Qui vote quoi au Parlement européen ?

C’est peu dire que l’Union européenne souffre d’un déficit démocratique, qui approfondit au fil des années le divorce entre les dirigeants européens et les peuples contraints de subir des politiques d’austérité, entraînés dans une spirale de dégradation des systèmes sociaux au nom de la concurrence libre et non faussée, pierre angulaire du libéralisme.

Dans cette construction déprimante, seul le Parlement européen est une institution élue. Si ses pouvoirs sont insuffisants face à la Commission et au Conseil, il peut être un levier de résistance pour les salariés, les syndicats, les associations progressistes.

L’examen des arguments et des votes des députés européens montre qu’au-delà des variations de majorité sur tel ou tel texte, entre les socialistes, les Verts, le Front de gauche, en dépit des manœuvres démagogiques du FN, des clivages de fond s’expriment et des reculs peuvent être imposés aux logiques libérales, dans ce Parlement dominé jusqu’à présent par la droite.

Le Parlement européen est une institution incontournable. Avec le Conseil (les États), il vote les lois (directives, règlements, etc.) proposées par la Commission. Il approuve aussi le budget. Ces cinq dernières années ont été marquées par des politiques d’austérité. L’analyse des votes des élus français montre que seuls les élus Front de gauche ont systématiquement refusé les mesures, parfois unis avec des socialistes français et Verts hésitants.

1. Le semestre européen : les États sous tutelle

Six-pack (Rapport Ferreira) (28/9/2011)

• Pour : PS, Verts, Modem, UMP 
• Contre : FG, FN

Two-pack (12/3/2013)

• Pour : PS, Verts, Modem, UMP 
• Contre : FG, FN

Sur le dernier mandat, la Commission et le Conseil se sont arrogé un pouvoir d’intrusion dans l’élaboration des budgets des États membres. Pour que ces derniers respectent un objectif de réduction des déficits, mais aussi pour qu’ils mènent les sacro-saintes réformes structurelles (report de l’âge de départ en retraite, compression du coût du travail). Quels sont leurs outils ? Le semestre européen. Comment fonctionne-t-il ? En mars, inspirés par la Commission, les États adoptent des objectifs économiques. Sur cette base, chaque pays doit remettre sa copie : rédiger un « programme national de réforme ». Celui-ci sera ensuite assorti de « recommandations » de la Commission. Munies de celles-ci, les États doivent rédiger leurs budgets, qui pourront être amendés par la Commission en fin d’année. Cette évolution a été rendue possible par le vote de deux paquets de règlements et directives, dits 6-pack et 2-pack, approuvés par le Parlement. À gauche, seul le Front de gauche s’y est fermement opposé. Lors du vote du 6-pack, les socialistes ont voté pour l’un des rapports, contre quatre autres, et s’est abstenu sur le dernier. Ils estimaient « déséquilibré » le rapport entre prévention et sanction à l’encontre des États. Cela n’a pas embarrassé les Verts, qui ont voté trois des six rapports. La droite a, elle, approuvé tous les textes. L’édifice du 6-pack n’a été achevé qu’en mars 2013, avec l’adoption du 2-pack. Entre-temps, François Hollande était devenu locataire de l’Élysée. La délégation socialiste française a voté l’ensemble des deux textes.

2. Grand marché transatlantique

Résolution sur les relations commerciales avec les États-Unis (23/10/2012)

• Pour : PS, Modem, UMP 
• Contre : FG, Verts, FN

Ouverture de négociations pour un accord de libre-échange (23/5/2013)

• Pour : UMP
• Contre : FG, Verts, FN 
• Abstention : PS, Modem

Le prochain Parlement aura à approuver ou non le TTIP, l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’UE, aujourd’hui en négociation. Celui-ci mettra à mal les droits de douane, harmonisera les règles sanitaires et environnementales. Il laissera la main libre aux multinationales pour traîner devant des tribunaux privés les États qui font obstacle à leurs investissements. Le 23 mai, le Parlement a autorisé la Commission à ouvrir ces négociations. Seule l’UMP a voté pour. Le PS et le Modem se sont abstenus – avec quelques votes contre dans leurs rangs –, influencés par la mobilisation citoyenne. Six mois plus tôt (octobre 2013), il votaient encore pour une résolution souhaitant plus de libre-échange entre les deux puissances.

Le lien UE-USA irrigue plusieurs autres rapports. Ainsi, un texte sur l’avenir de l’industrie sidérurgique – qui prône le salut par la concurrence – souligne « l’importance et l’opportunité d’un partenariat transatlantique ». Il a été voté par les socialistes, l’UMP et le FN.

Les libertés publiques sont en jeu. Le Parlement a autorisé – sous conditions – le transfert généralisé de données bancaires des Européens aux États-Unis (Swift) « dans le cadre de la coopération antiterroriste » grâce aux voix des socialistes, du Modem et de l’UMP.

3. Ouverture du rail à la concurrence

Quatrième paquet ferroviaire – Rapport Khadraoui

• Pour : PS, Modem 
• Contre : FG, Verts, FN 
• Abstention : UMP

Le rapport Khadraoui fait partie des deux textes phares du quatrième paquet ferroviaire, soit de la libéralisation totale d’ici à décembre 2022 du trafic passager. Ce rapport renforce la séparation des entreprises entre celles qui sont gestionnaires de réseau et celles qui sont chargées du transport. D’autres textes de ce paquet, plus libéraux encore, ont vu les députés socialistes voter contre. Quant au FN, il a voté contre l’ensemble des six textes du quatrième paquet ferroviaire mais n’a soutenu aucune initiative syndicale à ce sujet. Rappelons que le FN a voté pour le deuxième paquet ferroviaire en 2004. Et que le troisième, en 2007, avait eu l’aval de Jean-Marie Le Pen. Marine Le Pen s’était abstenue.

4. Détachement des travailleurs

Directive d’exécution de la directive détachement des travailleurs de 2006 (16/4/2014)

• Pour : PS, Verts, Modem, UMP 
• Contre : FG 
• Abstention : FN

L’ambition de ce texte était, pour la Commission et les gouvernements de lutter contre le dumping social, en obligeant les donneurs d’ordres à être responsables du respect du droit du travail dans la sous-traitance, quand celle-ci emploie des travailleurs détachés (sous contrat étranger). Ce texte ne le prévoit finalement que pour le bâtiment. Quelques contrôles supplémentaires sont autorisés. Cette directive est une occasion manquée de lutter contre le dumping. Seul le Front de gauche a voté contre. Marine Le Pen, qui clame haut et fort que, « renforcée ou non, la directive sur le détachement des travailleurs est une bombe à fragmentation sociale terrifiante », s’est abstenue, à l’image du reste des élus FN.

5. Revenu minimum européen

Amendement pour un revenu minimum dans tous les pays (20/12/2010)

• Pour : FG, PS, Verts, Modem
• Contre : UMP 
• Abstention : FN

Il y a quatre ans, la communiste portugaise Ilda Figueiredo présentait un rapport – adopté – qui montrait combien un revenu minimum participe de la lutte contre la pauvreté. Elle a tenté de déposer un amendement réclamant une directive-cadre enjoignant « sur la base de critères communs » chaque pays à instaurer un tel revenu. L’amendement est rejeté, grâce à l’UMP et au FN.

6. Droits des femmes

Amendement portant à vingt semaines le congé maternité (20/10/2010)

• Pour : FG, PS, Verts 
• Contre : Modem, UMP, FN

Rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques (10/12/2013)

• Pour : FG, PS, Verts, Modem
• Contre : UMP, FN
  Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE en 2012 (11/3/2014)
• Pour : FG, PS, Modem 
• Contre : UMP, FN 
• Abstention : Verts

Les droits des femmes, et, particulièrement, celui à disposer de leur corps, sont un des points les plus clivants à Strasbourg. Sur ces questions, on observe un clivage gauche-droite absent en matière économique. Ainsi, en 2010, l’amendement visant à porter de 14 à 20 semaines le congé maternité a été adopté grâce à une alliance entre gauche et libéraux. Le texte – qui invite aussi à instaurer un congé paternité – attend toujours sur la table du Conseil (des États), d’être approuvé. D’autres rapports ont fait débat. Le rapport Estrela (2013), qui prévoyait la reconnaissance du droit à l’avortement, a été repoussé au moyen d’une « motion alternative », la droite estimant que ces questions sont du ressort des États. Enfin, le rapport Zuber sur l’égalité hommes-femmes, qui pointait la responsabilité de l’austérité dans l’accroissement des inégalités, a été repoussé de justesse, du fait du vote contre de l’extrême droite et de la droite, et de l’abstention d’une bonne partie des Verts européens et français. Motif du refus de voter en faveur du rapport ? Celui-ci « invite les États à reconnaître la prostitution comme une forme de violence à l’encontre des femmes et à ne pas la considérer comme un travail, même lorsqu’elle est “volontaire” ». Précisons que les Verts, qu’ils aient voté pour ou se soient abstenus sur le rapport, partagent le contenu du reste de celui-ci.

7. Poussée fédéraliste

Paragraphe sur la ratification des futurs traités (12/12/2013)

• Pour : PS, Verts, Modem 
• Contre : FG, UMP, FN.

Un rapport sur les problèmes constitutionnels au sein de l’UE, adopté en 2013, montre qui prêche une fuite en avant fédéraliste et qui est réticent. Le vote concernant le paragraphe 83 de ce texte est parlant. Ce passage – qui a été rejeté – invitait à une modification institutionnelle de grande ampleur, afin d’arriver à ce qui suit. Les « révisions futures des traités de l’Union » entreraient en vigueur non plus quand tous les pays les auront ratifiées, mais quand elles l’auront été par « quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l’UE ». Autrement dit, le traité constitutionnel européen de 2005 aurait pu entrer en vigueur, malgré les votes non des Français et Néerlandais.

8. Véto sur le budget européen 2014-2020

Résolution rejetant le projet de cadre financier pluriannuel 2014-2020 (13/3/2013)

• Pour : FG, PS, Verts, Modem, UMP 
• Contre : FN

Début 2013, les États européens présentaient un projet de budget pour les années 2014-2020 en baisse, marqué par les politiques d’austérité. Une résolution, présentée par tous les groupes, hormis ceux souverainistes ou d’extrême droite, est adoptée à 506 voix pour et 161 contre, contraignant le Conseil à revoir sa copie. La deuxième version, toujours à la baisse, est moins grave que la précédente. Elle a été adoptée.