27/01/2009
NON A LA SUPPRESSION DE LA DEMI PART
COMMUNIQUE DE L'UNAF La loi de finances 2009 comporte une disposition votée par la commission mixte paritaire Sénat - Assemblée nationale, qui supprime le bénéfice de la demi-part de quotient familial aux personnes qui ne pourront pas prouver qu'elles ont élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Rappelons que jusqu'à présent, toute personne vivant seule, ayant élevé un enfant, mais ne l'ayant plus à charge, continuait à bénéficier d'une demi-part supplémentaire (plafonnée à 855euros) de quotient familial dans le calcul de son impôt sur le revenu. Dès l'annonce de cette...