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22/02/2012

Divisée, l'Assemblée nationale vote pour la MES

Au cours du débat, les députés du Front de Gauche ont assuré le spectacle et les socialistes fait assnatvisite.jpgprofil bas. Le Sénat, majoritairement à gauche, doit encore approuver le texte, dans une semaine.

Le débat sur le mécanisme européen de stabilité (MES) a duré une bonne partie de l'après-midi et de la soirée, mardi 21 février, à l'Assemblée nationale. Il s'est conclu par un vote favorable au MES avec 256 voix pour, 44 contre et 131 abstentions. 146 élus étaient absents.

Article 136

Après sa signature par les gouvernements le 2 février à Bruxelles, la France est ainsi le premier pays de la zone euro à se prononcer sur ce fonds.

L’Assemblée a aussi approuvé la modification de l’article 136 du Traité de Lisbonne, qui fait tomber les derniers obstacles juridiques à la création du « fonds monétaire européen » comme certains le surnomment.

« PS : Abstention dynamique !!! »

Pressé par le Front de Gauche qui n’a de cesse de dénoncer un texte qui dépossède les peuples européens de leur souveraineté et les condamne à l’austérité, le Parti socialiste a choisi l’abstention.

Le chef de file des socialistes à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault a justifié cette décision au nom d’une « abstention dynamique ». A la tribune du Palais Bourbon, la députée PS Elisabeth Guigou a reconnu que son parti n’était pas contre la création d’un « mécanisme de solidarité » entre les membres de la zone euro mais qu’en l’état actuel des choses, le MES et le nouveau traité international sur la surveillance budgétaire étaient « profondément déséquilibrés ».

Le Parti socialiste réclame la renégociation d'une partie des textes pour que l'accent soit mis sur la relance de la croissance.

deputepcf1.jpgUne vingtaine de députés socialistes, dont Henri Emmanuelli, partisan du "non" au référendum de 2005 sur le projet de Constitution européenne, ont voté contre les traités instaurant un mécanisme européen de stabilité, ce mardi soir, à l'Assemblée nationale, suivant ainsi les 18 élus du Front de gauche qui ont rejeté ce mécanisme européen lié au futur traité fiscal "Merkozy".

Outre Henri Emmanuelli, les députés du groupe socialiste et radical de gauche, qui ont voté contre l'un ou l'autre des deux textes instaurant le MES sont Julien Dray, Olivier Dussopt, Pascal Terrasse, Christophe Bouillon, Guy Delcourt, Martine Faure, Pierre Forgues, Pascale Got, Sandrine Hurel, Régis Juanico, Gilbert Le Bris, Kléber Mesquida, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo et Jacques Valax.

A droite, le député souverainiste Nicolas Dupont-Aignan et les députés du Mouvement pour la France (fondé par Philippe de Villiers) Véronique Besse et Dominique Souchet ont voté contre. L'accord permettant la création d'un Mécanisme européen de stabilité (MES) a été approuvé par 256 voix pour, 44 contre et 131 abstentions, et le traité fixant les modalités de fonctionnement du MES par 261 pour, 44 contre et 133 abstentions.

Le député Front de gauche Jean-Pierre Brard a quant à lui dénoncé le lien entre la possibilité pour les Etats d'être secouru et la ratification du traité sur la surveillance budgétaire.

Il a par ailleurs fustigé un « fédéralisme (européen) caporalisé » solidaire uniquement avec les banques et les riches.

20/02/2012

Nouveaux traités européens : "Je veux vous alerter !"

europefmi.jpgpar Patrick Le Hyaric, député au Parlement européen

Comme député européen, je me dois de vous alerter des graves décisions qui se prennent dans votre dos parce qu’elles vont avoir de dures conséquences pour votre vie quotidienne et celle de votre famille.

Le lundi 31 janvier dernier, sur proposition de Mme Merkel et de M. Sarkozy, le Conseil européen, c’est-à-dire les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne ont décidé de confirmer deux nouveaux traités européens.

L’un est baptisé « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire » (TSCG).

Derrière ces mots barbares se met en place un pilotage des choix budgétaires des pays, donc de la France, sans que vous, votre député, votre maire n’aient leur mot à dire. Seules les institutions européennes, élues par personne, décideraient comme elles le font aujourd’hui pour la Grèce. Or, elles ne connaissent qu’un seul remède, l’austérité qui oblige les pays à serrer la ceinture aux salariés, aux retraités, aux jeunes, à baisser les dépenses publiques utiles, le niveau de protection sociale, les crédits aux communes, départements, régions.

Bref, un remède pire que le mal puisqu’il tue le malade par asphyxie en condamnant son économie à la récession. Exactement la situation qui serait la vôtre si, endetté, on vous obligeait à rembourser en réduisant votre salaire ou en vous licenciant !

Les gouvernements ne seront pas libres demain de décider de leur politique économique. C’est pire que ce prévoyait le traité de Maastricht et de Lisbonne qu’une majorité de nos concitoyens a rejeté.

C’est un texte contre vos droits sociaux, votre pouvoir d’achat, les services publics qui soumet toute volonté de ré-industrialisation, de lutte contre les délocalisations, de développement d’initiatives contre le chômage, de lancement de travaux pour des logements nouveaux moins chers et plus écologiques, d’amélioration du réseau du métro ou du train, au bon vouloir de technocrates européens plus soucieux de satisfaire les exigences de la finance que d’améliorer votre vie de tous les jours. Tout pays qui ne se soumettrait pas à leurs décisions serait traduit, comme un criminel, devant la cour de justice européenne qui lui imposerait des amendes.

mes,europe,alerte,patrick le hyaric,pcf,traitésC’est tellement gros qu’on a du mal à le croire. Pourtant, la Grèce est là qui chaque jour nous dit que tout, malheureusement, est vrai.

L’autre traité, appelé « traité établissant un mécanisme européen de stabilité » (MES), est lié au précédent, prétend rassembler des fonds pour prêter de l’argent aux pays qui en ont besoin. Bonne idée direz-vous à juste titre. Mais il ne s’agit pas d’une simple caisse d’entraide ou de secours.

Deux conditions la transforment en son contraire. La première donne le pouvoir au nouvel organisme que crée le traité (M.E.S) de demander de l’argent aux Etats de manière illimitée. A ce titre la France doit déjà verser 142 milliards d’euros. La seconde conditionne le prêt à un pays en difficulté à son acceptation et à l’application de toutes les dispositions prévues dans le premier traité c’est à dire à la condition qu’il pressure les citoyens, recule l’âge de la retraite, réduise les budgets sociaux, diminue vos salaires, retraites et minima sociaux.

 Tout cela sans que les parlements nationaux n’aient leur mot à dire, la Commission de Bruxelles, la Banque centrale européenne et le… Fonds monétaire international disposant, eux, des pleins pouvoirs qu’ils ne détiennent pas du suffrage universel. C’est précisément ce qui est imposé à la Grèce.

Comme vous le voyez, je n’ai pas exagéré la gravité de ce qui se prépare que le gouvernement et beaucoup de dirigeants politiques vous cachent. Je me fais un devoir de vous le révéler.

patrick-le-hyaric.jpgAu Parlement européen, j’ai, avec mes amis du Front de Gauche, voté contre toutes ces dispositions. Dans quelques jours, le Parlement français est appelé à se prononcer sur le deuxième traité. J’invite tous les députés de gauche et de l’écologie politique à se rendre au Parlement pour, ensemble, dans l’unité s’opposer à ce traité qui porte la signature de Nicolas Sarkozy.

Oui, pour une politique de gauche demain, il faut voter contre le traité Sarkozy dès mardi prochain. Il en va de la possibilité pour notre pays, demain quand il aura chassé le locataire actuel de l’Elysée, de mettre en œuvre une politique de changement qui réponde à vos attentes et à vos espoirs.

europebanque.jpgLes deux traités sont liés ! La preuve :

- Extrait du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (traduction non officielle, la version française n’étant pas encore disponible) :

« INSISTANT sur l’importance du Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité comme élément d’une stratégie globale pour renforcer l’union économique et monétaire et SOULIGNANT que l’octroi de l’assistance dans le cadre de nouveaux programmes du Mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification de ce Traité par les parties contractantes concernées et, dès l’expiration de la période de transition mentionnée dans l’Article 3 (2) en conformité avec les exigences de cet Article, »

- Extrait du traité instituant mécanisme européen de stabilité :

Considérant 5 « Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l’État membre concerné et, à l’expiration du délai de transposition visé à l’article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article ».