Tribune : Propositions contre l'évasion fiscale

« Que les multinationales paient leurs impôts là où elles font leur chiffre d’affaires ! »

Tribune. C’est l’autre affaire du siècle, vile et insidieuse. Elle corrompt tout, sape les Etats, instille le soupçon, alimente les inégalités, affaiblit nos modèles sociaux, dévore l’avenir. Les paradis fiscaux de quelques-uns sont l’enfer de tous les autres. Quand les plus grandes fortunes mondiales et les multinationales échappent à l’impôt, quand les petits paient pour les gros, avec parfois la complicité coupable des Etats, les milliards manquent à la santé, à l’éducation, à l’environnement. La maison brûle et on regarde ailleurs.

Les rapports des ONG s’ajoutent aux travaux des experts pour donner l’ampleur du scandale. 8 % du patrimoine financier mondial est détenu dans les paradis fiscaux, soit près de 7 900 milliards d’euros. 40 % des profits des multinationales sont déclarés dans des paradis à fiscalité faible ou nulle, soit près de 650 milliards de dollars chaque année. Leurs profits croissent et pourtant leurs impôts baissent… Il manque à la France et à l’Union européenne 20 % de leurs recettes au titre de l’impôt sur les sociétés. Et que dire de la fortune des milliardaires qui continue année après année de croître trois fois plus vite que la richesse moyenne par tête ?

« Une réforme permettant de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales est non seulement souhaitable, mais elle est possible »

Devant l’ampleur de l’injustice, qu’aucune équation simpliste suggérant moins de services publics pour moins d’impôts ne viendra résoudre, le consentement à l’impôt chancelle, la démocratie vacille, la rage gronde. Comme pour le réchauffement climatique, la crise n’est désormais plus devant nous, elle est là, déjà. Enorme. L’heure n’est plus aux plaidoyers, aux formules alambiquées et prétendument savantes, aux déclarations d’estrade à Davos ou ailleurs. On ne peut plus laisser les multinationales se moquer des Etats et des peuples, faire leurs lois au détriment de la loi, opposer leur volonté à la volonté générale. Il faut agir.

Après la Grande-Bretagne et l’Autriche, la France, prenant acte de l’échec des négociations européennes, vient ainsi d’annoncer son intention de taxer les géants du numérique en France, Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA)… Le gouvernement envisage une taxe assise sur le chiffre d’affaires digital, sans lien avec les bénéfices, qui laisse un peu circonspect certes, une taxe au rendement faible et incertain sans doute, mais un acte politique important qui ouvre une voie. Une voie qui pourrait n’être qu’une impasse cependant, si le gouvernement devait continuer d’ignorer la situation de tant de grandes entreprises qui échappent à l’impôt, prenant ainsi le risque du solde de tout compte.
Un phénomène généralisé

C’est pourquoi nous interpellons le gouvernement. Encore un effort ! Pourquoi ne taxer que les GAFA ? McDonald’s, Nike, Fiat et Total n’utilisent-ils pas eux aussi les paradis fiscaux à grande échelle ? Les chiffres sont clairs : la délocalisation artificielle des profits est un phénomène généralisé, qu’on trouve aussi bien chez les géants du numérique que dans l’industrie pharmaceutique, la finance ou l’agroalimentaire. La mesure du gouvernement va dans le bon sens, mais reste, à ce stade, anecdotique. Or une réforme permettant de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales est non seulement souhaitable, mais elle est possible.

Nous proposons que chaque société domiciliée à l’étranger vendant des biens ou des services en France, pour un montant excédant 100 millions d’euros, paie l’impôt sur les sociétés en France, qu’elle possède un établissement stable en France ou non. Les bénéfices imposables seraient ainsi calculés en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales effectuées en France. Cette solution a le mérite de dissocier la répartition de l’assiette taxable de celle des implantations physiques et donc de garantir la pérennité de notre base industrielle. Le principe est simple : les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles font leur chiffre d’affaires.

Ce principe simple, l’Europe devrait l’adopter, en faire son combat acharné en instituant un impôt commun sur les sociétés finançant un budget de l’Union européenne géré démocratiquement. C’est notre aspiration. Mais sans attendre, la France peut dès à présent montrer le chemin.

Des solutions existent et des amendements jusqu’alors repoussés ont été déposés, le gouvernement peut les reprendre à son compte. Lutter pour la justice fiscale et le réarmement des Etats appelle plus qu’une taxe sur les GAFA. Encore un effort pour que nos enfants jamais ne nous disent : « Vous aviez semblé faire, mais vous aviez fait semblant ».

Signataires : Lucas Chancel, économiste, codirecteur du World InequalityLab ; Olivier Christin, historien, université de Neuchâtel, Suisse ; Anne-Laure Delatte, économiste, chargée de recherche au CNRS ; Gilles Dorronsoro, politiste, université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Olivier Faure,député, premier secrétaire du Parti socialiste ; Marion Fontaine, historienne, maître de conférences à l’université d’Avignon ; Ulrike Guérot, politiste, professeure à l’Université du Danube, Autriche ; Stéphanie Hennette, juriste, professeure à l’université Paris-Nanterre ; Régis Juanico, député, membre de Génération.s ; Pierre Laurent, président du Conseil national du Parti communiste ; Michel Lussault, géographe, ENS Lyon ; Frédérique Matonti, politiste, professeure à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Alexandre Ouizille, président de la plate-forme Hémisphère gauche ; Thomas Piketty, économiste, directeur d’études à l’EHESS ; Christophe Prochasson, historien ; Xavier Ragot, économiste, Sciences Po ; Dominique Rousseau, constitutionnaliste, université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Guillaume Sacriste, politiste, maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Laurence Scialom, économiste, professeure à l’université Paris-Nanterre ; Boris Vallaud, député, membre du Parti socialiste ; Antoine Vauchez, politiste, directeur de recherche au CNRS ; Frédéric Worms, philosophe, ENS Paris ; Loïc Blondiaux, politiste, Sciences Po Paris ; Gabriel Zucman, économiste, professeur à l’université de Berkeley, Etats-Unis

Le PCF dit NON à la privatisation des barrages

Pierre Laurent, sénateur et secrétaire national du PCF, et plusieurs centaines de personnes, ont formé une chaîne humaine ce 8 avril sur le barrage du Sautet en Isère. Ils voulaient ainsi dire "non à l'entrée du privé dans les concessions hydrauliques publiques" 150 barrages sur 400 sont concernés d'ici 2022... pour commencer. Et 8 dès cette année en Isère et Savoie. Dont celui du Sautet sur le Drac.

En février dernier, le Gouvernement a en effet fixé les conditions d'octroi des concessions hydrauliques publiques. Sous pression de la Communauté Européenne, pour "concurrence libre et non faussée".

Les barrages EDF qui partiront les premiers seraient les plus rentables, comme Bissorte en Savoie.

Selon le journal Libération, ce sont les français Total et Engie (ex GDF Suez, avec ses filiales CNR) qui auraient le plus de chances de bénéficier de cette ouverture. Les syndicats d'EDF, CGT, CFDT, CGC et FO entendent bien faire "barrage à la privatisation des barrages".

EDF (dont l'Etat est actionnaire à 83,5%) contrôle actuellement 80% de l'hydroélectricité française (Engie déjà 15%). Et c'est semble-t-il cette position jugée trop "dominante" par Bruxelles qui justifierait la décision.

Mais EDF investit chaque année 400 millions d'euros dans le renforcement de ses barrages. Ses concurrents dépenseront-ils autant ?

C'est l'une des questions que posaient ce 8 avril les manifestants qui ont investi le barrage du Sautet en Isère.

Photos : Mathilde, article Maury Nicolas,  France 3 région

Pour relever les défis du plan climat, on a besoin de toutes les énergies

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PCF

Après avoir présenté ses objectifs du plan climat la semaine dernière, Nicolas Hulot se dit prêt à fermer un certain nombre de réacteurs nucléaires « peut être jusqu’à 17 » afin de respecter les objectifs de la loi de transition énergétique qui vise entre autre à ramener à 50 % la part de l’atome dans la production d’électricité à l’horizon 2025.

Est-il vraiment possible de répondre aux objectifs d'une France décarbonée en 2050, la fin des véhicules diesel et essence en 2040, l'éradication de la précarité énergétique dans les 10 ans, le fort développement de l'économie circulaire et du trafic ferré des passagers et des marchandises, si on se prive, dans les huit prochaines années, d'une énergie disponible et décarbonée ? Qui peut assurer que nous serons en capacité avec les seules énergies renouvelables de compenser, au même coût, dans la même quantité, de façon non aléatoire donc pilotable à tout moment, l'énergie électrique aujourd'hui produite par le nucléaire ? Il faut avant de prendre toute décision irréversible répondre à ces questions au moment où le plan climat envisage un recours plus important à l'électricité.

Les français attendent des actes concrets pour réindustrialiser le pays et faire reculer le chômage. La fermeture de 17 réacteurs serait, sur les plans industriels et sociaux, une catastrophe économique, plombant une filière d’excellence mondialement reconnue, gâchant les investissements actuels pour sa relance, fragilisant sa sûreté. Vingt mille emplois directs et cent mille indirects sont concernés, des territoires entiers et des bassins d’entreprises et d’emplois seraient rayés de la carte. Cela n'est pas envisageable !

Le nucléaire civil constitue, pour le PCF, un atout pour le pays qui doit être conforté et développé pour relever les défis d’une énergie décarbonée. La France riche de sa tradition industrielle doit engager la recherche sur le nucléaire de 4ème génération, et surtout sur l'enjeu du stockage de l'électricité qui est en fait le seul moyen d'effectuer un véritable saut technologique d'importance. Pour le PCF, l'énergie doit être 100 % publique. C'est pourquoi nous proposons la création d’un pôle public national de l’énergie, alliant la maîtrise publique au service du droit à l’énergie pour tous, l’exigence de normes internationales de sécurité et de sûreté et un prix de l’énergie abordable pour tous. C'est à toutes ces exigences que le ministère de M. Hulot est confronté pour les mois à venir.

Parti communiste français

Un rapport accablant du Sénat sur le CICE

Pour la sénatrice PCF d'Indre-et-Loire, Marie-France Beaufils, auteure du rapport "il faut revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE".

La commission des Finances du Sénat français dresse un bilan plus que mitigé du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) et appelle à revoir profondément ce dispositif, dans un rapport rendu public ce mardi par Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport.

En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d'impôt, conçu comme un moyen d'abaisser le coût du travail, correspond à 6% de la masse salariale des entreprises, pour les rémunérations inférieures à 2,5 smic.

Cette mesure phare du quinquennat de François Hollande, qui visait à améliorer la compétitivité de l'industrie française et à favoriser les embauches, a été fondue dans le pacte de responsabilité. Intitulé "CICE: le rendez-vous manqué de la compétitivité ?", ce rapport décrit cette mesure comme un "véritable saupoudrage", dont la forme laisse à désirer et qui, sur le fond, n'a pas encore démontré son efficacité.

Il s'agit d'"un dispositif complexe et dispersé, à l'efficacité incertaine", a souligné Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport, lors d'une conférence de presse mardi.

Complexe à la fois pour l'Etat en termes de pilotage budgétaire, pour les entreprises, en particulier les TPE et PME mais aussi pour les services fiscaux en raison de la masse de déclarations à gérer, cet outil semble en effet ne pas avoir atteint ses objectifs. "Des résultats en terme d'emplois pas au rendez-vous"

En drainant 19,4% de la créance, l'industrie est "péniblement le premier secteur concerné" par les retombées du CICE alors qu'elle représentait la cible initiale de ce dispositif. Sur le plan de la compétitivité, le résultat n'apparaît pas plus concluant, avec une nette concentration des retombées du CICE sur les entreprises non soumises à la concurrence internationale.

Les entreprises réalisant moins de 10% de leur chiffre d'affaires à l'exportation reçoivent près de 80% de la créance. Outre ces bénéfices incertains en matière de compétitivité, les conséquences du CICE en termes de créations d'emplois s'annoncent bien moindres qu'espéré et "il est à craindre que les résultats ne soient pas au rendez-vous", a dit Marie-France Beaufils.

Faute de données précises disponibles pour l'heure sur ce point, elle a repris dans son rapport une estimation publiée par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en décembre dernier, qui indique que le CICE avait permis de maintenir 125.000 emplois.

Ce constat soulève d'autant plus d'interrogations que les sommes engagées sont loin d'être négligeables: 20 milliards d'euros chaque année, soit environ 35% des recettes brutes de l'impôt sur les sociétés ou encore 1% du PIB. Revoir tout le dispositif Pour Marie-France Beaufils, cela conduit donc à se poser la question suivante: "Si ces 20 milliards avaient été injectés directement dans de l'investissement décidé par le budget de l'Etat, n'aurait-on pas été plus efficace?"

D'autant plus, souligne-t-elle, que lorsqu'on cumule les 20 milliards dégagés chaque année, "on obtient une masse totale qui est énorme." L'une des recommandations de son rapport, qui pointe également les lacunes du suivi et du contrôle du recours à ce crédit d'impôt, est donc de "revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE".

Elle préconise par ailleurs un redéploiement des fonds correspondants "dans des plans d'investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique."

Sources : Huamanité

       

La commission des Finances rend public son... par senateurscommunistes

LOI TRAVAIL : OPERATION DESINTOX DANS L'HUMA ET SUR CHANSONS ROUGES MOSAIK RADIO

De gauche à droite, Pascal Lokiec, professeur de droit social et Gérard Filoche, inspecteur du travail, jeudi dernier. Photo : Magali Cohen

Sur le thème « Le travail défend ses droits », quatre invités ont rétabli jeudi quelques vérités sur le projet El Khomri : Pascal Lokiec, professeur de droit social, Gérard Filoche, inspecteur du travail, Danièle Linhart, sociologue, et Jean-Christophe Le Duigou, économiste, ancien dirigeant de la CGT.

La philosophie du projet de loi travail repose sur l’idée qu’il y aurait une opposition d’intérêt entre les « insiders », qui ont un emploi, et les « outsiders », qui en sont privés, analyse Pascal Lokiec. Pour améliorer la situation de ceux qui n’ont pas d’emploi, il faudrait dégrader la situation de ceux qui en ont un. « Le Code du travail est devenu un bouc émissaire », que l’on dénigre, présente comme un monument de conservatisme. Or, rappelle Pascal Lokiec, tout contrat de travail établit un rapport de subordination. « La protection des salariés n’est pas une option ; elle est la contrepartie de ce lien de subordination. » Gérard Filoche rappelle que le Code du travail remonte à la période qui a suivi la catastrophe de Courrières (Pas-de-Calais) en 1906, qui avait provoqué la mort de près de 1 100 mineurs. Ce qui fait dire à l’inspecteur du travail que Manuel Valls opère une contre-révolution après un siècle de luttes pour le droit du travail. Qu’est d’autre en effet le Code du travail que les lois de la République primant sur la loi du marché ? interroge Gérard Filoche, avant d’estimer que le projet El Khomri va à l’encontre de l’Organisation internationale du travail, dont la France est membre comme 140 États, qui réclame des droits universels. Au lieu de cela, le projet développe « une conception boutiquière » d’un droit morcelé. « Le droit du travail doit défendre l’humain dans l’entreprise, la réforme vise à défendre l’entreprise de l’humain. »

Ceux qui veulent vivre de leur travail et ceux qui se gavent du capital…

Insiders, outsiders… d’autres prétendues oppositions sont inventées et répétées à l’envi, pour faire oublier l’opposition entre ceux qui veulent vivre de leur travail et ceux qui se gavent du capital… Outre la propagande, dénoncée par Danièle Linhart, qui met en scène des petits patrons courageux, inventifs et des salariés peureux et arc-boutés sur leurs protections, on oppose les titulaires de CDI aux titulaires de CDD, les salariés aux indépendants, salariés aux consommateurs, qui, au passage, sont les mêmes…. La primauté accordée aux accords d’entreprise va favoriser le dumping social, explique Pascal Lokiec. « Les entreprises vont se concurrencer sur les règles sociales. Cela crée un conflit d’intérêts entre les salariés et les consommateurs, entre le phénomène du dumping social et le phénomène du low cost. » L’accord d’entreprise est conçu comme « un levier pour mettre les salariés en concurrence sociale », analyse Jean-Christophe Le Duigou.

Pascal Lokiec critique l’argument de la « simplification » du Code du travail. Une grande partie des règles inscrites ont trait aux questions de santé et de sécurité en matière desquelles les connaissances se sont enrichies au fil du temps. La réponse à la complexité du droit du travail n’est pas la réécriture d’un nouveau code, c’est l’accès au droit pour lequel Pascal Lokiec propose la création d’un service public à destination notamment des salariés et des petits chefs d’entreprise.

Sur la question du périmètre d’appréciation des licenciements dans les grands groupes, la prise en compte de la seule filiale française revient à permettre à des sociétés florissantes à supprimer l’emploi en France. « Cela va dans le sens inverse des évolutions du droit qui prend en compte les groupes. Dans un mouvement de mondialisation, on ne va pas de l’international au national, on fait l’inverse », explique Pascal Lokiec. Il dénonce les « faux-semblants de la réforme ». Le Code du travail serait un carcan… Faux, réplique-t-il, « il y a en France 35 000 accords collectifs par an. Il n’y a pas lieu de déverrouiller ». On peut licencier en France et on peut conclure des ruptures conventionnelles ; il y en eut 350 000 en 2014, et 2 millions depuis 2008.

Parmi ces faux-semblants, l’idée que toute négociation d’entreprise serait forcément juste et qu’un référendum serait nécessairement démocratique. En réalité, le référendum ne vise qu’à mettre de côté les syndicats majoritaires. Convoqué souvent à chaud, dans un contexte de chantage à l’emploi, le référendum est conçu comme un contre-feu aux syndicats majoritaires. Et Gérard Filoche de préciser que, pour être majoritaires, les syndicats ont besoin d’un vote soumis à un quorum de 50 %. Mais quand un syndicat minoritaire veut faire contester un accord par un référendum, c’est le patron qui pose la question et aucun quorum n’est requis. Autre sujet d’inquiétude, le salarié devra accepter, sous peine de licenciement, un allongement du temps de travail même sans augmentation de salaire, soit une baisse de sa rémunération, sans que l’entreprise ne traverse des difficultés économiques graves, mais seulement dans le cadre d’un accord en vue de « maintenir ou développer l’emploi ». Derrière ce flou, on entrevoit déjà des hordes de loups…

L’objectif final des promoteurs de la réforme n’est autre que mettre les salariés « à disposition » du patronat dans la plus pure tradition des règles tayloriennes, observe la sociologue Danièle Linhart. Elle démonte la construction idéologique visant à obtenir des travailleurs qu’ils prennent des risques, qu’ils se mettent en danger pour réaliser les objectifs des patrons et des actionnaires. La précarisation comme système de management.

Compte rendu Jean-Paul Piérot pour l'Humanité

CHANSONS ROUGES MOSAIK RADIO REDIFFUSE LA TOTALITE DE CE DEBAT LE JEUDI 31 MARS DE 20H A 22H, DIMANCHE 03 AVRIL DE 15H A 17H : CHANSONS ROUGES MOSAIK RADIO

       

COP 21 : NOUS N'AVONS QU'UNE PLANETE

Tous les pays de la planète représentés le plus souvent par les chefs d'Etats seront présents à Paris en Décembre pour se pencher sur notre planète bien malade et tenter de proposer des solutions pour sa sauvegarde dans le cadre de la 21 ème conférence mondiale sur le climat.

Les citoyens, les collectivités locales sont directement concernés.
Une augmentation de plus de 2° du réchauffement de la planète serait catastrophique selon tous les experts.
Le PCF, les élus communistes sont depuis longtemps impliqués et force de propositions.

Nous voulons faire entendre la voix des peuples du monde afin d’exiger, sous l’égide de l’ONU, un accord international entre les États fondé sur les principes de solidarité et d’équité comportant :
• des objectifs chiffrés transparents de réduction des GES (gaz à effet de serre) pour limiter le réchauffement de la planète à 2°C dans les plus brefs délais,
• des engagements financiers précis, à la hauteur des moyens des pays riches, pour la mise en route effective du Fonds Vert à hauteur de 100 milliards de dollars par an d’ici 2020, pour la mise en place concrète d’aides à l’atténuation et à l’adaptation,
• le développement de la Recherche et de la coopération par le transfert de technologies avec les brevets associés vers les pays en voie de développement et les pays les moins avancés,
• la mise en place du mécanisme de « pertes et dommages » au profit des pays les plus vulnérables aux catastrophes naturelles.

Au-delà de ces propositions, il est urgent et nécessaire de repenser notre modèle économique à partir de l'humain et non à partir des intérêts des grandes entreprises dont la course effrénée au profit à court terme contribue à détruire un peu plus chaque jour notre planète "

Groupe des élus communistes et républicains d'Evry

       

Tribune prévue dans le bulletin municipal d'Evry de Novembre 2017

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Une sénatrice communiste accuse !

Une sénatrice communiste accuse de "grands groupes du CAC 40" de détourner le crédit impôt recherche à des fins d'optimisation fiscale. Le rapport de Brigitte Gonthier-Maurin a été rejeté, en juin, par la commission d'enquête sénatoriale à laquelle elle appartenait.

La sénatrice communiste en dévoile les conclusions dans "Le Parisien".l'élue communiste dénonce le manque de contrôle et d'efficacité du crédit impôt recherche (CIR), dispositif créé en 1983 et renforcé ces dernières années.

"Un dispositif pas ou très mal contrôlé"

Aujourd'hui, 20 000 entreprises bénéficient du CIR, destiné à soutenir les activités de recherche et de développement, rappelle le quotidien. "L'enquête a montré que le crédit impôt recherche est un dispositif pas ou très mal contrôlé, qui de surcroît ne fait pas la preuve de son efficacité, explique Brigitte Gonthier-Maurin. Sur le volume global, nous avons estimé que moins de 2% du CIR était contrôlé. Ce qui permet beaucoup d'abus. D'autant que les deux ministères en charge (la Recherche et le Budget) ne communiquent pas sur leurs dossiers respectifs. Beaucoup reste à faire !"

La sénatrice affirme que des entreprises détournent le dispositif, en sollicitant du CIR puis en exploitant les brevets déposés dans une filiale, "souvent localisée dans un paradis fiscal". "Je suis tenue au secret fiscal, je n'ai pas le droit de révéler de nom, commente Brigitte Gonthier-Maurin. Grâce au CIR, des très grands groupes du CAC 40 n'acquittent pas d'impôts en France. Tout ça est néanmoins légal, il ne s'agit pas à proprement parler de fraude, mais d'optimisation fiscale."

Un sujet "extrêmement sensible" ?

Brigitte Gonthier-Maurin souhaiterait "introduire une forme de moralisation dans le dispositif". Elle juge que son travail a été rejeté car le sujet "est extrêmement sensible" : "Les sénateurs PS se sont retrouvés pris entre le marteau et l'enclume dans la mesure où le président de la République avait affirmé que le CIR serait sanctuarisé quoi qu'il arrive."

En 2013, déjà, la Cour des comptes avaient formulé 17 recommandations et constatait que l'efficacité du CIR était "difficile à établir". Créé en 1983 pour augmenter les investissements des entreprises en recherche et développement, il a été modifié en 2008 pour pouvoir être plus largement accordé et coûte aujourd'hui 6 milliards d'euros à l'Etat chaque année.