LOGEMENTS : LES PROPOSITIONS DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS

Déclaration de l’ASSOCIATION NATIONALES DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS au Congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui se tient à Lille (du 24 au 26 septembre)

"Les locataires, les demandeurs de logements et les élus locaux attendaient beaucoup du projet de loi « Dufflot II », pour s’attaquer à la racine de la crise du logement.

Ils attendaient une loi qui réparerait les dégâts produits par la potion libérale imposée par la droite (notamment la loi Boutin), une loi qui aurait eu pour ambition de sortir le logement des logiques de marchandisation auxquelles il a été soumis.

Il n’en sera rien. La loi Boutin et les CUS ne sont pas abrogées. La grande réforme de gauche espérée n’est pas au rendez-vous.

LA CRISE DU LOGEMENT S’AGGRAVE ET LA PRODUCTION RALENTIE

Des millions de personnes non ou mal logées, presque 1,5 million de demandeurs de logements sociaux, 100 000 sans-abri et autant menacés d’expulsion. Mais la production de logements chute de 30 %. Sur un objectif de 120 000 logements sociaux pour 2012, seulement 102 000 ont été financés hors ANRU soit 86% de l’objectif. La France construira à peine 325 000 logements cette année. On est bien loin de l’objectifs de 500 000 logements neuf par an, dont 150 000 logements sociaux fixé par F. Hollande.

UNE USINE A GAZ DANGEREUSE ET PERVERSE

Avec la loi ALUR le gouvernement met sur la table un texte fourre-tout qui ne coûte rien, ne permet aucun financement nouveau pour la construction et la réhabilitation. Rien sur le doublement de l’aide à la pierre à hauteur de 800 millions d’€, rien sur celui du livret A et sa centralisation intégrale sur la CDC. La taxe sur les bureaux vacants n’est pas envisagée, le prêt à taux zéro pour les offices HLM n’est pas prévu … par contre le soutien à la production privée spéculative, via les défiscalisations, n’est pas supprimée, même pas diminuée. Les mesures phares annoncées pour favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable : « l’encadrement des loyers » et « la création d’une garantie universelle des loyers au 1er janvier 2016 » ne suffisent pas et manquent gravement à l’équité.

ON EST LOIN DU BLOCAGE DES LOYERS ATTENDU PAR LES FAMILLES

Concernant l’encadrement des loyers uniquement dans le secteur privé, le mécanisme complexe retenu en introduisant la notion aléatoire de loyer médian, avec un plancher et un plafond majoré de 20% risque de créer une spirale inflationniste d’augmentation. Il ne permettra pas de rendre les loyers du secteur privé plus accessibles, encore moins de les faire baisser. Au final, ce dispositif se contentera d’accompagner la hausse des loyers, avec un risque d’impact très sérieux sur les loyers HLM. 

Une véritable mesure de gauche aurait été de décider un gel des loyers dans les secteurs privé et public pour les trois prochaines années pour favoriser le pouvoir d’achat des ménages gravement impacté par les hausses vertigineuses des loyers de ces 10 dernières années.

LA GUL CE N’EST PAS LE DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS TOUT AU LONG DE LA VIE

Concernant la garantie universelle des loyers des clarifications s’imposent quant à son financement et son champ d’application. Pourquoi cette disposition ne s’appliquerait-elle pas également au parc social. Pourquoi ce filet de protection pour les locataires devrait être exclusivement financé par eux-mêmes, exonérant les bailleurs de toutes responsabilités.

Garantir le risque locatif devrait aussi pour être complet s’accompagner d’une interdiction des expulsions locatives pour les personnes n’ayant pas les moyens de se loger par leurs propres ressources, victimes de la crise ou d’un accident de la vie.

Enfin le recours à la pratique du « scoring » pour l’attribution des logements sociaux qui se profile à l’horizon, serait inacceptable car elle remet clairement en cause le principe de mixité sociale.

UNE ATTEINTE FRONTALE CONTRE LA DEMOCRATIE LOCALE

Mais la partie la plus contestable de ce projet de loi, les « titres III et IV sur la territorialisation, et sur l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires », prolongent et renforcent les dispositifs antidémocratiques du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Qu’ils s’agissent des PLU intercommunaux rendus obligatoires, du regroupement forcé des Offices Publics de l’Habitat au niveau des EPCI ou des métropoles, de l’élargissement du bloc de délégation de compétence transférées aux EPCI et aux métropoles : en matière d’attribution des aides à la pierre sur les parcs public et privé, de la responsabilité du droit au logement aujourd’hui assuré par l’Etat,… le projet Dufflot II agit comme le cheval de Troie de l’acte III de la décentralisation qui dévitalise les communes au profit des intercommunalité et des métropoles. Au final, toute la politique du logement et de l’utilisation des sols est confiée aux intercommunalités, ou en zones tendues aux métropoles. La difficulté de construire dans les zones rurales n’est pas abordée.

Il s’agit d’un projet dangereux qui, sous prétexte de déplacer le curseur de la responsabilité à un échelon censé être plus efficace, ne fera en réalité que diluer cette responsabilité, et ne mettra en aucune manière devant la leur les communes qui refusent aujourd’hui de répondre aux besoins. Saper la démocratie locale et entériner le désengagement financier de l’Etat ne permettront pas de s’attaquer à la crise du logement.

PROPOSITIONS DE L’ANECR POUR UNE VRAIE POLITIQUE PUBLIQUE ET SOCIALE DU LOGEMENT

Le cap gouvernemental de réduction de la dépense publique s’applique au logement comme à d’autres domaines. Loin de répondre aux attentes populaires et aux besoins, le choix de l’austérité aggrave la crise du logement.

Pour en sortir, des priorités sont à dégager pour que l’Etat reste le garant de la solidarité nationale :

• Abrogation de la loi MOLLE, des surloyers et des conventions d’utilité sociale.

• Blocage des loyers et des charges pendant trois ans dans le public (avec compensation par l’Etat) et dans le secteur privé.

• Augmentation des aides à la pierre à hauteur de 800 millions d’€.

• Doublement du livret A et sa recentralisation auprès de la caisse des dépôts et utilisation pour le logement social, des 30 milliards prélevés sur le Livret A au profit des banques sans contrepartie

• Révision du 1% logement pour le rétablir à 1% effectif à partir de 10 salariés

• Augmentation des plafonds pour l’accès au logement social

• Révision du montant des APL et versement au 1er euro dès le 1er mois

• Interdiction des expulsions locatives pour les personnes en grande difficulté

• Définition d’un mécanisme d’encadrement de la valeur du foncier

• Révision de la définition des zones tendues et non tendues.

• Respect de l’échelon communal pour les PLU, sans contraintes pour intégrer des PLU-Intercommunaux

• Pas d’obligation forcée au regroupement des OPH

• Création :

 d’une agence nationale foncière pour le logement afin de permettre une maîtrise publique du foncier, support à la construction de logements sociaux.
 d’un pôle public bancaire pour garantir la ressource au financement du logement social, et émanciper le logement des marchés financiers
 d’une sécurité sociale du logement, garantissant le droit au logement pour tous, tout au long de la vie et quels que soient les aléas de la vie.

Fin de la trêve hivernale : Les sénateurs Front de Gauche s’opposent à la reprise des expulsions locatives des familles en grande difficulté

DECLARATION

Alors que le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les engagements internationaux de la France, plus de 100 000 expulsions locatives sont prononcées chaque année, et pour certaine alors même qu’aucun relogement n’est prévu.

Alors que le gouvernement a défini un droit opposable au logement, aujourd’hui des familles entières se trouvent jetées à la rue n’ayant plus d’autre choix que celui de l’exclusion.

Demain, à l’issue de la trêve hivernale, la pratique barbare et fortement traumatisante des expulsions locatives va pourtant pouvoir reprendre. Nous y sommes clairement opposés.

Nous avions déposé et fait débattre une proposition de loi pour interdire ces pratiques d’un autre âge.

Nous n’avions pas pu faire adopter cette loi en mai dernier dans un sénat à droite, le ministre Apparu jugeant qu’il s’agissait d’un mauvais signe envoyé aux propriétaires, alors même que dans ce cadre un fonds d’indemnisation des propriétaires existe. Nous avons tout entendu, et notamment que cette loi serait inconstitutionnelle. Pourtant, le droit au logement est un droit fondamental, reconnu par le conseil constitutionnel.

Déterminés, nous avons redéposé un amendement en ce sens concernant les prioritaires DALO et reprenant les préconisations de la fondation Abbé Pierre, lors de la discussion du projet de loi « consommation ». Or, il a manqué quelques voix à gauche pour adopter cet amendement. C’est regrettable.

Sur le fond, nous maintenons qu’il faut en finir avec de telles pratiques qui ne respectent pas la dignité humaine. Qu’il faut très clairement réorienter la politique du logement pour la sortir, enfin, de la sphère marchande en permettant le respect des droits fondamentaux, dont celui d’avoir un toit, fait parti.

Paris, le 14 mars 2012

EXPULSIONS / QUESTION AU CONSEIL MUNICIPAL

M . Le Maire,

Depuis le 15 mars les expulsions des logements sont à nouveau autorisées.

100 000 familles le plus souvent en situation de fragilité économique et sociale, en très grande précarité, sont concernées dans notre pays, à Evry cela concerne déjà près d’une centaine de familles.

Pourtant, la loi Besson (Louis, pas Éric) de 1990 précisait bien que le préfet ne pouvait donner un accord d’expulsion avec concours de la force publique sans avoir préalablement trouvé une solution de relogement, pour des ménages pourtant prioritaires.

 Mais, tout comme la loi sur le droit au logement opposable de 2007, la loi Besson n’est pas appliquée.

Et de fait, avec la récente loi Boutin, les « solutions » de relogement proposées à ces foyers précaires privilégient marchands de sommeil et chaînes hôtelières, précarisant d’autant plus les locataires.

Selon la Fondation Abbé-Pierre, 1,8 million de foyers auraient de plus des difficultés à s’acquitter de leur loyer et, parmi eux, 500 000 seraient en situation d’impayés, et donc menacés d’une expulsion imminente. Des chiffres qui ne cessent d’augmenter, du fait de la crise économique et sociale.

Dans notre ville cela concerne des centaines de ménages.

Contrairement à la propagande distillée par le gouvernement la situation de ces familles est donc catastrophique et dramatique amplifiée comme le précise la fondation Abbée – Pierre et son délégué général, Patrick Doutreligne « par une insuffisance quantitative de logements liée à la faiblesse de la construction, un décalage grandissant entre les capacités contributives des ménages et le coût du logement en accession à la propriété comme en location ».

Depuis le début des années 2000, la part des dépenses publiques consacrée aux logements diminue, pour se situer à son niveau le plus bas depuis 30 ans, confirmant largement le désengagement de l’Etat aux logements.

M. le Maire nous souhaiterions connaître  la situation précise de l’état des demandes d’expulsions dans notre ville, et les mesures prises pour y remédier par notre collectivité en fonction des moyens dont elle dispose et par l’Etat qui de par la loi est tenu par des obligations qu’il ne semble pas respecter.

Le Groupe des élus communistes.

Conseil municipal du 25 juin 2009