POUR UNE SIXIEME REPUBLIQUE / PROGRAMME DU PCF

Le 06 avril 2006, il y plus de 10 ans,  le Parti Communiste Français proposait dans son programme une sixième République montrant le caractère néfaste du système présidentiel actuel et la nécessité d'un élargissement de la démocratie politique et sociale et l'indépendance de la justice.

PROPOSITIONS DU PCF

Les institutions de la 5ème République que nous avons dès l'origine combattues, ont, particulièrement ces dernières années, fait la preuve de leur nature foncièrement antidémocratique.

Le renforcement du présidentialisme avive la crise de la politique. La citoyenneté est étouffée. Dans la mondialisation capitaliste, le pouvoir est confisqué par le capital et les actionnaires. C'est la dictature des marchés financiers. La démocratie sociale reste à inventer pour rendre effectif le droit constitutionnel à l'emploi pour tous, qui doit primer sur l'exigence de rentabilité et le pouvoir des actionnaires.

Pour mettre fin à la concentration et à la privatisation des pouvoirs dans toute la société, pour organiser la diffusion et le partage de ces pouvoirs dans tout le corps social, nous nous plaçons dans la perspective d'une 6ème République fondée sur une démocratie pleinement participative. La 6ème République s'inscrit dans la continuité d'une tradition démocratique née en 1789, mais elle devra être en même temps la première République d'un nouvel âge démocratique, développant en tous domaines une logique d'intervention citoyenne directe et permanente, une véritable démocratie participative.

Sans ce nouvel essor du pouvoir citoyen, qu'il faudra impulser à toutes les échelles de territoire, du local au national, de l'Europe au monde, toute politique de changement sera gravement handicapée, voire vaine.

1. Pour fonder la nouvelle Constitution, des États généraux pour une nouvelle République seront réunis ; une Assemblée constituante sera élue, son projet soumis à ratification par référendum.

2. Une Constitution fondés sur les droits
Le socle de la nouvelle Constitution sera celui des droits. Ils ne seront pas renvoyés au seul préambule. Une Déclaration des droits fondamentaux et des libertés de la personne en constituera le titre premier. Elle énoncera des droits indivisibles : civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, s'appliquant à l'ensemble des résidents. Ces droits imprescriptibles seront contraignants, opposables devant les tribunaux. Le respect des droits fondamentaux relève d'une responsabilité publique et nationale et suppose des services publics hors concurrence et obéissant aux principes d'égalité, de responsabilité et d'efficacité.

3. Une implication citoyenne active
Le moteur de la nouvelle Constitution se trouvera dans une implication citoyenne active. Sous toutes ses formes, l'initiative citoyenne sera élargie, y compris à des propositions législatives, le référendum d'initiative populaire également. Toutes les assemblées élues devront mettre à leur ordre du jour toute proposition émanant d'une partie des citoyens, dont le seuil sera déterminée par la loi. La citoyenneté de résidence sera établie. Le statut de l'élu(e) rendra effective pour tous la possibilité d'exercer un mandat.

4. Un renforcement de la souveraineté populaire
La souveraineté populaire sera renforcée par un rapprochement significatif des élu-(e)s et de la population qu'ils représentent. La proportionnelle sera généralisée à toutes les élections. La parité sera généralisée et rendue obligatoire dans tous les scrutins. La durée des mandats sera réduite et leur cumul et leur renouvellement strictement limité. Des comités ou des conseils territoriaux veilleront à l'information, à l'exercice de la participation citoyenne et au contrôle de l'activité des élus.

5. La logique des institutions sera celle de la prépondérance du législatif sur l'exécutif.
Les dispositions qui rabaissent la représentation nationale telles que l'article 16, le vote bloqué, le recours à l'article 49-3...seront abandonnés. Le rôle de l'Assemblée nationale sera revalorisé et assorti de moyens effectifs de contrôle sur l'exécutif. Elle donne mandat de négociation au gouvernement sur chaque projet d'acte communautaire. Le Sénat, dans sa forme actuelle, sera supprimé. La seconde chambre, élue au suffrage universel direct, assurera le lien entre les initiatives des citoyens et collectivités territoriales et l'Assemblée nationale. Le rôle du Président de la République sera réduit : Il est le garant du fonctionnement démocratique des institutions. Il faudra créer les conditions de son élection pour cinq ans au suffrage indirect La responsabilité de l'exécutif incombera au Premier ministre et au gouvernement.

6. Une décentralisation solidaire
La décentralisation, dont l'état actuel fera l'objet d'un bilan critique, se conduira dans le double esprit de la souveraineté populaire et de la solidarité. Une collectivité pourra prendre en charge toute activité demandée par sa population ; une collectivité plus étendue ne prend en charge les activités d'une moins étendue que si celle-ci ne peut la satisfaire ou le souhaite par accord de partenariat.
L'État est le garant de la solidarité nationale, de la volonté collective nationale et de la cohérence des politiques suivies, il maintient l'égalité de traitement entre les habitant-e et entre les territoires. Les collectivités auront les financements et les moyens pour assumer leurs missions.
Les logiques de rentabilité aujourd'hui en œuvre dans l'exercice des fonctions de l'Etat doivent être abandonnées. Les instances de contrôle du fonctionnement transparent et démocratique des services de l'administration seront développées.
L'accès à la Haute fonction publique sera démocratisé.

7. La démocratie dans toute la société
La démocratie sociale sera tenue pour une part essentielle de la vie démocratique, un moteur du développement économique. Il faut en finir avec la dictature des marchés financiers, avec les pleins pouvoirs du chef d'entreprise. La citoyenneté à l'entreprise sera constitutionnelle, avec des droits d'intervention et de décisions des salariés et de leurs organisations et institutions représentatives, dans la gestion des entreprises. Le principe des négociations collectives sera revalorisé et démocratisé par la loi, avec en particulier le principe généralisé des accords majoritaires en voix. La protection sociale sera confortée et démocratisée.
La loi organisera la reconnaissance formelle et le développement résolu de toutes les formes de participation des syndicats, association et partis au fonctionnement des institutions. Leurs représentants seront dotés de statuts adaptés.

8. Une justice indépendante
L'indépendance de la Justice sera garantie. Le Conseil supérieur de la Justice sera garant de l'indépendance des magistrats. La tutelle du pouvoir exécutif sera supprimée. Le Président de la République et le Garde des Sceaux n'en seront plus membres. Le Conseil nomme et décide de l'avancement des magistrats du siège et du Parquet. L'unité et l'indépendance du corps des magistrats sont garanties par un statut établi par une loi organique. Les juges du siège sont inamovibles. Le ministère public est placé sous l'autorité du Garde des Sceaux pour l'exercice de l'action publique.
Le programme des communistes