des milliardaires qui continue année après année de croître trois fois plus vite que la richesse moyenne par tête ?

« Une réforme permettant de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales est non seulement souhaitable, mais elle est possible »

Devant l’ampleur de l’injustice, qu’aucune équation simpliste suggérant moins de services publics pour moins d’impôts ne viendra résoudre, le consentement à l’impôt chancelle, la démocratie vacille, la rage gronde. Comme pour le réchauffement climatique, la crise n’est désormais plus devant nous, elle est là, déjà. Enorme. L’heure n’est plus aux plaidoyers, aux formules alambiquées et prétendument savantes, aux déclarations d’estrade à Davos ou ailleurs. On ne peut plus laisser les multinationales se moquer des Etats et des peuples, faire leurs lois au détriment de la loi, opposer leur volonté à la volonté générale. Il faut agir.

Après la Grande-Bretagne et l’Autriche, la France, prenant acte de l’échec des négociations européennes, vient ainsi d’annoncer son intention de taxer les géants du numérique en France, Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA)… Le gouvernement envisage une taxe assise sur le chiffre d’affaires digital, sans lien avec les bénéfices, qui laisse un peu circonspect certes, une taxe au rendement faible et incertain sans doute, mais un acte politique important qui ouvre une voie. Une voie qui pourrait n’être qu’une impasse cependant, si le gouvernement devait continuer d’ignorer la situation de tant de grandes entreprises qui échappent à l’impôt, prenant ainsi le risque du solde de tout compte.
Un phénomène généralisé

C’est pourquoi nous interpellons le gouvernement. Encore un effort ! Pourquoi ne taxer que les GAFA ? McDonald’s, Nike, Fiat et Total n’utilisent-ils pas eux aussi les paradis fiscaux à grande échelle ? Les chiffres sont clairs : la délocalisation artificielle des profits est un phénomène généralisé, qu’on trouve aussi bien chez les géants du numérique que dans l’industrie pharmaceutique, la finance ou l’agroalimentaire. La mesure du gouvernement va dans le bon sens, mais reste, à ce stade, anecdotique. Or une réforme permettant de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales est non seulement souhaitable, mais elle est possible.

Nous proposons que chaque société domiciliée à l’étranger vendant des biens ou des services en France, pour un montant excédant 100 millions d’euros, paie l’impôt sur les sociétés en France, qu’elle possède un établissement stable en France ou non. Les bénéfices imposables seraient ainsi calculés en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales effectuées en France. Cette solution a le mérite de dissocier la répartition de l’assiette taxable de celle des implantations physiques et donc de garantir la pérennité de notre base industrielle. Le principe est simple : les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles font leur chiffre d’affaires.

Ce principe simple, l’Europe devrait l’adopter, en faire son combat acharné en instituant un impôt commun sur les sociétés finançant un budget de l’Union européenne géré démocratiquement. C’est notre aspiration. Mais sans attendre, la France peut dès à présent montrer le chemin.

Des solutions existent et des amendements jusqu’alors repoussés ont été déposés, le gouvernement peut les reprendre à son compte. Lutter pour la justice fiscale et le réarmement des Etats appelle plus qu’une taxe sur les GAFA. Encore un effort pour que nos enfants jamais ne nous disent : « Vous aviez semblé faire, mais vous aviez fait semblant ».

Signataires : Lucas Chancel, économiste, codirecteur du World InequalityLab ; Olivier Christin, historien, université de Neuchâtel, Suisse ; Anne-Laure Delatte, économiste, chargée de recherche au CNRS ; Gilles Dorronsoro, politiste, université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Olivier Faure,député, premier secrétaire du Parti socialiste ; Marion Fontaine, historienne, maître de conférences à l’université d’Avignon ; Ulrike Guérot, politiste, professeure à l’Université du Danube, Autriche ; Stéphanie Hennette, juriste, professeure à l’université Paris-Nanterre ; Régis Juanico, député, membre de Génération.s ; Pierre Laurent, président du Conseil national du Parti communiste ; Michel Lussault, géographe, ENS Lyon ; Frédérique Matonti, politiste, professeure à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Alexandre Ouizille, président de la plate-forme Hémisphère gauche ; Thomas Piketty, économiste, directeur d’études à l’EHESS ; Christophe Prochasson, historien ; Xavier Ragot, économiste, Sciences Po ; Dominique Rousseau, constitutionnaliste, université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Guillaume Sacriste, politiste, maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Laurence Scialom, économiste, professeure à l’université Paris-Nanterre ; Boris Vallaud, député, membre du Parti socialiste ; Antoine Vauchez, politiste, directeur de recherche au CNRS ; Frédéric Worms, philosophe, ENS Paris ; Loïc Blondiaux, politiste, Sciences Po Paris ; Gabriel Zucman, économiste, professeur à l’université de Berkeley, Etats-Unis

Le PCF dit NON à la privatisation des barrages

Pierre Laurent, sénateur et secrétaire national du PCF, et plusieurs centaines de personnes, ont formé une chaîne humaine ce 8 avril sur le barrage du Sautet en Isère. Ils voulaient ainsi dire "non à l'entrée du privé dans les concessions hydrauliques publiques" 150 barrages sur 400 sont concernés d'ici 2022... pour commencer. Et 8 dès cette année en Isère et Savoie. Dont celui du Sautet sur le Drac.

En février dernier, le Gouvernement a en effet fixé les conditions d'octroi des concessions hydrauliques publiques. Sous pression de la Communauté Européenne, pour "concurrence libre et non faussée".

Les barrages EDF qui partiront les premiers seraient les plus rentables, comme Bissorte en Savoie.

Selon le journal Libération, ce sont les français Total et Engie (ex GDF Suez, avec ses filiales CNR) qui auraient le plus de chances de bénéficier de cette ouverture. Les syndicats d'EDF, CGT, CFDT, CGC et FO entendent bien faire "barrage à la privatisation des barrages".

EDF (dont l'Etat est actionnaire à 83,5%) contrôle actuellement 80% de l'hydroélectricité française (Engie déjà 15%). Et c'est semble-t-il cette position jugée trop "dominante" par Bruxelles qui justifierait la décision.

Mais EDF investit chaque année 400 millions d'euros dans le renforcement de ses barrages. Ses concurrents dépenseront-ils autant ?

C'est l'une des questions que posaient ce 8 avril les manifestants qui ont investi le barrage du Sautet en Isère.

Photos : Mathilde, article Maury Nicolas,  France 3 région

Pour relever les défis du plan climat, on a besoin de toutes les énergies

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PCF

Après avoir présenté ses objectifs du plan climat la semaine dernière, Nicolas Hulot se dit prêt à fermer un certain nombre de réacteurs nucléaires « peut être jusqu’à 17 » afin de respecter les objectifs de la loi de transition énergétique qui vise entre autre à ramener à 50 % la part de l’atome dans la production d’électricité à l’horizon 2025.

Est-il vraiment possible de répondre aux objectifs d'une France décarbonée en 2050, la fin des véhicules diesel et essence en 2040, l'éradication de la précarité énergétique dans les 10 ans, le fort développement de l'économie circulaire et du trafic ferré des passagers et des marchandises, si on se prive, dans les huit prochaines années, d'une énergie disponible et décarbonée ? Qui peut assurer que nous serons en capacité avec les seules énergies renouvelables de compenser, au même coût, dans la même quantité, de façon non aléatoire donc pilotable à tout moment, l'énergie électrique aujourd'hui produite par le nucléaire ? Il faut avant de prendre toute décision irréversible répondre à ces questions au moment où le plan climat envisage un recours plus important à l'électricité.

Les français attendent des actes concrets pour réindustrialiser le pays et faire reculer le chômage. La fermeture de 17 réacteurs serait, sur les plans industriels et sociaux, une catastrophe économique, plombant une filière d’excellence mondialement reconnue, gâchant les investissements actuels pour sa relance, fragilisant sa sûreté. Vingt mille emplois directs et cent mille indirects sont concernés, des territoires entiers et des bassins d’entreprises et d’emplois seraient rayés de la carte. Cela n'est pas envisageable !

Le nucléaire civil constitue, pour le PCF, un atout pour le pays qui doit être conforté et développé pour relever les défis d’une énergie décarbonée. La France riche de sa tradition industrielle doit engager la recherche sur le nucléaire de 4ème génération, et surtout sur l'enjeu du stockage de l'électricité qui est en fait le seul moyen d'effectuer un véritable saut technologique d'importance. Pour le PCF, l'énergie doit être 100 % publique. C'est pourquoi nous proposons la création d’un pôle public national de l’énergie, alliant la maîtrise publique au service du droit à l’énergie pour tous, l’exigence de normes internationales de sécurité et de sûreté et un prix de l’énergie abordable pour tous. C'est à toutes ces exigences que le ministère de M. Hulot est confronté pour les mois à venir.

Parti communiste français

Un rapport accablant du Sénat sur le CICE

Pour la sénatrice PCF d'Indre-et-Loire, Marie-France Beaufils, auteure du rapport "il faut revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE".

La commission des Finances du Sénat français dresse un bilan plus que mitigé du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) et appelle à revoir profondément ce dispositif, dans un rapport rendu public ce mardi par Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport.

En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d'impôt, conçu comme un moyen d'abaisser le coût du travail, correspond à 6% de la masse salariale des entreprises, pour les rémunérations inférieures à 2,5 smic.

Cette mesure phare du quinquennat de François Hollande, qui visait à améliorer la compétitivité de l'industrie française et à favoriser les embauches, a été fondue dans le pacte de responsabilité. Intitulé "CICE: le rendez-vous manqué de la compétitivité ?", ce rapport décrit cette mesure comme un "véritable saupoudrage", dont la forme laisse à désirer et qui, sur le fond, n'a pas encore démontré son efficacité.

Il s'agit d'"un dispositif complexe et dispersé, à l'efficacité incertaine", a souligné Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport, lors d'une conférence de presse mardi.

Complexe à la fois pour l'Etat en termes de pilotage budgétaire, pour les entreprises, en particulier les TPE et PME mais aussi pour les services fiscaux en raison de la masse de déclarations à gérer, cet outil semble en effet ne pas avoir atteint ses objectifs. "Des résultats en terme d'emplois pas au rendez-vous"

En drainant 19,4% de la créance, l'industrie est "péniblement le premier secteur concerné" par les retombées du CICE alors qu'elle représentait la cible initiale de ce dispositif. Sur le plan de la compétitivité, le résultat n'apparaît pas plus concluant, avec une nette concentration des retombées du CICE sur les entreprises non soumises à la concurrence internationale.

Les entreprises réalisant moins de 10% de leur chiffre d'affaires à l'exportation reçoivent près de 80% de la créance. Outre ces bénéfices incertains en matière de compétitivité, les conséquences du CICE en termes de créations d'emplois s'annoncent bien moindres qu'espéré et "il est à craindre que les résultats ne soient pas au rendez-vous", a dit Marie-France Beaufils.

Faute de données précises disponibles pour l'heure sur ce point, elle a repris dans son rapport une estimation publiée par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en décembre dernier, qui indique que le CICE avait permis de maintenir 125.000 emplois.

Ce constat soulève d'autant plus d'interrogations que les sommes engagées sont loin d'être négligeables: 20 milliards d'euros chaque année, soit environ 35% des recettes brutes de l'impôt sur les sociétés ou encore 1% du PIB. Revoir tout le dispositif Pour Marie-France Beaufils, cela conduit donc à se poser la question suivante: "Si ces 20 milliards avaient été injectés directement dans de l'investissement décidé par le budget de l'Etat, n'aurait-on pas été plus efficace?"

D'autant plus, souligne-t-elle, que lorsqu'on cumule les 20 milliards dégagés chaque année, "on obtient une masse totale qui est énorme." L'une des recommandations de son rapport, qui pointe également les lacunes du suivi et du contrôle du recours à ce crédit d'impôt, est donc de "revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE".

Elle préconise par ailleurs un redéploiement des fonds correspondants "dans des plans d'investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique."

Sources : Huamanité

       

La commission des Finances rend public son... par senateurscommunistes

LOI TRAVAIL : OPERATION DESINTOX DANS L'HUMA ET SUR CHANSONS ROUGES MOSAIK RADIO

De gauche à droite, Pascal Lokiec, professeur de droit social et Gérard Filoche, inspecteur du travail, jeudi dernier. Photo : Magali Cohen

Sur le thème « Le travail défend ses droits », quatre invités ont rétabli jeudi quelques vérités sur le projet El Khomri : Pascal Lokiec, professeur de droit social, Gérard Filoche, inspecteur du travail, Danièle Linhart, sociologue, et Jean-Christophe Le Duigou, économiste, ancien dirigeant de la CGT.

La philosophie du projet de loi travail repose sur l’idée qu’il y aurait une opposition d’intérêt entre les « insiders », qui ont un emploi, et les « outsiders », qui en sont privés, analyse Pascal Lokiec. Pour améliorer la situation de ceux qui n’ont pas d’emploi, il faudrait dégrader la situation de ceux qui en ont un. « Le Code du travail est devenu un bouc émissaire », que l’on dénigre, présente comme un monument de conservatisme. Or, rappelle Pascal Lokiec, tout contrat de travail établit un rapport de subordination. « La protection des salariés n’est pas une option ; elle est la contrepartie de ce lien de subordination. » Gérard Filoche rappelle que le Code du travail remonte à la période qui a suivi la catastrophe de Courrières (Pas-de-Calais) en 1906, qui avait provoqué la mort de près de 1 100 mineurs. Ce qui fait dire à l’inspecteur du travail que Manuel Valls opère une contre-révolution après un siècle de luttes pour le droit du travail. Qu’est d’autre en effet le Code du travail que les lois de la République primant sur la loi du marché ? interroge Gérard Filoche, avant d’estimer que le projet El Khomri va à l’encontre de l’Organisation internationale du travail, dont la France est membre comme 140 États, qui réclame des droits universels. Au lieu de cela, le projet développe « une conception boutiquière » d’un droit morcelé. « Le droit du travail doit défendre l’humain dans l’entreprise, la réforme vise à défendre l’entreprise de l’humain. »

Ceux qui veulent vivre de leur travail et ceux qui se gavent du capital…

Insiders, outsiders… d’autres prétendues oppositions sont inventées et répétées à l’envi, pour faire oublier l’opposition entre ceux qui veulent vivre de leur travail et ceux qui se gavent du capital… Outre la propagande, dénoncée par Danièle Linhart, qui met en scène des petits patrons courageux, inventifs et des salariés peureux et arc-boutés sur leurs protections, on oppose les titulaires de CDI aux titulaires de CDD, les salariés aux indépendants, salariés aux consommateurs, qui, au passage, sont les mêmes…. La primauté accordée aux accords d’entreprise va favoriser le dumping social, explique Pascal Lokiec. « Les entreprises vont se concurrencer sur les règles sociales. Cela crée un conflit d’intérêts entre les salariés et les consommateurs, entre le phénomène du dumping social et le phénomène du low cost. » L’accord d’entreprise est conçu comme « un levier pour mettre les salariés en concurrence sociale », analyse Jean-Christophe Le Duigou.

Pascal Lokiec critique l’argument de la « simplification » du Code du travail. Une grande partie des règles inscrites ont trait aux questions de santé et de sécurité en matière desquelles les connaissances se sont enrichies au fil du temps. La réponse à la complexité du droit du travail n’est pas la réécriture d’un nouveau code, c’est l’accès au droit pour lequel Pascal Lokiec propose la création d’un service public à destination notamment des salariés et des petits chefs d’entreprise.

Sur la question du périmètre d’appréciation des licenciements dans les grands groupes, la prise en compte de la seule filiale française revient à permettre à des sociétés florissantes à supprimer l’emploi en France. « Cela va dans le sens inverse des évolutions du droit qui prend en compte les groupes. Dans un mouvement de mondialisation, on ne va pas de l’international au national, on fait l’inverse », explique Pascal Lokiec. Il dénonce les « faux-semblants de la réforme ». Le Code du travail serait un carcan… Faux, réplique-t-il, « il y a en France 35 000 accords collectifs par an. Il n’y a pas lieu de déverrouiller ». On peut licencier en France et on peut conclure des ruptures conventionnelles ; il y en eut 350 000 en 2014, et 2 millions depuis 2008.

Parmi ces faux-semblants, l’idée que toute négociation d’entreprise serait forcément juste et qu’un référendum serait nécessairement démocratique. En réalité, le référendum ne vise qu’à mettre de côté les syndicats majoritaires. Convoqué souvent à chaud, dans un contexte de chantage à l’emploi, le référendum est conçu comme un contre-feu aux syndicats majoritaires. Et Gérard Filoche de préciser que, pour être majoritaires, les syndicats ont besoin d’un vote soumis à un quorum de 50 %. Mais quand un syndicat minoritaire veut faire contester un accord par un référendum, c’est le patron qui pose la question et aucun quorum n’est requis. Autre sujet d’inquiétude, le salarié devra accepter, sous peine de licenciement, un allongement du temps de travail même sans augmentation de salaire, soit une baisse de sa rémunération, sans que l’entreprise ne traverse des difficultés économiques graves, mais seulement dans le cadre d’un accord en vue de « maintenir ou développer l’emploi ». Derrière ce flou, on entrevoit déjà des hordes de loups…

L’objectif final des promoteurs de la réforme n’est autre que mettre les salariés « à disposition » du patronat dans la plus pure tradition des règles tayloriennes, observe la sociologue Danièle Linhart. Elle démonte la construction idéologique visant à obtenir des travailleurs qu’ils prennent des risques, qu’ils se mettent en danger pour réaliser les objectifs des patrons et des actionnaires. La précarisation comme système de management.

Compte rendu Jean-Paul Piérot pour l'Humanité

CHANSONS ROUGES MOSAIK RADIO REDIFFUSE LA TOTALITE DE CE DEBAT LE JEUDI 31 MARS DE 20H A 22H, DIMANCHE 03 AVRIL DE 15H A 17H : CHANSONS ROUGES MOSAIK RADIO