Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Avis défavorables des conseils des trois caisses nationales

lundi 13 octobre 2008

Les administrateurs de la CNAF ont émis le 7 octobre un avis défavorable sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 par 11 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 personnes qualifiées), 3 voix pour (3 Upa), 9 abstentions (2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf) et 1 prise d’acte (1 personne qualifiée).

Selon le communiqué de presse, "plusieurs groupes ont exprimé des réserves au sujet du transfert vers la branche Famille du financement des majorations de pensions d’assurance vieillesse. Si les administrateurs approuvent le principe d’une majoration de pension pour enfants, ils ne souhaitent pas que ce transfert de charges se fasse au détriment d’une réelle revalorisation des Allocations familiales et d’une politique ambitieuse en matière d’accueil des jeunes enfants.

Concernant le taux d’encadrement et l’expérimentation des regroupements d’assistantes maternelles, une majorité des tendances a réaffirmé son souhait de voir se développer en priorité une offre de garde en accueil collectif. Elle a désapprouvé le passage de 3 à 4 enfants gardés simultanément par une assistante maternelle, regrettant un dispositif inadéquat, tant pour les assistantes maternelles que pour les enfants gardés, ainsi qu’ un accroissement de la charge de travail.

Enfin, certaines tendances ont critiqué l’article 73 du Plfss 2009 qui prévoit que le directeur de la caisse nationale nomme les directeurs des caisses locales. Elles ont dénoncé une perte d’indépendance des organismes locaux".

Le conseil de la CNAMTS a voté lui aussi majoritairement contre le PLFSS 2009. La quasi-totalité des syndicats de salariés ont voté contre le projet de loi. Ils ont critiqué la baisse du taux de remboursement pour les assurés qui ne respectent pas le parcours de soins. "Nous jugeons que l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2012 pour la Sécurité sociale est très optimiste", explique Michel Régereau, président CFDT de la CNAM. La Mutualité française, les associations de patients (CISS) ont également rejeté le texte. Pour leur part, l’UPA (artisans) et le Fonds CMU ont voté pour, et le Medef, l’Unaf (associations familiales), la CGPME et la CFTC se sont abstenus.

Enfin, le 8 octobre, c’était au tour du conseil d’administration de la CNAV de rejeter le texte par 23 administrateurs (presque tous les syndicats de salariés et le patronat) sur 29. La CFTC s’est abstenue, l’UPA a voté pour. "Les positions sont très diverses, mais la majorité des administrateurs estime que le problème du financement des retraites n’est pas résolu", explique Danièle Karniewicz, présidente (CGC) de la CNAV. Le CA s’est également prononcé pour une revalorisation des pensions dès le 1er janvier 2009, et non le 1er avril comme prévu. Le conseil demande que les retraités puissent recevoir une avance dès janvier sur l’augmentation qui sera calculée en avril à partir du taux d’inflation constaté pour 2008.

Sécu : Un plan effarant !

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L’assurance maladie prépare un plan de réduction des dépenses de 3 milliards pour ramener d’ici 2011 le financement de la sécurité sociale à l’équilibre. Parmi les mesures proposées, celle de rembourser à 35% les médicaments actuellement pris en charge à 100% pour les personnes en affection de longue durée (ALD).

Ce plan effarant est une véritable insulte aux fondements de l’assurance maladie dont l’objectif, faut-il encore le rappeler, est de garantir à chacun l’égal accès aux soins. Avec ce genre de logique comptable, pourquoi dès lors s’arrêter en si bon chemin ? Autant en finir des maintenant avec tous les remboursements ! Pour le coup l’équilibre serait ainsi atteint.

Cette politique d’acharnement sur les assurés coupables d’être malade et qui vient après l’instauration des sinistres franchises médicales, n’a que trop duré. Pourtant il existe des mesures alternatives à la mise en cause de l’offre publique de soins. Il en est même une qui a été proposée par la cour des comptes, celle de taxer les opérations financières au même niveau que les salaires, ce qui permettrait de combler largement les déficits de la sécurité sociale.

Parti communiste français

Mardi 24 juin 2008