"Le projet de loi de finances 2016 menace-t-il l’égalité des territoires ?"

Nicolas Sansu Député PCF Front de gauche, membre de la commission des Finances, répond à la question de l’Humanité  : "le projet de loi de finances 2016 menace-t-il l’égalité des territoires ?" :

Pour N. Sansu "le projet de loi de finances pour 2016 est le pire budget présenté depuis le début de la législature. En effet, il consacre la politique dite de l’offre, qui consiste à transférer des prélèvements des entreprises sur les ménages, par l’augmentation de la TVA ou par la réduction drastique de pans entiers de service public. En ce sens, personne ne peut nier qu’il soit un budget d’austérité.

D’ailleurs, il suffit de donner quelques chiffres  : l’impôt sur les bénéfices des sociétés s’est effondré non pas parce que les bénéfices auraient fondu mais parce que le CICE a été mis en place. Ainsi, de 52 milliards d’euros de rendement en 2012, ce prélèvement sur les entreprises va tomber à moins de 33 milliards en 2016. Dans le même temps, la TVA, qui a déjà été augmentée en 2014 et 2015, voit son produit attendu s’accroître de plus de 4 milliards. Et l’injustice ne s’arrête pas là, puisqu’on assiste avec la suppression progressive de la demi-part des veuves, décidée par le gouvernement Fillon, confirmée par les gouvernements Ayrault et Valls, à un véritable hold-up dans les poches des petits retraités.

Il est assez surprenant – et c’est un euphémisme – de voir le premier ministre annoncer une mesure de correction alors même que le 14 octobre dernier, le gouvernement et sa majorité socialiste refusaient l’amendement du groupe des députés du Front de gauche visant à rétablir cette demi-part des veuves, amendement déposé sans relâche à toutes les discussions budgétaires depuis juillet 2012. Le gouvernement est donc bien pris dans l’étau bruxellois et le chantage du Medef (pour de piètres résultats), au mépris de nos belles valeurs républicaines.

Pour répondre aux exigences de la finance, le duo exécutif Hollande-Valls a décidé d’une contribution très massive des collectivités locales. Entre 2014 et 2017, ce sont 12,5 milliards d’euros de soutien de moins de l’État aux collectivités, ce qui représente 29 milliards d’euros en cumulé. C’est une faute politique et une erreur économique. Dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire visant à évaluer les conséquences des baisses de dotations aux communes et intercommunalités sur l’investissement public et les services publics de proximité, commission d’enquête dont je suis le rapporteur, nous avons pu mesurer les dégâts déjà patents causés par de tels choix.

L’investissement public, si utile à la transition écologique, si utile à l’accueil de nos enfants, si utile à la culture, au sport, au respect de notre patrimoine, cet investissement public local s’est effondré de 10 % en 2014, et devrait connaître la même tendance en 2015. Cela a bien sûr des conséquences immédiates sur l’emploi local, où les entreprises de bâtiment et de travaux publics réduisent leurs effectifs. C’est d’autant plus dramatique sur les territoires déjà fragiles, où l’investissement privé ne peut pas compenser une telle hémorragie.

Quand le gouvernement ajoute à cette saignée de 3,67 milliards d’euros par an une réforme de la DGF en dépit du bon sens, ce sont la confusion et l’anxiété qui gagnent les territoires et leurs élus. Cette réforme de la DGF, dans un contexte de forte baisse, ne fera que des perdants, et certains seront victimes de la double peine avec une baisse encore plus forte que celle attendue. Ce serait le cas de nombreuses villes entre 5 000 et 50 000 habitants qui, pourtant, forment le maillage intelligent de notre République décentralisée.

Au total, ce budget 2016 est dangereux pour l’égalité, criminel pour l’égalité territoriale et pour le respect de tous les territoires. Ce qui est sous-jacent, c’est une volonté, non affichée, de faire passer des pans entiers de la sphère publique locale (240 milliards d’euros) vers le privé, qui lorgne sur les secteurs les plus juteux et profitables. C’est bien la République décentralisée qui est attaquée".

       

EVRY CAPITALE EPHEMERE DU TOUR DE FRANCE !

Le 27 juillet Evry sera la ville capitale du Tour de France à l'occasion de la dernière étape. C'est une bonne nouvelle pour les Evryens et les Essonniens, et un jour de fête pour tous les habitants.

Cet évènement soutenu et financé en partie par le département de l'Essonne sera t-il possible à l’avenir? Avec la disparition envisagée des départements, la création d'un grand Paris, la réponse est probablement pas.

Evry, capitale de l'Essonne, département qui va fêter avec ce Tour de France ses 50 ans et aussi son enterrement, perdra alors son statut et ne redeviendra que la 32ème ville de l'Ile de France.

Ce n'est pas la principale raison de notre opposition à cette réforme des collectivités dont l'objectif principal est de réaliser des économies en supprimant des dizaines de milliers  de postes de salariés, fonctionnaires ou contractuels , en diminuant partout les services et investissements publics, en rabaissant la démocratie en donnant tout le pouvoir à une poignée d'élus très éloignés des habitants.

Sous l'impulsion du Président du conseil général communiste, le département du Val de Marne, département pilote dans le domaine de l'éducation, de la culture, de la petite enfance, a décidé, avec juste raison, de rentrer en résistance. La majorité écrasante des habitants dans un sondage paru récemment se sont déclarés opposés à la remise en cause de l'atteinte à l'identité de ce département. C'est la bonne voie à suivre.

Ces réformes n'ont qu'un objectif: permettre de prendre 40 milliards d'€ et les redistribuer sans conditions à la demande du MEDEF à toutes les entreprises (alors que seules 20 % sont réellement concernées) dans le cadre du contrat compétitivité.

En contrepartie, pas une création d'emploi ne sera garantie, bien au contraire (1) ; c'est un marché de dupes.

Par contre, avec les diminutions des dotations, les collectivités, qui sont à l'origine de 74 % de l'investissement public, seront étranglées et ne pourront plus passer des marchés avec les entreprise privées comme auparavant, ce qui se traduira là aussi, par la suppression de dizaines de milliers d'emplois.

Tout cela est absurde et les élus communistes, avec d'autres, y compris de nombreux socialistes et républicains, sommes disponibles pour proposer et créer une nouvelle majorité à l'échelle du pays avec un programme humain et anti-libéral clair.

Tribune qui aurait due être publiée dans le Magazine Municipal du mois de Juillet

Les élus communistes et républicains d'Evry

(1) C’est la rapporteure générale (PS) du Budget qui le dit : le plan d'économies de 50 milliards d'euros promu par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative "pourrait entraîner la suppression de 250.000 emplois à l'horizon 2017.

Collectivités : Marie-France Beaufils « Réduire les dotations c’est marcher sur la tête »

maire PCF de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire).

«Il n’est pas acceptable de prétendre que les collectivités territoriales ont une responsabilité dans la dégradation des comptes publics. L’ensemble des collectivités ont toujours voté, par obligation légale, leur budget en équilibre. Elles ne créent pas de déficits particuliers.

De plus, leurs demandes de prêts auprès des banques sont pour investir dans des équipements publics. D’autre part, les dépenses de fonctionnement, visées par Didier Migaud, ont pour objet de mettre en place des services publics de proximité, utiles aux populations.

Tout le monde s’est félicité en 2008, lors de la crise financière, du fait qu’en France l’action des collectivités territoriales et notre protection sociale avaient permis à notre pays de mieux supporter les conséquences de cette crise.

Aujourd’hui on nous demande de réduire de manière drastique nos dépenses. Moins 1,5 milliard d’euros cette année et 4,5 milliards jusqu’en 2017, c’est lourd de conséquences sur nos services publics.

Quelles seront les conséquences sur les services aux personnes âgées, sur nos actions sociales, en direction des jeunes, sur le soutien aux pratiques culturelles et sportives ? Cette réduction des dotations pousse certaines villes à rejeter une part de leurs services sur le secteur privé.

Les premières touchées sont les populations les plus fragiles. Par ailleurs, cette politique est économiquement contre-productive. En 1950 la part des collectivités territoriales dans l’investissement public était de 44,3 %. Elle est aujourd’hui de 71 %. Si on investit moins c’est toute l’activité économique qui est menacée. On marche sur la tête. »

Propos recueillis par Max Staat

BRIGANDAGE DE GRAND CHEMIN… !

La réforme des collectivités locales du gouvernement et du Président Sarkozy a pour objet de casser les services publics locaux pour les mettre entre les mains du secteur privé.

Dans le même temps, le gouvernement asphyxie financièrement les collectivités locales en gelant les dotations d’État, en supprimant leurs ressources comme la taxe professionnelle, en ne réglant pas ses dettes aux collectivités dues au titre des transferts de compétences qu’il leur a imposées. Il veut les contraindre à supprimer des services et des emplois territoriaux et à augmenter vos impôts.

Sans les collectivités, les écoles, collèges et lycées, les restaurants et les garderies, le soutien à l’action sociale, les transports publics, la sécurité, la gestion de l’eau et de l’assainissement, de vos déchets ménagers l’entretien des équipements sportifs et culturels et de loisirs, le soutien aux associations, les bibliothèques…etc. !

 

Tout ce qui fait le « lien social », intergénérationnel et qui constitue le « vivre ensemble », tout cela demain peut disparaître, et la fonction publique territoriale avec.

 

En cherchant à capter les 200 milliards d’euros que les collectivités locales investissent en moyenne chaque année au bénéfice des populations pour les transférer dans le circuit privé de la finance mondiale, c’est le risque du chacun pour soi et de l’accroissement des inégalités d’accès à tous ces services, au mépris du respect des droits humains.

Les conséquences de tout cela en cette période d’élaboration du budget, c’est que nous, élus locaux, nous en sommes à essayer de résoudre la quadrature du cercle, car nous sommes obligés de présenter un budget en équilibre, obligation que n’a pas l’état.

Et si, plutôt que de participer au recul des services public fautes de pouvoir les financer, ne faudrait-il pas, même si cela est totalement illégal, assumant pleinement notre rôle de citoyens et d’élus, voter des budgets en déséquilibre pour faire pression sur le gouvernement ?

Là où il y a une volonté, il y a un chemin !

Groupe des élus Communistes de la Ville d'Evry 
C. CHADUTEAU - D.DIAZ – C.PIGAGLIO – E.YAGMUR
[e-mail] 
Tribune publié dans le journal municipal Evry Magazine

La réforme territoriale définitivement adoptée

Explication de vote d’A. Chassaigne

Le Parlement a définitivement adopté, le 17 novembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après un ultime vote de l’Assemblée nationale. L

Les députés ont ratifié par 258 voix contre 219 voix le texte de la Commission mixte paritaire (CMP).

La réforme crée le conseiller territorial, qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional. Les conseillers territoriaux remplaceront les 4.037 conseillers généraux et 1.880 conseillers régionaux actuels, à l’issue des élections du printemps 2014.

Ils seront 3.485 qui seront élus dans le cadre de cantons dont le nombre par département et par région a été fixé dans un tableau annexé au projet de loi.

La commission mixte paritaire qui a dû trouver un compromis pour régler les différents Sénat/Assemblée est revenue sur ce mode de scrutin.

La réforme renvoie par ailleurs au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions.

La CMP a adopté un amendement qui reporte au 1er janvier 2015, au lieu du 1er janvier 2012, la suppression de la clause de compétence générale aux départements et aux régions. Cette clause permet à une collectivité de s’occuper d’un domaine qui n’est pas forcément de son ressort comme par exemple le logement. Elle est maintenue pour les communes.

L’interdiction de cumuls de financement département-région, le financement croisé, prendra ainsi effet, sauf si dans le cadre du schéma régional qui sera mis en place en début de mandat région et départements en décident autrement en fixant leurs interventions.

Le texte apporte des modifications pour les intercommunalités. Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants. Le seuil pour créer une communauté d’agglomération est abaissé de 50.000 à 30.000 habitants quand la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département.

La CMP a prévu l’achévement de la carte de l’intercommunalité au 1er juin 2013.

Des métropoles sont créées. Cette nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupera des communes d’un seul tenant et sans enclave représentant au moins 500.000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable à l’Ile-de-France.

La CMP avait également aboutie à une révision des conditions de création des communes nouvelles. Il est désormais prévu « que la création d’une commune nouvelle nécessitera soit l’accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l’accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum ». Les maires jugeaient en effet « non acceptable » « l’intégration forcée d’une commune dans une commune nouvelle sans l’accord de ses élus ou de sa population ».

Au cours des explications de vote, André Chassaigne, pour le groupe GDR a dénoncé le "bricolage du texte", une "contre-réforme funeste inspirée par le néo-libéralisme".

Intervention d’A. Chassaigne :

Je veux d’abord dire à ceux qui s’apprêtent à voter ce texte que les élus locaux de notre pays sont en état d’alerte.

Ils suivent attentivement nos travaux qui s’achèvent. Ils sont témoins, jour après jour, des revirements des uns et des autres, du bricolage du Gouvernement et de sa majorité et des négociations de couloir. Car les élus locaux savent que les populations qu’ils représentent seront les victimes de ce texte. Ils sont mobilisés. Ils n’oublieront pas.

Cette contre-réforme funeste rabote les pouvoirs politiques et financiers des collectivités territoriales ; ce projet est inspiré de bout en bout par le néolibéralisme qui a pourtant conduit à la crise actuelle. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche ont d’autres valeurs à proposer aux élus locaux.

Nous avons d’autres objectifs que celui d’appliquer la guillotine du non-remplacement d’un poste de fonctionnaire sur deux aux collectivités territoriales ! Car c’est là l’ambition réelle du Gouvernement et de la majorité : raboter, licencier, assécher.

Le projet que nous proposons aux élus et aux citoyens pour nos collectivités et nos territoires est plus ambitieux.

D’abord, nous proposons de renforcer la proximité entre les élus et les citoyens. Votre projet de loi, lui, diminue par deux le nombre d’élus, en fait des techniciens coupés de leurs électeurs en cumulant deux fonctions, avec une charge de travail colossale, et en portant un coup terrible à la parité et au pluralisme.

Nous proposons de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Votre projet de loi, lui, donne tous les pouvoirs au préfet pour redessiner à la hache la carte de l’intercommunalité !

Nous proposons de fonder la décentralisation sur des intercommunalités souples. Votre projet de loi, lui, a pour objectif de supprimer les syndicats de communes et les syndicats mixtes, qui permettent pourtant le maintien d’une forte présence des services publics, y compris dans les zones rurales ou les petites communes.

Vous défendez la marchandisation des services. Pour notre part, nous défendons la République et les valeurs du service public.

Nous proposons de soutenir nos territoires ruraux, en grande difficulté face aux fermetures des services publics essentiels que sont La Poste, les gares, les transports, les hôpitaux. Votre projet de loi, au contraire, travaille activement à la disparition de l’intervention publique dans nos territoires pour ouvrir des marchés au privé.

Nous proposons de faire confiance aux maires de nos 36 000 communes, ces élus de proximité plébiscités par les Français, qui font vivre la République au jour le jour pour répondre aux besoins de leurs administrés. Votre projet de loi veut supprimer les communes et transférer les impôts et les pouvoirs des maires à des structures massives éloignées des réalités.

Nous proposons un projet territorial fondé sur l’humain, là où le vôtre créé des entités globales, ces nouveaux « « grands ensembles » technocratiques et bureaucratiques, à taille inhumaine.

Nous proposons que l’investissement public irrigue en priorité les territoires en difficulté. Votre contre-réforme se concentre, elle, sur les grandes aires métropolitaines déjà développées ; elle oublie tous nos territoires relégués, enclavés, affaiblis, à la périphérie des grandes villes ou dans nos territoires ruraux.

Nous proposons que l’intervention publique permette un développement égalitaire des territoires. Ce projet de loi, au contraire, prive les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale. Il interdit les cumuls de financements entre communes, départements et régions, indispensables à la réalisation de projets d’envergure ou d’urgence.

La taxe professionnelle, qui était leur première ressource, a été supprimée. Alors que certains départements se déclarent d’ores et déjà en « faillite virtuelle », vous conjuguez cet assèchement général de l’investissement au gel des dotations aux collectivités ! C’est parfaitement irresponsable.

Nous proposons une réforme des territoires fondée sur le soutien et la création d’emplois publics, si importants dans la lutte contre la crise, quand votre projet a pour objectif principal la suppression de dizaines de milliers de postes de la fonction publique territoriale pour livrer les services publics locaux au privé et supprimer les moins rentables.

Vous l’avez compris, chers collègues, nous rejoignons le combat des élus locaux, des associations de terrain, des collectivités en lutte, des citoyens, et nous relayons ici leur vive inquiétude et leur refus du massacre programmé de notre organisation territoriale.

C’est la raison pour laquelle, plus que jamais, le groupe GDR votera contre ce texte destructeur !

Après le vote, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux et son secrétaire d’Etat Philippe Richert se sont félicités, dans un communiqué, de l’adoption du texte. "C’est la fin des caricatures, des postures et des contre-vérités", ont-ils souligné. Selon eux, cette réforme permettra "deux avancées" : "alléger et simplifier nos institutions locales" et "offrir à nos concitoyens un interlocuteur identifié dans les régions et départements".

Réforme territoriale : N. Borvo Cohen-Seat demande son retrait et un nouveau débat associant élus et population

Le Sénat vient d’adopter de justesse, par 166 voix contre 160, le projet de réforme des collectivités territoriales. Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG), demande son retrait et un nouveau débat associant élus et populations.

Elle s’explique dans une interview à l’Humanité du 9 juillet.

Pour la présidente du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, "ce projet, qui repasse en septembre à l’Assemblée nationale est un fiasco législatif. Nul ne peut se satisfaire de cet embrouillamini.

Nous demandons son retrait. Il ne fait pas, loin s’en faut, consensus. Le gouvernement doit remettre l’ouvrage sur le métier en associant enfin les élus et les populations.

Elle rappelle que "son groupe a fait voter un amendement pour garantir la compétence générale à toutes les collectivités. Le gouvernement a obtenu lors d’un second vote, l’annulation de notre amendement sans cependant réussir à imposer le type de compétence pour chaque collectivité. Question trop sensible et dont la résolution est remise à une prochaine loi. Sachant qu’il est déjà acquis que le gouvernement devra faire des exceptions, car sinon, dans nombre de domaines, la gestion serait impraticable."

"Par ailleurs est confirmé le report de la décision sur le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux. Conseillers qui sont pourtant l’une des clés de voûte du projet gouvernemental". Enfin, "la consultation des citoyens sur les regroupements de collectivités, que l’Assemblée avait supprimée, est réintroduite dans le texte".

"Ce projet a été critiqué par toutes les associations d’élus locaux, dont bon nombre ont écrit aux sénateur pour vilipender cette réforme. Beaucoup dénoncent une régression de la décentralisation démocratique, l’évaporation annoncée des communes et des départements, une volonté de concentration des pouvoirs, la multiplication des structures qui transforme le mille-feuille en pudding indigeste"

CRI DE COLERE DES ELUS DE GAUCHE

Toutes les associations d'élus de Gauche viennent de signer une déclaration commune à propos de la réforme des collectivités appelant à une réaction massive pour s'opposer à ce projet pronfondément anti-démocratique et très novif pour les usagers.

La déclaration commune :

Nous, représentants des Associations d’élu-e-s de gauche, socialistes, communistes, citoyennes, progressistes, radicales et écologistes, réaffirmons notre attachement aux collectivités locales, communes, départements et régions, pour les services indispensables qu’elles rendent aux citoyens, pour leur engagement en matière de politiques publiques innovantes et de développement solidaire et durable, et pour leur capacité à apporter un nouveau souffle à la démocratie et à la citoyenneté.

Dans le contexte de crise majeure que nous traversons aujourd’hui, le projet de réforme des collectivités et des finances locales porté par le gouvernement constitue une menace d’une gravité sans précédent contre l’intervention publique locale et pour les enjeux de développement et de croissance durable qui lui sont associés.

Il porte les germes d’une régression démocratique unique dans l’histoire de la République, masquant, sous des arguments aux accents populistes, un mouvement brutal de recentralisation, anachronique au regard de l’environnement européen, de l’histoire de la décentralisation et des défis environnementaux.

Nous exigeons le retrait du projet de loi car la réforme voulue par le gouvernement conduit à un recul de la démocratie territoriale.

Le projet gouvernemental planifie l’affaiblissement simultané des régions et des départements. Le conseiller territorial consacre le cumul des mandats, la confusion des fonctions et l’éloignement des élus de leurs concitoyens. Il annonce, à terme, la disparition des départements et des régions et du principe de subsidiarité.

Le projet gouvernemental porte une atteinte sévère à l’autonomie locale en privant les collectivités de compétences institutionnelles et fiscales, dont certaines pourtant reconnues constitutionnellement. – Comme l’illustre le cas du « Grand Paris », exemple de démarche autoritaire et de reprise en main par l’Etat de prérogatives relevant des élus locaux, ou comme les conditions de création des métropoles telles que prévues dans le projet de loi.

Le projet gouvernemental réaménage la clause de compétence générale : pure hypocrisie cependant si les moyens financiers ne sont pas associés aux capacités d’intervention des collectivités.

Nos associations d’élus sont fermement opposées à la création du conseiller territorial et aux modes de scrutin qui lui sont associés, qui font fi de la parité, de la représentativité des territoires et de la diversité des habitants.

L’accélération du calendrier d’adoption de la loi montre la fébrilité du gouvernement face à l’opposition croissante de très nombreux élus, y compris dans les rangs de la droite, et de nos concitoyens, conscients des enjeux politiques et sociaux de cette réforme. Nous en exigeons le retrait : les collectivités locales sont le moteur de la vitalité de notre pays : véritables « amortisseurs des crises », elles protègent nos concitoyens dans leurs besoins par des services publics dynamiques. Elles constituent le principal soutien aux secteurs culturel, sportif et associatif ; enfin, elles sont la clef de voûte du développement économique des territoires et de la création d’emplois de proximité.

Réalisant 73% de l’investissement public, les collectivités ont un rôle prépondérant dans l’économie nationale. 800 000 emplois dépendent directement ou indirectement de la commande des collectivités.

La suppression de la taxe professionnelle, la baisse des dotations, le report des charges de l’Etat sur les différentes collectivités alors que celles-ci n’ont pratiquement plus d’autonomie fiscale programment l’asphyxie financière des collectivités et l’aggravation des inégalités entre les territoires. C’est la traduction d’une recentralisation autoritaire des pouvoirs au détriment de la démocratie.

Ce processus de centralisation obère les possibilités d’actions diversifiées des collectivités. Il condamne les fortes capacités de relance dont les collectivités sont porteuses.

Nous refusons une réforme fondée sur la poursuite d’intérêts partisans et dont les conséquences démocratiques, sociales et politiques s’avèrent dramatiques pour l’intérêt général.

Nous nous prononçons en faveur d’une grande réforme de l’organisation territoriale, démocratique, ambitieuse et solidaire, associée à des moyens humains et financiers adaptés.

Notre conception d’une réforme juste est celle qui conduit à réduire les inégalités territoriales et fiscales, qui fasse vivre la démocratie locale, qui donne aux collectivités les moyens de répondre aux besoins de la France confrontée aux défis économiques, sociaux et environnementaux.

Nous demandons solennellement aux parlementaires, dans leur diversité, aux centaines de milliers d’élus de France, aux personnels territoriaux, aux associations et aux citoyens de notre pays de se mobiliser, ensemble, pour obtenir le retrait de ces réformes.

Nous en appelons à un nouveau Pacte Républicain entre l’Etat et les collectivités.

 Etienne BUTZBACH, Président de l’ARECA, Elus du Mouvement Républicain et Citoyen

 André CHASSAIGNE, Président de l’ANECR, Elus Communistes et républicains

 Jean–François CARON, Président de la FEVE, Elus Verts et écologistes

 Claudy LEBRETON, Président de la FNESR, Elus Socialistes et républicains

 Patrick MOLINOZ , Président de l’ANEGRR, Elus de la Gauche radicale et républicaine