Barrages hydroélectriques : les vannes de la libéralisation sont ouvertes !
23/11/2014
Le projet de loi relatif à la transition énergétique, examiné la semaine dernière en urgence à l’Assemblée nationale, et sous la contrainte du temps programmé, aura tout de même donné lieu à une clarification sur les conceptions fondamentales que chacun porte sur notre futur système énergétique. Malheureusement, les fondements de la maîtrise publique du secteur, acquise par le travail acharné du ministre communiste Marcel Paul, avec la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, continuent d’être attaqués sans relâche.
Pour ne prendre qu’un exemple, les articles 28 et 29 consacrés aux concessions hydrauliques, et dont les députés communistes et du Front de Gauche ont défendu la suppression, vont permettre l’ouverture à la concurrence de l’exploitation de ces concessions, autrement dit la privatisation des barrages. L’article 29 crée ainsi une nouvelle catégorie de société d’économie mixte (SEM) qui aurait la charge de l’exploitation des nouvelles concessions. Mais ces SEM, originellement prévues avec une part majoritaire du public et une part minoritaire du privé, verraient leur part publique réduite à 34 % du capital. Cela signifie que l’investissement privé pourra monter à 66 %... une privatisation qui ne veut pas dire son nom !
Cette perspective d’attribuer à d’autres opérateurs l’exploitation d’ouvrages jusqu’alors concédés à EDF nourrit naturellement de nombreuses interrogations et inquiétudes.
Le premier problème concerne la hausse des tarifs, puisque une redevance importante sera imposée aux nouveaux exploitants, ce qui conduira mécaniquement et inévitablement à une hausse des prix.
Le deuxième problème a trait à la continuité de l’approvisionnement du réseau électrique, soumis à la bonne volonté des nouveaux exploitants. Pour des raisons de rentabilité, un exploitant pourra s’abstenir de fournir de l’électricité, même en cas d’urgence consécutive à des aléas climatiques, s’il estime qu’il pourra gagner plus d’argent à une autre échéance.
Le troisième problème concerne les garanties accordées à tous les acteurs de l’eau. Chacun sait qu’un barrage ne sert pas uniquement à la production électrique mais aussi à d’autres usages (pêche, tourisme, irrigation, activités sportives…). Qu’est-ce qui empêchera demain un exploitant privé d’accompagner ces usages d’une compensation financière ?
Le quatrième problème est celui des inévitables destructions d’emplois. Les inquiétudes sont grandes quant à l’avenir du personnel des exploitants actuels.
L’histoire des privatisations dans notre pays montre bien que, dans les faits, on commence par une petite ouverture pour arriver progressivement, par sédimentation, à la libéralisation totale. Et nous savons par expérience ce que donne la privatisation : l’intérêt général disparaît au profit d’intérêts privés, d’intérêts financiers.
Une véritable loi de transition énergétique devrait au contraire s’attacher à réorienter la politique de l’énergie vers des logiques de long terme, qui ne peuvent être mises en œuvre que par la maîtrise publique, et non pas par la recherche d’intérêts financiers, nécessairement de court terme. Ainsi, pour la production hydroélectrique, d’autres solutions auraient pu être trouvées, comme la prolongation des concessions pendant quatre-vingt-dix ans.
Avenir des concessions hydroélectriques... par andrechassaigne
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Pour information ci-dessous le communiqué de presse faisant suite à la réunion publique que nous avons tenue à Beaufort sur Doron. Excellent accueil de la population lors des distributions de tracts.
Privatisation de l’exploitation des barrages hydroélectriques
A l’initiative du Front de Gauche d’Albertville, une réunion publique s’est tenue à Beaufort le mercredi 10 décembre 2014, avec la participation de Gilles RAVACHE, président du Groupe FdG au Conseil Régional Rhône-Alpes et Gérard CHOUTEAU, animateur d’un groupe de travail de Grenoble sur ce sujet de l’ouverture à la concurrence des barrages hydrauliques.
Pierre DUC, élu municipal de QUEIGE a ouvert la séance en précisant les raisons de cette réunion.
Une centaine de personnes, sensibilisées par cette question qui impacte directement la vallée du Beaufortain, étaient présentes pour entendre les informations apportées concernant le projet de loi examiné en "procédure accélérée" à l’Assemblée nationale et qui sera examiné au Sénat début février 2015 avant un retour en dernière lecture à l‘ A N.
L’article 28, parmi les plus importants de ce projet de loi, amené de façon assez anachronique, est en décalage complet avec les objectifs de la loi. La question du réchauffement climatique avec la transition énergétique sont en effet les objectifs premiers du texte.
Or cet article 28 sur les concessions hydrauliques porte un coup terrible au service public de l’énergie dans notre pays en permettant l’ouverture à la concurrence de l’exploitation de ces concessions, autrement dit la privatisation des barrages au bénéfice d’intérêts privés.
Le vote de cette loi aura notamment pour conséquences :
- une hausse des tarifs puisque le projet de loi impose une redevance importante aux nouveaux exploitants, ce qui conduira mécaniquement et inévitablement à une hausse des prix.
- une atteinte à la sûreté du réseau électrique et à la garantie de son approvisionnement. Rien n’obligera les nouveaux exploitants à participer à la sûreté du réseau électrique. Pour des raisons de rentabilité, un exploitant pourra s’abstenir de fournir de l’électricité, même en cas d’urgence consécutive à des intempéries, s’il estime qu’il pourra gagner plus d’argent à une autre échéance.
- une probable remise en cause des garanties accordées à tous les acteurs de l’eau. Chacun sait qu’un barrage ne sert pas uniquement à la production d’électricité mais aussi à d’autres usages, tels que la pêche, l’irrigation ou le sport... Qu’est-ce qui empêchera demain un exploitant privé d’accompagner ces usages d’une compensation financière ? Quelle maîtrise y aura-t-il sur cette dernière ?
- cette ouverture au marché, que l’on voudrait nous présenter comme étant une conséquence des évolutions européennes, de la concurrence libre et non faussée, ne se pratiquera qu’en France. Dans les autres pays européens, des réponses ont été trouvées permettant d’éviter cette ouverture au marché.
Le débat qui s’est instauré ensuite a permis de préciser et d’approfondir les conséquences négatives introduites par cette loi qui poursuit la destruction des services publics de notre Pays et nous soumet à un tsunami libéral qui nous emporte.
Une nouvelle fois c’est un des acquis du Conseil National de La Résistance qui est attaqué.
Avec les nouvelles volontés qui se sont manifestées lors de la réunion, le Front de gauche va poursuivre l’action.
Une manifestation sur la voie publique sera organisée le 20 décembre avec distribution d’un tract d’information en direction des vacanciers de Noël en Beaufortain pour les sensibiliser sur ce problème d’intérêt général.
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