Loi sur le renseignement : Une surveillance généralisée inacceptable (PCF)

lundi 13 avril 2015 débutaient à l’Assemblée nationale les discussions autour du projet de loi du Gouvernement relatif au renseignement.
Avec ce dispositif, l’atteinte à la liberté devient la règle, la protection l’exception.

« Pas de moyens d’exception » et « Pas de surveillance généralisée des citoyens » ? Sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion Internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l’espace public, voilà donc les dispositifs qui ne constituent pas « des moyens d’exception » ! Prévoir que les pouvoirs spéciaux de renseignement pourront être mis en œuvre pour assurer, notamment, « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ».

Au nom de la lutte contre le terrorisme, ce sont donc aussi les mouvements de contestation sociale qui pourront faire l’objet de cette surveillance accrue. L’ensemble des citoyens constituera ainsi la cible potentielle du contrôle, à rebours de ce qui est affirmé.

La détection par traitement automatique des comportements suspects à partir du « big data » va exercer un contrôle social totalitaire sur la population à partir de mise en corrélation systématique de tous les données et traces numériques produites par chacun : vidéo surveillance, comptes bancaires, dossiers médicaux, scolaires, professionnels, réseautages sociaux, consultations sur le web, achats, géo-localisation. Ce projet de loi s’intègre en outre au projet européen INDECT ( Intelligent Information System Supporting Observation, Searching and Detection for Security of Citizens in Urban Environment ).
Plus grave, tout le dispositif est placé entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles qu’il est constitutionnellement chargé de protéger.

Enfin, vice majeur du dispositif, aucune limite n’est fixée pour déterminer à quel moment et selon quels critères le régime du renseignement relevant d’une police administrative d’exception doit laisser place à une enquête judiciaire de droit commun, avec les garanties qu’elle comporte pour ceux qui en font l’objet.Ce projet de loi installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont il confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité. Il est à ce titre inacceptable et le Parti Communiste Français ne peut que s’y opposer dans l'état.