Suppression d'un quart des conseils prud'homaux : Tous les moyens sont bons pour attaquer les droits sociaux

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La Ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé dimanche, la suppression de 23% des conseils de prud'homme.

Lorsque Xavier Bertrand explique qu'en supprimant 63 conseils sur 271, la justice sera plus efficace et plus rapide, c'est une imposture. Cela revient pour le Ministre du travail à résoudre la quadrature du cercle.

Chacun sait que le problème auquel est confrontée la justice en charge des conflits du travail est le manque structurel de moyens, qui allonge démusérément les délais d'attente. En supprimant près du quart des tribunaux, le gouvernement donne des gages à un patronat qui fait de cette institution une cible prioritaire.

Moderniser la justice du travail consiste au contraire à diminuer les délais de traitement des recours. Cela nécessite plus de moyens, notamment en terme de personnels.

Quelques jours seulement après que l'Organisation Internationale du Travail ait mis fin au CNE, c'est avide de revanche que le gouvernement porte un nouveau coup à l'institution chargée de veiller au respect du droit des salariés. Décidément, tous les moyens sont bons pour en finir avec les droits sociaux.

Le CNE contraire au droit international

Le CNE, contrat nouvelle embauche, a été jugé par la cour d'appel de Paris contraire au droit international et aux principes fondamentaux du droit du travail. La cour, dans ses attendus, le considère "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT)" et non applicable en l'espèce.

Cette décision de principe de la cour d'appel ne pourra être annulée que par la Cour de cassation, si elle est saisie par l'employeur en cause dans l'affaire, un mandataire judiciaire, ou par le parquet général de Paris.

La cour d'appel souligne dans ses attendus que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connait de contrat de travail avec deux ans de période d'essai. (source : Reuters, photo E-Mosaique)