LOGEMENTS SOCIAUX, BAISSE DE LA TVA : UNE INCONTESTABLE PREMIERE VICTOIRE !

La pétition que nous avions relayée sur notre blog (Pcf Evry) avec le site "mes opinions" et proposée par plusieurs personnalités de gauche dont Pierre Laurent pour le Pcf, Marie Noëlle Lieneman pour la gauche du PS, JF Placé pour EEVL a été signée en quelques jours par près de 600 personnes, et a été entendue puisque la TVA sur la construction des logements sociaux sera ramené à 5 % en 2014 contre 10 prévue. C'est une victoire incontestable.

François Hollande a confirmé une baisse de la TVA, réduite à 5% en 2014, pour la construction de logements sociaux. Alors que le reste du secteur du bâtiment est soumis au taux intermédiaire de bientôt 10%. Pour l'Etat, cela représente un coût de 660 millions d'euros.

En contre-partie de cette baisse, les organismes HLM devront s'engager à construire 150.000 logements sociaux par an.

En revanche, il n'y aura pas de baisse de la TVA sur les travaux de rénovation thermique.

PETITION D’ORIGINE (extrait)

«　La décision de passer la TVA de 5,5% à 10% pour la construction des logements sociaux et la rénovation des bâtiments aurait des effets catastrophiques sur la reprise de la construction et l’amélioration de l’offre de logement, alors même que le coût du logement en France, en location ou en accession, représente un poids considérable dans le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité.

Décider d’instaurer un taux réduit de TVA pour le logement social (5,5 % en 2013 et 5% en 2014) est une nécessité. Depuis plus de 20 ans, le financement des logements sociaux est structurellement assuré par des prêts de la Caisse des dépôts adossés au Livret A, ainsi que par ce taux réduit de TVA, qui vient en lieu et place d’un haut niveau de subvention d’Etat. Changer la donne constitue une fragilisation majeure, dont les premières victimes seront les millions de Français qui cherchent à se loger dignement dans des conditions financières acceptables.　»

«　En responsabilité, nous affirmons avec force qu’on ne peut laisser le taux de TVA du logement social doubler en 3 ans. La reprise de la construction de logements, particulièrement dans le secteur HLM, ne pourra s’effectuer sans un coup d’accélérateur majeur et un taux de TVA réduit reconnaissant sa participation à la satisfaction d’un besoin de première nécessité. C’est une mesure anti-crise essentielle, en raison de ses effets sur la régulation des prix, la reconquête du pouvoir d’achat et la création d’emplois durables et non délocalisables. C’est aussi un soutien aux entreprises du bâtiment.　»

COMMUNIQUE DU PCF

TVA/Logement social : "une avancée qui reste insuffisante"

Devant l’ampleur de la mobilisation des locataires, du secteur du bâtiment et du mouvement HLM, le Président de la République a rendu public ce midi, au cours d’une visite dans le Val-de-Marne, sa décision concernant le taux de la TVA appliquée au secteur du logement social dont l’augmentation de 7 à 10% avait été votée le 30 décembre dernier dans la loi de finances rectificative 2012.

Ainsi à compter du 1^er janvier 2014, ce n’est pas un taux de TVA mais deux qui seront applicables au secteur du logement social : 5% pour les constructions neuves et les rénovations thermiques et 10% pour les réhabilitations et l’entretien des bâtiments.

Si cette décision à vocation à rassurer le secteur du bâtiment, elle reste insuffisante et demeure injuste pour les locataires HLM.

En effet, très consommateurs en fonds propres et en partie récupérables auprès des locataires, les réhabilitations et l’entretien seront davantage couteux avec l’augmentation de la TVA de 7 à 10%.

L’annonce du Président de la République est donc une première bonne nouvelle pour les milliers de personnes qui se sont mobilisées mais aura un effet de levier sur l’emploi limité et impactera un peu plus le pouvoir d’achat des ménages modestes déjà lourdement touché par la hausse continue du coût de la vie.

Enfin, nous regrettons que l’accession sociale à la propriété n’ait pas été épargnée par l’augmentation de la TVA à 10% secteur qui a pourtant besoin d’être accompagné puisqu’il est incontestablement facteur de mixité sociale notamment dans les quartiers ANRU et permet de fluidifier le parcours résidentiel de nombreux locataires HLM.