Projet de loi de finances rectificative pour 2012 / Intervention des députés Front de Gauche

Nicolas Sansu est intervenu dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui s’est ouvert le 16 juillet à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances rectificative dont nous entamons aujourd’hui l’examen met un coup d’arrêt à dix années d’une politique économique fiscale qui se fixait pour unique objectif d’alléger toujours plus l’imposition des plus fortunés et des grandes entreprises. Cette politique s’est avérée ruineuse pour nos finances publiques, ruineuse aussi pour notre économie et l’actualité est là pour nous le rappeler.

Jamais l’imposition des grandes entreprises n’a été aussi faible et inégalitaire. C’est ainsi que les entreprises du CAC 40 n’acquittent aujourd’hui que 8 % d’impôts, les entreprises de plus de 2000 salariés 13 %, tandis quand les entreprises de moins de 20 salariés sont imposées au taux de 30 %.

Jamais non plus l’imposition de nos concitoyens n’a été aussi injuste. Toutes les réformes intervenues depuis 2002 ont contribué à réduire le rendement et la progressivité de l’impôt sur le revenu. L’impôt de solidarité sur la fortune a été réduit à la portion congrue.

Un constat s’impose : le taux effectif d’imposition des plus hauts revenus est très loin du taux marginal de l’impôt sur le revenu, fixé actuellement à 41 %. Il est de 25 % pour les 1 000 plus hauts revenus et tombe à moins de 20 % pour les dix plus hauts revenus. En cause, une défiscalisation massive des revenus du patrimoine qui a contribué à l’aggravation des inégalités. N’oublions pas en effet que les 5 % les plus riches possèdent un tiers de l’ensemble de la richesse du pays, tandis que la moitié des Français, des classes populaires ou moyennes, n’en possèdent que 7 % !

Tout au long de ces dix dernières années, réforme après réforme, la majorité de droite nous a expliqué que la baisse de l’imposition des ménages les plus aisés et des grandes entreprises renforcerait l’attractivité de notre pays, serait créatrice d’emplois, permettrait d’éviter que nos entreprises industrielles ne se délocalisent.

Les résultats sont malheureusement là, sous nos yeux : PSA annonce la fermeture du site d’Aulnay-sous-Bois et la suppression de 8000 emplois. Cette même entreprise a versé 200 millions d’euros de dividendes en 2011 ! Sanofi qui a réalisé 5 milliards d’euros de profits l’année passée et 2,5 milliards déjà cette année annonce un plan de restructuration.

Les sommes colossales qui ont été consenties en baisses d’impôts ne sont allées ni à l’emploi, ni à l’investissement et à la recherche, ni aux salaires, qui stagnent depuis des années.

Comme le soulignait l’International Herald Tribune en novembre dernier, jamais, dans les grands pays industrialisés, les actionnaires n’ont accaparé une part aussi importante de la richesse produite, tandis que la part des salaires dans cette même richesse rappelait l’OCDE, a chuté 10 % en 30 ans.

L’actionnaire s’est installé solidement au centre du partage de la valeur ajoutée.

Ces pratiques sont à l’origine de l’affaissement de la demande intérieure dans les pays avancés et du marasme économique que nous connaissons depuis des années.

Le règne de la finance exprime une véritable mutation culturelle par rapport aux Trente Glorieuses : c’est le triomphe de la préférence pour le présent et la dévalorisation de l’avenir.

L’exigence d’une rentabilité à court terme très élevée, parfois d’ailleurs au prix de risques considérables, l’abandon de projets d’investissement ou de recherche à horizon long, la déformation du partage du revenu ne peuvent que déboucher sur une croissance faible, par insuffisance de l’offre, qui manque d’investissements de long terme, comme par insuffisance de la demande, du fait de l’inutile compression des salaires.

L’accumulation des richesses dans les mains d’une poignée de privilégiés, voilà le cancer qui ronge nos économies et non le niveau de la dépense publique !

Il importe en effet de distinguer entre deux types de dépenses publiques : d’un côté, les dépenses publiques qui soutiennent de façon cumulative la croissance, génèrent de l’activité et permettent d’escompter au final un surcroît de recettes et la réduction des déficits initiaux et, de l’autre, les dépenses et déficits récessifs générés par les politiques libérales ou les politiques d’austérité budgétaire, qui creusent les déficits et la dette par défaut de recettes.

Le rapport publié en 2010 par l’actuel président de la Commission des finances était à cet égard édifiant. Il montrait qu’en annulant l’ensemble des baisses d’impôts votées depuis 2000, l’Etat aurait chaque année 100 milliards d’euros de plus de recettes, sans compter l’évasion et la fraude fiscale contre lesquelles les mesures annoncées en 2008 et 2009 se sont rapidement évanouies. Depuis novembre, la liste grise ne comporte plus que 9 pays. Il suffit aux Etats de signer des accords bilatéraux pour être blanchis : bon résumé du « capitalisme moral ». Or c’est un manque à gagner pour les finances de l’Etat estimé entre 30 et 50 milliards d’euros !

Le présent projet de loi de finances rectificative a le mérite, nous l’avons dit, de mettre un terme à ces graves errements et de réintroduire un peu de justice fiscale.

Et nous soutenons avec force la première mesure de ce budget rectificatif, à savoir la suppression de la TVA sociale, dispositif qui n’avait d’autre but que de permettre aux entreprises de se défausser de leur part de la solidarité nationale.

Votre texte, Monsieur le Ministre, revient ensuite à juste titre sur les mesures d’allègement de la fiscalité du patrimoine, votées dans le cadre de la loi TEPA en 2007, mais aussi et surtout sur la scandaleuse baisse de l’ISF votée l’an passé et que nous évoquions à l’instant. Nous espérons que la LFI pour 2013 permettra de revenir sur les niches fiscales de l’ISF.

Nous approuvons par ailleurs sur le principe la suppression du dispositif d’exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure au coût exorbitant (4.9 milliards d’euros, dont 3.4 pour la Sécurité sociale) a fait obstacle à la création de près de 90 000 emplois. La droite l’a maintenue, malgré la crise, malgré l’explosion du chômage, par pure posture idéologique.

Nous jugeons qu’en finir avec le leurre des heures non cotisées et défiscalisées implique que nous débattions conjointement de la revalorisation des salaires. Mes chers collègues de la majorité, il est urgent de redonner confiance aux salariés des classes modestes et moyennes. Il faut compenser ce dispositif inique d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires par un vrai coup de pouce au SMIC, par des garanties contre les licenciements boursiers, contre les pratiques qui de PSA à SANOFI continuent de privilégier les revenus du capital sur l’emploi et les salaires. Le chômage de masse, l’emploi précaire, la faible progression en volume des salaires ont littéralement plombé le financement de notre protection sociale.

Nous accueillons bien sûr favorablement les mesures que vous proposez de hausse du forfait social et des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers comme sur les stocks options. Elles représentent, comme la mesure précédente, un premier pas en direction du rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail, d’autant plus utile que la perte de recettes résultant des niches sociales se chiffre à plus de 9 milliards d’euros, sans compter le dispositif de réduction générale des cotisations patronales jusqu’à 1.6 SMIC dont le coût excède quant à lui 22 milliards d’euros !

Le débat sur l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale ne doit donc pas occulter celui sur les salaires et leur revalorisation.

Cet élargissement ne doit pas se traduire par une hausse de la CSG, qui est un prélèvement proportionnel et de ce fait injuste. Nous formulerons, lors du prochain PLFSS, une série de propositions de financement de la protection sociale. Nous pensons que ce financement doit prendre appui sur la modulation des prélèvements des entreprises, en fonction de leurs stratégies d’investissement et d’emploi. C’est la création d’emplois, la réduction du sous-emploi et la revalorisation des salaires qui sont la clef du financement de notre système de protection sociale en général et des régimes de retraite en particulier.

Vous proposez ensuite toute une série de dispositions sur les optimisations abusives. Là encore, nous ne pouvons qu’y souscrire. Je pense en particulier à l’encadrement des transferts de déficits, qui sont un des leviers de l’évasion fiscale. Il y aura probablement nécessité d’aller plus loin, d’engager un véritable plan de lutte contre les paradis fiscaux et de ne pas en demeurer, comme la majorité précédente, au stade des incantations. Nous accueillons de même favorablement le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières qui est défendu de longue date sur les bancs de notre groupe.

Nous reviendrons au cours du débat sur les mesures d’aide à la Grèce comme sur la façon dont le gouvernement entend mettre en œuvre les engagements pris dans le secteur de l’éducation. Vous avez judicieusement décidé de financer par l’impôt sur le capital le relèvement de l’allocation de rentrée scolaire. Il aurait pu en être de même pour les 1000 postes ouverts à la rentrée prochaine.

Dans l’urgence, ce texte comporte nombre de mesures attendues. Au sein des députés Front de gauche du groupe GDR, nous le prenons comme un encouragement à poursuivre sur le chemin du rééquilibrage du partage de la richesse. Nous afficherons cette volonté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, au cours duquel nous formulerons un ensemble de propositions concrètes sur le barème de l’impôt sur le revenu, durement mis à mal par la précédente majorité au détriment des classes moyennes, sur l’assiette de l’ISF, la taxation du capital au service de l’économie réelle, la suppression des niches qui bénéficient aux plus hauts revenus et mitent nos prélèvements…

Vous pouvez compter sur notre détermination et le soutien de notre groupe au présent projet de loi.