ENERGIE : LETTRE DES ELUS COMMUNISTES

Monsieur Dominique DE VILLEPIN

Premier ministre

Hôtel Matignon , 57 rue de Varenne , 75007 Paris

 Monsieur le Premier ministre,

Dans sa décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, concernant la loi relative au secteur de l’énergie,  le Conseil Constitutionnel s’est saisi de la question des "tarifs réglementés". Il s’agit du considérant n° 9 relatif à l’article 17. Aux termes de son analyse, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés, au prétexte que les dispositions relatives à ces tarifs "ne se bornent pas à appliquer les tarifs réglementés aux contrats en cours, mais imposent aux opérateurs historiques du secteur de l’énergie, et à eux seuls, des obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d’objectifs de service public, elles méconnaissent manifestement l’objectif d’ouverture des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz fixées par les directives précitées, que le titre premier de la loi déférée a pour objet de transposer ."

Cette décision, si elle s’appliquait, serait lourde de conséquences. En effet, elle reviendrait à :

- faire disparaître les tarifs réglementés au profit des prix du marché, dont on sait pourtant qu’ils sont beaucoup plus élevés. Les entreprises publiques ou privées qui ont choisi de quitter le secteur régulé ont déjà dû faire face à des hausses de 50, 60 et même 80%,

- banaliser l’électricité et le gaz, comme des produits ordinaires qui ne relèveraient donc que des simples règles du marché,

- faire des seuls tarifs sociaux l’exception aux prix du marché. Encore faudrait-il justifier l’ampleur de cette tarification exceptionnelle auprès de la Commission Européenne !

- confirmer que l’objectif premier de la politique européenne et de la politique française se réduit à la réalisation d’un " marché ", même au prix d’une forte augmentation des tarifs pour l’immense majorité de la population,

- flouer les Français, qui ont accepté, payé et porté le développement de la filière nucléaire, symbole de l’indépendance énergétique et d’un prix bas du Kwh. L’ouverture totale du marché signifierait en  effet l’alignement du Kwh nucléaire sur celui du Kwh gazier, pour le seul profit des entreprises énergétiques et de leurs actionnaires.

Depuis sa publication, cette décision a fait l’objet de commentaires divers, parfois contradictoires.

Mais l’action EDF connaît depuis vendredi des augmentations ininterrompues, tant la perspective de gains substantiels pousse les cours de bourse à la hausse, au détriment des usagers. Cette situation est grave. Le gouvernement ne saurait l’accepter. Nous vous rappelons les engagements que vous avez pris, tout au long du débat, sur le maintien de ces tarifs réglementés ! Aussi nous vous demandons solennellement l’organisation en urgence d’un débat à l’Assemblée nationale pour examiner les suites que le gouvernement entend donner à cet avis et comment il entend préserver les intérêts de la population.

Nous vous prions de croire,  Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Alain BOCQUET, Président du groupe communiste et républicain , Député du Nord

Daniel PAUL, Député de Seine-Maritime

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