LOGEMENTS : LES PROPOSITIONS DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS

Des millions de personnes non ou mal logées, presque 1,5 million de demandeurs de logements sociaux, 100 000 sans-abri et autant menacés d’expulsion. Mais la production de logements chute de 30 %. Sur un objectif de 120 000 logements sociaux pour 2012, seulement 102 000 ont été financés hors ANRU soit 86% de l’objectif. La France construira à peine 325 000 logements cette année. On est bien loin de l’objectifs de 500 000 logements neuf par an, dont 150 000 logements sociaux fixé par F. Hollande.

Avec la loi ALUR le gouvernement met sur la table un texte fourre-tout qui ne coûte rien, ne permet aucun financement nouveau pour la construction et la réhabilitation. Rien sur le doublement de l’aide à la pierre à hauteur de 800 millions d’€, rien sur celui du livret A et sa centralisation intégrale sur la CDC. La taxe sur les bureaux vacants n’est pas envisagée, le prêt à taux zéro pour les offices HLM n’est pas prévu … par contre le soutien à la production privée spéculative, via les défiscalisations, n’est pas supprimée, même pas diminuée. Les mesures phares annoncées pour favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable : « l’encadrement des loyers » et « la création d’une garantie universelle des loyers au 1er janvier 2016 » ne suffisent pas et manquent gravement à l’équité.

Concernant l’encadrement des loyers uniquement dans le secteur privé, le mécanisme complexe retenu en introduisant la notion aléatoire de loyer médian, avec un plancher et un plafond majoré de 20% risque de créer une spirale inflationniste d’augmentation. Il ne permettra pas de rendre les loyers du secteur privé plus accessibles, encore moins de les faire baisser. Au final, ce dispositif se contentera d’accompagner la hausse des loyers, avec un risque d’impact très sérieux sur les loyers HLM. 

Une véritable mesure de gauche aurait été de décider un gel des loyers dans les secteurs privé et public pour les trois prochaines années pour favoriser le pouvoir d’achat des ménages gravement impacté par les hausses vertigineuses des loyers de ces 10 dernières années.

Concernant la garantie universelle des loyers des clarifications s’imposent quant à son financement et son champ d’application. Pourquoi cette disposition ne s’appliquerait-elle pas également au parc social. Pourquoi ce filet de protection pour les locataires devrait être exclusivement financé par eux-mêmes, exonérant les bailleurs de toutes responsabilités.

Garantir le risque locatif devrait aussi pour être complet s’accompagner d’une interdiction des expulsions locatives pour les personnes n’ayant pas les moyens de se loger par leurs propres ressources, victimes de la crise ou d’un accident de la vie.

Enfin le recours à la pratique du « scoring » pour l’attribution des logements sociaux qui se profile à l’horizon, serait inacceptable car elle remet clairement en cause le principe de mixité sociale.

Mais la partie la plus contestable de ce projet de loi, les « titres III et IV sur la territorialisation, et sur l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires », prolongent et renforcent les dispositifs antidémocratiques du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Qu’ils s’agissent des PLU intercommunaux rendus obligatoires, du regroupement forcé des Offices Publics de l’Habitat au niveau des EPCI ou des métropoles, de l’élargissement du bloc de délégation de compétence transférées aux EPCI et aux métropoles : en matière d’attribution des aides à la pierre sur les parcs public et privé, de la responsabilité du droit au logement aujourd’hui assuré par l’Etat,… le projet Dufflot II agit comme le cheval de Troie de l’acte III de la décentralisation qui dévitalise les communes au profit des intercommunalité et des métropoles. Au final, toute la politique du logement et de l’utilisation des sols est confiée aux intercommunalités, ou en zones tendues aux métropoles. La difficulté de construire dans les zones rurales n’est pas abordée.

Il s’agit d’un projet dangereux qui, sous prétexte de déplacer le curseur de la responsabilité à un échelon censé être plus efficace, ne fera en réalité que diluer cette responsabilité, et ne mettra en aucune manière devant la leur les communes qui refusent aujourd’hui de répondre aux besoins. Saper la démocratie locale et entériner le désengagement financier de l’Etat ne permettront pas de s’attaquer à la crise du logement.

Le cap gouvernemental de réduction de la dépense publique s’applique au logement comme à d’autres domaines. Loin de répondre aux attentes populaires et aux besoins, le choix de l’austérité aggrave la crise du logement.

Pour en sortir, des priorités sont à dégager pour que l’Etat reste le garant de la solidarité nationale :

• Abrogation de la loi MOLLE, des surloyers et des conventions d’utilité sociale.

• Blocage des loyers et des charges pendant trois ans dans le public (avec compensation par l’Etat) et dans le secteur privé.

• Augmentation des aides à la pierre à hauteur de 800 millions d’€.

• Doublement du livret A et sa recentralisation auprès de la caisse des dépôts et utilisation pour le logement social, des 30 milliards prélevés sur le Livret A au profit des banques sans contrepartie

• Révision du 1% logement pour le rétablir à 1% effectif à partir de 10 salariés

• Augmentation des plafonds pour l’accès au logement social

• Révision du montant des APL et versement au 1er euro dès le 1er mois

• Interdiction des expulsions locatives pour les personnes en grande difficulté

• Définition d’un mécanisme d’encadrement de la valeur du foncier

• Révision de la définition des zones tendues et non tendues.

• Respect de l’échelon communal pour les PLU, sans contraintes pour intégrer des PLU-Intercommunaux

• Pas d’obligation forcée au regroupement des OPH

• Création :

 d’une agence nationale foncière pour le logement afin de permettre une maîtrise publique du foncier, support à la construction de logements sociaux.
 d’un pôle public bancaire pour garantir la ressource au financement du logement social, et émanciper le logement des marchés financiers
 d’une sécurité sociale du logement, garantissant le droit au logement pour tous, tout au long de la vie et quels que soient les aléas de la vie.