NON AU BOUCLIER FISCAL !

Les sénateurs du groupe CRC-SPG déposent à nouveau une proposition de loi d’abrogation du bouclier fiscal et la soumettront à la discussion du Sénat le 20 mai prochain à l’occasion de leur « niche » parlementaire.

Il y a un an, le 26 mars 2009, le groupe CRC-SPG avait déjà utilisé son ordre du jour réservé pour proposer l’abrogation de cette mesure d’injustice fiscale. La majorité sénatoriale l’avait refusée sans hésitation.

Les temps changent, l’UMP et ses alliés ont été rudement sanctionnés lors des récentes élections régionales.

L’exigence de solidarité face à la crise et d’une nouvelle répartition des richesses s’exprime aujourd’hui avec force.

Le Président de la République, saisi d’autisme, ne veut rien entendre et maintient coûte que coûte le cap de l’assistance aux plus privilégiés. Le Parlement, le Sénat en particulier, ne peut ignorer cette aspiration massive de nos concitoyens.

67% souhaitent la suppression ou la suspension du bouclier fiscal. Chacun, y compris au sein de la majorité, pourra exprimer clairement sa position à l’occasion du débat le 20 mai.

Le bouclier fiscal est un symbole ; l’arbre qui cache la forêt des niches fiscales et de l’injustice sociale.

Son abrogation sera un pas important en attendant une vaste réforme fiscale au service du plus grand nombre et non pas de quelques détenteurs de gros capitaux.

ECLAIRAGE, ARTICLE PUBLIE PAR LA PRESSE ECONOMIQUE

Pas dit que ce genre de chiffre aide Nicolas Sarkozy à convaincre les Français de la nécessité de conserver le bouclier fiscal. 63 % des sommes restituées par le biais de la mesure profitent à moins d’un millier de personnes.

(LaVieImmo.com) - 979 personnes dont le patrimoine dépasse 16 millions d’euro, soit 6 % des bénéficiaires du bouclier fiscal, ont ainsi touché 369 millions d’euros au titre de la mesure en 2009 révèle le journal Le Figaro. La mesure a profité l’an dernier à 16 350 personnes, qui se sont réparties un montant total de 585,5 millions d’euros. Notez que le montant moyen restitué par le fisc s’élève à 35 814 euros par contribuables concernés.

Précisons que plus de la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal (51,6 %), soit 8 445 personnes, se sont partagés 4,7 millions d’euros et se sont vu rembourser une somme de 565 euros en moyenne par le fisc. Cette tranche de bénéficiaires inclue les propriétaires de logements situés dans les régions où les prix du foncier ont atteint des sommets, comme dans les stations huppées de Haute-Savoie ou sur l’Ile de Ré.

Marc Fleury - ©2010 LaVieImmo.com

Profs absents: nouveau pas vers la précarisation

Les sénateurs du groupe communiste et du Parti de Gauche (CRC-SPG) ont jugé mardi, dans un communiqué, que les propositions de Luc Chatel pour le remplacement des professeurs absents constituaient "un nouveau pas dans la précarisation de l'enseignement". "Le ministre de l'Education nationale annonce une mobilisation générale qui ressemble davantage à une nouvelle étape dans le plan de destruction global du service public de l'enseignement qu'à une lutte contre les absences non remplacées des enseignants", ajoute le groupe CRC-SPG. Sa "réponse est non seulement dangereuse mais également hypocrite" car "le gouvernement est responsable de la dégradation des conditions de remplacement de par l'application de la RGPP et la réduction drastique qui en découle du nombre de postes de l'Education", estime-t-il. M. Chatel prévoit le recours à un vivier de remplaçants non titulaires qui serait constitué de jeunes retraités de l'éducation nationale, d'étudiants en cours de formation ou juste diplômés et à des "remplacements inter académiques".

Grippe : sénateurs PCF et PG veulent une commission d'enquête sur le rôle des labos

Les sénateurs communistes et du parti de gauche (CRC-SPG) ont présenté leur proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur "le rôle des laboratoires pharmaceutiques dans la gestion de la pandémie de grippe H1N1".

"Il faut lever le voile sur la gestion d'une pandémie fantasmée", a déclaré Guy Fischer (PCF) lors d'une conférence de presse.

"Je déplore que le gouvernement, au nom du principe de précaution, a arrêté ce programme démentiel de vaccination et, foulant au pied ce principe de précaution, a mis sur le marché des substances dont l'innocuité n'est pas prouvée", a ajouté François Autain (Parti de gauche).

Le groupe CRC-SPG (24 sénateurs) a fait valoir son "droit de tirage" (tout groupe parlementaire peut demander une fois par session la création d'une commission d'enquête, qui doit être votée dans l'hémicycle) pour réclamer l'enquête.

Evoquant "une surévaluation des risques", une "dramatisation", il a estimé nécessaire d'enquêter sur "le rôle des experts" et déploré que ceux "qui conseillent les laboratoires sont souvent ceux qui conseillent les gouvernements".

"Il est nécessaire de démêler ce qui relève de l'excès de prudence, de communication ou de la part d'implication des firmes pharmaceutiques dans l'élaboration des politiques publiques", souligne le groupe dans un argumentaire écrit.

Il s'interroge notamment sur le rôle du Pr Bruno Lina, "un des experts du gouvernement", président du "groupe d'expertise et d'information sur la grippe (CIEG)".

Le groupe affirme aussi que le CIEG est "financé à 100% par des laboratoires qui produisent des vaccins contre la grippe" et que son directeur, Bertrand Vermee, "est même le directeur du service marketing du département vaccin de Sanofi Pasteur (qui finance par ailleurs le CIEG à hauteur de 50%)".

"La France a le plus grand gap entre le taux de vaccinés, 5,5 millions de personnes - 7% de la population - et les doses commandées, 94 millions de doses vaccinales", a également dénoncé M. Autain.

Il a évoqué les "conditions très favorables aux laboratoires" dans les contrats passés par le gouvernement avec notamment "un prix prohibitif moyen de 7 euros par dose". Selon lui, "le gouvernement a pris à sa charge toutes les responsabilités", "déchargeant les laboratoires de tout risque".

BOUCLIER FISCAL / PROPOSITION DE LOI

Le jeudi 19 mars en Commission des Finances et le jeudi 26 mars à 15h en séance publique, vient en discussion la proposition de loi déposée par le groupe CRC-SPG du Sénat, dans le cadre de la semaine d’initiative parlementaire qui vise à « abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus ».

Depuis quelques jours, nombreux sont ceux qui, au sein de la majorité même, évoquent la nécessité de remettre en cause cette mesure d’injustice fiscale votée à l’initiative de Nicolas Sarkozy.

Le bouclier fiscal, c’est 458 millions d’euros redistribués à 14.000 contribuables, soit une moyenne de 33.000 euros pour chacun de ces grands privilégiés. Il est possible d’annuler cette mesure indécente dans un pays frappé de plein fouet par la crise économique et sociale.

Les sénateurs communistes proposent à tous ceux qui, au Sénat aujourd’hui, expriment leur opposition ou leur doute, de mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles, en votant l’abrogation du bouclier fiscal.

DEUX NOUVELLES SENATRICES COMMUNISTES

Trois sénateurs communistes viennent d'être élus ou réélus dont deux femmes, Shurch Mireille(photo de gauche) dans le département de l'Allier, et Isabelle Pasquet (photo de droite) dans le département des Bouches du Rhône, ainsi que Gérard Le Cam en Bretagne. Le groupe communiste se composera ainsi de 23 membres, dont 12 femmes.

CI DESSOUS L'ARTICLE SUR ISABELLE PASQUET PUBLIE DANS LE PROVENCAL.

Isabelle Pasquet (PC, 2ème sur la liste PS-PC) :
"Faire passer mes idées"

Une militante de terrain, implantée dans le 4e arrondissement depuis de longues années. Isabelle Pasquet, inscrite "au parti" depuis 20 ans, n'a, en tout et pour tout, qu'un seul mandat, celui de conseillère d'arrondissement dans le 3e secteur. Et ce depuis à peine six mois. L'élue de terrain a donc réfléchi quand les responsables du PC local lui ont proposé d'être candidate à la candidature pour les sénatoriales. Agent de maîtrise à la SNCF, elle a interrogé son entourage "pour définir les changements que cela impliquerait dans ma vie. On a fait le tour de la question et on a pris la décision d'y aller." Après "de nombreux échanges et un vote interne", Isabelle Pasquet a été désignée pour être en 2e position derrière le leader socialiste Jean-Noël Guérini, une place qui lui garantit d'être élue le 21 septembre prochain.

Consciente que la loi sur la parité a facilité les choses, Isabelle Pasquet est "fière d'avoir obtenu la confiance de son parti et d'être sur la liste de Jean-Noël Guérini dont j'ai apprécié le dynamisme pendant la campagne des municipales." Mais la future sénatrice PC, une première dans le département depuis les années 50, rappelle "que ce mandat me servira avant tout à faire passer les idées communistes."

191 parlementaires pour un référendum

L'Assemblée nationale et le Sénat, réunis en Congrès à Versailles, ont adopté la révision de la Constitution préalable à la ratification parlementaire du Traité de Lisbonne. La révision a été adoptée par 560 voix contre 181, sur 893 votants. Nous retiendrons que si tous les socialistes avaient voté contre cette révision, Nicolas Sarkozy aurait été mis en échec et contraint de procéder à un nouveau référendum.

Vous trouverez ci-dessous les résultats du vote.

Séance du : 04/02/2008

Scrutin public à la tribune sur
le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Nombre de votants : 893

Nombre de suffrages exprimés : 741

Majorité absolue : 445

Pour l'adoption : 560

Contre : 181

Le Congrès du Parlement a adopté

I - ASSEMBLÉE NATIONALE

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (318)

Pour: 306

MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Paul Anciaux, Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Renaud Dutreil, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mmes Marguerite Lamour, Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Michel Voisin, Gérard Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.

Contre: 3

MM. Patrick Labaune, Franck Marlin et Jacques Myard.

Abstention: 3

MM. Lionnel Luca, Philippe Meunier et Jean-Frédéric Poisson.

Non-votant: 6

MM. Bernard Accoyer(Président du Congrès), Pierre Bédier, Yves Censi, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Didier Robert et Joël Sarlot.

GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204)

Pour: 17

MM. Dominique Baert, Christophe Caresche, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Armand Jung, Jack Lang, Michel Lefait, Mme Annick Lepetit, MM. Albert Likuvalu, Victorin Lurel, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, MM. Philippe Tourtelier, Manuel Valls, André Vézinhet et Jean-Claude Viollet.

Contre: 91

Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Christophe Bouillon, François Brottes, Thierry Carcenac, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Pascal Deguilhem, Marc Dolez, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, MM. Hervé Féron, Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Mme Geneviève Gaillard, MM. Daniel Goldberg, David Habib, Mme Sandrine Hurel, MM. Christian Hutin, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Catherine Quéré, M. Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, M. Patrick Roy, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, MM. Pascal Terrasse, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies et Jean-Michel Villaumé.

Abstention: 93

Mme Patricia Adam, M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Michel Debet, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Yves Durand, Mmes Odette Duriez, Corinne Erhel, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, MM. Jean-Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Joël Giraud, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mmes Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Eric Jalton, Henri Jibrayel, Mme Marietta Karamanli, MM. François Lamy, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, MM. Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Louis-Joseph Manscour, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean-René Marsac, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Alain Rodet, Marcel Rogemont, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, André Vallini et Philippe Vuilque.

Non-votant: 3

MM. Jean Glavany, Patrick Lemasle et Bernard Roman.

GROUPE : GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)

Contre: 21

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Abstention: 3

MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy.

GROUPE : NOUVEAU CENTRE (22)

Pour: 20

MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Pierre Lang, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Contre: 2

MM. Philippe Folliot et Jean-Christophe Lagarde.

DEPUTES: NON INSCRITS (9)

Pour: 4

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Thierry Benoit et Jean-Pierre Schosteck.

Contre: 4

Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et François-Xavier Villain.

Abstention: 1

Mme Françoise Vallet.

II - SÉNAT

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE. (159)

Pour: 149

MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Paul Blanc, Jacques Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mme Béatrice Descamps, MM. Denis Detcheverry, Eric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Jean François-Poncet, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Elisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mme Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Jean Pépin, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, Henri Torre, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Jean-Paul Virapoullé.

Contre: 4

MM. André Lardeux, Roland du Luart, Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Charles Pasqua.

Abstention: 3

MM. Gérard Larcher, Philippe Marini et Jacques Peyrat.

Non-votant: 3

MM. Bernard Fournier, Henri Revol et Henri de Richemont.

GROUPE : SOCIALISTE. (96)

Pour: 15

MM. Robert Badinter, Jean Besson, Mmes Nicole Bricq, Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Gérard Miquel, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Daniel Raoul, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung.

Contre: 30

MM. Bernard Angels, David Assouline, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean Desessard, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, MM. André Lejeune, Alain Le Vern, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Michel Moreigne, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Gérard Roujas, Claude Saunier, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano et André Vantomme.

Abstention: 49

Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Yolande Boyer, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jacques Gillot, Jean-Noël Guérini, Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston et Mme Dominique Voynet.

Non-votant: 2

Mme Odette Herviaux et M. Paul Raoult.

GROUPE : UNION CENTRISTE-UDF. (30)

Pour: 30

MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kerguéris, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto.

GROUPE : COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN. (23)

Contre: 23

Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Odette Terrade, Bernard Vera et Jean-François Voguet.

GROUPE : R.D.S.E. (16)

Pour: 15

MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Michel Thiollière et François Vendasi.

Contre: 1

M. Bernard Seillier.

SENATEURS: NON INSCRITS. (6)

Pour: 3

M. Philippe Adnot, Mme Sylvie Desmarescaux et M. Alex Türk.

Contre: 2

MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau.

Abstention: 1

M. Jean-Louis Masson.

MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN

(Sous réserve des dispositions de l'article 19, alinéa 2, du Règlement du Congrès), M. Pierre Bédier, M. Gérard Larcher, M. Roland du Luart, Mme Lucette Michaux-Chevry, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour"