Un rapport accablant du Sénat sur le CICE

Pour la sénatrice PCF d'Indre-et-Loire, Marie-France Beaufils, auteure du rapport "il faut revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE".

La commission des Finances du Sénat français dresse un bilan plus que mitigé du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) et appelle à revoir profondément ce dispositif, dans un rapport rendu public ce mardi par Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport.

En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d'impôt, conçu comme un moyen d'abaisser le coût du travail, correspond à 6% de la masse salariale des entreprises, pour les rémunérations inférieures à 2,5 smic.

Cette mesure phare du quinquennat de François Hollande, qui visait à améliorer la compétitivité de l'industrie française et à favoriser les embauches, a été fondue dans le pacte de responsabilité. Intitulé "CICE: le rendez-vous manqué de la compétitivité ?", ce rapport décrit cette mesure comme un "véritable saupoudrage", dont la forme laisse à désirer et qui, sur le fond, n'a pas encore démontré son efficacité.

Il s'agit d'"un dispositif complexe et dispersé, à l'efficacité incertaine", a souligné Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport, lors d'une conférence de presse mardi.

Complexe à la fois pour l'Etat en termes de pilotage budgétaire, pour les entreprises, en particulier les TPE et PME mais aussi pour les services fiscaux en raison de la masse de déclarations à gérer, cet outil semble en effet ne pas avoir atteint ses objectifs. "Des résultats en terme d'emplois pas au rendez-vous"

En drainant 19,4% de la créance, l'industrie est "péniblement le premier secteur concerné" par les retombées du CICE alors qu'elle représentait la cible initiale de ce dispositif. Sur le plan de la compétitivité, le résultat n'apparaît pas plus concluant, avec une nette concentration des retombées du CICE sur les entreprises non soumises à la concurrence internationale.

Les entreprises réalisant moins de 10% de leur chiffre d'affaires à l'exportation reçoivent près de 80% de la créance. Outre ces bénéfices incertains en matière de compétitivité, les conséquences du CICE en termes de créations d'emplois s'annoncent bien moindres qu'espéré et "il est à craindre que les résultats ne soient pas au rendez-vous", a dit Marie-France Beaufils.

Faute de données précises disponibles pour l'heure sur ce point, elle a repris dans son rapport une estimation publiée par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en décembre dernier, qui indique que le CICE avait permis de maintenir 125.000 emplois.

Ce constat soulève d'autant plus d'interrogations que les sommes engagées sont loin d'être négligeables: 20 milliards d'euros chaque année, soit environ 35% des recettes brutes de l'impôt sur les sociétés ou encore 1% du PIB. Revoir tout le dispositif Pour Marie-France Beaufils, cela conduit donc à se poser la question suivante: "Si ces 20 milliards avaient été injectés directement dans de l'investissement décidé par le budget de l'Etat, n'aurait-on pas été plus efficace?"

D'autant plus, souligne-t-elle, que lorsqu'on cumule les 20 milliards dégagés chaque année, "on obtient une masse totale qui est énorme." L'une des recommandations de son rapport, qui pointe également les lacunes du suivi et du contrôle du recours à ce crédit d'impôt, est donc de "revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE".

Elle préconise par ailleurs un redéploiement des fonds correspondants "dans des plans d'investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique."

Sources : Huamanité

       

La commission des Finances rend public son... par senateurscommunistes

Congé parental : de qui se moque-t-on ?

A partir d’un réel besoin de réformer le congé parental, le gouvernement met en place une mesure particulièrement injuste : il sera de 18 mois pour chaque conjoint sans augmentation de l’indemnité versée qui s’élève à 566 euros !  Au nom de la réduction des déficits publics, le gouvernement fait des choix austéritaires qui vont frapper de plein fouet les familles et singulièrement les femmes.  

 

Les mêmes, si prompts à prendre en exemple d’autres pays européens pour faire passer la pilule de l’austérité, oublient de dire que celui ou celle qui prend un congé  parental perçoit, en Allemagne,  67% de son salaire net et en Suède 80% !  

 

Face à l’inégalité criante des salaires en France, quel père va pouvoir s’arrêter de travailler 18 mois sans conséquences lourdes pour le budget familial ? Utiliser l’aspiration légitime à faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes pour faire des économies sur le dos des familles et pour réduire le temps d’un des parents près de son enfant est scandaleux !

 

Faire bouger les mentalités passe par une politique sociale digne de ce nom qui ne s’attaque pas au pouvoir d’achat des familles ! Il faut augmenter l’indemnité du congé parental, créer 400 mille places de crèches, mettre en place un véritable service public de la petite enfance et impulser une vraie politique d’égalité professionnelle.

 

Pour y parvenir, nous avons des solutions : le gouvernement doit  avoir le courage politique de s’en prendre aux 25 milliards d’euros annuels de fraude aux cotisations patronales.

 

Laurence Cohen, responsable nationale du PCF, Droits des femmes/ Féminisme  

 

 

Des annonces à l’encontre des besoins de notre pays

Par le groupe des Sénateurs communistes

Au lendemain des Sénatoriales, nouvelle sanction pour le gouvernement, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, vient de dévoiler les pistes pour le budget de la sécurité sociale 2015. Elle y annonce des mesures qui vont complètement à l’encontre des besoins de notre pays.

En effet, la branche maladie est particulièrement mise à mal avec 10 milliards d’économies d’ici 2017. Et malgré ceci, la Ministre de la Santé continue d’affirmer que ces réductions de dépenses publiques ne remettront pas en cause la qualité des soins et de notre système de santé….

Autre branche visée par ces coupes budgétaires, la branche famille, avec pas moins de 700 millions d’euros pour l’an prochain : prime à la naissance divisée par trois dès le deuxième enfant, réforme du congé parental qui sous couvert d’égalité entre les femmes et les hommes va devenir totalement dissuasif financièrement pour toutes les familles, majoration des allocations familiales à partir de 16 ans (au lieu de 14 ans actuellement..), toutes ces mesures constituent une véritable attaque contre les familles.

Dans un contexte économique où le pouvoir d’achat des ménages est en berne, où les difficultés financières s’accroissent, ce projet de budget de la sécurité sociale est un nouveau coup dur pour nos concitoyennes et concitoyens. Le gouvernement s’entête à faire les poches des ménages alors qu’il accorde 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations familiales aux employeurs et qu’il refuse de s’attaquer aux 25 milliards qui s’évaporent par la fraude patronale aux cotisations sociales.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen refusent une telle politique inégalitaire et profondément injuste. Ils porteront, lors de l’examen au Sénat de ce PLFSS 2015, des propositions d’autres moyens de financements pour augmenter les recettes de la sécurité sociale et ainsi améliorer notre système de santé et de protection

 

Fin de la trêve hivernale : Les sénateurs Front de Gauche s’opposent à la reprise des expulsions locatives des familles en grande difficulté

DECLARATION

Alors que le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les engagements internationaux de la France, plus de 100 000 expulsions locatives sont prononcées chaque année, et pour certaine alors même qu’aucun relogement n’est prévu.

Alors que le gouvernement a défini un droit opposable au logement, aujourd’hui des familles entières se trouvent jetées à la rue n’ayant plus d’autre choix que celui de l’exclusion.

Demain, à l’issue de la trêve hivernale, la pratique barbare et fortement traumatisante des expulsions locatives va pourtant pouvoir reprendre. Nous y sommes clairement opposés.

Nous avions déposé et fait débattre une proposition de loi pour interdire ces pratiques d’un autre âge.

Nous n’avions pas pu faire adopter cette loi en mai dernier dans un sénat à droite, le ministre Apparu jugeant qu’il s’agissait d’un mauvais signe envoyé aux propriétaires, alors même que dans ce cadre un fonds d’indemnisation des propriétaires existe. Nous avons tout entendu, et notamment que cette loi serait inconstitutionnelle. Pourtant, le droit au logement est un droit fondamental, reconnu par le conseil constitutionnel.

Déterminés, nous avons redéposé un amendement en ce sens concernant les prioritaires DALO et reprenant les préconisations de la fondation Abbé Pierre, lors de la discussion du projet de loi « consommation ». Or, il a manqué quelques voix à gauche pour adopter cet amendement. C’est regrettable.

Sur le fond, nous maintenons qu’il faut en finir avec de telles pratiques qui ne respectent pas la dignité humaine. Qu’il faut très clairement réorienter la politique du logement pour la sortir, enfin, de la sphère marchande en permettant le respect des droits fondamentaux, dont celui d’avoir un toit, fait parti.

Paris, le 14 mars 2012

Les élus communistes et républicains en action pour la reconnaissance de l’Etat palestinien

Les élus communistes et républicains en action pour la reconnaissance de l’Etat palestinien

Au Sénat, une conférence de presse conjointe de l’Anecr et de l’Ajpf (association des villes françaises jumelées avec des camps de réfugiés palestiniens) a permis de faire le point des nombreuses actions engagées et à venir des élus et collectivités, dans la perspective d’une reconnaissance d’un Etat palestinien par l’Assemblée générale de l’Onu, en septembre prochain.

Michel Billout, sénateur de Seine-et-Marne, secrétaire national de l’Anecr, était accompagné de deux de ses collègues – Odette Terrade (Val de Marne) et Annie (David). Il a dénoncé la « poursuite de la colonisation par Israël, le développement du mur, les mesures d’apartheid, le bouclage de Gaza et les politiques menées contre les populations arabes israéliennes. » Il considère que l’étape de la reconnaissance de l’Eta palestinien est « une occasion à ne pas manquer », au risque de plonger toute une population, une région dans le désespoir. Michel Billout a présenté les diverses initiatives prises par des élus et des collectivités, des communes au parlement européen, en passant par le parlement national.

Il a notamment annoncé la présentation d’une résolution « sur la reconnaissance de l’Etat palestinien » par le groupe CRC-SPG au Sénat, en soutien à une proposition des sénateurs socialistes soutenue, pour la première fois sur le sujet, par une majorité de ses élus. L’Anecr relaie l’appel lancé par l’Autorité palestinienne pour recueillir un million de signatures en Europe, pour cette cause, en direction des institutions européennes. De très nombreux élus et collectivités s’attachent à faire adopter des délibérations ou vœux en ce sens.

Le sénateur de Seine-et-Marne a aussi indiqué que l’Anecr s’associait pleinement à la campagne Un bateau français pour Gaza » et qu’un député du groupe communiste et républicain monterait à bord.

Pour sa part, au nom de l’Ajpf, Fernand Tuil, son co-président, a souligné l’importance de l’action des élus français, de leur présence en Palestine mais aussi les actions développées par des personnalités et organisations israéliennes en faveur de l’Etat palestinien.

LE LOGEMENT : UN DROIT POUR TOUS

Alors que les Sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen ont proposé l’adoption d’un texte de loi proposant l’interdiction des expulsions locatives sans relogement et notamment pour les prioritaires DALO, cela conformément aux préconisations du Comité de suivi DALO et du Conseil Economique, Social et Environnemental, cette proposition de loi n’a pas été adoptée.

En effet, l’UMP a voté contre ainsi que l’Union Centriste.

Les Sénateurs du groupe CRC-SPG regrettent qu’une nouvelle fois, alors que le constat du mal logement est partagé et que chacun reconnaît les conséquences dramatiques des expulsions locatives sans relogement, aucune solution ne soit proposée. Le gouvernement et la droite se cachent en effet derrière le droit de propriété. L’argument est facile lorsque l’on sait que ce même gouvernement consacre au final moins de 1 % du PIB à la politique du logement.

Derrière le slogan du « tous propriétaire », se cache donc la marchandisation du logement.

Les Sénateurs du groupe CRC-SPG continuent de penser que le droit pour chacun d’avoir un toit est un droit fondamental, constitutionnellement reconnu et que ce droit ne peut souffrir d’aucune entorse. Ils estiment que des solutions existent comme celle de la réquisition des logements vacants ou encore de l’encadrement des loyers lors de relocation.

La crise sociale et la crise du logement que traverse notre pays nécessitent du courage politique et des engagements financiers conséquents.

Les Sénateurs du groupe CRC-SPG ont par conséquent également réaffirmé leur volonté de création d’un service public du logement et de la mise en oeuvre d’un grand chantier de construction de logements, au bas mot d’un million, parce que sans construction de logements sociaux, le droit au logement opposable restera un « droit fictif ».

Paris, le 05 mai 2011

Les sénateurs PCF et Parti de gauche dénoncent un texte créant des « paradis fiscaux » outre-mer

Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie française... Des noms qui font rêver pour leurs plages. Et leur régime fiscal ? Le Sénat a adopté ce lundi une proposition de loi organique visant à approuver quatre conventions en matière fiscale entre l'Etat et ces collectivités territoriales d’Outre-mer. Une proposition de loi déposée par Louis Constant Fleming et Michel Magras, respectivement sénateurs UMP de Saint Martin et de Saint Barthélemy.

Une loi que dénonce le groupe CRC (à majorité communiste) du Sénat. « Ces deux éminents parlementaires, (…) issus des familles les plus anciennes et les plus aisées de ces deux îles, entendent en faire de véritables paradis fiscaux », dénonce un communiqué du groupe. Pour les sénateurs communistes, le projet de loi « institutionnalise une fiscalité dérogatoire du droit français dans ces deux collectivités ». Les sénateurs « appellent à la plus grande vigilance » à l'égard de tels « petits arrangements législatifs entre amis ».

« Les paradis fiscaux ne sont pas des paradis pour tous »

« Quand on ne paie pas d’impôt sur la fortune, lorsqu’on paie 10 % de moins d’impôt sur le revenu, lorsqu’il n’y a pas de taxe sur le salaire, il y a quand même des choses qui sont aberrantes », dénonce encore Thierry Foucaud, sénateur du Parti de gauche, membre du groupe (voir la vidéo). Il dénonce le coût pour l’Etat : « Saint-Barthélémy, c’est moins 6 millions d’euros et Saint-Martin, c’est moins 6 millions. Ce qui fait 12 millions d’euros. Je préfère que ça aille dans des politiques à l’égard de la population en général que dans les poches des 25 familles les plus riches d’un côté et les 70 de l’autre ». Dans l’hémicycle, Thierry Foucaud continue son offensive : « Les paradis fiscaux ne sont pas des paradis pour tous ».

Selon l’exposé des motifs, le projet de loi exprime pourtant « la volonté commune des parties de collaborer pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ». « C’est justement ce que l’ont veut éviter », insiste en séance l’UMP Christian Cointat.

Les sénateurs du groupe CRC s’appuie aussi sur les propos du président de la commission des finances du Sénat, le centriste Jean Arthuis : « Est-il légitime de maintenir les dispositifs de défiscalisation à Saint-Barthélémy, île prospère ? Quel gâchis d'argent public ! », s’indignait lors de l’examen en commission le sénateur membre de la majorité. Il ajoutait : « Certains observateurs locaux disent que les parkings y sont trop petits tant sont nombreuses les voitures défiscalisées ! »

PENIBILITE / LE MEPRIS DU GOUVERNEMENT

La communication par le gouvernement d’un projet de décret concernant la prise en charge de la pénibilité, faisant suite à l’adoption de la loi portant réforme des retraites confirme la conception du  gouvernement quant à la reconnaissance de la pénibilité.

Une conception que les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG avaient dénoncée comme se bornant à une simple reconnaissance de la situation d’invalidité des salarié-es.

Ainsi, les projets de décrets transmis aux partenaires sociaux, dont celui qui prévoit que pour les seuils d’incapacité compris entre 10 et 20%, aucun départ anticipé à la retraite ne pourrait être envisagé si le salarié ne fait pas la démonstration d’une exposition de 17 ans à des facteurs de risque, témoigne de cette volonté cynique de ne pas prendre en compte l’altération de al santé des salarié-es du fait de leur travail.

Pour Annie DAVID, Sénatrice du groupe CRC-SPG – vice-présidente de la commission des affaires sociales – en charge des questions liées au travail, «cette restriction considérable, qui n’était pas prévue dans la loi et qui n’a jamais été précisée dans les débats, ne vise qu’à réduire le nombre de salarié-es pouvant disposer de ce dispositif. Le gouvernement poursuit dans le dogme qui l’a guidé tout au long des débats sur le soi-disant « nécessaire allongement de la durée de cotisation et de travail » sans se soucier de la santé des salarié-es, comme l’atteste d’ailleurs l’examen le 27 janvier prochain  de la proposition de loi réformant la médecine du travail, qui place celle-ci sous la tutelle exclusive du patronat, avec les risques que l’on devine ».

Dans ce contexte, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG demandent au gouvernement de respecter les partenaires sociaux, contrairement à ce qu’il avait fait durant la réforme des retraites – et qu’il accepte enfin de concevoir la prise en charge de la pénibilité comme ouvrant droit à un départ anticipé à la retraite afin de compenser la diminution de l’espérance de vie des salarié-es résultant de leur activité professionnelle.

Communiqué du groupe communiste, républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche